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Arrêté - AR PERM 32 26 arrêté poursuite dexploitation Centre culturel Jean Carmet
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR PERM 32 26 arrêté poursuite dexploitation Centre culturel Jean Carmet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le 03/04/2026
ID
: 069-216901413-20260401-AR_
PERM_32
26-AR
F4
;
Ps
LEE Æ
|
Arrêté n°AR-PERM-32/26
Mornant
/
Nature
de l’acte
: 6.1.1 -
Etablissements
recevant
du
public
(ERP)
AUTORISANT
LA
POURSUITE
D'EXPLOITATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
1.2212-2,
L.2542-3
et 4,
Vu
le
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-
19-29
et R123-46,
Vu
le décret
n°95-260
du
8 mars
1905
relatif à la Commission
Consultative
Départementale
de Sécurité
et d'Accessibilité,
Vu
l'arrêté modifié
du
ministre
de l'Intérieur
du
25 juin
1980,
portant
règlement
de sécurité
contre les risques
d'incendie
et de panique
dans
les établissements
recevant
du public,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013-284
—
0001
—
0002
- 003
du
11
octobre
2013
portant
renouvellement
de la Commission
Consultative
Départementale
de Sécurité
et d’Accessibilité,
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du public
et les immeubles
de grande
hauteur
et de
la sous-commission
départementale
pour l'accessibilité aux personnes
handicapées,
Vu
l'avis favorable
à la VR
de l’AT
069
141
25
00
013
pour
la mise
en place
d’une
cloison
de
séparation
à l’intérieur
du volume
actuel
du
centre
culturel
et la création
de
2 volumes,
émis
par la Sous-commission
départementale
des ERP-IGH
le 26 mars
2026,
ARRETE
Article
1er:
Est
autorisée
la
poursuite
de
l’exploitation
de
l’établissement
ERP
n°E14100007-000,
classé
de
type
L-WSX
et
de
3ème
catégorie
—
Centre
culturel
Jean
Carmet
(office
du
tourisme),
situé
boulevard
du
Pilat
69440
à
Mornant,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
le
règlement
de
sécurité
incendie
et les règles
relatives
à l’accessibilité
aux
handicapés.
Article
2
: L'effectif maximum
autorisé
de
cet établissement
est fixé
à 668
personnes.
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
toutes
les
dispositions
concernant
la sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP
et pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de l'établissement. Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le 03/04/2026
ID
: 069-216901413-20260401-AR_
PERM_32
26-AR
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
notification
au
responsable
de
l'établissement. Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Mornant.
Des
ampliations
seront
adressées
à :
- Madame
la préfète
du
Rhône
et de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
- Monsieur
le commandant
de la brigade
de
gendarmerie,
- Le
service
de la police
municipale
de la commune
de
Mornant,
- Monsieur
le Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mornant,
- Monsieur
Philippe
BOUTRY
-— COPAMO.
Article
dernier
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou de la publication
de l’arrêté ou à compter
de la réponse
de l’administration
si un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 1° avril
2026