Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 29 mars 20141
Compte-Rendu - Compte rendu CM 08 juin 2017
Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 12 2019
Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 06 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 Dec 2017
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 18 mars 2014
Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 avril 2017
Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 05 2019
Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 octobre 2017 web
Conseil Municipal - CM 16 mars 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 mars 2017
Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Boissy-sans-Avoir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 mars 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
YVELINES
ARRONDISSEMENT
RAMBQUILLET
CANTON
AUBERGENVILLE
DATE DE CONVOCATION :
9 mars 2017
NOMBRE DE
MEMBRES:
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
COMMUNE DE BOISSY-SANS-AVOIR - 78490
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 14 mars 2017
L'an deux milte dix-sept, le 14 mars à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie de BOISSY SANS AVOIR, en séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur J.P, CORBY, Maire
Etaient présents :
BALMELLE Muriel, CHARVALANGE Guy, CORBY Jean-Pierre, CORBY Jérôme,
COSNEAU Patrice, DELECROIX Laurence, JEAN Sylvie, LOPES José,
MATHIEU Christine, MONSEGAUD Patrick, PALIN Pascal, TOIS François
Absents excusés :
FOUCHER Patricia
PAVARD Daniel
Pouvoir :
FOUCHER Patricia donne pouvoir à CORBY Jean-Pierre
PAVARD Daniel donne pouvoir à LOPES José
JEAN Sylvie est nommée secrétaire de séance
Le Maire souhaite ajouter deux points à l’ordre qu jour :
+ Demande de subvention au titre du programme départemental 2016-2019 d'aide aux communes etstructures intercommunales en matière
de voirie,
* Suppression de deux régies de recettes.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte l'ajout de ces deux points à l'ordre du jour.
Le compte rendu du Conseil municipal du 19 décembre 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.
Prise en charge des dépenses d’ investissement avant le vote du BP2017 (délibération n° 2017-1}
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1612-1,
Vu l'instruction relative à la M14,
Sur praposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE les dépenses d’i investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Crédits ouverts L au budget 2016
1/4 des crédits
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) 42 000.00 € 15550 € 7775€
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) 20 200.00 € 7775€
lnstauration du RIFSEEP : Régime indemnitaire (délibération n° 2017-2)
Point statutaire sur les composantes de la rémunération :
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ant droit, après service fait,
à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le
supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
1 Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services ».
La rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose de deux parties.
+ Une partie principale, déterminée par la situation statutaire de l'agent, sur laquelle l'autorité territoriale a peu de prise.
+ Une autre partie, composée de primes et d’indemnités, appelée régime indemnitaire, qui peut être décidée par
l’assemblée délibérante et par l'autorité territoriale.
Cette dernière partie peut contribuer à la modulation de la rémunération.
L'autorité territoriale fixe le taux individuel (ou attribue le montant individuel} applicable à chaque agent, dans ta limite
du cadre fixé par la délibération et de l'enveloppe budgétaire dédiée.
Le versement des primes et indemnités doit être fondé sur un texte législatif ou réglementaire. Il est encadré par le
principe de parité, qui impose aux collectivités territoriales de construire leur régime indernnitaire dans la limite des primes versées aux fonctionnaires de l'État.
La dernière mise à jour du régime indemnitaire a été faite pour Boissy-sans-Avoir le 18 mars 2014.
Un nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel, mis en place pour la Fonction Publique d'Etat doit à présent être institué en
lieu et place du régime indemnitaire existant pour la commune, après avis du Comité technique du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du
dispositif RIFSEEP, comme la prime d’intéressement à la performance collective instituée par délibération du 25
novembre 2014 à Boissy-sans-Avoir.
Ce nouveau régime indemnitaire se compose :
+ De l'IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle
+ du Cl: Complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le Maire, expose à l’assemblée le projet de délibération qui sera soumis à l'avis du Comité technique du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment san article
20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 88,
Vu le décret n°51-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétians, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du comité technique en date du. .
Vu le tableau des effectifs mis à jour le 25 août 2016,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des
indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.
Le Maire propose à l’assemblée,
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : + Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
+ Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
+ Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel dans les mêmes
conditions que celles applicables aux fonctionnaires. Les filières et cadres d'emploi au tableau des effectifs sont :
ADMINISTRATIVE : Attaché
TECHNIQUE : Adjoint technique
CULTURELLE : Adjoint du patrimoine
ANIMATION : Animateur
Dans l'attente de la publication des annexes de l’arrêté du 28 avril 2015 pour la filière technique, les seuls cadres
d'emplois concernés actuellement sont donc :
+ Attaché
+ Adjoint du patrimoine
+ Animateur
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe {IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable
{CI} liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini
conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le
plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis dans cette délibération.
Article 3 : Mise en place de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise {IFSE) Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau des responsabilités et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions occupées par les agents. Chaque emploi au cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au
regard des critères professionnels suivants :
+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
+ Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans ia limite des plafonds déterminés ci-dessous.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en fonction du poste en tenant compte des critères suivants :
+ Le groupe de fonctions
+ Le niveau de responsabilité
+ Le niveau d'expertise de l'agent
+ Le niveau de technicité de l'agent
+ Les sujétions spéciales
+ L'expérience de l'agent
+ La qualification requise
+ L'autonomie
+ L'évolution des compétences
L'IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le
réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, l'IFSE est cumulable avec :
+ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {exemple : frais de déplacement)
+ Les dispositifs d’intéressement collectif
+ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
permanences...)
Filière Administrative
CatégorieA
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps inteni stériel des attachés d'administration de l'Etat des
disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés
territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. ATTACHES MONTANTS ANNUELS
Groupe de Foncti Emplois
ou fonctions IFSE - Montant maximal annuel | PLAFOND REGLEMENTAIRE onctions
Direction d’une collectivité
Groupe 1 MEEIen “re 36210€ 36210€ Secrétariat de mairie catégorie A
Filière Animation
Catégorie B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps interministériel des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les animateurs.
ANIMATEUR MONTANTS ANNUELS
upe de a en Emplois (à titre indicatif) IFSE - Montant maximal annuel | PLAFOND RÉGLEMENTAIRE onctions
Intervenant périscolaire
Groupe 2 Maitrise d’une compétence 16015€ 16015€
particulière
Filière Culturelle
Catégorie €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps interministériel des adjointes techniques d’accueil, de
surveillance et de magasinage de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.
ADJOINT DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
Groupe de
Fonctions
Groupe 1 Agent de bibliothèque
Sujétions particulières
Emplois ou fonctions IFSE - Montant maximal annuel | PLAFOND REGLEMENTAIRE
11340 € 11340€
Article 4 : Mise en place du Complément Indemnitaire (CI)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de lagent. Le versement de ce
complément est facultatif,
Chaque cadre d'emplois est reparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la
limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels suîte
aux résultats des entretiens d'évaluation. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur
l’autre.
Le complément indemnitaire est versé en prenant en compte l'engagement professionnel et la manière de servir de
l’agent en fonction des critères suivants :
+ La réalisation des objectifs
+ La valeur professionnelle et la manière de servir
e Les compétences professionnelles et techniques
+ Les qualités relationnelles
+ L'efficacité
+ La capacité d'encadrement et d'expertise
Filière Administrative
Catégorie À
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des
disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indernnitaire est pris en référence pour les attachés
territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. Le montant maximal du Cl, conformément à la circulaire du 5 décembre 2014, n'excède pas 15 % du plafond global du
RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, soit :
ATTACHES MONTANTS ANNUELS
Groupe de
J Emplois ou fonctions CIA - Montant maximal annuel | PLAFOND REGLEMENTAIRE Fonctions
Direction d” Ilectivité Groupe 1 RN 6390€ 6390€
Secrétariat de mairie catégorie A
Filière Animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps interministériel des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat du décret n° 2014-5213 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs.
Le montant maximal du Cl, conformément à la circulaire du 5 décembre 2014, n'excède pas 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, soit :
ANIMATEUR MONTANTS ANNUELS
Groupe de LS RE ia jl . Emplois {à titre indicatif] CIA - Montant maximal annuel | PLAFOND REGLEMENTAIRE Fonctions
Intervenant périscolaire
Groupe 2 Maitrise d’une compétence 2185€ 2185€
particulière
Filière Culturelle
Catégorie C
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps interministériel des adjointes techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage de l’Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.
Le montant maximal du Cl, conformément à la circulaire du 5 décembre 2014, n'excède pas 10 % du plafond global du
RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C, soit :
ADJOINT DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
Groupe de
. Emplois ou fonctions CIA - Montant maximal annuel | PLAFOND REGLEMENTAIRE Fonctions
Groupe 1 Agent de bibliothèque
ee one 11349 € 11340 € Sujétions particulières
Article 5 : modalités de versement
La part fixe {IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire
notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet ou à demi-traîtement.
La part variable (CI) est versée annuellement et est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre,
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CI, décidée par l'autorité territoriale, fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 6 : sort des primes en cas d'absence
Concernant la part fixe (IFSE), conformément au décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
+ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'IFSE suivra le sort du traitement.
+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
+ En cas de congé de langue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.
+ En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
5 Concernant la part variable (CI), elle est maintenue en totalité si elle couvre l'engagement professionnel de N-1.
Article 7 :
La présente délibération sera applicable à l'ensemble des cadres d'emploi visés à l’article 1. En l’absence de publication
des arrêtés des autres cadres d'emploi, le régime indemnitaire actuel est maintenu,
La présente délibération abroge les dispositions contraires contenues dans les délibérations antérieures sur le régime indemnitaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de soumettre cette délibération à l'avis du prochain Comité technique (prévu le 25 avril 2017) afin d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1° juin 2017.
Ingéniery : actualisation des cotisations des communes et EPCI
La commune adhère depuis 2015 à l’Agence IngénierŸ’ (délibération du 9 avril 2015) dont les prestations sont gratuites
après paiement d’une cotisation annuelle de 1€/habitant.
Comme indiqué sur la délibération du Conseil d'administration d’IngénierY’ dans sa séance du 5 décembre 2017, la CCCY
ayant également adhéré à cette agence, la cotisation diminue pour la commune. Elle est, à compter du 1° janvier 2017 de 0.70 €/habitants.
Le Conseil municipal, PREND ACTE du montant de la nouvelle cotisation.
CIG : groupement de commandes d’assurance Cyber Risque (délibération n° 2017-3)
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Le CIG Grande Couronne va constituer Un groupement de commandes pour les assurances Cyber Risque qui à pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d'assurances Cyber
Risque
Il rappelle que depuis le 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-
elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé
par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juilfet 2015 et aux articles 75 et 76 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le groupement de cammandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des
tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à
canduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
La mise en concurrence aura lieu au 2" semestre 2017 pour une date d’effet au 1° janvier 2018. A compter du dernier
trimestre 2017, chaque collectivité ayant donné mandat au CIG dans le cadre de cette procédure pourra alors décider en
toute connaissance de cause d'adhérer ou non au dispositif.
Pour le moment, il suffit donc juste de donner mandat ou non au CIG pour lui confier l’organisation de la mise en
concurrence du groupement de commandes d'assurance Cyber Risques, qui, à ce stade, n’engage aucun frais.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DONNE MANDAT au CIG pour lui confier l’organisation de la mise en concurrence du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2018-2021. 6/SEY 78 : désignation de deux délégués {délibération n° 2017-4)
Par délibération n° 2016-17 du 19 décembre 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DONNAIT SON ACCORD pour mettre fin à la section dénommée « gestion d’une concession de distribution d'électricité »/
section EDF » du SIVOM.
ACCEPTAIT la rétrocession de cette compétence à la commune,
APPROUVAIT la fin de la représentation du SIVOM auprès du Syndicat d'Energie des Yvelines.
DECIDAIT d’adhérer directement au Syndicat d'Energie des Yvelines "S.E.Y.".
Conformément aux statuts du SEY, il est à présent nécessaire de désigner deux délégués {un titulaire et un suppléant} qui
représenteront la commune au sein du Comité syndical.
Un appel à candidature est effectué par Monsieur le Maire.
Monsieur TOIS François propose sa candidature en tant que titulaire.
Madame MATHIEU Christine propose sa candidature en tant que suppléante.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DESIGNE comme délégués auprès du Syndicat d’Energie des Yvelines :
+ Monsieur TOIS François en tant que titulaire,
+ Madame MATHIEU Christine en tant que suppléante.
74 CCCY : notification d'attribution de compensation (délibération n° 2017-5)
L' article 1609 nonies C du code général des impôts, précise que le montant de l'attribution de compensation et les
conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport
de la commission locale d'évaluation des transferts de charges {CLECT).
Par délibération en date du 08/02/2017, le Conseil Communautaire a adopté, à l’unanimité, l'attribution de compensation
provisoire de fiscalité 2017 pour ses communes membres d’un montant total de 7 290 751,87 €
Pour la commune de Boissy-sans-Avoir, le montant de cette attribution s'élève à 39 251,77 € et sera à inscrire dans le
budget primitif au chapitre 73211.
ILconvient donc maintenant au Conseil municipal de statuer sur le montant de l'attribution de compensation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 1609 nonies € du code général des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines,
Vu l'avis de la CLECT en date du 2 février 2017
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines n° 17-002 en date du 08/02/2017
ADOPTE l'attribution de compensation de fiscalité d’un montant de 39 251,77
PRECISE que ce montant sera inscrit dans le budget primitif au chapitre 73211.
Demande de subventions pour travaux de la Rue des Lierres (délibération n° 2017-6)
Le Maire informe le Conseil municipal que la thématique « travaux d'aménagement de sécurité et d'accessibilité PMR »
pourrait permettre une participation de la CCCY au projet d'aménagement de sécurité de la Rue des Lierres, dont le
devis estimatif s'élève à 17 500.00 € TTC.
il est donc nécessaire de délibérer et de transmettre à la CCCY un descriptif succinct de l'opération et un plan de
financement. Ce projet pourrait également être subventionné par Programme 2016-2019 d’aide aux communes et structures
intercommunales en matière de voirie, mise en place par le Conseil départemental.
Ilest également nécessaire de délibérer et de transmettre au Conseil départemental une fiche d'identification des
travaux, un plan de situation, et un plan de financement.
Le descriptif des travaux a été présenté lors du Conseil municipal du 10 novembre 2016 par la Commission travaux et
routes. Le Conseil municipal a émis un avis favorable à la mise en place des tests d'aménagement.
Le plan de financement pourrait être le suivant, sachant que l'ensemble des subventions ne doit pas représenter plus de
80 % du financement :
[Goût estimatif des aménagements [i7500€HT |
Subvention département {environ 65 %) 11352€ HT
Subvention CCCY 2648 €HT
Part communale 3500 € HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le tableau de financement des travaux d'aménagement de la Rue des Lierres présenté.
AUTORISE le Maire à solliciter de la CCCY une dotation au titre des fonds de concours 2017-2020 ouverts pour des
projets d'aménagements de sécurité.
AUTORISE le Maire à solliciter du Conseil départemental une subvention au titre du programme départemental 2016-
2019 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie.
PRECISE que ces subventions seront portées en recette du budget de la commune, après notification.
Demande de subventions pour travaux de la Rue des Moulins (délibération n° 2017-7)
Un descriptif des travaux a été présenté lors du Conseil municipal du 10 novembre 2016 par la Commission travaux et
routes pour un devis estimatif de 7 000 € HT.
ILest nécessaire à présent de mettre au vote ce projet de travaux et les demandes de subvention.
Le Conseil municipal relève que, s'agissant de travaux permettant la mise en sécurité de la Rue des Moulins, une
demande de participation financière de la CCCY pourrait être envisagée, en plus de celle du Conseil départemental.
Le plan de financement pourrait être le suivant, sachant que l’ensemble des subventions ne doit pas représenter plus de
80 % du financement :
[Coût estimatif des aménagements I 7 000€ HT ]
Subvention département (environ 65 %) 4 746€ HT
Subvention CCCY 854€ HT
Part communale 1 400 € HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE les travaux Rue des Moulins selon le devis estimatif présenté.
APPROUVE le tableau de financement des travaux d'aménagement de la Rue des Moulins présenté.
AUTORISE le Maire à solliciter de la CCCY une dotation au titre des fonds de concours 2017-2020 ouverts pour des projets d'aménagements de sécurité.
AUTORISE le Maire à solliciter du Conseil départemental une subvention au titre du programme départemental 2016- 2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiri
PRECISE que ces subventions seront portées en recette du budget de la commune, après notification. CCCY : modification des statuts {délibération n° 2017-8)
Par délibération n°16-046 en date du 14 décembre 2016, la communauté de communes Cœur d’Yvelines a adopté ses
nouveaux statuts.
Il s'agissait:
- D'intégrer dans les compétences le versement de la contribution SDIS.
- De faire mention de la compétence SCOT
- De modifier des intitulés de la compétence développement économique
e «zones d'activité économique et action de développement économique » devient
« actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique ».
e _« promotion du tourisme en coordonnant les actions touristiques» devient
« promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme »
Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de 3 mois à compter de la
notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 16-046 de là communauté de communes Cœur d’Yvelines en date du 14/12/2016,
APPROUVE les nouveaux statuts de là communauté de communes Cœur d'Yvelines
CCCY : contrat de ruralité
Aucune délibération n’est nécessaire concernant ce point. Il s'agit de faire part à la CCCY d'éventuels projets de la commune,
sur la période 2017-2020 pouvant rentrer dans l’une des thématiques citées sur le courrier de la CCCY du 15 février 2017.
Par délibération du 8 février 2017, le Conseil communautaire de la CCCY a adopté le principe d'un engagement de la
Communauté de communes dans un contrat de ruralité sous réserve des projets déposés, avant le 31 mars 2017, par les
communes.
Les contrats sant signés à l'échelle des EPCI pour le compte de l'intercommunalité et de ses communes membres.
Chaque contrat doit s’articuler autour de six volets :
+ l'accès aux services et aux soins,
+ larevitalisation des bourgs centre,
+ l'attractivité du territoire,
+ les services liés à la mobilité,
+ latransition écologique,
e la cohésian sociale.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal souhaite présenter les projets suivants à la CCCY :
Volet « accès aux services et aux soins » :
+ Amélioration du site internet de la commune et mise en place d’un portail « famille » sur le site internet permettant
notamment le paiement en ligne des prestations de service.
+ Développement du numérique à l’école (remplacement des ordinateurs obsolètes par des tablettes tactiles).
Volet_« cohésion sociale » :
+ Rénovation et adaptation de la salle des loisirs, lieu particulièrement utilisé par l'Association de loisirs locale et pour les évènements de ia Commission fêtes et cérémonies.
+ Aménagement d'accessibilité aux ERP {Etablissement recevant du public}.
e _ Réaménagement de la Cour d'école.
Volet « revitalisation des bourgs centre » :
e Rénovation et agrandissement de la Mairie.
+ Mise en place de trottoirs sur les axes les plus dangereux et notamment ceux permettant l'accès au centre bourg. CECY : transfert de la contribution au SDIS (délibération n° 2017-9)
La loi NOTRe du 7 août 2015, dans son article 97, permet aux communes de transférer la contribution SDIS à la
communauté de communes dont elle est membre.
Le Conseil communautaire en date du 14 décembre 2016 a inscrit dans les statuts de la Communauté de communes la
compétence facultative en matière d'incendie et de secours.
La Commune est invitée à se prononcer sur le transfert de sa contribution SDIS au ler janvier 2018 à la Communauté de
Communes Cœur d'Yvelines.
Dans ce cas, la commune n'aura pas à inscrire la dépense « contribution au SDIS » dans son budget 2018. L'attribution de
compensation 2018 versée par la CCCY à la commune, sera diminuée du montant de la contribution versée au SDIS. Cette
opération est neutre pour te budget communal. Toutefois, elle permet pour la commune de diminuer sa contribution
2020 au FPIC d'environ 7%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unani ité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1424-35
Vu l'article 97 de loi n°2015-981 du 7 août 2015
Vu la délibération n° 16-046 de la communauté de communes Cœur d'Yvelines en date du 14 décembre 2016,
DECIDE de transférer sa compétence contribution au SDIS à l’intercommunalité à compter du ier janvier 2018.
CCCY : transfert de la compétence PLU (délibération n° 2017-10)
La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a modifié dans son
article 136, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux Communauté de communes et aux
Communautés d'agglomération.
Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan local d'Urbanisme.
Ce transfert de compétence sera effectif à l'expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi ALUR pour les
intercommunalités ne l'ayant pas déjà mis en œuvre, soit le 27 mars 2017.
Toutefois, la loi prévoit une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentants au moins 20 % de la
population » s'y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai de mise en application.
Considérant l'intérêt de la commune à conserver sa compétence d'élaboration du PLU,
Vu l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE de :
S'OPPOSER au transfert de la compétence d'élaboration du Plan local d'urbanisme à la Communauté de communes
Cœur d’Yvelines.
DEMANDER au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.
Suppression de la Régie Surveillance des enfants (délibération n° 2017-11}
Vu la délibération en date du 16 décembre 1998, instituant une régie de recettes pour les produits divers relatifs à la
surveillance des enfants auprès de la commune de Boissy-Sans-Avoir,
Vu qu'aucune opération comptable n’a été enregistrée pour cette régie depuis plus de deux ans,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE {a suppression de la Régie Surveillance des enfants.
Suppression de la Régie CCAS (délibération n° 2017-12}
Vu la délibération en date du 23 mars 1998, instituant une régie de recettes pour les produits divers relatifs au C.C.A.S
auprès de la commune de Boissy-Sans-Avoir,
Vu la délibération du 19 décembre 2016 supprimant le CCAS.
10 Sur proposition du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE la suppression de la Régie CCAS.
Question diverses
1/ Tour de garde élections présidentielles
2/ Un élu souhaiterait que le City soit éteint la nuit pour y éviter les visites. Attention aux caméras de sécurité dont
l’action serait ainsi limitée dans le noir.
3/ Un point est fait sur les travaux effectués sans autorisation d'urbanisme. Les administrés concernés sont à contacter.
4/ Concernant l’état des lieux de la salle des loisirs avant/après sa location, un document qui sera à remplir à chaque fois
va être communiqué aux élus pour avis.
La séance est levée à 22h00
La Secrétaire, Le Maire, !
Sylvie JEAN Jean-Pierre CORBY
Les Conseillers municipaux
BALMEELE Muriel JEAN Sylvie
CHARVALANGE Guy LOPES José
CORBY Jean-Pierre MATHIEU Christine
CORBY Jérôme MONSEGAUD Patrick
COSNEAU Patrice PALIN Pascal
DELECROIX Laurence PAVARD Daniel Pouvoir
FOUCHER Patricia Pouvoir TOIS François
11