Séance - Seance du 25 Mars 2025

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Séance - Seance du 25 Mars 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 25 Mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Vergéal – Séance du 25 Mars 2025 Page 1 sur 8

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 25 mars à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : URIEN Samuel, LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, HERY Marina, BOISHUS Jacqueline, TEMPLON Rémy, HOUGET François, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine,

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : MAIGRET Cédric, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, RETAILLEAU Anthony, Date de convocation : 20 mars 2025

Nombre de conseillers

en exercice : 12

présents : 9

votants : 10

Pouvoir : Anthony Retailleau à Samuel Urien

Marina Hery est désignée secrétaire de séance.

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 3 février 2025 visé du secrétaire de séance et adressé à chaque conseiller municipal.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité des votants le PV.

2025-03-01 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

L’adjointe rappelle :

Par délibération 2021_06_05 du 29 juin 2021, le conseil municipal optait pour l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, document comptable qui se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte financier unique dégage les résultats suivants :

Budget Principal Commune Réalisations Fonctionnement Investissement

Dépenses 399 396,62 € 89 317,67 €

Recettes 558 576,82 € 275 946,05 €

Résultats 2024 159 180,20 € 186 628,38 €

Report 2023 233 493,98 €

Résultat de clôture 159 180,20 € 420 122,36 €

Restes à réaliser 0,00 € 266 030,50 €

Résultat cumulé 159 180,20 € 154 091,86 €

Budget

Lotissement Le Grand Champ

Réalisations

Fonctionnement Investissement

Dépenses 4 461,20 € 0,00 €

Recettes 0,00 € 0,00 €

Résultats 2024 -4 461,20 € 0,00 €

Report 2023 189 422,45 € 0,00 €

Résultat de clôture 184 961,25 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé 184 961,25 € 0,00 €Commune de Vergéal – Séance du 25 Mars 2025 Page 2 sur 8

Budget

Lotissement Les Rochers 2

Réalisations

Fonctionnement Investissement

Dépenses 43 762,30 € 43 762,30 €

Recettes 43 762,72 € 0,00 €

Résultats 2024 0,42 € -43 762,30 €

Report 2023 0,00 € 0,00 €

Résultat de clôture 0,42 € -43 762,30 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé 0,42 € -43 762,30 €

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que Samuel Urien, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Isabelle Louis, adjointe au maire, pour le vote du Compte Financier Unique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal

- ADOPTE le compte financier unique

• du budget principal « Commune »

• du budget annexe « lotissement Le Grand Champ »

• du budget annexe « lotissement Les Rochers 2 » de l’exercice 2024 ;

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025-03-02 : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2024– BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les résultats de l’exercice 2024 qui font apparaître un excédent de fonctionnement de 159 180,20 € et un résultat d’investissement de 420 122,36 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement. Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 en report dans la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat 2024 du budget principal de la façon suivante :

- 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : ........... 159 180,20 €

- ligne 002 Résultat de fonctionnement reporté :.......... 0 €

2025-03-03 : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2024– BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE GRAND

CHAMP

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les résultats de l’exercice 2024 qui font apparaître un excédent de fonctionnement de 184 961,25 € et un résultat d’investissement égal à zéro euro.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement. Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 en report dans la section de fonctionnement.Commune de Vergéal – Séance du 25 Mars 2025 Page 3 sur 8

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat 2024 du budget annexe lotissement Le Grand Champ de la façon suivante : - ligne 002 Résultat de fonctionnement reporté :........ 184 961,25 €

2025-03-04 : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2024– BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES ROCHERS 2

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les résultats de l’exercice 2024 qui font apparaître un excédent de fonctionnement de 0,42€ et un résultat d’investissement de – 43 762,30 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement. Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 en report dans la section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat 2024 du budget annexe lotissement Les Rochers 2 de la façon suivante : - ligne 002 Résultat de fonctionnement reporté :........ 0,42 €

2025-03-05 : VOTE DES TAUX 2025 DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Considérant que le conseil municipal doit, au plus tard le 15 avril, se prononcer sur les taux d’impôts directs locaux ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ; Sur proposition de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal

- DECIDE d’augmenter les taux des taxes locales pour l’année 2025, à savoir : • Taxe Foncière sur Propriétés Bâties ................... 33,53%

• Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties ........... 37,59%

• Taxe d’habitation................................................ 13,44%

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux avec l’état 1259 complété.

2025-03-06 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 « COMMUNE »

Après s’être fait présenter les propositions budgétaires pour l’exercice 2025 ; Après s’être assuré que les résultats de l’exercice 2024 propre au budget principal ont bien été repris dans le budget primitif ;

Vu l’instruction comptable M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation budgétaire, laquelle est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les budgets concernés de la commune de Vergéal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants

- APPROUVE le budget primitif 2025 « Commune » qui s’équilibre :

Section de fonctionnement à ................................ 697 380 €

Section d’investissement à .................................... 1 435 050 €

- VOTE au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement ; - AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre en chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.Commune de Vergéal – Séance du 25 Mars 2025 Page 4 sur 8

2025-03-07 : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2025 « LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP »

Après s’être fait présenter les propositions budgétaires pour l’exercice 2025 ; Après s’être assuré que les résultats de l’exercice 2024 propre au budget annexe ont bien été repris dans le budget primitif ;

Vu l’instruction comptable M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation budgétaire, laquelle est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les budgets concernés de la commune de Vergéal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants

- APPROUVE le budget annexe 2025 « Lotissement Le Grand Champ » qui s’équilibre : Section de fonctionnement à ................................ 184 961,25 €

Section d’investissement à .................................... 0 €

- VOTE au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement ;

2025-03-08 : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2025 « LOTISSEMENT LES ROCHERS 2 »

Après s’être fait présenter les propositions budgétaires pour l’exercice 2025 ; Après s’être assuré que les résultats de l’exercice 2024 propre au budget annexe ont bien été repris dans le budget primitif ;

Vu l’instruction comptable M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation budgétaire, laquelle est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les budgets concernés de la commune de Vergéal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants

- APPROUVE le budget annexe 2025 « Lotissement Les Rochers 2 » qui s’équilibre : Section de fonctionnement à ................................ 498 772,72 €

Section d’investissement à .................................... 532 524,60 €

- VOTE au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement ; - AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre en chapitre, dans la limité de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

2025-03-09 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE DANS UNE COMMUNE

DE MOINS DE 2 000 HABITANTS

Le Maire informe :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le budget principal 2025 adopté par délibération n° 2025_03_06 du 25 mars 2025 ;Commune de Vergéal – Séance du 25 Mars 2025 Page 5 sur 8

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019_01_05 du 21 janvier 2019 ; Le Maire propose la création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps complet (35 h) à compter du 1er septembre 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière administrative, au grade de rédacteur à rédacteur principal de 2ème classe ou 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

A NOTER :

- Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

‐ ADOPTE la proposition du Maire ;

‐ MODIFIE le tableau des emplois à compter du 1er septembre 2025 ;

‐ INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

‐ AUTORISE le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi ; ‐ PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2025 ; ‐ INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

2025-03-10 : FINANCES – VOTE SUBVENTIONS 2025

Sur proposition de la commission finances, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote les subventions de fonctionnement suivantes :

Association Montant Vote Votants Pour Contre Abstention

Torcé/Vergéal Football Club 1 000 € 10 10 0 0 Esy (vtt) 250 € 10 10 0 0 Loisirs Détente Vergéal 350 € 10 10 0 0 ALSH Au Royaume des Mômes Torcé 7 000 € 10 10 0 0 Ass communale de Chasse 700 € 10 10 0 0Commune de Vergéal – Séance du 25 Mars 2025 Page 6 sur 8

Union Nationale des Combattants 120 € 10 10 0 0 OGEC services cantine/garderie 7 000 € 10 10 0 0 ADMR Argentré-du-Plessis 60 € 10 10 0 0 Les Jongleurs Gym 50 € 10 10 0 0 L’outil en main Pays Guerchais 10 € 10 10 0 0 Créa’activités 100 10 10 0 0 Ass Nos P’tits Coeurs 250 10 10 0 0 Amicale Secouristes Bais 20 10 10 0 0 Comice Agricole du Pays d’Argentré 160 10 10 0 0 Ass Solidarité Vitréenne Episol 50 10 10 0 0

2025-03-11 : RAPPORT TRIENNAL D’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 ; Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 10 juin 2024 ;

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

BILAN DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

La loi Climat & Résilience du 21 août 2021 a introduit, à l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, l’obligation pour le maire compétent en matière de document d’urbanisme d’établir un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols afin de mesurer et de suivre la trajectoire ZAN à l’échelle locale.

Le rapport est à réaliser au moins une fois tous les 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi Climat & Résilience, soit la production d’un premier rapport pour 2024.

Pour mémoire, l’objectif national est d’arriver à l’absence nette de toute artificialisation des sols en 2050, avec comme premier élément de cadrage, de réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021).

La présentation de ce rapport permet de porter le sujet de la sobriété foncière dans le débat local et de suivre la trajectoire en cours en vue de réduire de 50% la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 afin d’arriver à toute absence d’artificialisation nette d’ici 2050.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- PREND ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - ADOPTE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux : - Représentant de l’Etat dans la région : M. Amaury de Saint-Quentin– Préfet de Région - Représentant de l’Etat dans le département : M. Amaury de Saint-Quentin – Préfet d’Ille et Vilaine

- Président du Conseil Régional : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD

- Président de l’EPCI dont la commune est membre : M. Teddy REGNIER - Président de l’établissement public en charge du SCoT : M. Luc GALLARD – Syndicat d’urbanisme du Pays de VitréCommune de Vergéal – Séance du 25 Mars 2025 Page 7 sur 8

2025-03-12 : PATA – AVENANT 1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Le Maire rappelle :

Une convention visant à définir les conditions de fonctionnement d’une co-maîtrise d’ouvrage organisée entre neuf communes en vue de mener une opération mutualisée de point à temps automatique sur leur voirie respective a été signée en mars 2024 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2026, et désignait la commune de Le Pertre en tant coordonnatrice pour le compte du groupement. Pour faciliter l’organisation générale, il est nécessaire de nommer une nouvelle commune responsable et coordinatrice de groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants,

- VALIDE l’avenant 1 à la convention PATA 2024-2026 qui désigne la commune de Gennes-sur- Seiche coordinatrice du groupement de commandes ;

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant correspondant.

En prévision de travaux de réfection à neuf sur chaussée, le service commun « assistante technique en gestion de voirie » de VCté a établi des estimatifs pour le CR de l’Epine, CR La Haie Pitel, les allées devant la mairie et la place résidence Emeraude. La commission de voirie va se réunir pour établir des choix et prioriser les travaux.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLANIFICATION D’URBANISME »

Le Maire expose :

Tout au long de l’exercice 2024, des échanges se sont tenus entres Maires des communes du territoire au sujet du projet de transfert de la compétence « planification d’urbanisme », à sa gouvernance et à ses conditions de mise en œuvre et précise que dans sa séance du 6 février 2025, le conseil d’agglomération de Vitré Communauté a favorablement délibéré au transfert de la compétence dans la perspective de pouvoir répondre, collectivement et de manière cohérente, aux défis démographiques, fonciers et de développement.

Ce transfert n’est définitif qu’en l’absence d’une minorité de blocage défavorable formée par « au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population » et dans les 3 mois après la date de la délibération communautaire.

Considérant l’intérêt pour la communauté d’exercer cette compétence à l’échelle intercommunale, le Maire demande aux élus de se prononcer sur le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté d’agglomération de Vitré Communauté.

Le conseil municipal, à main levée, vote :

Votants : 10 Pour : 8 Abstention : 2 Contre : 0

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE COMPETENCE

Date Entreprise Objet

08.02.2025 Enedis Travaux branchement et raccordement électrique du projet 6 bis rue de la mairie

Montant : 1 382,40 € HT, soit 1 658,88 € TTC

17.03.2025 Orange Travaux branchement et raccordement téléphonique projet 6 bis rue de la mairie

Montant : 1 299 € HT, soit 1 558,80 € TTCCommune de Vergéal – Séance du 25 Mars 2025 Page 8 sur 8

INFORMATIONS DIVERSES :

- L’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes la réalisation d’un document établissant un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandant et de toutes fonctions exercées. Le conseil municipal prend acte de l’état récapitulatif des indemnités de fonction perçues par le Maire et les adjoints pour l’année 2024.

- Le conseil prend connaissance du rapport annuel 2023 du syndicat Eau des Portes de Bretagne, document qui présente les actions menées pour garantir la production, le transport et la distribution d’eau potable sur le territoire de 61 communes.

- Convention Territoriale Globale du secteur sud de Vitré Communauté : le poste de coordinateur est pourvu depuis le 24 mars par M. Laurent Le Biniguer.

Le Maire, Le secrétaire de séance,