Compte-Rendu - 2019 07 05 DGS cr cm 20190704

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Compte-Rendu - 2019 07 05 DGS cr cm 20190704 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 07 05 DGS cr cm 20190704)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Conseil municipal du 4 juillet 2019 - Page 1 sur 6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAY-SUR-EVRE DU 04/07/2019

Date de convocation : 27/06/2019

Nombre de conseillers : En Exercice : 27 Présents : 18 Votants : 22 L'an 2019, le 4 juillet à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune du MAY-SUR-EVRE (Maine- et-Loire) proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 et 30/03/2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PICARD, Maire,

Hubert DUPONT, Premier adjoint, Florence RAIMBAULT, Jérémie DEVY, Christian DAVID, Marie-Noëlle JOBARD, Adjoints au Maire,

Jean-Marc THEBAUD, Maryvonne CHALOPIN, Noëlle POIROUT, Maurice MARSAULT, Catherine ROZE, Didier HUMEAU, Didier MINGOT, Anita MENARD, Hervé GARREAU, Marie-Claude ROCHAIS, Christine GODINEAU, Anne- Chantal VINCENT, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Sylvie FLOCH donne pouvoir à Florence RAIMBAULT

Béttina BOSSARD donne pouvoir à Anita MENARD

Jean-Claude LECHAT donne pouvoir à Hubert DUPONT

Christophe MENUET donne pouvoir à Christine GODINEAU

ABSENTS EXCUSÉS :

Laure TREQUATTRINI

ABSENT NON EXCUSÉ :

Florence DABIN

Dominique GRASSET

Manuella JOURDAN

Jean-Paul CHUPIN

En application des articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal désigne Hervé GARREAU comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h30

1. LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour, et précise l'ensemble des pouvoirs déposés en temps et en heure.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 AVRIL 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 ; Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 juin 2019 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant pas de remarque, le procès-verbal est adopté dans la forme et la rédaction proposée à l'unanimité.

3. DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU MAIRE (CF. ARTICLE L2122-22 DU CGCT)

Sans objet

4. (Del 2019-41) RECENSEMENT 2020 : NOMINATION D'UN COORDONATEUR ET DE SON SUPPLEANT

La Commune du May-sur-Evre réalisera du 16 janvier 2020 au 15 février 2020 et conjointement avec l’INSÉE une enquête de recensement obligatoire. Les préparatifs ont commencé et il est demandé au Conseil municipal d’approuver la nomination par arrêté de Mme GRIMAULT Geneviève, en tant que coordonnatrice communale et de Mme CESBRON Émilie, en tant que coordonnatrice communale suppléante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les nominations susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ces décisions.Conseil municipal du 4 juillet 2019 - Page 2 sur 6

5. (Del 2019-42) DECISION MODIFICATIVE 01

FONCTIONNEMENT

Imputation Fonction Dépenses Recettes

Opération réelle

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

Imputation Fonction Dépenses Recettes

Hors opération 020 01 - 25 160.00 €

Opération 242 - Matériel culturel 2188 314 210.00 €

Opération 274 - Matériel voirie 21578 822 2 450.00 €

Opération 316 - Ecole Jean Moulin 21312 212 22 500.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°1 susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

6. (Del 2019-43) ECOLE JEAN MOULIN : FINANCEMENT VOYAGES D'ETUDE

L'Ecole "Jean Moulin", sollicite la collectivité pour participer au financement d'une classe découverte de 5 jours sur la côte vendéenne. D'un montant de 20 € par élève, cette contribution permettra à 40 élèves maximum de participer à ce voyage. Il est demandé au Conseil municipal de valider ce financement pour les années 2018 et 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le financement des voyages d'étude susvisés pour les années 2018 et 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

7. (Del 2019-44) CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DE CERTAINS SERVICES AU PROFIT DE L'ADC

En application de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convention a pour objet de confier à la commune du May-sur-Evre et ce, sur son territoire, l'entretien courant et la mise en œuvre d'interventions ponctuelles ou à caractère d'urgence en matière de gestion des voiries communautaires et d'entretien des espaces vertes (STEP + zones d'activités). Cette convention est proposée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

8. (Del 2019-45) DEMANDE D'EXEMPTION DES COMMUNES DE L'ADC AUX OBLIGATIONS DE LA LOI SRU

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté (LEC) a prévu un dispositif d’exemption aux obligations de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Depuis le 1er janvier 2018, et ce jusqu'à la fin de l'année 2019, les communes de La Séguinière, Le May-sur-Evre et Lys-Haut-Layon (qui sont soumisesConseil municipal du 4 juillet 2019 - Page 3 sur 6

au seuil de 20 % de logements sociaux fixé par l'article 55 de la loi SRU) bénéficient de ce dispositif. L’État a décidé de renouveler le dispositif d'exemption pour la période 2020-2022. Pour rappel, la demande d'exemption aux obligations de la loi SRU est ouverte aux communes qui se situent dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont le taux de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d’attributions annuelles hors mutations) est inférieur à 2. Au 1er janvier 2019, le marché locatif social de l’habitat de l’Agglomération du Choletais affiche un taux de tension moyen de 1,99. Au 31 décembre 2018, les taux de logements sociaux de 3 des 4 communes SRU de l’AdC sont au-dessous de 20 %.

La loi LEC a confié aux Présidents des EPCI l'initiative de proposer la liste des communes dont ils souhaitent l'exemption de leurs obligations dites " SRU ".

Situées dans un marché locatif social détendu et n’étant pas suffisamment reliées au bassin d’activités et d’em- plois le plus proche (Cholet) par les services de transports en commun, les communes du May-sur-Evre et Lys- Haut-Layon ont donné un avis favorable à la demande d’exemption pour la période 2020-2022. Situées dans une unité urbaine de plus de 30 000 habitants non tendue, les communes de Cholet et La Ségui- nière ont décidé de formaliser un dossier commun de demande d’exemption pour la période 2020-2022. Considérant l’absence de tension dans le parc locatif social et l’intérêt d’adapter les règles nationales aux con- textes locaux de nos territoires, il est proposé au Conseil municipal de solliciter, via le Conseil de Communauté, l’exemption des obligations de la loi SRU pour l’unité urbaine de Cholet - La Séguinière, et pour les communes du May-sur Evre et de Lys-Haut-Layon.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-1, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L302-5 et R. 302-14,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté, et ses décrets d’application, Considérant la possibilité de solliciter l’exemption du dispositif SRU pour 2020 à 2022 pour les quatre communes de l’AdC concernées.

VU l’avis de la Commission " Aménagement de l'Espace " en date du 26 juin 2019,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de solliciter l’exemption pour l’unité urbaine de Cholet - La Séguinière, et pour les communes du May-sur- Evre et Lys-Haut-Layon du dispositif SRU, qui prévoit l’obligation pour ces communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

9. (Del 2019-46) ZAC DE LA BARONNERIE : RETROCESSION DES TRANCHES 1 & 2 DANS LE DOMAINE PUBLIC

La société Alter Public en sa qualité de concessionnaire a achevé l'intégralité des travaux d'aménagement des Tranches 1 et 2 de la ZAC de la Baronnerie et ce, conformément au dossier de réalisation. La Société Alter Public sollicite la Commune du May sur Evre afin de procéder au transfert des voiries, trottoirs, voiries, bassins de rétention paysagers, noues, espaces verts, bassins, cheminements piétons et réseaux EU/EP dans le domaine public pour une superficie de 1ha 68a 86ca (superficie graphique) et dont les parcelles sont listées sur le plan de rétrocession des emprises destinées à être classées au Domaine Public réalisé par le cabinet de géomètre- expert Air & Géo à Cholet et de la promesse de vente signée de M. Michel Ballarini, Directeur Général d'Alter Public, annexés aux présentes. Il convient ici de préciser que la surface exacte de rétrocession sera définie par la réalisation d'un bornage et document d'arpentage correspondant.

Cette rétrocession se fera à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 14 "remise des ouvrages" du Traité de Concession d'Aménagement visé ci-dessous qui prévoit " Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en applica- tion de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la Collectivité con- cédante et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à la Collectivité concédante au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement." L'ensemble des frais liés à cette cession étant supporté par Alter Public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le transfert des voiries, trottoirs, voiries, bassins de rétention paysagers, noues, espaces verts, bassins, cheminements piétons et réseaux EU/EP dans le domaine public susvisé.

PRECISE que cette rétrocession se fera à titre gratuit et que l'ensemble des frais liés à cette cession seront supporté par Alter Public.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.Conseil municipal du 4 juillet 2019 - Page 4 sur 6

10. (Del 2019-47) ZAC DE LA BARONNERIE : BAPTEME DE RUE DU QUARTIER DU BELVEDERE

A la demande d'ALTER Public, et afin de répondre aux besoins de commercialisation du quartier du Belvédère, ainsi qu'aux différents fournisseurs d'énergie et services publics, trois noms de rue sont demandés. La Commission « Urbanisme » réunie le 27 juin 2019 s’est attachée à retenir des noms de femmes célèbres et propose au Conseil municipal la liste suivante :

∑ Olympe de Gouges (1748-1793)

∑ Rosa Parks (1913-2005)

∑ Marie Curie (1867-1934)

∑ Anita Conti (1899-1997)

∑ Geneviève de Gaulle-Antonioz (1920-2002)

Le Conseil municipal, après en avoir procédé à bulletin secret,

APPROUVE le baptême de rue du quartier du Belvédère suivant :

∑ Rosa Parks (1913-2005)

∑ Marie Curie (1867-1934)

∑ Olympe de Gouges (1748-1793)

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

11. (Del 2019-48) COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE L'AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS - ACCORD LOCAL 2020

En application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le Préfet de Maine-et-Loire arrêtera, au plus tard le 31 octobre prochain, les nouvelles compositions et répartition des sièges du Conseil de Communauté dans la perspective du renouvellement général de 2020.

Le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté se fondent sur trois principes généraux : ∑ la répartition des sièges doit tenir compte de la population municipale de chaque commune membre, en vigueur au 1er janvier 2019,

∑ chacune d’entre elles doit disposer d'au moins un siège,

∑ aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

et peuvent être définis selon deux modalités :

∑ une procédure de droit commun (L. 5211-6-1 II à V),

∑ une procédure reposant sur un accord local à la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité comprenant nécessairement la commune la plus peuplée lorsqu'elle représente un quart de la population (L. 5211-6-1 I / L. 5211-6-1 VI).

1° La procédure de droit commun (L. 5211-6-1 II à V)

La procédure de droit commun fixe un nombre de sièges en application d'une strate de population (48 pour l'Agglomération du Choletais). Ces sièges sont attribués aux communes selon les règles de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

A l'issue de cette répartition, les communes qui n'auraient obtenu aucun siège, se voient octroyer un siège de droit, ce qui conduit à porter la composition du Conseil à 61 sièges.

2° Accord local (article L. 5211-6-1 I / L. 5211-6-1 VI)

L'accord local permet de majorer de 25 % et 10 % maximum le nombre de sièges issus du calcul de droit commun. L'ensemble des sièges ainsi obtenus est ensuite réparti selon les modalités fixées par les conseils municipaux et respectant les trois principes énoncés précédemment.

De plus, la représentation de chaque commune au sein du Conseil de Communauté ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la population globale de l'intercommunalité sauf :

∑ lorsque l'accord local conduit à maintenir ou réduire un écart préexistant dans le cadre du calcul de droit commun,

∑ ou qu'un second siège serait attribué à une commune qui n'aurait bénéficié que d'un seul siège à l'issue de la ventilation à la représentation proportionnelle.

L’accord local permettant une plus grande représentation des communes, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nombre et la répartition des sièges du Conseil de Communauté de l'Agglomération du Choletais tels qu'ils ressortent dudit accord local.Conseil municipal du 4 juillet 2019 - Page 5 sur 6

Population municipale

au 1er janvier 2019

Sièges

Accord Local

Cholet 53 718 38

Lys-Haut-Layon 7 882 5

La Séguinière 4 092 3

Le May-sur-Evre 3 822 3

La Tessoualle 3 162 2

Maulévrier 3 161 2

Trémentines 2 956 2

Saint-Léger-sous-Cholet 2 817 2

Saint-Christophe-du-Bois 2 699 2

Bégrolles-en-Mauges 2 040 2

Yzernay 1 855 2

La Romagne 1 835 2

Vezins 1 704 2

Coron 1 598 1

Nuaillé 1 489 1

Toutlemonde 1 336 1

Montilliers 1 225 1

Mazières-en-Mauges 1 154 1

La Plaine 1 031 1

Somloire 897 1

Les Cerqueux 880 1

Chanteloup-les-Bois 710 1

Saint-Paul-du-Bois 599 1

Cernusson 362 1

Cléré-sur-Layon 343 1

Passavant-sur-Layon 145 1

TOTAL 103 512 80

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-6-1,

Considérant l'intérêt de fixer le nombre et la composition du Conseil de Communauté selon un accord local, afin de permettre une plus grande représentation des communes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le nombre et la répartition des sièges du Conseil de Communauté, entre les communes de l'Agglomération du Choletais, selon les dispositions de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :

Population municipale

au 1er janvier 2019

Sièges

Accord Local

Cholet 53 718 38

Lys-Haut-Layon 7 882 5

La Séguinière 4 092 3

Le May-sur-Evre 3 822 3Conseil municipal du 4 juillet 2019 - Page 6 sur 6

La Tessoualle 3 162 2

Maulévrier 3 161 2

Trémentines 2 956 2

Saint-Léger-sous-Cholet 2 817 2

Saint-Christophe-du-Bois 2 699 2

Bégrolles-en-Mauges 2 040 2

Yzernay 1 855 2

La Romagne 1 835 2

Vezins 1 704 2

Coron 1 598 1

Nuaillé 1 489 1

Toutlemonde 1 336 1

Montilliers 1 225 1

Mazières-en-Mauges 1 154 1

La Plaine 1 031 1

Somloire 897 1

Les Cerqueux 880 1

Chanteloup-les-Bois 710 1

Saint-Paul-du-Bois 599 1

Cernusson 362 1

Cléré-sur-Layon 343 1

Passavant-sur-Layon 145 1

TOTAL 103 512 80

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

12. (Del 2019-49) NEKAO : MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Dans le cadre de la recherche de nouveaux médecins généralistes pour la commune du May-sur-Evre, M. le Maire souhaite missionner la société NEKAO de COUËRON (44), pour la recherche et l'installation d'un médecin généraliste dans les locaux de la future maison de santé pluridisciplinaire du May-sur-Evre. En contrepartie de la réalisation des tâches précitées, la commune versera à la SAS NEKAO, la somme de 15 000.00 € HT (Quinze Mille Euros Hors Taxe), soit 18 000.00 € (Dix-Huit Mille Euros Toutes Taxes Comprises). 5 000.00 € HT (Cinq Mille Euros Hors Taxe), soit 6 000 € TTC (Six Mille Euros Toutes Taxes Comprises) seront versés à la signature de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

10 000.00 € HT (Dix Mille Euros Hors Taxe), soit 12 000 € TTC (Douze Mille Euros Toutes Taxes Comprises) seront versés à l'installation proprement dite du médecin, et au démarrage de son activité (réalisation de sa première consultation).

La convention est conclue pour une durée irrévocable de 12 mois (période initiale), sauf en cas d'installation d'un médecin durant cette période. Si le délai d'installation devait excéder cette durée, la commune autorisera la SAS NEKAO à continuer ses démarches, par tacite reconduction, pour une durée renouvelable de 12 mois, jusqu'à la réalisation de l'ensemble des missions souscrites, en accord avec la convention et le mode de rémunération qui y est indiqué, et aux mêmes clauses et conditions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 1 abstention,

APPROUVE les termes et conditions à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage susvisée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

La séance est levée à : 21 heures 30