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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2359 Caisse Epargne LR ligne tresorerie 2ME)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002359
OBJET :
Contrat de Ligne de
trésorerie 2022 avec la
Caisse d'Epargne Languedoc
Roussillon 2M€
Réf. : AMG/GC/CR (Budget et gestion
financière)
Rubrique dématérialisée : 7.3.2. « Ligne de
trésorerie »
Pièce annexe : Contrat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée,
VU la délibération n°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l’article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d’agglomération peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et notamment la réalisation des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de neuf millions d’euros » ;
VU que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 2M€ en remplacement de celle de 2M€ qui échoie au 05 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, après consultation de plusieurs organismes bancaires, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a retenu la Caisse d’Epargne pour une ligne de trésorerie interactive d’un montant de 2 000 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’après avoir pris connaissance de l’offre de financement, des conditions générales et des conditions particulières.
DÉCIDE
- Article 1 : de passer un contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon dont les principales caractéristiques sont :
▪ Objet : financement des besoins de trésorerie
▪ Nature : Ligne de Trésorerie Interactive utilisable par tirages
▪ Montant : 2 000 000 €
▪ Durée : un an maximum, à compter du 15/09/2022 et jusqu’au 15/09/2023
▪ Taux d’intérêt : EURIBOR1 une semaine + marge 0.44 %
▪ Base de calcul des intérêts : Exact / 360
▪ Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle
▪ Frais de dossier : 2 000 €
▪ Commission d’engagement : 0 €
▪ Commission de mouvement : 0 % du cumul des tirages réalisés, périodicité identique aux intérêts. ▪ Commission de non utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie interactive et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.
- Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de ligne de trésorerie décrit ci-dessus, à intervenir avec la Caisse d’Epargne et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Il reçoit tous pouvoirs à cet effet.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la CAHM et Madame le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 30 août 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220826-C002359I0-AR
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Le 30 août 2022
RECU EN PREFECTURE