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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°069 du 20 mars 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°069 du 20 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 069
PUBLIÉ LE 20 MARS 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités
• arrêté du 20 mars 2023 portant constitution d’un jury de certification de l’unité
d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » le 27 mars 2023
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• arrêté du 17 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur Raymond YEDDOU,
sous - préfet de Cambrai
Sous-préfecture de Douai / bureau de la protection des populations et des affaires générales
• arrêté préfectoral du 21 février 2023 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2023 accordant la
médaille d’honneur du travail
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord / service habitat
• arrêté préfectoral du 17 mars 2023 modifiant l’arrêté du 31 mai 2021 fixant la composition de
la commission locale d’amélioration de l’habitat du Nord
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
• arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du Nord
Centre hospitalier de Béthune Beuvry
• décision n°18/2023 du 23 mars 2023 d’ouverture d’un concours interne sur épreuves pour
l’accès au grade d’assistant-médico-administratif de classe normale
• décision n°19/2023 du 23 mars 2023 d’ouverture d’un concours sur titres externes pour l’accès
au grade d’assistant-médico-administratif de classe normale
• note de service n°06-2023 relative au concours interne sur épreuves pour l’accès au grade
d’assistant-médico-administratif de classe normale
• note de service n°07-2023 relative au concours externe sur titres pour l’accès au grade
d’assistant-médico-administratif de classe normale RÉFET DÙ NORD Cabinet du préfet
bars Direction des sécurités jberté : _
Égalité Bureau de la prévention des risques Fraternité
Arrêté portant constitution d’un jury de certification de l’unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » le 27 mars 2023
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 2 février 2023 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur en prévention
et secours civiques » sera organisée le 27 mars 2023 au rectorat, situé à LILLE, 144 rue de Bavay.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Membres : M. Stéphane VARINIAC
M. Baptiste GUEUSQUIN
Mme Sandra WIDEHEM
M. Jean-Paul RÉMY
Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 2 Ü MARS 7093
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
7
Cf
phe BORGUS En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, ‘
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1“ juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°.2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant madame Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 novembre 2021 nommänt monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant affectation de monsieur Steve BARBET, attaché
principal d'administration de l’État, en qualité de secrétaire général, au sein de la sous-préfecture de
Cambrai;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 8151
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 8151
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 et du 1“ février 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai,
pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
*__ certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes Nationales d’Identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
AT1- Cartes d'identité des maires et adjoints
A12- Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité
ou la tranquillité publique
A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A25 - Refus d'ouverture où fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeurs d'objets mobilier
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT) Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Arrêtés autorisant :
+__ l'acquisition d'armes par les communes ;
+ la détention d'armes par les communes ;
+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale.
A41 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes-
champêtres ou des agents-chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet
1993 modifié)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A43 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par Un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A47 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A48 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination
départementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,
médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
A49 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1“ janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A50 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B- Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence:
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L.133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 21311 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612: et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
813 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par
les maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) (BOP 112 et 119):
+ déclaration de complétude des dossiers et courriers de notifications des arrêtés attributifs de
subventions
B20 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B21- Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d’un culte
€ - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24 du code de l'expropriation) ;
+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 1211 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
l'expropriation) ;
+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre Ill du titre 11 du livre 1°’ du'code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L.122-5 du code de l'expropriation) ;
* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L.132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
+ arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121: du code de l'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-658 du code de l'urbanisme) ;
*__ enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation) ;
* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R.111-1 du code de l'expropriation) ;
*__ arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131: à R. 132-4 du code de l'expropriation) ;
* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation) ;
+ expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à
R. 511-3 du code de l'expropriation) ;
*__ opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
+ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :
*__ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 1521 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans Un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D - Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation) D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
El - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente où d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F- Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
+ d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
+ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
+ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
+ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 91 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C
du 10 juillet 2007) ;
*__ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G- Sécurité et prévention de la délinquance
G1- Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique H - Équipement
H1- Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :
*__ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d’un document d'urbanisme ;
* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 12215 du code de l'urbanisme
et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
*__ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
*__ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
*__zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311 du code de l'urbanisme)
H2- Transports
*__ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
+ réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
L- Défense
*__ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
1- Travail, emploi et formation professionnelle
*__ courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
*__ conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à mesdames Mélanie MOREAU, attachée
d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de
besoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de
Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le
présent arrêté, sera exercée, par monsieur Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État,
secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières
énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
-_ prioritairement par monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Douai ;
- par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur François-Xavier BIEUVILLE) ; - par madame Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de monsieur François-Xavier BIEUVILLE et de monsieur Guillaume
QUENET).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de
Cambrai et de monsieur Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions
respectives, à :
1. Madame Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réglementations de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
madame Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe du pôle réglementations et citoyenneté ;
2. Madame Mary CHERPION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, cheffe du pôle développement durable
et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Gwladys BECAR, adjointe
administrative principale de 1° classe, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle
institutionnel et financier ;
3. Madame Eva URLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie et des
stratégies territoriales, cheffe du pôle appui aux territoires et en cas d'absence où
d'empêchement de celle-ci par monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle activité économique et emploi ;
4. Madame Mélanie MOREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet et
des sécurités, cheffe du pôle des sécurités en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par
madame Agnès DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe du pôle de la représentation de l'État.
Délégation de signature est donnée à monsieur Steve BARBET, secrétaire général de la sous-préfecture
de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondances
courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et
instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Steve BARBET concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R
du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies
entrant dans la compétence de leur service :
1. Madame Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réglementations de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
madame Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe du pêle réglementations et citoyenneté ;
2. Madame Mary CHERPION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, cheffe du pôle développement durable
et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Gwladys BECAR, adjointe
administrative principale de 1° classe, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle
institutionnel et financier ;
3. Madame Eva URLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie et des stratégies territoriales, cheffe du pôle appui aux territoires et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle activité économique et-emploi ;
4. Madame Mélanie MOREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet et
des sécurités et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès DUPIRE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle de
la représentation de l'État. Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l'ensemble
du département, pour les décisions suivantes :
* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la
restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en
France ;
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L.611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251: à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L.613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles
L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
*__ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210
du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures :
* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin
Ill » et des articles L. 751-9 à L. 75112 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
*__ les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'adihinistration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7, L. 7444, L. 7519, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
* les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 7324
à L. 732-7, L. 73341 à L. 73317, L. 74346, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 7521 à L. 752-4 et L. 75212 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 7511 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
*__les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L.754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
* les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
* le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-1211 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte. °
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Raymond YEDDOU a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à monsieur
Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, est abrogé.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Le préfet
Mes Georges-François LECLERC
1 7 MARS 2023 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 21 février 2023
modifiant l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2023
accordant la médaille d’honneur du travail de
l’arrondissement de Douai
Promotion du 1er janvier 2023
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
sp-douai-decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Sous-préfecture de Douai
Bureau de la protection des populations
et des affaires générales
642, boulevard Albert 1er
CS 60709
59507 Douai EX Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Égali
Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mai 2021 fixant la composition de
la commission locale d'amélioration de l'habitat du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article R. 3210 : .
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 fixant la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Nord ;
Vu les désignations faites par les organismes consultés pour être représentés dans cette instance ;
Considérant le départ de madame Coralie PRATH (ADIL) et de monsieur Olivier.PEETERMANS (ADIL) et
leur remplacement par monsieur Jérôme PARENT (ADIL) et madame Anne AUGEREAU (ADIL)
respectivement en tant que membre titulaire et membre ‘suppléant, représentant les personnes
qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement ;
Sur proposition du délégué adjoint de l’Agence nationale de l'habitat dans le département du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Les paragraphes d et e de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 fixant la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Nord sont modifiés de la manière
suivante :
d) deux personnes qualifiées pour ses compétences dans le domaine du logement :
+ membre titulaire : Monsieur Jérôme PARENT (ADIL)
- membre suppléant : Madame Anne AUGEREAU (ADIL)
- membre titulaire : Monsieur Johann FRANCHI (groupe Tisserin)
e) deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social :
- membre titulaire : Monsieur Jean-Yves BOUREL (FAS)
+ membre suppléant : Monsieur Yves BAISE (FAS) + membre titulaire : Madame Isabelle FOUROT (Fondation Abbé Pierre)
+ membre suppléant : Madame Cloé MARSICK (Fondation Abbé Pierre)
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 susvisé demeurent inchangées.
L'arrêté préfectoral modificatif du 14 février 2023 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification ou
sa publication, soit à titre gracieux auprès de monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord, soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par. courrier (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le délégué adjoint de l'Agence nationale
de l'habitat dans le département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux
personnes nommées.
Fait à Lille, le
1 7 MARS 2023 Le préfet
Georges-François ms-. Direction départementale
DU NORD de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu les articles L.471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2022 portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel dans le département du Nord pour madame Margot Bialy,
madame Stéphanie Boulengier-Vantorre,' monsieur Thomas Bourel, madame Angélique Dehooghe,
madame Amélie Faby, madame Séverine Fiore, monsieur Frédéric Foucart, madame Perrine Hespel,
madame Michèle Kerguelen, madame Livrance Laurent, madame Julie Le Cornu, madame Albane
Lecocq, madame Elodie Marechal, madame Caroline Meersseman, madame Alice Parent, madame
Ludivine Pecqueur, madame Mathilde Poirier, madame Valérie Raviart et madame Ludivine Renier ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2022 portant agrément d’un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel dans le département du Nord pour monsieur Yannick Capron,
monsieur Davy Cleandre, madame Caroline Joly, madame Anne-Sophie Loquet, madame Marina Mule,
madame Laurence Porliod, madame Florence Real-Desprez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du directeur régional par interim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'ac-
tion sociale’et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges
des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tu-
telle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, est ainsi fixée :
A | Tribunal d'Avesnes-sur-Helpe :
1) En qualité de services : - Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Sip, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Cochard Aurore, 315 Grand rue - 59138 Pont-sur-Sambre ;
- Duhain Annie, 29 route de Maubeuge - 59740 Dimechaux ;
- Foucart Christelle, 13 rue Edwidge Carlier - 59730 Solesmes ;
- Foucart Frédéric, 13 rue Edwidge Carlier - 59730 Solesmes ;
- Laffra Vincent, résidence Fort Minique, 9 rue Ernest Hiolle BO4 - 59300 Valenciennes ;
- Porliod Laurence, BP 91 - 59361 Avesnes-sur-Helpe cedex.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Damman Joëlle, EHPAD « Les vertes années », 11 rue du général Leclerc - 59212 Wignehies.
B / Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- Agss de l’Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Sip, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Agoudijil Sabine, 46 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ;
- Briffaut Caroline, BP 30056 - 59554 Neuville Saint Rémy ;
- Delos Coralie, BP 40042 - 59731 Saint-Amand-Les-Eaux cedex ;
- Havrez Philippe, BP 90623 - 59300 Valenciennes ;
- Mule Marina, BP 27 - 59247 Fechain.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Dessaint Valérie, CH de Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389 - 59407 Cambrai cedex ;
- Reghaissia Samia, CH de Douai, route de Cambrai, BP 10740 - 59507 Douai cedex.
C / Tribunal de Douai :
1) En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP.80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille. 2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Cheminay Charlotte, 48 avenue des tilleuls - 59500 Douai ;
- Cornil Judith, BP 60262 - 59504 Douai; .
- Druelle Laëtitia, BP 27 —- 62410 Meurchin ;
- Goffette Juliette, 3 rue de la Poterne - 59310 Orchies ;
- Hespel Perrine, BP 30068 - 59830 Cysoing ;
- Joly Caroline, BP 18 - 59171 Hornaing ;
- Lemoine Muriel, 5 rue des Anciens Combattants - 62128 Croisilles ;
- Lemue Laurence ex Pichol, BP 80069 - 59310 Orchies cedex ;
- Marechal Delphine, BP 60204 - 59503 Douai ;
- Tavares Amaral Emmanuelle, BP 14 - 62160 Grenay.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Masclet (Vezilier) Colette, CH de Somain, 61 bis rue Joseph Bouliez, BP19 - 59490 Somain ;
- Reghaissia Samia, CH de Douai, route de Cambrai, BP 10740 - 59507 Douai cedex.
D / Tribunal de Dunkerque :
1) En qualité de services :
- Agss de l’Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Bernard Nadine, BP 101 - 59270 Bailleul ;
- Bourel Thomas, BP 60016 - 59561 La Madeleine Cedex ;
- Leblanc Marion, BP 70001 - 59820 Gravelines ;
- Locquet Anne-Sophie, BP 14 - 62830 Samer ;
- Renier Ludivine, BP 60419 - 59193 Erquinghem Lys ;
- Roucou Dominique, BP 70033 - 59941 Dunkerque cedex 02 ;
- Tulliez Isabelle, 2 rue Charpentier - 59760 Grande-Synthe.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Benard Marie, maison des personnes âgées CH de Dunkerque, 130 avenue Louis Herbeaux - 59240
Dunkerque ; .
- Brats Aurélie, polyclinique de Grande Synthe, BP 20159 - 59792 Grande Synthe cedex.
E / Tribunal d'Hazebrouck :
1) En qualité de services : - Agss de l‘Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Fauvarque Christelle, appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain - 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- Lecocq Albane, BP 20013 - 62350 Saint-Venant ;
- Raviart Valérie, BP 50023 — 59670 Cassel ;
- Schincariol Laurence, 18 rue sonneville - 59251 Allennes-les-Marais.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Dessenne Virginie, EPSM Lille Métropole en direction commune avec l'EPSM des Flandres - 104 rue du
général Leclerc BP10 - 59487 Armentières ;
-Ziembicki Amélie, EPSM saint André - BP 4 - 59871 Saint-André-Lez-Lille cedex.
F / Tribunal de Lille :
1) En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Acl, siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Bernard Nadine, BP 101 - 59270 Bailleul ;
- Capron Yannick, 3 boulevard de Belfort - CS 60367 - 59022 Lille cedex ;
- Cleandre Davy, BP 80417 - 59666 Villeneuve d'Ascq ;
- Debat Alain, BP 78 - 59710 Pont-à-Marcg ;
- Declercq Lydie, Les jardins de la pléiade - 5 rue Clément Marot - 59160 Lille ;
- Declercq Xavier, BP 60055 - 59809 Lille Cedex ;
- Dulieu José, 60 rue des chrysanthèmes - 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- Dupuich Hélène, BP 20163 - 59420 Mouvaux ; :
- Duquenne Valérie, BP 60113 - 59563 La Madeleine cedex ;
- Faby Amélie, BP 20027 - 62840 Laventie ;
- Fauvarque Christelle, appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain - 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- Godin Olivier, BP 30112 - 59831 Lambersart ;
- Golabek née Quillet Véronique, BP 42015 - 59702 Marcq en Baroeul cedex ;
- Guibereau Patricia, BP 85013 - 59705 Marcq-en-Baroeul ;
- Martin Marie-Bénédicte, BP 21051 - 59701 Marcq-en-Baroeul ; - Michel Sophie, BP 80054 - 59988 Bondues cedex ;
- Nonnez Christelle, BP 40058 - 59562 La Madeleine cedex ;
- Laurent Livrance, BP 30406 - 59510 Hem;
- Pecqueur Ludivine, BP 20101 - 62253 Henin Beaumont cedex ;
- Roblin Véronique, BP 20163 - 59420 Mouvaux ;
- Thery née Lepers Anne-Cécile, 173 rue Nationale, BP 90 023 - 59710 Pont-à-Marcq.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Belayel Salima, Ccas de Lille, Hôtel de ville - BP 1282 - 59014 Lille cedex ;
- Blauwblomme Cathy, CHRU Lille, 2 avenue Oscar Lambret - 59037 Lille cedex ;
- Defrance Eléonore, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359 - 59056 Roubaix ;
- Dessenne Virginie, EPSM Lille métropole en direction commune avec l'EPSM des Flandres - 104 rue du
général Leclerc BP10 - 59487 Armentières ;
- Lecart Sylvie, groupe hospitalier Seclin-Carvin, rue d'Apolda - 59113 Seclin conventionné avec le
groupe hospitalier de Loos-Haubourdin ;
- Lemieugre Valérie, CH de Wattrelos, 30 rue du docteur Alexandre Flemming - 59393 Wattrelos cedex ;
- Lutun Isabelle :
- CH Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079 - 59559 Comines cedex conventionné avec :
+ l'EHPAD résidence Deliot, 21 rue d'Armentières - 59193 Erquinghem Lys,
+ l'EHPAD Fondation Henry Delerue, 3 rue Thiers - 59116 Houplines,
+ l'EHPAD résidence H. Bouchery, 37 rue vigneron, BP 30 - 59930 La Chapelle d'Armentières.
- CH intercommunal de Wasquehal, 2 rue Salvadore Allende - 59290 Wasquehal, conventionné
avec :
+ l'EHPAD résidence Pal Cordonnier, 4 rue Maurice Genevoix - 59700 Marcq-en-Barœul,
+ l'EHPAD résidence les provinces du Nord, 44 rue du lazaro - 59700 Marcq-en-Barœul,
+ l'EHPAD le golf, 36 avenue de Flandre - 59290 Wasquehal ;
- Pottier Valérie, Centre Hospitalier d'Armentières, 112 rue Sadi Carnot - 59280 Armentières ;
- Ziembicki Amélie, EPSM saint André - BP 4 - 59871 Saint-André-Lez-Lille cedex.
G / Tribunal de Maubeuge :
1) En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074-59370 Mons-en-Baroeul ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Sip, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Cochard Aurore, 315 Grand rue - 59138 Pont-à-Marcq ;
- Fiore Séverine, 307 Grande rue - 59138 Pont sur Sambre ;
- Foucart Christelle, 13 rue Edwidge Carlier - 59730 Solesmes ;
- Laffra Vincent, résidence Fort Minique, 9 rue Ernest Hiolle B0O4 - 59300 Valenciennes ; - Marechal Elodie, BP 2 - 59680 Ferrière-la-Grande.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Duez Pascale, CH de Sambre-Avesnois, 13 boulevard Pasteur, BP 60 249 - 59607 Maubeuge cedex.
H / Tribunal de Roubaix :
1) En qualité de services :
- Agss de l‘Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Acl, siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Artisien Martine, BP 80012 - 59009 Lille cedex ;
- Bonpain Véronique, BP 80072 - 59831 Lambersart cedex ;
- Declercq Xavier, BP 60055 - 59809 Lille cedex ;
- Dehooghe Angélique, BP 50049 - 59392 Wattrelos cedex ;
- Dulieu José, 60 rue des chrysanthèmes - 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- Fauvarque Christelle, appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain - 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- Golabek née Quillet Véronique, BP 42015 - 59702 Marcq-en-Baroeul cedex ;
- Guibereau Patricia, 36 rue Raymond Derain - 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- Le Cornu Julie, BP 80067 - 59152 Chereng cedex ;
- Martin Marie-Bénédicte, BP 21051 - 59701 Marcq-en-Baroeul ;
- Masson Estelle, BP 10061 - 59052 Roubaix cedex 01 ;
- Michel Sophie, BP 80054 - 59988 Bondues cedex, afin de poursuivre la gestion de la mesure de
protection d'une personne domiciliée à Roubaix ;
- Pecqueur Ludivine, BP 20101 - 62253 Hénin-Beaumont cedex ;
- Sonneville Christophe, BP 40075 - 59830 Cysoing.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Defrance Eléonore, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359 - 59056 Roubaix ;
- Dessenne Virginie, EPSM Lille métropole en direction commune avec l’'EPSM des Flandres — 104 rue du
général Leclerc BP10 - 59487 Armentières ;
- Lemieugre Valérie, CH de Wattrelos, 30 rue du docteur Alexandre Flemming - 59393 Wattrelos cedex ;
- Lutun Isabelle :
- CH Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079 - 59559 Comines cedex conventionné avec :
+ l'EHPAD résidence Deliot, 21 rue d'Armentières - 59193 Erquinghem Lys,
+ l'EHPAD Fondation Henry Delerue, 3 rue Thiers - 59116 Houplines,
+ l'EHPAD résidence H.Bouchery, 37 rue vigneron, BP 30 - 59930 La Chapelle d'Armentières. - CH intercommunal de Wasquehal, 2 rue Salvadore Allende - 59290 Wasquehal, conventionné
avec :
+ l'EHPAD résidence Pal Cordonnier, 4 rue Maurice Genevoix - 59700 Marcq-en-Barœul,
+ l'EHPAD résidence les provinces du Nord, 44 rue du lazaro - 59700 Marcq-en-Barœul,
- l'EHPAD le golf, 36 avenue de Flandre - 59290 Wasquehal ;
- Ziembicki Amélie, EPSM Saint André -— BP 4 - 59871 Saint-André-Lez-Lille cedex.
1 / Tribunal de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
. - Acl, siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ;
- Ccas de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 - 59208 Tourcoing.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Artesien Martine, BP 80012 - 59009 Lille cedex ;
- Bialy Margot, BP 41130 - 59012 Lille cedex ;
- Bonpain Véronique, BP 80072 - 59831 Lambersart cedex ;
- Boulengier-Vantorre Stéphanie, BP 77 - 59710 Pont-à-Marcq ;
- Duquenne Valérie, BP 60113 - 59563 La Madeleine cedex ;
- Fauvarque Christelle, appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain - 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- Godin Olivier, BP 30112 - 59831 Lambersart cedex ;
- Golabek née Quillet Véronique, BP 42015 - 59702 Marcq-en-Baroeul cedex ;
- Guibereau Patricia, BP 85013 - 59705 Marcq-en-Baroeul ;
- Martin Marie-Bénédicte, BP 21051 - 59701 Marcq-en-Baroeul ;
- Masson Estelle, BP 10061 - 59052 Roubaix cédex 01 ;
- Michel Sophie, BP 80054 - 59988 Bondues cedex ;
- Poirier Mathilde, BP 30114 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Sonneville Christophe, BP 40075 - 59830 Cysoing ;
- Pecqueur Ludivine, BP 20101 - 62253 Hénin-Beaumont cedex ;
- Thery née Lepers Anne-Cécile, 173 rue Nationale - BP 90 023 - 59710 Pont-à-Marcq.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Demory Delphine, CH Tourcoing, 155 rue du président Coty - 59200 Tourcoing ;
- Dessenne Virginie, EPSM Lille métropole en direction commune avec l’EPSM des Flandres - 104 rue
du général Leclerc BP10 - 59487 Armentières ;
- Lemieugre Valérie, Centre Hospitalier de Wattrelos, 30 rue du docteur Alexandre Flemming - 59393
Wattrelos Cedex ;
- Lutun Isabelle : - CH Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079 - 59559 Comines cedex conventionné avec :
+ l'EHPAD résidence Deliot, 21 rue d'Armentières - 59193 Erquinghem Lys,
+ l'EHPAD Fondation Henry Delerue, 3 rue Thiers - 59116 Houplines,
+ l'EHPAD résidence H.Bouchery, 37 rue vigneron, BP 30 - 59930 La Chapelle d'Armentières.
- CH intercommunal de Wasquehal, 2 rue Salvadore Allende - 59290 Wasquehal, conventionné
avec :
+ l'EHPAD résidence Pal Cordonnier, 4 rue Maurice Genevoix — 59700 Marcq-en-Barœul,
+ l'EHPAD résidence les provinces du Nord, 44 rue du lazaro - 59700 Marcq-en-Barœul,
+ l'EHPAD le golf, 36 avenue de Flandre - 59290 Wasquehal ;
- Ziembicki Amélie, EPSM saint André - BP 4 - 59871 Saint-André-Lez-Lille Cedex.
J / Tribunal de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ;
- Sip, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Agoudjil Sabine, 46 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ;
- Briffaut Caroline, BP 30056 - 59554 Neuville Saint Rémy ;
- Goffette Juliette, 3 rue de la Poterne - 59310 Orchies ;
- Havrez Philippe, 44 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ;
- Kerguelen Michèle, BP 23 - 62172 Bouvigny - Boyeffles ;
- Lemue Laurence ex Pichol, BP 80069 - 59358 Orchies cedex ;
- Meersseman Caroline, BP 70064 - 59710 Pont à Marcq ;
- Ottelard Elvira, 14 avenue Achille Pechon - 59133 Phalempin ;
- Parent Alice, 1 rue Louise de Bettignies - 59220 Denain ;
- Real Desprez Florence, 307 grande rue - 59138 Pont sur Sambre ;
- Poirette Frédéric, 92 rue Louise de Bettignies - 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Byrtus Charlotte, SIVU comité des âges du pays trithois, rue Pierre Brossolette, BP 70355
Aulnoy-lez-Valenciennes - 59304 Valenciennes cedex ;
- Durand Maelle, EHPAD Dronsart, 60 rue Anthénor Cauchy - 59111 Bouchain ;
- Masclet (Vezilier) Colette, CH de Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19 - 59490 Somain ;
- Reghaissia Samia, CH de Douai, route de Cambrai, BP 10740 - 59507 Douai cedex ;
- Tirlemont Delphine, CH Valenciennes, avenue Desandrouins - 59322 Valenciennes. Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des contentieux de la protection pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi
fixée :
A / Tribunal d'Avesnes-sur-Helpe :
En qualité de services :
- Agss de l’Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Sip, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
B / Tribunal de Cambrai :
En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Sip, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
C / Tribunal de Douai :
En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille.
D / Tribunal de Dunkerque :
En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille.
E / Tribunal d'Hazebrouck :
En qualité de services :
- Agss de l’Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille, F / Tribunal de Lille :
En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Ac, siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille.
G / Tribunal de Maubeuge :
En qualité de services :
- Agss de l‘Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Sip, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex.
H/ Tribunal de Roubaix :
En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Acl, siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille.
1 / Tribunal de Tourcoing :
En qualité de services :
- Agss de l’Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Acl, siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ;
- Ccas de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 - 59208 Tourcoing.
J / Tribunal de Valenciennes :
En qualité de services :
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- Ariane, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- Asapn, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille cedex ;
- Atinord, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ;
- Sip, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex. Article 3
Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département du Nord, la liste des personnes et services
habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité
de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
En qualité de services :
- La Sauvegarde du Nord, siège social 23 rue Malus - 59000 Lille ;
- Agss de l'Udaf, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
-aux intéressés ;
- au procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de
Douai, de Dunkerque, de Lille et de Valenciennes ;
- pour les juges des enfants aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, de Lille et de Valenciennes ;
- pour les juges des contentieux de la protection aux juges directeurs des tribunaux judiciaires et de
proximité d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille,
de Maubeuge, de Roubaix, de Tourcoing et de Valenciennes.
Article 5
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 fixant la liste
départementale des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6
Conformément aux dispositions des articles R. 421:1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
— 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord et le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du
Nord.
Fait à Lille, le 1.5 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
D'AALS 7
Fabienne DECOTTIGNIES
ul UT e] CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Décision N° 18/2023
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d’un concours interne sur épreuves pour l’accès au
grade d’assistant-médico-administratif de classe normale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers du corps des personnels
Administratifs de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2016-637 du 19 mai 2016 ;
Vu l arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1° grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 16 décembre 2022 ;
Considérant la vacance de trois postes d’assistant-médico-administratif de classe normale, branche secrétariat
médical, au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur épreuves est ouvert en vue du recrutement de deux assistant(es) médico-
administratif (ves) de classe normale au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les candidats comptant quatre années de services publics au
1°" janvier de l’année au titre de laquelle est ouvert le concours.
Article 3 : Les fiches de candidature et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
sont à retirer au service concours et doivent être déposés au Bureau des Ressources Humaines jusqu’au 23 avril
2023, dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources Humaines,
27, rue Delbecque, Section concours, CS 10809, 62408 Béthune Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Béthune, ce 23 mars 2023
4 , Hôpitaux Publics de l’Artois
D it Centre Hospitalier de Béthune Beuvry F Li Rue Delbecque
ï Î 62408 Béthune Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Suivi par Léonard WENDLING
Note de service n° 07-2023 relative au concours externe sur titres au grade
d’Assistant-Médico-Administratif de classe normale
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers du corps des personnels
Administratifs de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2016-637 du 19 mai 2016;
Vu |’ arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1° grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 16 décembre 2022 ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 9 février 2023 du Centre Hospitalier
d’'Hénin-Beaumont ;
Considérant la vacance de quatre postes d’assistant-médico-administratif de classe normale au Centre Hospitalier de
Béthune-Beuvry ;
Considérant la vacance d’un poste d’assistant médico-administratif de classe normale au Centre Hospitalier d'Hénin-
Beaumont ;
Peuvent faire acte de candidatures les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins
au niveau |V ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe comporte une épreuve d'admissibilité sur titres et un
entretien avec le jury.
Le dossier de candidature, en quatre exemplaires, doit être composé, sous peine d’être considéré irrecevable,
des documents suivants :
- Fiche de candidature (à retirer au service Concours - D.R.H. de l’établissement),
- Lettre de motivation,
- Curriculum vitae,
- Copie des diplômes,
- _ Historique des formations effectuées,
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable hiérarchique),
- Copie de la carte nationale d’identité (recto-verso) en cours de validité,
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (bulletin n°3).
. Hôpitaux Publics de l’Artois
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
F E Rue Delbecque
| 62408 Béthune Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Décision N° 19/2023
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d’un concours sur titres externe pour l’accès au grade
d’assistant-médico-administratif de classe normale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers du corps des personnels
Administratifs de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2016-637 du 19 mai 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1°’ grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 16 décembre 2022 ;
Vu la publication de vacance de poste pour le Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont sur le site Place de l'Emploi
Public du 9 février 2023 ;
Considérant la vacance de quatre postes d’assistant-médico-administratif de classe normale au Centre Hospitalier
de Béthune-Beuvry ;
Considérant la vacance d’un poste d'assistant médico-administratif de classe normale au Centre Hospitalier d’Hénin-
Beaumont ;
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement de quatre assistant(es) médico-
administratif (ves) de classe normale au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry et d’un assistant(es) médico-
administratif (ves) de classe normale au Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidatures les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme
classé au moins au niveau |V ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe comporte une épreuve
d'admissibilité sur titres et un entretien avec le jury.
TL Hôpitaux Publics de l'Artois
D5 ( Centre Hospitalier de Béthune Beuvry F ë Rue Delbecque
| L- | 62408 Béthune Cedex Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu’au 23 avril 2023,
dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources Humaines,
27, rue Delbecque, Section concours, CS 10809, 62408 Béthune Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l’établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Béthune, ce 23 mars 2023
Le Directeur Général,
qù HZ Hôpitaux Publics de l'Artois
SAT Centre Hospitalier de Béthune
Beuvry
| F Li Rue Delbecque
H 62408 Béthune Cedex
» k Téléphone : 03 21 64 44 44
de l’Artois wwwich-bethune.fr H
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Suivi par Léonard WENDLING
Note de service n° 06-2023 relative au concours interne sur épreuves pour
l’accès au grade d’Assistant-Médico-Administratif de classe normale
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers du corps des personnels
Administratifs de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2016-637 du 19 mai 2016 :
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1° grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l’Emploi Public du 16 décembre 2022 ;
Considérant la vacance de trois postes d’assistant-médico-administratif de classe normale, branche secrétariat
médical, au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
Peuvent faire acte de candidatures les candidats comptant 4 années de services publics au 1° Janvier de l’année
au titre de laquelle est ouvert le concours.
Le dossier de candidature, en quatre exemplaires, doit être composé, sous peine d’être considéré irrecevable, des
documents suivants :
- Fiche de candidature (à retirer au service Concours - D.R.H. de l’établissement),
- Lettre de motivation,
- Curriculum vitae,
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
- Un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) rempli et accompagné des
pièces justificatives correspondant à l'expérience professionnelle et aux actions de formation suivies.
Les candidatures doivent être déposées jusqu’au 23 avril 2023, dernier délai, au service des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
A Béthune, ce 23 mars 2023
Le Directeur Général,
CU Hôpitaux Publics de l'Artois L dl
L]
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry LE
F # Rue Delbecque
À F4 62408 Béthune Cedex Ôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune:fr CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Suivi par Léonard WENDLING
Note de service n° 07-2023 relative au concours externe sur titres au grade
d’Assistant-Médico-Administratif de classe normale
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers du corps des personnels
Administratifs de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2016-637 du 19 mai 2016;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1° grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 16 décembre 2022 ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 9 février 2023 du Centre Hospitalier
d'Hénin-Beaumont ;
Considérant la vacance de quatre postes d’assistant-médico-administratif de classe normale au Centre Hospitalier de
Béthune-Beuvry ;
Considérant la vacance d’un poste d'assistant médico-administratif de classe normale au Centre Hospitalier d'Hénin-
Beaumont ;
Peuvent faire acte de candidatures les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins
au niveau |V ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe comporte une épreuve d'admissibilité sur titres et un
entretien avec le jury.
Le dossier de candidature, en quatre exemplaires, doit être composé, sous peine d’être considéré irrecevable,
des documents suivants :
- Fiche de candidature (à retirer au service Concours - D.R.H. de l'établissement),
- Lettre de motivation,
- Curriculum vitae,
- Copie des diplômes,
-_ Historique des formations effectuées,
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable hiérarchique),
- _ Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité,
- Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (bulletin n°3).
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
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Hôpi
L)
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Ï 62408 Béthune Cedex
ux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
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Humaines du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
A Béthune, ce 23 mars 2023
Le Directeur Général,
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