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Acte - NOTORIEIE ACQUISITIVE2020425
Acte - notariete prescriptive LAMARTINIERE Jean Luc
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Acte - notariete prescriptive LAMARTINIERE Jean Luc)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Outre-mer,
/Vota7res
B3,, 2C,474-'-(4244-É;'3 N' R2 SOi,.225
Arnaud'BASl'IEN et Stéphanie de GENTILE - DORN
Notaires associés
Détenteurs des minutes de Maîtres GALLET de SAINT-A[TRIN, CHARLERY, CEAUX et PÉRIÉ
Croix de Bellev'ue - B.P. 501- 97241 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Notaires assistants :
Géraldine GALLET de SAINT-AURIN
Lau'ence BAUDUIN
Céline MANCERON
Perrine MICHEL
MAIRUE
URBANISME
97212 SAINT-JOSEPH
Service expertises et négociation immobilière :
Cédric MAINGE
Géraldine SIRIEIX
Fort-de-France, le 15 juillet 2025
Dossier suivi par
Véroniqrie ANNONAY
veronique.annonay.97204@notaires.fr
NOTORÏETE PRESCRIPTIVE LTnSJIERE Jean-Luc
149016 /AB N A /SL
Madarne, Monsieur,
Conformément à l'article 1 de la loi no 2017-285 du 6 mars 2017 et au décret no2017-
1802 du 28 décembre 2017, je vous adresse, aux fins de publication sur le site de la Collectivité
territoriale, l'avis de création de titre de propriété suite à l'acte de notoriété acquisitive reçu par
Maître Arnaud BASTIEN le 15/05/2025.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma sincère considération.
Po Maître Arnaud BASTIEN
ArniudBASïlENet
NOÏ
s.c.p. titulaira Offioe Nûtarlal
tl.P. Wi - 97241 CËOEX
Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial
Téléphone : 05.96.71.89.75 - Télécopie : 05.96.60.27.67 - Parking
)tIembre %une .%sociaFion.Agréée. Le règlement des hoüoïaires par cMque esk accepté. EXTRAIT D ACTE DE NOTORIETE ACQUISITIVE
Au profit de M et Mme Jean-Luc LAMARTIN ERE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Maître Arnaud BASTIEN, Notaire Associé, membre de la
Société Civile Professionnelle dénommée «Arnaud BASTIEN et Stéphanie de GENTILE-DORN,
Notaires Associés >), titulaire d'un Office Notarial dont le siège social est à FORT-DE-FRANCE
(Martinique), Croix de Bellevue, Avenue Condorcet, le 15/05/2025.
ll a été constaté la prescription acquisitive au profit de :
Monsieur Jean-Luc Albert LAMARTINIERE, retraité, et Madame Patricia MASCARILLUS,
demeurant ensemble à SAINT-JOSEPH (97212), quartier Long Bois Maison no 4.
Monsieur né à SAINT-JOSEPH (97212) le 21 novembre 1959.
Madame née à SAINT-JOSEPH (97212) le 16 juillet 1968.
Mariés à la mairie de SAINT-JOSEPH (97212) le 28 décembre 1995 sous
communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation Fiscale.
le régime de la
Portant sur la propriété de l'immeuble dont la désignation suit, au titre de la prescription acquisitive, en
application des dispositions des articles 2272 et 2261 du code civil ;
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
Un terrain situé à SAINT-JOSEPH (MARTINIQUE) - 97212, Lieu-dit Lotissement Sauveur, sur lequel
repose une maison sur deux niveaux, construite en béton et couverte en tôles.
F' urant ainsi au cadastre :
Sectk)n. N'o
W 1036
Surface
ûO ha û4 a 26 ca
Lieudit
5099 VC DE LONG BOIS 1036
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Division cadastrale
La parcelle, sise sur la commune de SAINT-JOSEPH (Martinique), originairement cadastrée section
W numéro 503 lieudit Lotissement Sauveur pour une contenance de vingt-huit ares vingt-neuf centiares
(OOha 28a 29ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance.
De cette division sont issues les parcelles suivantes.
La parcelle objet des présentes cadastrée section W numéro 1036 désignée sous le terme lot B, au
plan.
La parcelle désormais cadastrée section W numéro 1035 pour une contenance de vingt-quatre ares dix
centiares (OOha 24a 1 0ca), désigné sous le terme lot A.
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé par Monsieur Daniel AINAMA
géomètre expert à LE LAMENTIN (Martinique), 3 Lot La Trompeuse, Immeuble CPL, ZI Californie, le 10 juin
2024 sous le numéro 3917 B.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Reproduction de l'article 35-2, alinéa 1"', de la loi du 27 mai 2009
« Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La
Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la
prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. // ne peut être contesté que dans
un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site
internet et au service de la publicité' foncière ou au livre foncier )).