Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Acte de notoriete acquisitive RUBAL 14995
Acte - Acte de notoriete prescriptive Heritiers COUFFE
Acte - acte de notoriete Josephine Jocelyne 151365
Acte - acte de notoriete Josephine epouse Auguste 151362
Acte - acte notarie prescriptive Constant VULPIN 1017550
Acte - Acte notarie du 22 01 2025 150396 compresse
Acte - acte notoriete Josephine Marie France 151366
Acte - Acte notarie prescriptive Marc villet
Acte - Acte notarie madame luce ADELON compresse
Acte - notariete prescriptive LAMARTINIERE Jean Luc
Acte - Notoriete Acquisitive Goldery Gisele
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Acte - Notoriete Acquisitive Goldery Gisele)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Famille,
mil/ZCŒH/fl L/L‘Zôüfÿm
\:._ Arnaud BASTIEN et Stéphanie de GENTILE - DORN
U w Notaires associés
N otal res Détenteurs des minutes de Maitres GALLET de SAINT-AURIN, CHARLERY, CEAUX et PERIE
Croix de Bellevue - B.P. 501 - 97241 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Notaires assistants :
Géraldine GALLET de SAINT-AURIN MAIRIE
Laurence BAUDUIN URBANISME
Céline MANCERON j 97212 SAINT JOSEPH
Perrine MICHEL
Service expertises et négociation immobiliére :
Cédric MAINGE
Géraldine SIRIEIX
— Fort-de-France, le 22 juillet 2026
Dossier suivi par
Véronique ANNONAY
veronique.annonay.97204@notaires.fr
NOTORIETE ACQUISITIVE GOLDERY Giséle
150040 /AB /VA /
Madame, Monsieur,
Conformément a l’article | de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 et au décret n°2017-
1802 du 28 décembre 2017, je vous adresse, aux fins de publication sur le site de la Collectivité territoriale, l’avis de création de titre de propriété suite a l’acte de notoriété acquisitive recu par Maitre Arnaud BASTIEN le 29/04/2026.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, a l’assurance de ma sincére considération.
Maitre Arnaud BASTIEN
Arnaud BASTIEN et\Stéphanie de GENTILE-DORN
{ \NOTAIRHS ASSOCIES
s.c.P\ titalair ‘un Office Notarial
B.P 501 - 97241 OIRT-DE-FRANCE CEDEX
Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial
Téléphone : 05.96.71.89.75 - Télécopie : 05.96.60.27.67 - Parking Membre d’une Association Agréée. Le réglement des honoraires par chéque est accepte. EXTRAIT D’ACTE DE NOTORIETE ACQUISITIVE
Au profit de Mme Gisele GOLDERY
Aux termes d’un acte regu par Maitre Maitre Arnaud BASTIEN, Notaire Associé, membre de la
Société Civile Professionnelle dénommée «Arnaud BASTIEN et Stéphanie de GENTILE-DORN, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial dont le siége social est A FORT-DE-FRANCE (Martinique), Croix de Bellevue, Avenue Condorcet, le 29/04/2026.
lla été constaté la prescription acquisitive au profit de : Madame Gisele Lucienne GOLDERY, retraitée, demeurant au SAINT-ESPRIT (97270) Terre Gueydon Résidence du Morne- Appt 12.
Née a SAINT-JOSEPH (97212) le 8 janvier 1951.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarite.
De nationalité francaise.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Portant sur la propriété de l'immeuble dont la désignation suit, au titre de la prescription acquisitive, en application des dispositions des articles 2272 et 2261 du code civil ;
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
Un terrain situé a SAINT-JOSEPH (MARTINIQUE) - 97212, Quartier Fond Epingle, Gondeau, sur lequel existe une construction inachevée.
Figurant ainsi au cadastre :
m QUARTIER FOND EPINGLE 00 ha 12 a 34ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Division cadastrale
La parcelle, sise sur la commune de SAINT-JOSEPH (Martinique), originairement cadastrée section V numéro 550 lieudit QUARTIER FOND EPINGLE pour une contenance de quarante-huit ares quatre-vingt-
douze centiares (OOha 48a 92ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance.
De cette division sont issues les parcelles suivantes : La parcelle objet des présentes cadastrée section V numéro 638 désignée sous le terme lot 2, au pian annexe.
La parcelle désormais cadastrée section V numéro 639, pour une contenance de trente-six ares soixante-six centiares (0Oha 36a 66ca), désignée sous le terme lot 1.
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé par Monsieur Alain ONCINS, géométre expert a FORT-DE-FRANCE (Martinique), 10 rue Joséphe Compeére, le 14 avril 1998, sous le numéro 2266M.
Une copie de ce document est annexée.
Ce document est annexé a l'extrait cadastral modele 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de l'ensemble des divisions parcellaires relatées sur l’extrait de plan, y compris celles éventuellement non visées par l’opération immobiliére objet des présentes, auprés du service de la publicité fonciére compétent, simultanément aux présenies.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Reproduction de l’article 35-2, alinéa 1°, de la loi du 27 mai 2009
« Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, a La Réunion, en Guyane, a Saint-Martin et 4 Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, i! fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut étre contesté que dans un délai de cing ans a compter de la derniére des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité fonciére ou au livre foncier ».