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Déliberation - Extrait du registre des deliberarions du conseil m

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Compte-Rendu - cr cm20201208 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Saleux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm20201208)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Réunion du conseil municipal

du 08/12/2020

Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni le huit décembre deux mille vingt à vingt heures, à huis clos, salle André Chauvin, sous la présidence de Madame RAMBOUR Isabelle, Maire,

Étaient présents : MM. RAMBOUR Isabelle, CHAMPION Jean-Paul, PETIT -GAS Annie, BERTRAND Jean, NIQUET Béatrice, DEMOLLIENS Thierry, PEDOT Maryvonne, CARDON Marie-Christine, BUTIN Hervé, LE COINTE Maïté, BURNICHON Philippe, DIEU Annick, PRONNIER Bruno, PASQUIER Odile, DOUAY Laurent, DEREGNAUCOURT Christiane, LHERITIER Yasmine, BERTHE Dominique, BERTRAND Rudy, LOMBARD Daniel, DUCHENE Annie, PLUQUET Antoine.

Madame BAQUET Laurence donne pouvoir à Madame RAMBOUR

Madame le Maire vérifie que le quorum est atteint.

Madame le Maire précise que le conseil municipal se réunit à huis clos compte-tenu des consignes sanitaires. Madame le Maire ouvre la séance

Ordre du jour :

Point 1 - Désignation du secrétaire de séance

Point 2 – Approbation du procès-verbal du 9 novembre 2020

Point 3 – Décisions modificatives

Point 4 – Contrat de maintenance logiciel police municipale

Point 5 – Indemnités des élus - tableau récapitulatif

Point 6 – Convention Amiens Métropole – achat de masques

Point 7 – Conseiller juridique

Point 8 – Remboursement réservation Salle André Chauvin

Point 9 – Remboursement réservation Salle André Chauvin

Point 10 – Contrat enfance jeunesse - CAF

Point 11 – Recrutement de vacataires

Point 12 – Modification simplifiée du PLU

Point 13 – Convention avec ENEDIS

Point 14 –Agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap)

I – Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire propose la candidature de Monsieur Philippe BURNICHON qui est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

II – Approbation du procès-verbal du 9 novembre 2020

Madame le Maire demande s’il est nécessaire de donner lecture du procès-verbal. Madame DUCHENE stipule qu’elle a transmis des observations.

Madame le Maire donne lecture de celles-ci.

Après lecture du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 9 novembre dernier, certains propos tenus par les membres de l’opposition ont été à nouveau occultés par monsieur BURNICHON et ne figurent pas dans ce procès-verbal.

Point 7 – Assurance Dommage ouvrage école maternelle : Monsieur PLUQUET demande le détail des conditions générales de Groupama et souhaite pouvoir lire le document en précisant que son métier consiste justement à conseiller ses clients en matière de contrats d’assurance. Madame le Maire donne lecture de la proposition de Groupama et refuse de lui montrer le document en précisant qu’elle lui enverra. Monsieur PLUQUET répond qu’il sera trop tard après le vote du conseil municipal.

Point 8 – Contrat de maintenance – chauffage église : Madame NIQUET dit que de toute façon l’opposition se borne à voter contre, donc ça ne change rien. Madame DUCHENE répond que non, il y a des votes à l’unanimité.

Point 12 – Colis du Personnel : Madame DUCHENE dit qu’il y a vraiment une grosse différence entre le montant octroyé pour le colis des aînés et celui du personnel. On aurait pu augmenter le colis des aînés et, en cette période difficile, y ajouter une douceur comme une boîte de chocolats. Merci donc de rectifier le procès-verbal.

Madame le Maire demande à nouveau s’il faut relire les 9 pages du compte-rendu et s’il y a des observations et propose de passer au vote.Madame DUCHENE demande si le procès-verbal sera modifié, madame le Maire répond que non, puisque cela ne change en rien les votes et les délibérations prisent lors du conseil du 9/11/2020. Elle en prend note et cela restera dans le dossier, mais en aucun cas celui-ci ne sera modifié.

Madame le Maire précise qu’un compte rendu doit refléter l’esprit du conseil ainsi que son déroulement. Madame le Maire indique également qu’elle a reçu de façon anonyme un compte rendu écrit par madame DUCHENE et signale que celui remis aux élus est complet par rapport au sien. Le procès-verbal est mis au vote et adopté à la majorité des voix, 3 contres (MM. LOMBARD, DUCHENE, PLUQUET).

III – Décisions Modificatives

La proposition des décisions modificatives qui s’équilibre à 31 917 € a été remise aux élus avec la convocation et madame le maire demande s’il y a des questions concernant celles-ci.

Madame le maire précise que cette décision modificative a pour but d’ajuster certains comptes tant en dépenses qu’en recettes.

Madame DUCHENE demande des explications sur chaque compte du budget. Madame le Maire rappelle que l’on est sur une décision modificative et apportera des précisions sur les lignes où il y a un mouvement de crédits mais pas sur tout le budget.

Madame DUCHENE demande donc des précisions sur les comptes 611, 6135, 73923, 022. Madame le Maire apporte des précisions sur ceux-ci et demande à monsieur PLUQUET si après la commission des finances il y a eu concertation entre les membres de l’opposition.

Monsieur PLUQUET répond que non.

Madame le Maire soumet les décisions modificatives au vote et celles-ci sont adoptées à l’unanimité.

IV – Contrat de maintenance logiciel Police Municipale

Madame le Maire propose au conseil municipal de renouveler le contrat de maintenance de la solution GVE logiciel GVe et le terminal de verbalisation police municipale et le kit de connexion au CNT (routeur de transfert + alimentation) pour un montant de 532.34 HT soit 638.81 € TTC.

Madame LHERITIER demande s’il existe plusieurs prestataires. Madame RAMBOUR indique que non. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise madame le Maire à signer le contrat de maintenance.

V – Indemnité des élus

Suite à la nomination de Monsieur BERTRAND Rudy, Madame RAMBOUR rappelle le tableau récapitulatif fourni en annexe de la convocation au conseil municipal.

Les indemnités des élus font l’objet d’un article de loi qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction du Maire et de ses Adjoints.

Madame le Maire indique que l’enveloppe globale n’est pas reprise dans l’hypothèse de la nécessité de nommer un conseiller délégué pour une mission précise.

Madame LHERITIER demande si cette somme non utilisée est « bloquée ». Madame le Maire précise que non, cela fait partie du budget de la commune. Elle indique que compte tenu de la densité de population, il pourrait y avoir 6 adjoints.

Monsieur PLUQUET souhaite faire part de la difficulté pour l’opposition de se réunir compte tenu de la pandémie et renouvelle sa demande de mise à disposition d’une salle.

Madame le Maire indique que cette requête n’est pas inscrite à l’ordre du jour et que cela pourra être évoqué ultérieurement.

Madame le Maire propose de délibérer comme suit :

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Vu le procès-verbal d’élection du 5ème adjoint du 9 novembre 2020

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 2879 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.60 %.Considérant que pour une commune de 2879.habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.80% et 6 % pour un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (2 abstentions Mr LOMBARD et Madame DUCHENE) de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints. Tableau récapitulatif

Nom - Prénom Qualité Taux retenu en % Indemnité Brute RAMBOUR Isabelle Maire 50.60 % 1968.03 CHAMPION Jean-Paul 1er adjoint 18.80 % 731.20 PETIT -GAS Annie 2ème adjoint 18.80 % 731.20 BERTRAND Jean 3ème adjoint 18.80 % 731.20 NIQUET Béatrice 4ème adjoint 18.80 % 731.20 BERTRAND Rudy 5ème adjoint 18.80 % 731.20 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Les valeurs fixées le sont par référence à l’indice brut 1027 de la fonction publique. Elles sont révisées à chaque évolution de la valeur de cet indice. En cas de revalorisation de traitement des fonctionnaires de l’Etat, le Maire, les Adjoints bénéficieront de plein droit d’une majoration correspondante de leurs indemnités de fonctions.

VI – Convention Amiens Métropole – Achat de masques

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’afin de lutter contre la pandémie de la Covid 19 durant la première période de confinement, il a été commandé auprès de la Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole des masques réutilisables de protection à destination de la population. Madame le Maire indique qu’il y a lieu de signer une convention pour rembourser l’achat de ces masques. La communauté d’Amiens Métropole a acheté des masques au prix unitaire moyen pondéré de 2.90 TTC et sollicite une participation des communes à hauteur de 50 % du prix d’achat. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (2 abstentions – Monsieur LOMBARD et Madame DUCHENE) autorise madame le Maire à signer la convention.

VII – Conseiller Juridique

Madame le Maire propose au conseil municipal de signer une convention d’assistance avec maître MATHIEU, avocat conseil, pour défendre les intérêts de la commune.

Les honoraires seront calculés en fonction des missions confiées au taux horaire de 290 € HT. Elle donne plusieurs raisons : son élection récente à la tête de la mairie, le fait que les contrats d’assistances juridiques tant pour la commune qu’à titre individuel pour sa fonction élective n’interviennent que lorsque les litiges font déjà l’objet d’une procédure au Tribunal. Il s’agit de prendre des conseils en amont pour éviter de se retrouver au Tribunal. Madame DUCHENE demande pourquoi le choix s’est orienté vers Maître MATHIEU et si on n’aurait pas pu solliciter d’autres avocats dont les honoraires auraient été moins élevés.

Madame le Maire précise que Maître MATHIEU est spécialisé dans le droit des communes et travaille déjà avec d’autres collectivités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (2 abstentions – Monsieur LOMBARD et Madame DUCHENE), autorise à signer la convention.

VIII – Remboursement Salle André Chauvin

Madame le Maire informe le conseil municipal que madame DABONNEVILLE domiciliée à SALEUX a signé un contrat de location pour la Salle des fêtes André Chauvin et a versé une réservation de 100 € pour le week- end des 7 et 8 Novembre. En raison de la situation épidémique, celle -ci annule la location et demande à être remboursée.

Madame le Maire propose au conseil municipal et ce considérant les circonstances exceptionnelles actuelles de rembourser madame DABONNEVILLE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de rembourser Madame DABONNEVILLE.

IX – Remboursement Salle André Chauvin

Madame le Maire informe le conseil municipal que la société CEGELEC domiciliée à GLISY a signé un contrat de location pour la Salle des fêtes André Chauvin et a versé une réservation de 100 € pour le week-end des 5et 6 Décembre. En raison de la situation épidémique, celle -ci annule la location et demande à être remboursée.

Madame le Maire propose au conseil municipal et ce considérant les circonstances exceptionnelles actuelles de rembourser la société CEGELEC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de rembourser la société CEGELEC

X – Contrat enfance Jeunesse – CAF

Monsieur Champion, à la demande de madame le Maire, explique aux conseillers municipaux à quoi correspond le contrat enfance jeunesse.

La commune de SALEUX a signé un CEJ avec la CAF pour une durée de 4 ans à compter de janvier 2016 et qui est arrivé à échéance le 31/12/2019. La situation sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus n’a pas permis aux deux parties (commune et CAF) de travailler au renouvellement de ce contrat. Néanmoins, et pour ne pas pénaliser les services communaux, la CAF propose la prolongation d’une année pour ce contrat enfance jeunesse, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020. A partir de cette date, un nouveau contrat sera proposé qui intègrera les transformations liées à la démarche de la Convention Territoriale Globale. La CAF actionne deux leviers pour accomplir sa mission d’accompagnement, d’aide et de soutien auprès des familles :

➢ Le service des prestations familiales.

➢ Le soutien à la création, la gestion des services et équipements en faveur des familles. Les ALSH sont ici concernés. Ils perçoivent un subventionnement dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. Le contrat enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans. Il favorise le développement de l’offre d’accueil par :

➢ Une localisation équilibrée des différents équipements et actions.

➢ La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles.

➢ Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles les plus modestes. Le CEJ fixe les engagements réciproques CAF/Commune.

La Commune doit fournir une information détaillée sur le taux d’occupation ou de fréquentation des différentes activités déclarées, également le bilan annuel de la mise en œuvre des programmes engagés. Une évaluation de fin de contrat rend compte de l’impact des actions ou interventions c’est-à-dire : la conformité des résultats aux objectifs fixés par la convention : l’utilité sociale au regard de l’intérêt général. Le CEJ recherche l’épanouissement dans la société pour les enfants et les jeunes au moyen d’actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale.

A l’occasion de son prochain renouvellement, début 2021, ce CEJ sera remplacé par la Convention Territoriale Globale, contrat d’engagement entre la collectivité et la CAF. Cette CTG proposera de nouvelles modalités financières : les bonus territoire. L’objectif de cette réforme :

➢ Simplifier et harmoniser les financements de la branche famille vers l’enfance et la jeunesse sur chaque territoire.

➢ Assurer le maintien des subventions CEJ et la bonne compréhension des montants grâce à des forfaits nationaux.

➢ Un versement plus rapide des prestations concernées par l’amélioration du traitement des données. En tout état de cause et afin de pouvoir continuer à bénéficier des versements CAF toute l’année 2020, il convient de solliciter le prolongement du Contrat Enfance Jeunesse jusqu’au 31 décembre de cette année au moyen d’un avenant.

Monsieur CHAMPION indique les chiffres pour l’exercice 2019 :

Le total du prix de revient périscolaire et extra-scolaire s’élève à 252545 €

La participation des familles s’élève à 53170 €

Les aides CAF (PSO) s’élèvent à 40885 €

Il convient de déduire la participation et les aides et le reste à charge de la commune s’élève alors à 158490€. On déduit alors la subvention du contrat, soit 28346 €

Le reste à charge pour la commune est alors réduit à 130000 €

Madame DUCHENE demande s’il s’agit des chiffres 2020.

Monsieur CHAMPION reprécise qu’il s’agit des chiffres 2019 et que les subventions sont versées à l’issue de l’exercice.

Madame DUCHENE aimerait connaître le projet pédagogique.Monsieur CHAMPION rappelle les problèmes de cette année : personnels titulaires et qualifiés en arrêt maladie et remplacés à titre exceptionnel par du personnel communal. Ce contexte ne devrait pas normalement se renouveler et le projet pédagogique peut faire l’objet d’une présentation A la suite de ces explications, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer comme suit : Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune de Saleux a signé un Contrat Enfance Jeunesse avec la caisse d’allocations familiales pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2016 et que celui-ci est arrivé à échéance le 31 décembre 2019.

L’avenant au contrat enfance jeunesse intègre et co-finance les actions ALSH développées dans la précédente convention et reconduites.

Madame le Maire propose de solliciter le prolongement du Contrat Enfance Jeunesse sur l’année 2020 (en attendant la concertation et la mise en œuvre de la convention territoriale globale en 2021) et demande le bénéfice de la prestation de service pour ces actions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise madame le Maire à signer l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée d’un an.

XI - Recrutement de vacataires

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires et que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public Rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des vacataires pour les accueils périscolaires pour la période du 1er septembre 2020 au 5 juillet 2021.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : Sur la base d’un taux horaire correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique territoriale. Madame DUCHENE demande combien de vacataires sont employés.

Madame le Maire indique qu’il y a trois vacataires de recrutés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’autoriser Madame le Maire à recruter des vacataires du 1er septembre 2020 au 5 juillet 2021 -De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique territoriale.

-D’inscrire les crédits nécessaires au budget.

-De donner tout pouvoir à madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

XII – Modification simplifiée du PLU

Madame le Maire rappelle le contexte et les incertitudes concernant la friche « SAPSA BEDING ». Il est fait appel à Madame LOYER qui a participé à la rédaction du P.L.U. dans le cadre de la convention signée dernièrement.

Monsieur DE SIMENCOURT a présenté un projet à madame le Maire et un autre projet également à Amiens Métropole.

Monsieur DE SIMENCOURT pourrait déposer un projet qui ne nous conviendrait pas mais qui ne pourrait être rejeté s’il respecte le P.L.U.

Il y a la problématique des bâtiments susceptibles d’être classés. Monsieur DE SIMENCOURT pourrait prendre l’initiative de construire au milieu de la friche en laissant à l’abandon de nombreuses années ces bâtiments. Nous avons un levier possible pour éviter cela : réviser le P.L.U pour imposer plus de phasages et d’interdictions. Si on regarde l’OAP rien n’est respecté sauf la superficie des terrains où il peut faire des parcelles en dessous de 400 m². La révision du P.L.U demanderait au moins trois mois et commencerait dès la délibération du conseil municipal.

La commission des bâtiments de France ne se réunira pas avant le 18 février 2021. Monsieur PLUQUET demande à ce que le zonage soit plus précis (zone1AU, zone2AU). Madame DUCHENE revient sur le problème de la pollution du sol depuis 2014 : mercure, zinc, hydrocarbures, local du transformateur (PCB), PPRI zone inondable à proximité de la Selle. Il aurait fallu un arrêté de mise en demeure de dépollution.

Monsieur PLUQUET regrette que les services de l’État n’aient pas remis à la commune un rapport concernant cette dépollution tout en indiquant qu’à cette époque Madame le Maire n’était pas aux affaires communales.Il faudrait un suivi préfectoral de ce dossier de dépollution et que la préfecture émette une injonction à dépolluer. Même si aucune construction n’a encore été réalisée, les polluants existent. Il serait intéressant d’avoir une étude de l’eau de la Selle avant et après le site. Il convient de constater que l’inspectrice de l’environnement n’a pas été assez catégorique : elle aurait dû demander un projet de dépollution avec un échéancier. Le problème est aussi lié au changement fréquent de Préfet qui limite ainsi le suivi des affaires (cf le site de Beauvallée à proximité de l’ESIEE à Amiens). Il faut demander à la Préfecture une injonction de mise en demeure pour la dépollution.

Madame le Maire indique qu’en effet un rapport de dépollution globale fera partie des éléments à demander et il faut que la dépollution soit totale.

Madame NIQUET acquiesce car avec le rapport obtenu on pourra appuyer la demande de dépollution globale. Madame DUCHENE indique qu’au besoin on peut s’appuyer sur la presse régionale. Madame DUCHENE pense qu’il pourrait y avoir des recours de futurs propriétaires si la dépollution n’a pas été effective.

Monsieur CHAMPION suggère d’effectuer dans un premier temps, des négociations auprès de Monsieur DE SIMENCOURT.

Monsieur PLUQUET dit que Monsieur DE SIMENCOURT avait déjà donné des garanties qui s’avèrent fausses. Une négociation n’est plus de mise mais une obligation.

Madame le Maire indique que toutes ces préoccupations seront prises en compte avec une révision du P.L.U. Madame le Maire procède au vote pour une modification simplifiée du P.L.U : vote à l’unanimité. La délibération suivante sera transmise à la Préfecture :

Madame le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme communal a été approuvé par délibération en date du 27 février 2020,

Madame le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour revoir l’OAP dans son intégralité et notamment le phasage de la friche Sapsa Bedding.

Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois, aux heures d'ouverture de la mairie. A l'issue de la mise à disposition, madame le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Après avoir entendu l’exposé de madame le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1 - d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-45 à L153-48 du Code de l’Urbanisme ;

2 - de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU

3 – d’inscrire les crédits au budget.

XIII – Convention avec ENEDIS

Madame le Maire expose qu’Amiens Métropole projette de réaliser des travaux d’aménagement et d’enfouissement de réseaux rue Roger Salengro et que le cahier des charges de concession d’ENEDIS article 8 et 5 annexes 1 prévoit que le concessionnaire est maître d’ouvrage.

Madame le Maire informe le conseil municipal que pour la réalisation de ces travaux, il convient que la commune de Saleux, autorité concédante, soit maître d’ouvrage des travaux pendant la durée du chantier et uniquement pour ce chantier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention avec ENEDIS.

XIV - Agenda d’accessibilité programmé ( Ad’ap).

Madame le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND Rudy qui s’occupe de ce dossier. Monsieur BERTRAND Rudy indique qu’il s’agit de l’étude d’accessibilité pour les 13 établissements de la commune recevant du public (ERP), recevant du public puis de leur mise aux normes. Il conviendrait de voter pour une prolongation de trois ans afin d’étaler les travaux. Monsieur PLUQUET demande si les deux écoles actuelles sont concernées.Monsieur BERTRAND Rudy dit qu’effectivement, à l’école Joliot Curie il faut changer les portes du bâtiment le plus ancien « deux tiers, un tiers » mais c’est uniquement pour le passage de fauteuils roulants. Madame le Maire dit qu’il y a aussi la mise aux normes de l’escalier de l’Église. Il y a également l’école de musique à traiter mais il convient d’attendre d’être fixé sur son avenir.

Madame le Maire, après avoir présenté la modification de l’agenda d’accessibilité programmé relatif aux 6 établissements recevant du public communaux (E.R.P.), sollicite des élus, l’autorisation de présenter une demande de modification de cet agenda à madame la Préfète.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable pour la présentation de la demande.

La séance est levée à 20 heures 57 minutes.