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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 004
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 004)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2025-004
a EE Portant portant acceptation et agrément des conditions de paiement de nu TERRE D'AUCE sous-traitant — Lot n°2 Gros-œuvre — Construction du siège administratif et centre technique à Pont-l'Evêque
Le 4ème Vice-président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-023 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°BU-DEL-2024-006 portant attribution du marché pour la construction du siège administratif de la Vu le marché public précité,
Vu la demande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement de sous-traitant présentée par la Société SEEL LAUGEOIS le 20 janvier 20285,
Communauté de communes et de ses locaux techniques et autorisant le Président à signer les marchés et tous les actes s’y rapportant en ce compris les avenants,
DECIDE
D'accepter et d'agréer, pour faire suite à la demande du titulaire du Lot n°2 — Gros-œuvre du marché portant Construction du siège administratif et centre technique à Pont-l'Evêque, la société SEEL LAUGEOIS, les conditions de paiement du sous-traitant (GODET TERRASSEMENT)
Fait à Pont l'Evêque, le 30 janvier 2025
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 38/81/2825
L Application agréée E-legalte com n
10 _DE-014-241400878-20250130-CC_DEC_2025
30 01 2025