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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 004)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-004
; Portant sur la signature de conventions d'honoraires liées à la . TERRE D AUCE conception de la future zone d'activités de Drubec
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la délibération N° CC_DEL_2025_ 083 portant acquisitions de parcelles sur la commune de Drubec: Projet zone d'activités de Drubec,
Vu le code de la commande publique,
Vu les conventions d'honoraire suivantes :
- Selarl AménaGéo - Mission de Géomètre-Expert — 900 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un
montant forfaitaire de 13 500 € HT sera appliqué,
- Selarl AménaGéo- Mission d'Urbanisme — 700 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant forfaitaire de 10 500 € HT sera appliqué,
- Selarl AménaGéo - Mission de loi sur l'eau — Forfait de 3 800 € HT
- Selarl AménaGéo - Mission de maîtrise d'œuvre — 420 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant
forfaitaire de 6 300 € HT sera appliqué,
- Selarl AménaGéo - Mission de demande d'examen au cas par cas (option) — Forfait de 2 600 € HT
DECIDE
De signer les conventions d'honoraire suivantes :
- Selarl AménaGéo - Mission de Géomètre-Expert — 900 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant forfaitaire de 13 500 € HT sera appliqué,
- Selarl AménaGéo- Mission d'Urbanisme — 700 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant forfaitaire de 10 500 € HT sera appliqué,
- Selarl AménaGéo - Mission de loi sur l'eau — Forfait de 3 800 € HT
- Selarl AménaGéo - Mission de maîtrise d'œuvre — 420 € HT par lot de terrain à bâtir jusqu'à 15 lots. Au-delà, un montant forfaitaire de 6 300 € HT sera appliqué,
- Selarl AménaGéo - Mission de demande d'examen au cas par cas (option) — Forfait de 2 600 € HT
De dire que les crédits sont inscrits au Budget Prévisionnel 2026
De régler les honoraires comme suit :
Mission Géomètre :
A la remise du plan topographique : 20%
A l'issue du bornage contradictoire : 20%
A l'établissement des pans de vente des lots : 20%
Au bornage des lots : 25%
Au rebornage des lots après travaux : 15%
Mission de Maitrise d'œuvre VRD et Paysage :
A l'établissement du DCE : 70%
A la signature des marchés d'entreprise : 30%
Mission Loi sur l'eau :
Au dépôt du dossier : 70% : ; : - 200
A l'obtention de l'accord DDTM : 30% MTTRECU EN PREFECTURE
le 12/63/2826
ation a € Applx
Sa DE-N14-ie 14 Option : Mission demande examen au cas par cas (évaluation environnementale)
Au dépôt du dossier : 100%
Mission permis d'aménager :
Au dépôt du permis d'aménager : 60%
A l'obtention de l'arrêté autorisant la création du lotissement : 40%
Fait à Pont l'Evêque, le 12 mars 2026
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de Le Président, M. Jérémy ROSEAU
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
121.08 12026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux PR EURE 1 communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans REÇU EN PREFECTURE le 12/83/2826
93_DE-n1