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Déliberation - DELIBERATIONS DU 13 JUIN 2023
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 13 JUIN 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102} - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le ID : 030-213001738-20230613-2023 017-DE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
017/2023
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mardi
13
juin
2023
Le treize
juin
deux
mille
vingt-trois
à dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER
(arrivée
à
19H03),
Daniel
SAUVAGE,
Céline
DURAND
(arrivée
à
18H48),
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
Nathalie
LEFEVRE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Yvelise
ROPTIN,
Yann
RICHE,
Anthony
FERNANDEZ.
Absents
excusés
: Bernard
DANIEL,
Mickaël
DUREZ,
Vanessa
AIRAL
Absent
:
David
MIDDIONE
Pouvoirs
:
Bernard
DANIEL
à
Gérard
BANQUET,
Mickaël
DUREZ
à
Chrystelle
LEYRIS,
Vanessa
AIRAL
à
Anthony
FERNANDEZ
Madame
Alice
VILLEMAGNE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
| Objet
: Approbation
de
la modification
simplifiée
N°1
de
la révision
générale
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU
|
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
et
L.153-45
et suivants
;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
des
Cévennes
approuvé
le 30
décembre
2013
;
Vu
la
révision
générale
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
le 7
mars
2021
;
Vu
l'arrêté
du
maire
N°
094
du
23/06/22
engageant
la
modification
simplifiée
N°1
du
PLU
;
Vu
la
saisine
n°2022-011288
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
pour
une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
en
date
du
12
décembre
2022
;
Vu
l'avis
conforme
n°2023AC020
de
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
émis
le 8 février
2023
confirmant
l'absence
de
nécessité
de
réalisation
d'une
évaluation
environnementale ;
- Vu
la
délibération
N°004/2023
du
27
février
2023
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
du
projet
de
la
modification
simplifiée
N°1
du
PEU
;
Vu
les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
suite
à
la transmission
du
projet
modification
simplifiée
N°1
du
PLU
;
Vu
la
mise
à
disposition
du
public
qui
s'est
déroulée
pendant
une
durée
d'un
mois
du
lundi
3
avril
au
mercredi
3
mai
2023
selon
les
conditions
fixées
dans
la délibération
susvisée
;:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
cette
procédure
a
été
mise
en
œuvre
pour
répondre
aux
objectifs
suivants :
—
Modifications
apportées
au
règlement
écrit
:
o
Implantation
des
annexes
aux
habitations,
o
Clôtures,
o
Implantation
des
constructions
sur
une
même
parcelle,
o
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et à
l'emprise
publique,
o
Servitudes
et
prescriptions
graphiques,
—
Modifications
apportées
au
règlement
graphique
:
o
Le
rajout
des
axes
routiers
en
justifiant
de
l'erreur
matérielle,
o
Lare
matérialisation
du
recul
de
35
mètres
de
l'axe
de
la
RD6
au
droit
de
la
Participation
pour
Voiries
et
Réseaux
de
La
Fare.
Une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
a été
faite
auprès
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
en
date
du
12
décembre
2022.
Par
avis
conforme
émis
le
8
février
2023,
le
dossier
n'a
pas
été
soumis
à
évaluation
environnementale.
2023-20 SEDI 30700 UZES (1102} - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
ID
: 030-213001738-20230613-2023_017-DE
Conformément
au
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
a
été
transmis
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9.
Deux
avis
ont
été
émis
:avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
en
date
du
22
mars
2023
et
avis
du
Réseau
de
Transport
d'Electricité
(RTE)
en
date
du
25
avril
2023.
Les
réponses
apportées
par
la
commune
aux
observations
sont
présentées
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Conformément
à
l’article
L153-47
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
du
lundi
3
avril
au
mercredi
3
mai
2023,
selon
les
conditions
fixées
dans
la
délibération
N°004/2023
du
27
février
2023.
Le
dossier
a
été
consultable
pendant
ce
délai
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Un
registre
papier
a
été
mis
à
disposition
en
mairie
afin
que
le
public
puisse
y
apposer
ses
observations.
Un
avis
au
public
a
été
publié
en
caractères
apparents
dans
le
Midi
Libre
en
date
du
22
mars
2023,
soit
8 jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
affiché
en
mairie
dans
le
même
délai
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
A
l'issu
du
délai
de
mise
à
disposition
du
public,
le
registre
a
été
clos
et
signé
par
Monsieur
le
maire.
Aucune
observation
du
public
n’a
été
annotée
sur
ce
registre.
Deux
doléances
ont
été
transmises
par
mail.
Considérant
les
modifications
mineures
apportées
au
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
est
prêt
à
être
approuvé,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
1.
Décide
d'approuver
la
modification
simplifiée
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération,
tenant
compte
des
modifications
effectuées
suite
à
l'avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
à
la
mise
à
disposition
du
public
et
présentées
en
annexe
de
la
présente
délibération.
2.
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
;mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
de
la
présente
délibération
ainsi
que
le
dossier
de
modification
simplifiée
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Gard.
Conformément
à
l'article
L153-22
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
modification
simplifiée
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvée
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Mons
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
la
délibération
avec
18
votes
pour
Le
maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a
fait
l'objet
d'une
publication
et
a
été
transmise
en
Préfecture
le
mercredi
14
juin
2023.
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours pour excès
de pouvoir-devant le
Fribunal
Administratif
.
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
?
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site internet www.telerecours.fr
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Mons
Fait
à
Mons,
Le
mardi
13
juin
2023
et
Alice
VILLEMAGNE
Gérard
BANQUET SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
ID
: 030-213001738-20230613-2023_017-DE
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°017/2023
DU
13
JUIN
2023
1)
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIEES
(PPA)
- Avis
de
la
DDTM
émis
en
date
du
22
mars
2023
1-
Observation
émise
sur
l’objet
n°2
: Modification
des
dispositions
relatives
aux
clôtures
«
Il convient
de
lever
l'incohérence
entre
la
volonté
d’avoir
d'une
part,
des
clôtures
perméables
à
la
petite
faune
et
d'autre
part,
de
réglementer,
en
bordure
des
voies
publiques
ou
privées,
la mise
en
place
d’un
mur
bahut
de
0,80
mètre
ou
d’une
grille
n’assurant
pas
leur passage
».
Réponse
apportée
par
la
commune
:
Le
règlement
écrit
a fait
l'objet
d'une
modification
visant
à
faire
en
sorte
que
les
murs
bahuts
favorisent
le
passage
de
la
petite
faune.
Cette
modification
se
traduit
par
l'adjonction
de
la
phrase
suivante
: «
Ce
mur
bahut
devra
permettre
de
ménager
au
moins
un
passage
pour
la
petite
faune
(hérisson,
crapaud...)
en
créant
des
ouvertures
ponctuelles
permettant
des
échanges
de
part
et
d'autre
de
la
clôture.
Ces
ouvertures
devront
être
créées
tous
les
10
à
15
mètres
et
devront
avoir
une
dimension
d'environ
20
x 20
cm.
»
2-
Observation
émise
sur
l'objet
n°10
: Réduction
de
la
marge
de
recul
des
constructions
de
75
mètres
à
35
mètres
par
rapport
à
l’axe
de
la
RD6
sur
le
secteur
de
la
Fare
« Le
plan
de
zonage
du
PLU
actuellement
opposable
fait apparaître
le long
de
la RD6
une
marge
de
recul
de
75 mètres,
interdisant
les
constructions
et
installations
en
dehors
des
espaces
urbanisés,
en
application
de
la
loi
Barnier
(article
L.111-6
du
code
de
l'urbanisme).
L'objet
n°10
porte
sur la suppression
de
ce
retrait sur le quartier de
la Fare,
suite
à la mise
en
œuvre
d’une
participation
pour
voirie
et
réseaux
(dite
PVR)
ayant
permis
l'urbanisation
du
quartier,
sans
toutefois
que
le
dossier
en
apporte
la
justification. Cette
modification
engendre
la
réduction
d'une
protection
édictée
en
raison
de
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
et n'entre
donc
pas
dans
le champ
de
la procédure
de
modification
simplifiée.
Elle
doit
faire
l’objet d'une
procédure
de
révision
allégée
au
titre
de
l’article
L153-34
du
Code
de
l'urbanisme.
De
plus,
il est proposé
d'appliquer
sur le
quartier
de
la
Fare,
une
marge
de
recul
de
toute
construction
de
35
mètres,
de
part
et
d'autre
de
la
RD6,
en
application
du
schéma
routier
départemental,
cette
voie
étant
classée
de
niveau
1.
Le
dossier
n'indique
pas
que
ces
dispositions
s'entendent
hors
agglomération
au
sens
du
code
de
la
route.
I! devra
être
complété
en
ce
sens.
»
Réponse
apportée
par
la
commune
:
Il
s'agit
ici
de
rectifier
une
erreur
matérielle.
En
effet,
dans
le
PLU
approuvé
le
21
septembre
2009,
le
règlement
graphique
(plan
de
zonage)
ne
faisait
pas
apparaître
la
marge
de
recul
de
75
mètres
en
application
de
la
loi
Barnier
sur
le
secteur
de
la
Fare
dans
la
mesure
où
celui-ci
était
considéré
comme
déjà
urbanisé.
Le
PLU
avait
donc
déjà
dérogé
à loi
Barnier.
Depuis,
ce
secteur
a été
urbanisé
via
la mise
en
place
d'une
participation
pour
voirie
et
réseaux
(dite
PVR). SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
|
ID
: 030-213001738-20230613-2023_017-DE
La
marge
de
recul
de
35
mètres
appliquée
au
titre
de
la
dérogation
de
la
loi
Barnier
et
du
schéma
routier
départemental Dans
le
cadre
de
la
présente
modification
simplifiée,
il
s'agit
donc
de
rectifier
cette
erreur
matérielle
en
actant
la
dérogation
à
la
loi
Barnier
à
35
mètres
au
lieu
de
75
mètres
qui
avait
déjà
été
effectuée
dans
le cadre
de
l'approbation
du
PLU
du
21
septembre
2009.
En
application
du
schéma
routier
départemental,
une
marge
de
recul
de
35
mètres
s'applique
également.
Le
rapport
de
présentation
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
est
complété
avec
l'historique
des
modifications
apportées
au
PLU
originel
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
quartier
de
la
Fare.
- Avis
de
RTE
émis
en
date
du
25
avril
2023
Sur
le
PLU
actuellement
opposable
des
incohérences
règlementaires
sont
observées
à
la
lecture
globale
du
dossier.
Concernant
le
report
des
servitudes
d'utilité
publique
(servitudes
14),
les
ouvrages
électriques
présents
sur
la commune
et mentionnés
dans
l'avis
de
RTE
sont
bien
représentés
sur
le plan
des
servitudes
ainsi
que
dans
la liste des
servitudes
en
annexe
du
PLU
en
vigueur.
Concernant
le
règlement
écrit,
il
est
demandé
d'indiquer
les
mentions
indiquées
dans
l'avis
dans
les
chapitres
spécifiques
de
toutes
les
zones
concernées
par
un
ouvrage
du
réseau
de
transport
public
d'électricité.
Réponse
apportée
par
la
commune :
Ces
mentions
ont
été
rajoutées
au
règlement
écrit
dans
le
cadre
du
dossier
d'approbation
de
la
présente
modification
simplifiée.
Cela
concerne
les
dispositions
générales
ainsi
que
les
zones
UE,
A,
AP
et
N.
2) PRISE
EN
COMPTE
DES
OBSERVATIONS
EMISES
LORS
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
A
l'issu du
délai
de
mise
à disposition
du
public,
le registre
a été clos
et signé
par Monsieur
le maire.
Aucune
observation
du
public
n'a
été
annotée
sur
ce
registre.
Deux
doléances
ont
été
transmises
par
mail. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
ID
: 030-213001738-20230613-2023_017-DE
- Doléance
de
Mme
DETURMENY
Sandrine
reçue
par
mail
le
17
avril
2023
Mme
DETURMENY
demande
un
changement
de
zonage
pour
sa
parcelle
cadastrée
B1258
située
au
Mas
des
Maçons
déclassée
lors
du
dernier
PLU
en
zone
agricole
alors
qu'à
l'origine
elle
se
trouvait
en
zone
constructible.
Elle
souhaite
un
rétablissement
du
zonage
initial.
Réponse
apportée
par
la
commune
:
La
parcelle
cadastrée
B1258
a en
effet été
reclassée
en
zone
agricole
dans
le cadre
de
la procédure
de
révision
générale
n°1
du
PLU
qui
a
été
approuvée
le
17
mars
2021.
La
présente
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
ne
permet
pas
de
reclasser
en
zone
urbaine
des
parcelles
actuellement
classées
en
zone
agricole.
Le
classement
en
zone
agricole
donne
toutefois
du
droit
à
construire
mais
limité.
En
effet,
dans
le
règlement
écrit,
il est
précisé
que
sont
autorisés
les
extensions
aux
bâtiments
d'habitation
existants
sur
l'unité
foncière
et sous
conditions
de
ne
pas
excéder
les
emprises
au
sol
(max
+30%
de
la
surface
de
plancher
existante
sans
dépasser
250m°
d'emprise
au
sol
totale)
et
hauteurs
réglementées
(max
9
mètres
au
faîtage).
Est
également
autorisée
la construction
d'annexes
aux
habitations
existantes
sur
l'unité foncière
et sous
réserve
de
respecter
la zone
d'implantation
(distance
max
de
30
mètres
de
tout
point
de
l'habitation
existante),
la
hauteur
(max
4
mètres)
et
l'emprise
au
sol
(max
50m?
hors
piscine).
Les
piscines
sont
autorisées
sans
excéder
une
emprise
au
sol
de
35m°.
- Doléance
de
Mr
MALET
Mickaël
reçue
par
mail
le
23
avril
2023
Mr
MALET
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
B1294
et
B1327
au
34
chemin
des
Gourts.
|! précise
que
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
en
septembre
2020,
il
n'avait
pas
connaissance
que
son
bien
était
concerné
par
une
modification
du
PLU.
Les
parcelles
étaient
à
l'origine
classée
en
zone
IIAUa.
Elles
vont
devenir,
suite
à
la
modification
du
PLU,
des
parcelles
classées
en
zone
naturelle.
|
souhaïte
conserver
la
constructibilité
sur
la
parcelle
cadastrée
B1327
en
vue
d'un
projet
futur.
Réponse
apportée
par
la
commune :
Les
parcelles
cadastrées
B1294
et
B1327
ont
été
reclassées
en
zone
naturelle
dans
le cadre
de
la procédure
de
révision
générale
n°1
du
PLU
qui
a
été
approuvée
le
17
mars
2021.
La
présente
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
ne
permet
pas
de
reclasser
en
zone
urbaine
des
parcelles
actuellement
classées
en
zone
naturelle.
Le
classement
en
zone
naturelle
donne
toutefois
du
droit
à
construire
mais
limité.
En
effet,
dans
le règlement
écrit,
il est
précisé
que
sont
autorisés
les
extensions
aux
bâtiments
d'habitation
existants
sur
l’unité
foncière
et
sous
conditions
de
ne
pas
excéder
les
emprises
au
sol
(max
+30%
de
la surface
de
plancher
existante
sans
dépasser
250m°
d'emprise
au
sol
totale)
et
hauteurs
réglementées
(max
9
mètres
au
faîtage).
Est
également
autorisée
la construction
d'annexes
aux
habitations
existantes
sur
l'unité foncière
et sous
réserve
de
respecter
la zone
d'implantation
(distance
max
de
30
mètres
de
tout
point
de
l'habitation
existante),
la
hauteur
(max
4
mètres)
et
l'emprise
au
sol
(max
50m?
hors
piscine).
Les
piscines
sont
autorisées
sans
excéder
une
emprise
au
sol
de
35m°. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le ID : 030-213001738-20230613-2023_018-DE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
018/2023
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mardi
13
juin
2023
Le treize
juin
deux
mille
vingt-trois
à dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER
(arrivée
à
19H03),
Daniel
SAUVAGE,
Céline
DURAND
(arrivée
à
18H48),
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
Nathalie
LEFEVRE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Yvelise
ROPTIN,
Yann
RICHE,
Anthony
FERNANDEZ.
Absents
excusés
: Bernard
DANIEL,
Mickaël
DUREZ,
Vanessa
AIRAL
Absent
:
David
MIDDIONE
Pouvoirs
:
Bernard
DANIEL
à
Gérard
BANQUET,
Mickaël
DUREZ
à
Chrystelle
LEYRIS,
Vanessa
AIRAL
à
Anthony
FERNANDEZ
Madame
Alice
VILLEMAGNE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Objet
: Montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics de
|
transport
et de
distribution
d'électricité
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
n'avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
27 janvier
1956.
- L'action
collective
des
autorités
organisatrices
de
la
distribution
publique
d'électricité,
telles
que
le
Syndicat
d'énergies
auquel
la commune
adhère,
a
permis
la
revalorisation
de
cette
redevance.
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité. Il propose
au
Conseil :
-__
De
fixer
le montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
au
décret
visé
ci-dessus
;
-
Que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédents
la
publication
de
l'index
connu
au
1°
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
Après
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
DECIDE
>
D’adopter
la proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
la
délibération
avec
18
votes
pour
Le Maire
informe
qque
la Pts
délibération
ar
faite
fi objet
d'un
recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
«|
Faità Mons,
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
|
Le
mardi
13
juin
2023
Alice
VILLEMANGE
Gérard
BANQUET
Secrétaire
de
séance
AIMaire
Mons
&
#e
|
lapplication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le ID : 030-213001738-20230613-2023_019-DE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
019/2023
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mardi
13
juin
2023
Le treize
juin
deux
mille
vingt-trois
à dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
là
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER
(arrivée
à
19H03),
Daniel
SAUVAGE,
Céline
DURAND
(arrivée
à
18H48),
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
Nathalie
LEFEVRE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Yvelise
ROPTIN,
Yann
RICHE,
Anthony
FERNANDEZ.
Absents
excusés
: Bernard
DANIEL,
Mickaël
DUREZ,
Vanessa
AIRAL
Absent
:
David
MIDDIONE
Pouvoirs:
Bernard
DANIEL
à
Gérard
BANQUET,
Mickaël
DUREZ
à
Chrystelle
LEYRIS,
Vanessa
AIRAL
à
Anthony
FERNANDEZ
Madame
Alice
VILLEMAGNE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
| [Objet
: Tarif des
repas
à l’occasion
de
la Fête
Nationale
du
14 Juillet
|
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que,
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
la
Fête
Nationale
du
14
Juillet,
il faut
fixer
le tarif des
repas
des
participants.
Tarifs
suivants
pour
l’année
2023
:
-
Adultes
:
19,00
€
-
Enfants
de
moins
de
12
ans
:
10,00
€
Cette
année,
le traiteur
retenu
est
Monsieur
MARCEL
Traiteur
Culinaire.
Inscription
souhaitée
avant
le mardi
4 juillet 2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
>
D'autoriser
le
maire
à
signer
tous
documents
ou
annexes
s’y
rapportant
pour
ces
opérations,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
2
abstentions
(Anthony
FERNANDEZ,
Vanessa
AIRAL),
et
16
votes
pour
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
Fapplication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Mons, Le
mardi
13 juin
2023
Alice
VILLEMAGNE
Gérard
BANQUET
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Mons
Se MS NN
é
Ÿ
NY
4
k
Ne
(CRD
2023-23 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le
Département
du
Gard
ID
: 030-213001738-20230613-2023_020ANNULE-DE
DELIBERATION
N°
020/2023
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
PRECEDENTE
(erreur
matérielle)
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mardi
13
juin
2023
Le treize juin
deux
mille
vingt-trois
à dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER
(arrivée
à
19H03),
Daniel
SAUVAGE,
Céline
DURAND
(arrivée
à
18H48),
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
Nathalie
LEFEVRE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Yvelise
ROPTIN,
Yann
RICHE,
Anthony
FERNANDEZ,
Absents
excusés
: Bernard
DANIEL,
Mickaël
DUREZ,
Vanessa
AIRAL
Absent :
David
MIDDIONE
Pouvoirs
:
Bernard
DANIEL
à
Gérard
BANQUET,
Mickaël
DUREZ
à
Chrystelle
LEYRIS,
Vanessa
AIRAL
à
Anthony
FERNANDEZ
Madame
Alice
VILLEMAGNE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
| Obiet
: Ligne
de
Trésorerie
à
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
du
Languedoc.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
pour
faire
face
aux
décalages
du
versement
des
subventions,
il
serait
souhaitable
de
mettre
en
place
une
ligne
de
Trésorerie
selon
les
conditions
ci-dessous
:
Ligne
de
Trésorerie
— Classification
suivant
la charte
GISSLER
: 1A
Durée
: 12
mois
Taux
net
: Taux
variable
préfixé,
indexé
sur
l'EURIBOR
3
Mois
moyenné
du
mois
facturé
(facturation
du
mois
M
sur
la
base
de
l'index
de
M)
+
marge
1,40
%,
soit
à titre
indicatif
sur
index
du
mois
de
: mars
2023
avec
une
valeur
de
3,17
%
: un
taux
net
de
: 4,57
%
Versement
par
crédit
d'office
Remboursement
par
débit
d'office,
intérêts
calculés
mensuellement
à terme
échu
Facturation
mensuelle
des
agios,
prélevés
par
débit
d'office
Remboursement
par
débit
d'office,
à
notre
demande,
auprès
de
leurs
services
Tirages
d'un
montant
minimum
de
10%,
commissions
d'engagement
ou
de
non
utilisation
: néant
Frais
de
dossier
: 0,25
%
Modalités
de
fonctionnement
: l'ordre
de
déblocage
des
fonds
ou
de
remboursement
des
fonds,
devra
leur
parvenir
au
plus
tard,
deux
jours
ouvrés
avant
la
date
d'opération
souhaitée
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
par
le
bénéficiaire
de
la
ligne
de
trésorerie.
>
De
souscrire
auprès
de
la Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
du
Languedoc
une
ligne
de
Trésorerie
de
320
000
euros,
taux
variable
préfixé,
indexé
sur
l'EURIBOR
3
Mois
moyenné
du
mois
facturé
au
taux
net
de
4,57
%
l'an,
(facturation
du
mois
M
sur
la
base
de
l'index
de
M)
+
marge
1,40
%,
d'une
durée
de
12
mois
remboursable
en
12
mensualités.
>
De
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
de
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
adopte
la
délibération
avec
18
votes
pour
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
|
d’un
recours pour excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
|
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
|
l'application
informatique
« Télérecours
Citayens
»
accessible
par
|
le site internet www.telerecours.fr
i
Fait
à
Mons,
.
Le
mardi
13
juin
2023
Alice
VILLEMAGNE
Gérard
BANQUET
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Mons
TD Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Recçu
en
préfecture
le
14/06/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le ID : 030-213001738-20230613-2023_020-DE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
020/2023
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mardi
13
juin
2023
Le treize
juin
deux
mille vingt-trois
à dix-huit
heures
trente-cinq
minutes,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER
(arrivée
à
19H03),
Daniel
SAUVAGE,
Céline
DURAND
(arrivée
à
18H48),
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
Nathalie
LEFEVRE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Yvelise
ROPTIN,
Yann
RICHE,
Anthony
FERNANDEZ.
Absents
excusés
: Bernard
DANIEL,
Mickaël
DUREZ,
Vanessa
AIRAL
Absent
:
David
MIDDIONE
Pouvoirs
:
Bernard
DANIEL
à
Gérard
BANQUET,
Mickaël
DUREZ
à
Chrystelle
LEYRIS,
Vanessa
AIRAL
à
Anthony
FERNANDEZ
Madame
Alice
VILLEMAGNE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Obiet
: Ligne
de
Trésorerie
à la Gaisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
du
Languedoc.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
pour
faire
face
aux
décalages
du
versement
des
subventions,
il
serait
souhaitable
de
mettre
en
place
une
ligne
de
Trésorerie
selon
les
conditions
ci-dessous
:
Ligne
de
Trésorerie
—
Classification
suivant
la
charte
GISSLER
: 1A
Durée
: 12
mois
Taux
net
: 4,57
%
Versement
par
crédit
d'office
Remboursement
par
débit
d'office,
intérêts
calculés
mensuellement
à terme
échu
Facturation
mensuelle
des
agios,
prélevés
par
débit
d'office
Remboursement
par
débit
d'office,
à
notre
demande,
auprès
de
leurs
services
Tirages
d'un
montant
minimum
de
10%,
commissions
d'engagement
ou
de
non
utilisation
: néant
Frais
de
dossier
: 0,25
%
Modalités
de
fonctionnement
: l'ordre
de
déblocage
des
fonds
ou
de
remboursement
des
fonds,
devra
leur
parvenir
au
plus
tard,
deux
jours
ouvrés
avant
la
date
d'opération
souhaitée
par
le
bénéficiaire
de
la
ligne
de
trésorerie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
>
De
souscrire
auprès
de
la Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
du
Languedoc
une
ligne
de
Trésorerie
de
320
000
euros,
au
taux
net
de
4,57
%
l'an,
d'une
durée
de
12
mois
remboursable
en
12
mensualités.
>
De
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire,
de
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
la
délibération
avec
18
votes
pour
Le
Maïre
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l’objet
Fait
à
Mons,
.
d’un recours:pour
excès
de pouvoir
devant le Tribunal Administratif
Le
mardi
13
juin
2023
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
Alice
VILLEMAGNE
Gérard
BANQUET
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site internet www:telerecours.fr
Secrétaire
de
séance