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Procès Verbal - Lundi 21 mars
Déliberation - DELIBERATIONS DU 21 JUIN 2022
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 21 JUIN 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2022%.4#;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|Añchée ID : 030-213001738-20220621-2022_029-DE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
029/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mardi
21
juin
2022
Le
mardi
vingt-et-un
juin
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Les
règles
sanitaires
imposées
par
la
situation
actuelle
ont
été
rappelées
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal. Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE
{18H58),
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
David
MIDDIONE,
Nathalie
LEFEVRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
Michaël
DUREZ,
Karine
COMBE,
José
PASQUALETTI,
Yvelise
ROPTIN,
Yann
RICHE,
Vanessa
AIRAL
Absent
excusé
: Alice
VILLEMAGNE,
Céline
DURAND
et Anthony
FERNANDEZ
Pouvoirs
: Alice
VILLÉMAGNE
à
Gérard
BANQUET,
Céline
DURAND
à Virginie
BOYER
et Anthony
FERNANDEZ
à Vanessa
AIRAL
Madame
Christel
FIETKAU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
l'ordre
du
jour
peut
commencer.
Ila
commune
concernant
la
restitution
des
compétences
Enseignement
élémentaire
et
préélémentaire
Objet:
Signature
d’un
avenant
n°
3
à
la
convention
unique
entre
la
Communauté
Alès
Agglomération
et
public
et Restauration
scolaire
intervenue
au
4° janvier
2022
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
le
maire,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2021-10-00110
en
date
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
et
adoption
de
ses
statuts,
VU
la délibération
C2021_06_27
du
Conseil
de
Communauté
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
en
date
du
1°
juillet
2021
portant
approbation
des
statuts
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
au
1° janvier
2022,
VU
la convention
unique
conclue
entre
la
Communauté
Alès
Agglomération
et
la Commune
de
Mons
en
date
du
16
janvier
2017,
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5
—
Avenant
de
la
convention
unique
initiale,
il
convient
de
signer
un
avenant
n°3
à
la convention
unique,
afin
d’acter
les
modifications
inhérentes
à
cette
restitution
de
compétences,
notamment
en
matière
de
mise
à
disposition
de
services,
de
mise
à
disposition
ou
utilisation
de
locaux
et
de
prestations
de
service,
Après
en
avoir
délibéré
et voté,
Le
Conseil
Municipal
DECIDE - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cet
avenant
n°3
correspondant
à
une
nouvelle
convention
unique
entre
la
Communauté
Alès
Agglomération
et
la
Commune
de
Mons,
1
voix
contre,
1
abstention,
17
voix
pour,
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
|
Fait
à
Mons
_
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
:
Le
mardi
21
juin
2022
:
dansun
délaïde 2 mois,
à compter
dela présenté publication.
Le tribunal
|
.
administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérécours
|
l
Citoyens
» accessible par le site-internet
www.telerecour#
FE
de
. SEDI 30700 UZES (1102} - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2022
Affiché
le
Â
ID
: 030-213001738-20220621-2022_029-DE
Agglomération
AVENANT
N°
3 À
LA
CONVENTION
UNIQUE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
ALES
AGGLOMERATION
ET
LA
COMMUNE
DE
MONS
Entre La
Communauté
Alès
Agglomération,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Christophe
RIVENQ,
dûment
habilité
à
signer
ce
présent
avenant
par
décision
N°2022/0217
en
date
du
5
mai
2022
d'une
part,
Et La
Commune
de
MONS,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gérard
BANQUET,
autorisé
par
délibération,
n°... 969./.6022.........
du
Conseil
Municipal
en
date
du
melt...£1.4 hui.
222.
à
contracter
ce
présent
avenant
d'autre
part,
Vu
larrêté
préfectoral
n°2018-12-18-B3-001
en
date
du
18
décembre
2018
portant
constatation
des
compétences
de
la Communauté
Alès
Agglomération
au
1% janvier
2019,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°30-2021-10-13-00110
en
date
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
compétences
de
la Communauté
Alès
Agglomération
et adoption
de
ses
statuts,
Vu
la
délibération
C2021_06
27
du
Conseil
de
Communauté
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
en
date
du
1° juillet
2021
portant
approbation
des
statuts
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
au
1*
janvier
2022
-
Transfert
de
compétences
au
1°
janvier
2022
en
matière
d’'«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
de
«
développement,
mise
en
valeur
et
gestion
d'équipements
ou
d'événements
touristiques
à
portée
communautaire
»,
de
«
valorisation
des
espaces
communautaires
et
du
développement
écologique
»
-
Restitution
des
compétences
«
enseignement
élémentaire
et
pré-élémentaire
public
»
et
«
restauration
scolaire
»
au
1°
janvier
2022, Vu
la
convention
unique
conclue
entre
la
Communauté
Alès
Agglomération
et
la
Commune
de
MONS
en
date
du
16
janvier
2017,
Vu
les
précédents
avenants
à
la
convention
unique
conclus
entre
la
Communauté
Alès SEDI 30700 UZES (1102} - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20220621-2022_029-DE
Agglomération
et la Commune
de
MONS
en
date
du
22
mars
et
19
septembre
2019,
Considérant
que
pour
tenir
compte
de
la
demande
exprimée
par
la majorité
des
Maires
lors
des
travaux
relatifs
à
l'élaboration
de
nouveaux
statuts,
le Conseil
de
Communauté
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
a
décidé,
par
une
délibération
du
1°
juillet
2021,
de
restituer
aux
communes
membres
à
compter
du
1°
janvier
2022
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L5211-17-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
les
compétences
suivantes :
+
__« Enseignement
élémentaire
et pré-élémentaire
public
»,
+
__« Restauration
scolaire
»,
et
que
cette
restitution
a
été
actée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
13
octobre
2021,
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 — Avenant
de
la
convention
unique
initiale,
il convient
de
signer
un
avenant
n°3
à
la
convention
unique,
afin
d’acter
les
modifications
inhérentes
à
cette
restitution
de
compétences,
notamment
en
matière
de
mise
à
disposition
de
services,
de
mise
à disposition
ou
utilisation
de
locaux
et de
prestations
de
service,
IL EST CONVENU
CE QUI SUIT
ARTICLE
1 :
L'avenant
n°3
a
pour
objet
de
prendre
acte
de
la
restitution
à
compter
du
1°
janvier
2022
aux
communes
membres
de
la Communauté
d’Alès Agglomération
des
compétences
suivantes
:
-
Enseignement
élémentaire
et
pré-élémentaire
public
:
comprenant
le
service
des
écoles
et
l'accueil
péri-scolaire
- Restauration
scolaire
ARTICLE
2 :
La
restitufion
de
ces
compétences
aux
communes
entraîne
les
modifications
sur
les
articles
1,
2,
12,
18,
19
et 21
comme
sui
:
Article
1 — Objet
de
la convention
Dans
le
cadre
des
compétences
intercommunales,
afin
d'optimiser
la
gestion
des
équipements
et
services
désignés
ci-après,
la
Commune
met
à
disposition
de
la
Communauté
les
biens
meubles
et immeubles
utilisés
ainsi
que
le personnel
affecté
partiellement
à ces
services.
Équipement
ou Service
Nature
de
la prestation
Équipements
sportifs
‘
Mise
à disposition
de
service
Assainissement
collectif
Prestation
de
service
Ces
mises
à disposition
pourront,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiées
d'un
commun
accord
entre
les parties,
et ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties.
Article
2 —
Durée
de
la
convention SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20220621-2022_029-DE
La
présente
convention
s'applique
selon
les modalités
suivantes
:
‘Équipement:
Nature
|
Date
|
Fin
ou
Service
de
la prestation
{
deprise
de
prise
d'effet
|
d'effet
Équipements
sportifs
Mise
à disposition
de
service
|1° janvier
2016
|Illimitée
Assainissement
collectif
Prestation
de
service
1% janvier
2016 | Entrée
en
vigueur
de
la loi
NOTRe
Article
142 —
Modalités
financières
Conformément
aux
articles
L5211-4-1
et
D5211-16
du
CGCT,
la mise
à disposition
des
services
de
la
Commune,
au
profit
de
la Communauté,
fait
l'objet
d'un
remboursement,
par
cette
dernière,
des
frais de
fonctionnement
engendrés.
H
s'effectue
annuellement
au
prorata
de
la
quotité
d'utilisation,
sur
le
montant
des
charges
nettes
de
personnel
et
frais
assimilés
(rémunérations,
charges
sociales,
taxes,
cotisations,
frais
médicaux,
équipement
de
protection
individuelle,
formations,
missions,
assurances
statutaire
et
responsabilité
civile).
Les
modalités
de
remboursement,
en
un
ou
plusieurs
versements,
sont
déterminées
ainsi :
-
+
Des
acomptes
provisionnels
seront
versés,
tous
les
trimestres,
sur
la
base
du
coût
de
l'année
N-1
ou
du
coût
prévisionnel
total
de
mise
à disposition
des
services
annoncé
par
la
Commune.
Le
montant
sera
actualisé
chaque
année
dans
le document
annexe.
-
La
régularisation
sera
effectuée
dès
que
possible,
au
plus
tard
lors
du
premier
trimestre
de
l'exercice
suivant,
sur
présentation
par
la
Commune
d'un
mémoire
des
dépenses
réellement
effectuées,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Service
ù
Modalités
de remboursement
Équipements
sportifs
Acomptes
provisionnels
Article
18
— Désignation
des
objets
concernés
La
Commune
effectuera
des
prestations
de
service
dans
les cadres
et équipements
suivants
:
A)
Assistance
à maïtri
age
d'
L:
t collectif
La
présente
convention
définit
les
droits
et
obligations
du
Maître
d'Ouvrage
(la
Commune)
et
de
l'Assistant
au
Maître
d'Ouvrage
(la
Communauté)
pour
la
réalisation
des
travaux
d'extension
des
réseaux
d'assainissement
collectif
communaux.
Si
le
Maître
d'Ouvrage
le souhaite,
la
mission
de
l'Assistant
au
Maître
d'Ouvrage
est
de
donner
un
avis
technique
sur
les
travaux
projetés
et
de
contrôler,
à
titre
gratuit,
la
conformité
technique
de
l'exécution
des
travaux
aux
prescriptions
des
pièces
contractuelles
en
matière
de
qualité.
Article
19
— Modalités
d'exécution
des
prestations
La
Commune
et/ou
la
Communauté
détermine
les
moyens
humains,
opérationnels
(dates,
horaires,
périodicité...),
matériels
(outils
à
utiliser...)
et techniques
(produits
à
utiliser...)
à
mettre
en
œuvre
pour
parvenir
à
la réalisation
de
ses
missions.
à SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20220621-2022_029-DE
Pour
ce
faire,
dans
le
cadre
de
la
loi
et
des
règlements
en
vigueur,
la
Commune
et/ou
la
Communauté
pourra
notamment
avoir
recours
à des
prestataires
extérieurs.
Il est
entendu
que
les
frais
engagés
par
la
Commune
et/ou
la
Communauté
du
fait
de
ce
recours
ne
pourront
en
aucune
façon
être
pris
en
charge
par
la
Communauté
et/ou
la
Commune.
La
Commune
et/ou
la
Communauté
est
donc
autorisée
à
se
prévaloir
de
la
présente
convention
pour
contractualiser
avec
ces
prestataires
extérieurs
en
son
nom
propre.
Elle
assumera
également
tous
les
éventuels
surcoûts
impartis
par
la
conclusion
de
tels
contrats.
Il
est
par
ailleurs
expressément
convenu
que
la
Commune
et/ou
la
Communauté
utilisera
ses
propres
matériels
et matériaux
dans
le cadre
de ses
interventions.
A)
À
ance
à
maîtrise_
d'ouvrage
1) L'Assistant
au Maître d'Ouvrage
Il met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
mener
à
bien
sa
mission.
Il suit tous
les travaux
relatifs
aux
extensions
de
réseaux
d'assainissement.
Sa
mission
prend
fin
à l'expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait achèvement.
2) Le Maître d'Ouvrage
Il peut
apporter
toute
modification
au
programme
de
travaux
et/ou
à son
enveloppe
financière.
Il remet
à
l'Assistant
au
Maître
d'Ouvrage
l'ensemble
des
documents
en
sa
possession
relatifs
à
l'opération,
original
ou
copie
selon
le cas.
ï
Il passe
les
contrats.
Article
21
—
Modalités
financières
Le
Maître
d'Ouvrage
assure
le financement
de
l'opération
et sollicite
les
subventions.
ARTICLE
3 :
Les
articles
11,
13,
14,
15,
16
et
17
sont
supprimés.
ARTICLE
4 :
L'article
8
est
modifié
comme
suit:
L'annexe
1
« état
des
effectifs
»
de
la
convention
initiale
est
modifiée
dans
les termes
joints
en
annexe
du
présent
avenant.
ARTICLE
5
:
Les
autres
dispositions
de
la
convention
unique
entre
la
Communauté
d'Alès
Agglomération
et
la
Commune
membre
demeurent
inchangées
et restent
applicables. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2022
Affiché
te
ID
: 030-213001738-20220621-2022
029-DE
Le
présent
avenant
à
la
convention
unique
est
établi
en
2
exemplaires
originaux,
1
pour
la
Communauté
Alès
Agglomération
et
1
pour
la
commune
membre.
Fait
à Alès
le
5
mai
2022
Le
Maire
de
MONS
Le
Président
d'Alès Agglomération
Gérard BANQUET
Chri
e RI Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20220621-2022_029-DE
Annexe
1 : Etat des effectifs
|
Statut
| Service(s)-d'affectation
Temps
Traitement |
Charges
.
Total
À TINT/Brivé:
d'affectation
brut
‘patronales
en
anriuel
4 annuelles
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/06/20225.41
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché le ID
: 030-213001738-20220621-2022_030-DE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
030/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mardi
21
juin
2022
Le
mardi
vingt-et-un
juin
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Les
règles
sanitaires
imposées
par
la
situation
actuelle
ont
été
rappelées
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal. Présents:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE
(78H58),
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
David
MIDDIONE,
Nathalie
LEFEVRE,
Patrick
LECONTE,
Christel
FIETKAU,
Michaël
DUREZ,
Karine
COMBE,
José
PASQUALETTI,
Yvelise
ROPTIN,
Yann
RICHE,
Vanessa
AIRAL
Absents
excusés
: Alice
VILLEMAGNE,
Céline
DURAND
et Anthony
FERNANDEZ
Pouvoirs
: Alice
VILLEMAGNE
à Gérard
BANQUET,
Céline
DURAND
à Virginie
BOYER et
Anthony
FERNANDEZ
à Vanessa
AIRAL
Madame
Christel
FIETKAU
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
l'ordre
du
jour
peut
commencer.
| Objet
: Redevance
d'occupation
du
domaine
public
GRDF
au
titre
de
Fannée
2022
nl
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.2122-1
à
L.2122-3
et
L.2125-
1àL.2125-6; Vu
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
son
article
L.113-2 :
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à
tout
moment
par
la
personne
publique
propriétaire
;
Considérant
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à
l'occupant
et
sont
soumis
au
paiement
d’une
redevance.
Après
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
informant
les
membres
du
conseil
municipal
sur
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
la
collectivité
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
RODP
conformément
au
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007.
Monsieur
le Maire
Informe
que
la société
GRDF
nous
versera
la somme
de
261,00
€ au
titre de
l'année
2022
pour
cette
redevance,
un
titre
exécutoire
de
recette
sera
émis
dans
ce
sens.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DECIDE
>
D'’accepter
le paiement
de
la
redevance
(RODP)
d'un
montant
de
261,00
€
au
titre
de
l'année
2022
selon
le
calcul
suivant
:
|
Calcul
de
la
redevance
: (0,035
x
L)
+100
x
CR
Insee
Commune
Longueur
canalisation
(m)
30173
MONS
2 830
Coefficient de
revalorisation
(CR)
|
1,31 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2092
,.4 53
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20220621-2022_030-DE
Conformément à
l'article
L.2322-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
la
règle
de
l'arrondi
à
l'euro
le
plus
proche
est
appliquée.
Voté
à
l’unanimité
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faîre
l'objet
d’un
recours pour
excès.de pouvoir
devant le Tribuna! Administratif de
Nîmes
!
dansundélai
de 2 mois,
à compter
de la présente
publication,
Le tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
|
Citoyens
» accessible
parle site internet
www:telerecours. Jr
Fait
à
Mons
Le
mardi
21
juin
2022
Gérard
BANQUET
Maire
de
MONS SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2022
43
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché le ID
: 030-213001738-20220621-2022_031-DE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
031/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mardi
21
juin
2022
Le
mardi
vingt-et-un
juin
deux
mille
vingt-deux
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Les
règles
sanitaires
imposées
par
la
situation
actuelle
ont
été
rappelées
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal. Présents:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE
(18H58),
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
David
MIDDIONE,
Nathalie
LEFEVRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
Michaël
DUREZ,
Karine
COMBE,
José
PASQUALETTI,
Yvelise
ROPTIN,
Yann
RICHE,
Vanessa
AIRAL
Absent
excusé
: Alice
VILLEMAGNE,
Céline
DURAND
et Anthony
FERNANDEZ
Pouvoirs
: Alice
VILLEMAGNE
à Gérard
BANQUET,
Céline
DURAND
à Virginie
BOYER et
Anthony
FERNANDEZ
à Vanessa
AIRAL
Madame
Christel
FIETKAU
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
l'ordre
du
jour
peut
commencer.
— ‘Objet
: Redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
‘de distribution
d'électricité
au
titre
de
l’année
2022
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité
n'avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
27
janvier
1956.
L'action
collective
des
autorités
organisatrices
de
la distribution
publique
d'électricité,
telles
que
le
Syndicat
d'énergies
auquel
la commune
adhère,
a
permis
la
revalorisation
de
cette
redevance.
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
du
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Il propose
au
Conseil
Municipal
:
-__
De
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
au
décret
visé
ci-dessus
;
-__
Que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédent
la
publication
de
l'index
connu
au 1° janvier
ou
tout
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DECIDE
>
D’adopter
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Voté
à
l'unanimité
5
ü
a
g
SN
î
us
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire l'objet
d’un |
Fait
à
Mons
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nîmes
|:
Le
mardi
21
juin
2022
dans
un-délaïde2 mois,
à compter de
la
présente
publication.
Le
tribunal
!
/
|
Re
rune
mn mean
ae
ete
le
Met)
Gérard
BANQUET
:
administratif peut être saisi par
l'application informatique
« Té éecass.
.
Citoyens
» accessible
par le site internet
wwwr.telerecours,
FE Pa SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/06/20225.4x
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20220621-2022_033-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
033/2022
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mardi
21
juin
2022
Le
mardi vingt-et-un
juin
deux
mille
vingt-deux
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Les
règles
sanitaires
imposées
par
la
situation
actuelle
ont
été
rappelées
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE
(18H58),
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Daniel
SAUVAGE,
David
MIDDIONE,
Nathalie
LEFEVRE,
Patrick
LECOMTE,
Christel
FIETKAU,
Michaël
DUREZ,
Karine
COMBE,
José
PASQUALETTI,
Yvelise
ROPTIN,
Yann
RICHE,
Vanessa
AIRAL
Absent
excusé
: Alice
VILLEMAGNE,
Céline
DURAND
et Anthony
FERNANDEZ
Pouvoirs
: Alice
VILLEMAGNE
à
Gérard
BANQUET,
Céline
DURAND
à Virginie
BOYER
et
Anthony
FERNANDEZ
à
Vanessa
AIRAL
Madame
Christel
FIETKAU
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
l'ordre
du jour
peut
commencer.
Objet :
Décision
Modificative
n° 1
Afin
de
pouvoir
régler
les factures,
il est
nécessaire
de
faire
des
régularisations
de
comptes
à comptes.
Tableaux
récapitulatifs
ci-dessous.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS
à OUVRIR
CHAPITRE
ARTICLE
|
OPERATION
NATURE
MONTANT
011
60611
Eau
et
assainissement
5
500,00
€
011
60612
Energie
- Electricité
3
500,00
€
011
60621
Combustible
15
000,00
€
011
60622
Carburants
2
000,00
€
011
611
Contrat
de
prestations
de
services
9 500,00
€
011
615231
Voiries
2 000,00
€
011
6226
Honoraires
4
000,00
€
TOTAL =
41
500,00
€
CREDITS
à
REDUIRE
CHAPITRE
ARTICLE
|
OPERATION
NATURE
MONTANT
011
615221
Bâtiments
publics
-
3000,00€
011
61558
Autres
biens
mobiliers
-
2500,00€
011
6156
Maintenance
-
3
000,00
€
011
SOUS-TOTAL
=
-
8 500,00
€
012
6413
Personnel
non
titulaire
-
13
000,00
€
014
739211
Attribution
de
compensation
-
20
000,00
€
TOTAL
=
-
41
500,00
€ SEDI 30700 UZES (1102} - Réf. 309355
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2022:.A8
Affiché
le
ID
: 030-213001738-20220621-2022_033-DE
CREDITS
à OUVRIR
CHAPITRE
ARTICLE
OPERATION
NATURE
MONTANT
021
2183
Matériel
de
bureau
et
informatique
11
500,00
€
021
2184
Mobilier
2
000,00
€
TOTAL
=
13
500,00
€
CREDITS
à
REDUIRE
CHAPITRE
ARTICLE
OPERATION
NATURE
MONTANT
021
2182
Matériel
de
transport
-
13
500,00
€
TOTAL
=
-
13
500,00 €
2 voix
contre,
17
voix
pour
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois,
à
compter
de
la
présente
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Mons,
Le
mardi
21
juin
2022
Gérard
BANQUET,