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Déliberation - 032 Loi ALUR Permis de louer Modification du perimetre application
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 032 Loi ALUR Permis de louer Modification du perimetre application)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 24 juin 2019
es Envoyé en préfecture le 01/07/2019 Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 Re
10 : 060-216001743-20190624-DLRG190624032-DE
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 24 juin 2019 Commission « Solidarité, Santé et Petite Enfance » Séance du 28 mai 2019
32 Loi ALUR - Permis de louer - Modification du périmètre d'application
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Malres-adjoints :
M. LEMAIRE, Mme CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
&m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, M. MARTIN, Mme BARBETTE, M. AKABLI, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : Mme CARLIER M. CABARET Pouvoir à : M. AKABLI Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS M. LELONG Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme LAMBRE
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : Mme MEHADJI 1 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BELMHAND 1
M Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND, maire-adjoint, expose :
Par délibération en date du 28 mars 2018, le conseil municipal a adopté la mise en œuvre du permis de louer sur des périmètres définis du territoire creillois, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et indécent.
Deux autres outils ont été adoptés lors de cette même séance, la déclaration de louer et le permis de diviser sur des périmètres précis.
Pour mémoire, ces outils permettent :
> d'organiser une stratégie de lutte contre la précarisation d’une population fragile, > de veiller à la santé des administrés au travers du contrôle de la qualité des logements, > de freiner le flux mis en œuvre par les marchands de sommeil utilisant leurs logements comme lieux de transit entre le parc privé et le parc social.
Au terme d'une période de six mois de mise en œuvre de ces outils, un 1% bilan fait apparaître la nécessité de procéder à des ajustements.
1/3 Conseil municipal du 24 juin 2019
a Envoyé en préfecture le 01/07/2019 Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019
ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624032-DE
maintenan Ainsi, concernant la copropriété de la Roseraie, un POPAC (Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés ) s'est terminé en 2018 ; l'étude visant à éclairer les élus sur les suites à
réserver à ce dispositif expérimental, les éléments relayés par les occupants, le syndic, les services municipaux démontrent une inversion de la proportion entre les propriétaires occupants et les bailleurs, un parc social de fait servant de voie d'accès aux logements sociaux du territoire, et des bailleurs qui n'entretiennent pas leur bien ni ne payent leurs charges. Ces logements constituent pour certains un investissement sans respect des règles de copropriété.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons aujourd'hui d'étendre l'obligation de solliciter un permis de louer à la Roseraie (à l'exclusion des logements sociaux).
En outre, au centre-ville de Creil, il apparaît nécessaire d'inclure au périmètre concerné par le permis de louer, tous les immeubles sis place Carnot (parcelle cadastrée XA0001 du n°20 au n°26), rue Gambetta et rue Victor Hugo.
Vous êtes appelé à voter. Conseil municipal du 24 juin 2019 Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019
ID: 060-216001743-20190624-DLRG190624032-DE
maintenan M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et les dispositions des nouveaux articles L 635-1 à L 635-11 Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l'Oise reprenant en son article 40 les règles générales d'habitabilité, et la police du Maire,
Vu le Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le logement des Personnes Défavorisées {PDAHLPD) élaboré par l'Etat et le Conseil départemental de l'Oise pour la période 2014-2020 dont un des objectifs est de lutter contre le logement indigne, non décent ou énergivore, par l'amélioration des conditions d'habitat,
Vu le diagnostic de l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH identifiant les adresses potentiellement indignes, Vu le bilan réalisé concernant la mise en application des outils Loi ALUR sur le territoire communal, Vu l'avis favorable de la commissions solidarité, santé et petite enfance du 28 mai 2019, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 11 juin 2019, Entendu le rapport de présentation,
ses
m Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour: 37 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité:
Article 1° : que la copropriété la Roseraie est désormais soumise en totalité à la règlementation relative au permis de louer (à l'exclusion des logements sociaux).
Article 2: d'inclure au périmètre concerné par le permis de louer, tous les immeubles sis place Carnot (parcelle cadastrée XA0001 du n°20 au n°26), rue Gambetta et rue Victor Hugo.
Article 3 : la délibération du 28 mars 2018 demeure, à l'exception de ces modifications, exécutoire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2} mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : 2 5 J UIN 2019 Accusé réception de la Sous-Préfeclure de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 40H49. Maire de
et publication ou notification le GUc4149.. Gonseiller Dépérg L de Oise
affiché le ….£S.loe149
CREIL, le …. AH 249,
Francis LE PAPE Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 er
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