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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 033 Gestion du Personnel – Modification DES Modalites de Mise en Oeuvre du Regime Indemnitaire DES Agents de la Communaute de Communes Rifseep
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 033 Gestion du Personnel – Modification DES Modalites de Mise en Oeuvre du Regime Indemnitaire DES Agents de la Communaute de Communes Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
2024
REPUBLIQUE
Reçu en préfecture le 14/06/
FRANCAISE Publié le 14/06/2024 ER
ID : 048-200006930-20240613-2024061304-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
Nombre de Conseillers HAUT ALLIER
nement EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 2 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Date convocation : 06/06/2024 Affichage : 06/06/2024
Séance du 13 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 13 juin à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian GAILLARD, Claude SOLIGNAC, Marc
OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jean-Louis SOULIER, Jean-Claude MAYRAND.
Absents excusés : Aline RANC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Guy MAYRAND.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL.
Secrétaire de séance : Julian GAILLARD
Objet : GESTION _DU PERSONNEL _ — MODIFICATION _DES
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (RIFSEEP) :
Monsieur le Président précise que, par délibération du 15 décembre 2016, le Conseil
Communautaire a mis en place le nouveau régime indemnitaire pour les agents de la Communauté de Communes. Ce régime dit "RIFSEEP" s’applique depuis le 1° janvier 2017 et ne concernaient, jusqu’à présent, que les agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale ou bien en CDI de droit public.
La Communauté de Communes a dernièrement été amenée à recruter des personnels dans les 2 cadres d’emplois suivants :
- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Attaché Territorial
Dans le cadre des procédures de recrutement, il n’a pas été possible de retenir des candidats titulaires d’un concours de la Fonction Publique Territoriale au regard des attentes sur les postes à pourvoir.
Les recrutements intervenant dès lors dans un cadre contractuel (CDD de droit public), il est nécessaire d'élargir le champ d’application du régime indemnitaire "RIFSEEP" pour pouvoir proposer le niveau de rémunération correspondant aux missions.
Le Comité Social Territorial, placé auprès du Centre de Gestion de la Lozère, a été saisi pour avis
sur l’extension du RIFSEEP aux contractuels de droit public en CDD pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux et le cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
L’avis rendu le 14 mars 2024 a été le suivant :
- Collège des employeurs : Avis favorable unanime - Collège des représentant du personnel : Avis défavorable unanime
Dans ce cas de figure, le projet doit donner lieu à un deuxième examen par le Comité Social Territorial.
EEE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 13 juin 2024 - 2024-033 - Gestion du personnel - Modification des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes (RIFSEEP). Pagel Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le 14/06/2024 ETS
ID : 048-200006930-20240613-2024061304-DE
Ce deuxième examen a eu lieu le 12 avril 2024 et a donné le résultat suivant :
- Collège des employeurs : Avis favorable unanime
- Collège des représentant du personnel : Avis défavorable unanime
A l'issue de ce deuxième examen et compte tenu des avis émis, une délibération devient possible.
Monsieur le Président invite donc le Conseil Communautaire à valider l’extension, à effet du 1% juillet 2024, du régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes (RIFSEEP) aux contractuels en CDD de droit public.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de modifier l’article 1 de la délibération n°2016-058 du 15 décembre 2016 comme suit :
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels en CDD et CDI de droit public relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride et exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois de la collectivité suivants : - Attachés territoriaux
- Rédacteurs
- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Adjoints administratifs territoriaux
- Adjoints du patrimoine
- Educateurs territoriaux des APS
- Infirmière puéricultrice
- Educateurs de Jeunes Enfants
- Animateurs territoriaux
- Auxiliaires de puériculture
- Adjoints d'animation territoriaux
- Techniciens territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
PREND ACTE du fait que l’extension du régime indemnitaire "RIFSEEP" aux contractuels en CDD de droit public entrera en application à compter du 1‘ juillet 2024.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l AUTORISE à signer tous documents s’y référant.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Communes du Haut Allier Marger) d informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr . Francis CHABALIER
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 13 juin 2024 - 202. modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes (RIFSEEP).
33 - Gestion du personnel - Modification des
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