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Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 019 2023 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 27/05/2023
Reçu en préfecture le 27/05/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230524-D 019 _2023-DE
E 751-SD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Énalié FINANCES PUBLIQUES A. Faternité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GIVORS SGC DE GIVORS
1 RUE JACQUES PREVERT
69700 GIVORS
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Givors
1 rue Jacques Prévert MONSIEUR OLIVIER BIAGGI 69700 Givors
Téléphone : 04 37 44 19 50 MAIRIE D'ORLIENAS Mél. : sgc.givors@dgfip.finances.gouv.fr PLACE FRANÇOIS BLANC
69530 ORLIENAS POUR NOUS JOINDRE : |
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Jean-Marc Gaucher
Téléphone : 04 37 44 19 50
Réf. : Passage M 57 Givors, le 05/05/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Par courrier cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la Ville d'ORLIENAS et ses budgets annexes actuellement soumis à la M14 à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la commune d'ORLIENAS et ses budgets annexes (hors budgets en M49) à compter du 1” janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants (3 adapter en fonction des circonstances) :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- la présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel MS7 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1” du décret n°2015-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le Chef de Service Comptable de Givors
Jean- Marc Gaucher,
30/05/2023