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Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 019 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Commune du Rhône
Nombre de conseillers :
Envoyé en préfecture le 27/05/2023
Reçu en préfecture le 27/05/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230524-D 019_2023-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 019/2023
N° ordre à l'intérieur de la séance : 04-03
SÉANCE PUBLIQUE DU : 24 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-quatre mai, à vingt heures trente, e en exercice .…............ 19 Le Conseil Municipal de la commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est e présents .................. 15 réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la e votants .................. 19 Mairie d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire. e suffrages exprimés ....19
e majorité ............,.... 10 Etaient présents : Olivier BIAGGI, Guillaume FREMIOT, Marilyne SEON, Laurent ® POUF ....................... 19 DELABIE, Nathalie CHARTOIRE, Cédric BOURGUIGNON, Jean-Michel ARPI, Alain
e Contre ..................... 0 ZUCCA, Catherine KLADO, Vincent LECOCQ, Florence AUDON, Thierry BADEL, Cyrille
e abstentions ............... 0 DECOURT, Lucie CHARMION, Laetitia YU-KOHLER.
Date de convocation :
17/05/2023
Absents : Brigitte BERT, Catherine DAVOINE, Anne-Sophie LORIDAN, François GUIZE.
Pouvoir: Brigitte BERT donne pouvoir à Catherine KLADO, Catherine DAVOINE donne pouvoir à Marilyne SEON, Anne-Sophie LORIDAN donne pouvoir à Laurent DELABIE, François GUIZE donne pouvoir à Guillaume FREMIOT.
Secrétaire de séance : Jean-Michel ARPI.
OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 18 JANVIER 2024
En application de l'article 106 Ii! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1°" janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par
nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
La MS57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. Néanmoins, la Commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les
obligations budgétaires des Communes de plus de 3 500 habitants ne s'appliqueront pas. L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour la strate de
population s’appliquera.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).
30/05/2023 Envoyé en préfecture le 27/05/2023
Reçu en préfecture le 27/05/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230524-D 019 _2023-DE
Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 1 833 471,25 € en section de fonctionnement et à 8 770 516,14 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 137 510,34 € en fonctionnement et sur 657 788,71 € en investissement.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la Commune d'Orliénas à compter du 1° janvier 2024 et d'en fixer les modalités pratiques.
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité,
- _ Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la Commune d'Orliénas, et ce, à compter du 1° janvier 2024 :
- Décide d'opter pour le recours à la nomenclature M57 développée : - Décide de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°' janvier 2024 : - Décide de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées et des frais d'études non suivis de réalisations au prorata temporis ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d'Orliénas, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
Olivier BIAGGI
30/05/2023