Arrêté - ADM 26 2026

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Arrêté - ADM 26 2026 Document publié le Dimanche 20 janvier 2008 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Arrêté - ADM 26 2026)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL ;

ADM- 26-2026

ARRÊTÉ PORTANT DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN

MENTIONNÉ A L'ARTICLE L 2141-12 DU CODE RURAL

Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2542-1 et suivants,

Vu le. Code Rural et notamment ses articles L 212-140, L'21 1-42, L 211-438, L'214-1241,

L211:14,L 211-144, L 215-2-1 et R211-7,

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juir 2008 renforçant les mesures:de prévention ét de protection des

personnes contre les chiens dangereux,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant a liste des types de chiens susceptibles d'étre dangereux,

Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des. vétérinaires habilités à réaliser les évaluations.

comportemenfales canines en application de l'article L 211-14-1 du Code Rural,

Vu ta demande formulée par Monsieur , domicilié à SAINT-MARCEL,

‘ propriétairé de l'animal,

Pour le chien ci-après identifié :

Nom du chien : TYSON

Race ou de type Staffordshire Terrier Americain Sexe: Mäie [x] Fermele +] N° de pédigré (si ie chien est inscrit au Livre des Origines Français) : LOF 3 AME.ST.158139 Catégorie: 4epJ où ‘2ème [x]

Date de naissance : :

NF dé puce électronique : Lüé par le vétérinaire le : 14/06/2024

Vaccination Antirabique effectuée le.: 03/02/2026

Par: Docteur Thierry DELMER de la clinique vétérinaire Les rives de Saône à OUROUX-SUR-SAÔNE

Le support de cette vaccination antirabique, est le passeport commünautaire pour animal de compagnie

N° FR SN 13287671

Rérisation-tohiendis.suégoneeFactiés de # 1 R

Assurance responsabilité civile paur les dommages susceptibles d'être occasionnés aux tiers par l'animat

N° du contrat : BF 4160789

Compagnie d'assurance : CREDIT MUTUEL

Considérant que le demandeur du présent permis, n'est pas une personne mentiannés à

Farticle L 241-143 du Code Rural,

Considérant l'évaluation comporten eñiale du chien, prévue au Îf de l'article L 211-413 du Code

Rural, établie le 08/10/2024 Pr fe Docteur Christophe ESBELIN inscrit sur la liste des

vétérinaires habilités Re préfectorai,

propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation

icle L211-13-1 du Code Rural,

5

Considérant l'obtention, ‘pe

d'aptitude mentionnée au | dé latAttestation d'aptitude délivrée le 08/06/2013 par Monsieur PERRET Paul, EDUCATIONS ET SPORT CANINS CHATENOY:LE-ROYAL, Avenue Franchet d'Esperey 71889 CHATENOY-LE-ROYAL, formateur inscrit sur la liste des personnes habilitées suivant l'arrêté préfectoral de SAÔNE-ET-LOIRE.

POPOILR PT HER TE

Article 4% : Un nermis de détention prévu à l'article L 211-14 du Code Rural est délivré à Monsieur doiniciiié à SAINT-MARCEL,

Probriétairé du chien TYSON.de face Staffordshire Terrier Americain, cnen ae 2% catégorie, ré le 04/09/2022; identifié sous le n° de puce électronique L

Article 2 : Le numéro et la date de-délivrance du permis de détention sont mentionnés dans le passeport communautaire du chien concerné, par le Maire ou son représentant.

Article 3 : En ce qui concerne le chien, la validité de ce permis est subomlonnée au respect permanent de la validité de:

= la vaccination antirabique

: l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenieur pour les dommages causés aux fiers par l'animal

- l'évaluation comporteménitale du chien considéré et du respect des préconisations

établies dans cette évaluation:

Article 4: En ce qui conceme le propriétaire. ou le détenteur di chien: considéré, tant qu'if demeure dans ls même commune, et qu'i n'entre pas dans les critèrés. mentionnés. dans l'articie L 21-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1%° où de 2#% catégorie), le permis reste valide.

En cas. de changément de commune de résidence, lé perrnis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.

Article 5: Tout fait de morsure d'une personne par ce chien doit étre déclaré par son

propriétaire ou son détenteur, à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal

Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, ést en autre tenu: de le soumettre,

pendant la période de surveillance sanitaire définie en application dur premier-alinéa de l'article L 223-10, à une: nouvelle. évaluation comportementale mentionnée à larücle L'211-14-# du Code Rural, qui devra obligatoirement être comimuniqué au Maire de la commune de résidence de l'animai.

Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire peut alors abroger le permis de détention délivré par cet arrété.

Article 6: Une ampliafon du présent arrêté sera notifiée par un agent assermenté, au demandeur.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation dans ie délai de deux

mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision: a été notifiée au:

propriétaire ou au détenteur de l'animal.

Fait à Saint-Marcel, le 19 février 2026

Le Maire,

Signé : Raymond BURDIN

Pour-copie conforme, Certifié exécutoire pour avoir

été regu à la sous-Préfecture

Le Maire Raymond BURDIN