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Arrêté - ADM 28 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 28 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Ê EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM- 28-2026
ARRETE MUNICIPAL DE MISE EN DEMEURE DE FAIRE REALISER UNE EVALUATION
COMPORTEMENTALE
{Chien mordeur - danger)
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu le Code rural et de la pêche: maritime, et notamment ses articles L. 211-11 et suivants
relabts aux animaux dangereux et errants ;
Vu l'article 1243:dû.Code civil;
Vu le Code générai des collectivités territoriales, et notamment :ses articles L. 2242-1 et L. 22122;
Considérant que l& chien ne rare Berqer allemand, dénommé & SULTAN », appartenant à
domniciliée SAINT-MARCEL
(71380), a mordu une personne le 1er janvier 2026 :
Considérant que le chien SULTAN était en état de divagation au momient des faits, non tenu en
lisse par sa propriétaire: .
Considérant que Madame . , : Den en | n’a pris aucüne mesure nécessaire
pour “prévenir le. danger aux abords de son, domicile, situé au ‘à
SAINT-MARCEL (74). “
Considérant que lintéressée a été it é, par couirier en date du 2 janvier 2026'ainsi que
par appels téléphoniques des $ et 7 janvier 2026 émanant du service de police municipale, de
l'obligation de procéder à la mise sous surveillance sanitaire de l'animal. mordeur et de faire
réaliser. une évaluation comportementale par un vétérinaire habilité ;
Considérant qu'à ce jour, le résultat de l'évaluation comportementale n'a pas été transmis à la maire.de SAÏNT-MARCEL ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de ses administrés.
Article 1er : Par courrier en date du 2 janvier 2026, épouse
a été informée de la procédure à suivre à la suite de la morsure infligée par son
cnien dénommé « SULTAN » à une persänne, à savoir la mise sous surveillance sanitaire de
l'animal ainsi que la réalisation d'une évaluation comportementale.
Article 2 : Madame TL, demeurant tà
SAINT-MARCEL (71380), est mise en demeure de. faire procéder à l'évaluation
cemportementale de son chien dénommé « SULTAN » dans it délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : À défaut d'exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'animal sera, par
arèté municipal, placé dans un lieu de dépôt situé à la SPA de CHÂTENOY-LE-ROYAL
(71100), pôur une durée de huit jours ouvrés.
Les frais afférents à ce placement seront intégralement mis à ta charge de £
Article 4 : Si, à l'issue de ce nouveau délai, | ne
présente toujours pas toutes les garanties quant à l'application des mesüres propres à faire cesser la dangerosité de son chien, le Maire pourra autoriser le gestionnaire du lieu de dépêt, après avis du vétérinaire désigné pat la Direction départementale de la protection des populations, soit à faire procéder à: l'euthanasie de l'animal, soit à. en disposer dans les conditions prévues au Il de l'article L. 211-25 du Code rural et de la péché maritime.
Article 5 : Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un. recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à deter de sa publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police
- Notifiée à :
Fait à Saint-Marcel, le 19 février 2026.
Le Maire,
Signé: Rayinond BURDIN
Pour copie confiné, Certiñé exéculoire pour avbir
Mai Raymond BURDIN