unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, (! pr

Séance du 20 décembre 2017

Délibération n° 2017-111

L'an deux mil dix-sept, le 20 du mois de décembre à 20 heures 30, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la

communauté de communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du

Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,

dûment convoqués le 12 décembre 2017.

Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Monsieur Jean-Yves CHARBY,

Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame

Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel

GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Madame Christine DEFFNER, Madame Marie-Laure

FOURNIER, Madame Catherine SADDE, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Pierre Marie

DELANOY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien

POINTUD, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Daniel RENAUD, Monsieur Daniel

ARTIGAUD à Madame Corinne COUPAS, Monsieur Gilbert CAMPO à Monsieur Bernard FAUREAU ;

Absent(s) excusé(s) : Monsieur Bernard SAUPIC ;

Présent(s} sans voix délibérative : Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC ;

Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.

Nombre de Membres en exercice 26

Nombre de Membres présents 22

Nombre de suffrages exprimés 25

Votes Pour 25

Votes Contre 0

Abstention 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7-1 | Thème : Décisions budgétaires

Objet: Fonds de concours pour le renouvellement de matériels de voirie mis à disposition par la commune de Cérilly

Le conseil communautaire

Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16-V ; VU le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés au fonctionnement de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » de la commune de Cérilly signé le 5 novembre 2013 ;

VU le règlement relatif au fonds de concours aux communes pour les biens meubles en commun

entre les communes et la communauté de communes suite au transfert des compétences écoles et

voirie approuvé par la délibération n°2013-128 du 19 décembre 2013 ;

CONSIDERANT que la commune de Cérilly sollicite un fonds de concours pour le renouvellement de sa tondeuse autoportée, de son tractopelle et son fourgon ;

CONSIDERANT que le taux de mise à disposition de ces matériels auprès de la communauté de communes est de 17 %

Envoyé en préfecture le 22/12/2017

Reçu en préfecture le 22/12/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20171220-D2017111-DE(| pu 0

CONSIDERANT que le matériel a coûté 145 303,24 € TTC, soit 121 969,27 € après déduction du

FCTVA., et qu'en conséquence, la participation de la communauté de communes s'élève donc à 20 734,78 € qui se décompose comme suit :

Matériel Prix TTC FCTVA Prix net Taux màd Montant FDC

Tondeuse 31 103,00 5 102,14 26 000,86 17% 4 420,15

Tractopelle 90 000,00 14 763,60 75 236,40 17 % 12 790,19

Fourgon 24 800,24 4 068,23 20 732,00 17 % 3 524,44

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer à la commune de Cérilly un fonds de concours de 4 420,15 € pour le

renouvellement de sa tondeuse autoportée ;

Article 2 : d'attribuer à la commune de Cérilly un fonds de concours de 12 790,19 € pour le

renouvellement de son tractopelle ;

Article 3 : d'attribuer à la commune de Cériily un fonds de concours de 3 524,44 € pour le renouvellement de son fourgon ;

Article 4 : les crédits sont inscrits au BP 2017, opération 1702.

Fait et délibéré le 20 décembre 2017.

Ont signé au registre des délibérations les mea bpes-p

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de CRrmontFérrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

Envoyé en préfecture le 22/12/2017

Reçu en préfecture le 22/12/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20171220-D2017111-DE