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Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Moisselles.
Lien du pdf (Arrêté - a8n5bion6iu640)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU VILLE DE MOISSELLES
Moisselles, le 24 avril 2025.
ARRETE DU MAIRE N° ARR-TEMP-2025-20
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LA VENTE DU MUGUET A MOISSELLES
LE MAIRE DE MOISSELLES (Val d'Oise)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;
VU le Code du Commerce,
VU le Code Pénal, notamment ses articles 446-1 à 446-4 et R. 644-3 ;
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la vente du muguet sur le territoire de la commune de Moisselles ;
ARRETE
Article 1 : Toute vente de muguet sur la voie publique les 29 et 30 avril, 1°", 2 et 3 mai 2025 est interdite sur l'ensemble du territoire publique de la commune de Moisselles.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 :
e Monsieur le responsable de la Police Municipale
e Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Domont
e Monsieur le responsable des services techniques de la commune de Moisselles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté donc une copie leur est adressée.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2 — 4 Boulevard de l’Hautil à
Cergy — Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la décision de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé
5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES
Tél-01 39 91 05 72
secrétariat@mairie-moisselles.fr
www.mairie-moisselles.fr