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Arrêté - j0yw7bktp1dbefc
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Moisselles.
Lien du pdf (Arrêté - j0yw7bktp1dbefc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MOISSELLES
Moisselles, le 26 octobre 2020.
ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR-2020-116
ARRÊTÉ PERMANENT INTERDISANT LA PRATIQUE DU DÉMARCHAGE À DOMICILE
SUR LA COMMUNE DE MOISSELLES
LE MAIRE DE MOISSELLES (Val d'Oise)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212- 1, L2212-2 et L2212-5,
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-1 à 7, L.121-21 à 33, L.122-8 à 10et L.122-11 à 15,
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5,
CONSIDÉRANT que la vente à domicile appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestations de services,
CONSIDÉRANT la multiplication, au niveau national, des faits d'usurpation d'identité, de qualité ou d'abus de faiblesse,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune de Moisselles,
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public, et notamment afin de garantir la tranquillité publique et la protection des personnes les plus vulnérables,
ARRETE
Article 1 : Le démarchage à domicile, appelé « porte à porte » et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestation de services sont strictement interdits sur la commune de Moisselles.
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout démarcheur s'expose à une contravention.
Article 3 : La Police Municipale, et Monsieur le Capitaine, commandant de la brigade de gendarmerie de Domont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté donc une copie leur est adressée.
5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES
Tél-01 39 91 05 72
secrétariat@mairie-moisselles.fr
www.mairie-moisselles.fr