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Arrêté - hziq4mekrvkd821
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Moisselles.
Lien du pdf (Arrêté - hziq4mekrvkd821)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 18/02/2022
Reçu en préfecture le 18/02/2022 ee
Affiché le
ID : 095-219504099-20220210-ARR_2022_10-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
N d ë
IX
FRE VILLE DE MOISSELLES
Moisselles, le 10 février 2022.
ARRÊTÉ DU MAIRE N° ARR-2022-10
ARRÊTÉ PORTANT OBLIGATION DE DÉTENIR UN SAC POUR DÉJECTIONS CANINES
ET DE RAMASSAGE DES DÉJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
LE MAIRE DE MOISSELLES (Val d'Oise)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2;
VU les dispositions du Code de la santé Publique, notamment l’article L. 1311-1 ;
VU le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU l'article R610-5 du Code Pénal ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental, notamment l’article 99-2 :
CONSIDÉRANT que le domaine public communal est considérablement souillé par les déjections de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire, portant atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT le déploiement de distributeurs de sacs à déjections canines sur l'ensemble de la commune, permettant aux propriétaires de chien de ramasser la déjection et de la jeter dans une poubelle adéquate ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans l'intérêt de l'hygiène générale et de la sécurité publique, de préciser les obligations des propriétaires de chiens, visant à améliorer le cadre de vie et le bien être dans Moisselles et de réduire les pollutions engendrées par la présence des déjections canines ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait obligation aux personnes accompagnés d’un chien d'être en possession d’un sac de ramassage des déjections de son animal lors des promenades quotidiennes.
5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES
Tél- 01 39 91 05 72
secrétariat@mairie-moisselles.fr
www.mairie-moisselles.fr ID : 095-219504029-20220210-4RF 2022 10-4R
Article 2: Il est fait obligation aux personnes accompagnés d’un chien de procéder
immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique ainsi que dans les jardins et espaces verts publics.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions définies aux articles susvisés, les
infractions constatées seront passibles d'une contravention de deuxième classe.
Article 4 :
e Monsieur le Capitaine, commandant de la gendarmerie de Domont,
e Monsieur le responsable de la Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté donc une copie leur sera adressée.
Un recours contentieux peut également être Introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontolse, sis 2 — 4 Boulevard de lHautil à Cergy— Pantoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé.
5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES
Tél- 01 39 91 05 72
secrétariat@mairie-moisselles.fr
www. mairie-molsselles.fr