Compte-Rendu - CRCM 03 07 17

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Compte-Rendu - CRCM 03 07 17 Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 03 07 17)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,

Conseil Municipal du 03 Juillet 2017

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 03 JUILLET 2017

Le Maire ouvre la séance à 20h30.

 Présents : Michel BELINGUIER, Guy CALESTROUPAT, Guillaume CHAMAYOU, Florian

ESCRIEUT, Nathalie GONTHIEZ, Gérard LAVIGNE, Gisèle MARTY, Jean-Paul MONTEIL,

Daniel RUFFAT, Philippe SANCERNI, Claudine SARRERE, Michèle TOUZELET, Sandrine

VALETTE

 Excusés avec pouvoir : Xavier GAMEL (pouvoir Michèle TOUZELET), Thierry

MARCHAND (pouvoir à Gérard LAVIGNE),

 Excusé sans pouvoir : Jacques COUGOT

 Absents : Emmanuel GARDEY DE SOOS, Valérie DE PECO, Linda BUTTIGIEG

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Elisabeth VENTOUILLAC

ORDRE DU JOUR :

1. Plan Local d’Urbanisme : Approbation de la modification simplifiée n°1. 2. Ecole Anne FRANK : Marché de travaux de mise en conformité Ad’AP, sécurité incendie et rénovation énergétique.

Lot n°4 : Retrait de l’entreprise PAGES - Nouvelle attribution.

3. Salle Polyvalente : Marché de travaux de mise en conformité Ad’AP, sécurité incendie. Lot n°4 : Retrait de l’entreprise PAGES - Nouvelle attribution.

4. Travaux d’aménagement du chemin de la Palenque : avenant n°1. 5. Travaux de restauration de l’église : avenant n°1 au marché de travaux – Lot n°2. 6. Demande de garantie d’emprunt de Colomiers Habitat pour la construction de 9 logements PLUS et 4 logements PLAI situés route de la Saune – Lotissement Plein Sud. 7. Création d’un poste d’adjoint administratif

8. Questions diverses

1. Plan Local d’Urbanisme : Approbation de la modification simplifiée n°1.

Une élue présente cette modification simplifiée en plus de la délibération envoyée aux élus avant le conseil municipal :

« Ce dossier avec les avis de la PPA (Personnes Publiques Associées) à été mis à disposition du public du 9 mai 2017 au 9 juin 2017. (Certains avis sont arrivés pendant cette période et ont été inclus au dossier au fur et à mesure)

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Il a été modifié pour tenir compte justement des avis des PPA et de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers)

Il a été demandé d’être plus précis sur des éléments de règlement concernant les détentions et les annexes des zones N et A.

Vous avez tout cela dans la notice de présentation qui vous a été envoyé vendredi (p.22). Une réponse de Monsieur le Maire a été faite aux observations lors de la mise à disposition du public (réponse p.26).

Pour rappel, comme il a été répondu en question diverses lors du conseil municipal du 14 mars :

- La désolidarisation du terrain a pour but une meilleure réflexion quant à son devenir - Après consultation de l’ATD concernant un Permis d’Aménager d’ensemble et son avis négatif concernant la différence de traitement en terme d’Appel d’Offre (un partenaire privé n’est pas obligé à une mise en concurrence à un partenaire public).

De plus il y a une avancée par rapport à la délocalisation d’une pharmacie, une prochaine rencontre est prévue avec les professionnels concernés : les élus y seront conviés»

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille approuvé par délibération du conseil municipal du 4 février 2013, modifié le 18 septembre 2015 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 à L 153-48 ;

Vu l’arrêté du Maire n° 1-2017 du 11 janvier 2017 rectifié le 6 mars 2017 par arrêté n° 2- 2017, portant prescription de la modification simplifiée n° 1 du P.L.U. pour les motifs suivants :

- modifier le zonage et l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone AU1 du centre du village : désolidariser le terrain communal cadastré ZD n°247 soumis à l’opération d’ensemble ;

- modifier et clarifier certains articles du règlement, notamment les articles 6 et 7 du règlement de la zone AU ;

- mettre à jour le règlement et le plan de zonage de la zone agricole suivant la loi MACRON.

Vu la notification conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme du dossier de modification simplifiée N°1 au préfet et aux personnes publiques associées

Vu les avis émis par les personnes publiques associées,

Vu La délibération du 13 avril 2017 précisant selon quelles modalités le dossier et le registre ont été mis à la disposition du public du 9 mai 2017 au 9 juin 2017:  à l’accueil de la mairie aux jours et heures d’ouverture (à savoir les lundis de 8 h à 12h15, les mardis, mercredis, jeudis de 8 h à 12h15 et de 13h30 à 17h10, les vendredis de 8h à 12h15 et de 13h30 à 16h15) ;

 sur le site internet de la commune.

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Les observations pouvaient être formulées par lettre adressée à Monsieur le Maire - place de la mairie - 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille ou par courriel à l’adresse électronique suivante : saintefoydaigrefeuille.mairie@orange-business.fr

La mise à disposition du public est achevée. Monsieur le maire présente les avis des personnes publiques associées et les observations du public enregistrés et conservés lors de la mise à disposition.

Concernant les avis des personnes publiques associées :

- La CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) a émis un avis défavorable à l’encadrement des extensions et des annexes des habitations existantes dans la zone A et N.

- La chambre d’agriculture a donné un avis favorable sous réserves de prendre en compte le document cadre établi par la CDPENAF.

Le règlement concernant les extensions et les annexes en zone A et N a été modifié pour prendre en compte les préconisations de la CDPENAF

- La DDT n’est pas défavorable à la désolidarisation de la parcelle communale mais s’interroge sur le projet envisagé, souhaitant quelques précisions auxquelles la commune répond.

Les observations du public enregistrées concernent :

- La suppression du pastillage (zone A1) et ses conséquences sur les droits à construire

- Les réserves de certains élus vis-à-vis du détachement de la parcelle communale de l’opération d’aménagement d’ensemble du centre bourg et demandant des explications complémentaires sur le projet à venir, ses conditions d’aménagement et le devenir de cette parcelle.

La commune a répondu par note écrite en date du 29/06/2017 jointe au rapport de présentation.

Vu le dossier soumis à son examen

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : (Pour : 10, Contre : 4, Abstention : 0), Sandrine Valette n’ayant pris part ni à la discussion, ni à l’exposé et au vote afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

- de modifier le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations du public - d’adopter telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n° 1 du PLU de Sainte Foy d’Aigrefeuille.

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

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Conformément à l’article L 153 -48, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après :

- l’accomplissement des mesures de publicité

- la transmission au préfet.

2. Ecole Anne FRANK : Marché de travaux de mise en conformité Ad’AP, sécurité incendie et rénovation énergétique.

Lot n°4 : Retrait de l’entreprise PAGES - Nouvelle attribution.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 31 mai 2017, le conseil municipal avait attribué le marché de travaux de mise en conformité Ad’AP, sécurité incendie et rénovation énergétique pour les 7 lots qui faisaient l’objet d’une procédure adaptée lancée le 13/03/2017 puis d’une procédure négociée.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société PAGES & FILS de Villefranche de Lauragais a retiré son offre avant la signature de l’acte d’engagement pour le lot 4 « Plâtrerie – Cloisons – Doublages – Plafonds ».

Face à cet état de fait et compte tenu de l’urgence à réaliser les travaux dans les délais impartis, le cabinet d’architecte AAA, maître d’œuvre a proposé à la CAO réunie le 23/06/2017 de retenir l’entreprise LES PEINTRES COMPAGNONS 37 chemin LAPUJADE 31200 TOULOUSE, arrivée seconde position de la procédure négociée pour un montant de 67 632,00 euros HT.

Un élu chargé des travaux indique que cette entreprise a l’avantage et s’est engagée à travailler durant tout l’été (juillet-août) ce qui n’était pas le cas de la première retenue, pour une plus-value minime de 150 à 200 €.

Une première réunion de chantier est prévue le mercredi 5 juillet avec la participation de toutes les entreprises, pour un début des travaux le lundi 10 juillet.

Les élus de l’opposition indiquent qu’ils ne souhaitent pas prendre part au vote. Pour cause les imprécisions et erreurs concernant certains chiffres envoyés par le maître d’œuvre et relevés lors de la CAO.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : (Pour : 11 - Les élus de l’opposition ne prennent pas part au vote : 4)

- D’attribuer le marché de travaux de mise en conformité Ad’AP, sécurité incendie et rénovation énergétique du groupe scolaire Anne FRANK à l’entreprise : Lot 4 : Plâtrerie – Cloisons – Doublages – Plafonds

LES PEINTRES COMPAGNONS 37 chemin LAPUJADE 31 200 TOULOUSE Montant de l’offre : 67 632,00 euros HT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise LES PEINTRES COMPAGNONS, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier,

- De prélever la dépense en section d’investissement du budget communal – opération n°215.

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3. Salle Polyvalente : Marché de travaux de mise en conformité Ad’AP, sécurité incendie.

Lot n°4 : Retrait de l’entreprise PAGES - Nouvelle attribution.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 31 mai 2017, le conseil municipal avait attribué le marché de travaux de mise en conformité Ad’AP, sécurité incendie pour les 7 lots qui faisaient l’objet d’une procédure adaptée lancée le 13/03/2017 puis d’une procédure négociée. Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société PAGES & FILS de Villefranche de Lauragais a retiré son offre avant la signature de l’acte d’engagement pour le lot 4 « Plâtrerie – Cloisons – Doublages – Plafonds ».

Face à cet état de fait et compte tenu de l’urgence à réaliser les travaux dans les délais impartis, le cabinet d’architecte AAA, maître d’œuvre a proposé à la CAO réunie le 23/06/2017 de retenir l’entreprise LES PEINTRES COMPAGNONS 37 chemin de LAPUJADE 31200 TOULOUSE, arrivée troisième position de la procédure négociée pour un montant de 8 280,00 euros HT, l’entreprise arrivée 2ème ne souhaitant plus se positionner sur l’offre.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : (Pour : 11 - Les élus de l’opposition ne prennent pas part au vote : 4)

- D’attribuer le marché de travaux de mise en conformité Ad’AP, sécurité incendie de la salle polyvalente à l’entreprise :

Lot 4 : Plâtrerie – Cloisons – Doublages – Plafonds

LES PEINTRES COMPAGNONS 37 chemin de LAPUJADE 31200 TOULOUSE Montant de l’offre : 8 280,00 euros HT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise LES PEINTRES COMPAGNONS, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier,

De prélever la dépense en section d’investissement du budget communal – opération n°215.

4. Travaux d’aménagement du chemin de la Palenque : avenant n°1.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, dans le cadre des travaux d’aménagement du chemin de la Palenque, dont les caractéristiques du marché initial sont les suivantes :

- Titulaire du marché : Groupement Eiffage Route Sud-Ouest / Abruzzo, - Montant de la tranche ferme : 234 675,50 € HT,

- Montant de la tranche conditionnelle : 324 485,00 € HT

- Montant total du marché : 559 160,00 € HT,

Il y aurait lieu de prévoir la conclusion d’un avenant n°1 au marché du Groupement Eiffage Route Sud-Ouest / Abruzzo, afin d’intégrer des travaux supplémentaires non prévus initialement et réalisés à la demande du Maître d’Ouvrage, à savoir :

- Modification de la structure de la chaussée

- Ajout d’un dispositif de rétention des eaux pluviales

Le montant initial du marché était de 559 160,00 € HT.

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Compte tenu de l’augmentation de la masse des travaux, le marché est porté à 640 155,00 € HT, soit un écart de 80 995,00 € HT, par rapport au montant initial du marché, représentant 14.49 % d’augmentation.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment du paiement.

Un élu chargé des travaux indique qu’il s’agit d’intégrer une rétention sous voirie, dispositif qui s’est d’ailleurs avéré efficace lors des dernières précipitations.

Ainsi que d’épaissir la structure de la chaussée, ce qui avait été demandé par l’ancienne communauté de communes.

Un élu de l’opposition alerte concernant la rétention sous voirie : ce dispositif s’avère efficace mais il faudra penser à le curer régulièrement pour éviter qu’il se bouche.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité: (Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 0)

- d’approuver l’avenant n°1 au marché de travaux, Groupement Eiffage Route Sud-Ouest / Abruzzo,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces techniques et financières nécessaires à son exécution.

5. Travaux de restauration de l’église : avenant n°1 au marché de travaux – Lot n°2.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, dans le cadre des travaux de restauration de l’église, dont les caractéristiques du marché initial sont les suivantes :

Lot 1 : Maçonnerie – Pierre de taille – avec option,

Sarl RODRIGUES BIZEUL – 351 Chemin de Tire – 46320 FONTANES

Montant de l’offre initiale : 230 380.16 € HT

Montant de l’option : 4 800.00 € HT

Lot 2 : Charpente couverture – avec option,

Sarl COUFFIGNAL – ZA le Triasis – 11 rue Antoine Becquerel – 31140 LAUNAGUET Montant de l’offre initiale : 36 262.88 € HT

Montant de l’option : 11 367.78 € HT

Lot 3 : Décors peints,

Snc Atelier d’Autan – Le Picou – 31390 MARQUEFAVE

Montant de l’offre initiale : 140 595.48 € HT

Lot 4 : Menuiserie – Peinture,

MALBREL CONSERVATION – Le Port – 46 100 CAPDENAC

Montant de l’offre initiale : 20 760.00 € HT

Lot 5 : Vitrail – Serrurerie

Eurl Vitraux DUPUY – 15 Chemin de Blaye – 33670 SAINT GENES DE LOMBAUD Montant de l’offre initiale : 46 437.40 € HT

Il y aurait lieu de prévoir la conclusion d’un avenant n°1 au marché de l’entreprise COUFFIGNAL (lot n°2), afin d’intégrer des travaux supplémentaires non prévus initialement et réalisés à la demande du Maître d’Ouvrage, à savoir :

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- Fourniture et pose de châssis 700 x 900 pour éclairer les vitraux des chapelles Nord et Sud.

Le montant global du marché du lot n°2 était de 47 630,79 € HT.

Compte tenu de l’augmentation de la masse des travaux, le marché du lot n°4 est porté à 51 632,79 € HT, soit un écart de 4 002,00 € HT, par rapport au montant initial, représentant 8.40 % d’augmentation.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment du paiement.

Une élue chargée des travaux indique que les travaux sont terminés à ce jour, avec quelques réserves restantes. Des devis complémentaires arriveront pour la réfection du sol, cependant les travaux ne sont pas envisagés dans l’immédiat. Le lutrin est revenu restauré et le chemin de croix va quant à lui partir en restauration.

Des félicitations sont apportées au maître d’œuvre Monsieur Letellier, aux personnes s’étant occupées des travaux ainsi que tous les donateurs.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°1 au marché de travaux du lot n°2, avec l’entreprise COUFFIGNAL,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces techniques et financières nécessaires à son exécution,

- de prélever la dépense en section d’investissement du budget communal 2017.

6. Demande de garantie d’emprunt de Colomiers Habitat pour la construction de 9 logements PLUS et 4 logements PLAI situés route de la Saune – Lotissement Plein Sud.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que COLOMIERS HABITAT réalise la construction de 14 logements locatifs sociaux, situés route de la Saune – Lotissement Plein Sud et demande à la commune une garantie d’emprunt à hauteur de 30%. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l’article 2298 du Code civil;

Vu le Contrat de Prêt n° 64940 en annexe signé entre SA COLOMIERS HABITAT, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations;

Un élu de l’opposition demande ce qu’il adviendrait s’il y avait un non-paiement de Colomiers Habitat ?

Monsieur le Maire indique que les bâtiments devraient revenir à la commune. (Les élus de l’opposition sont en désaccord avec cette réponse)

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Une élue de l’opposition indique qu’il aurait est judicieux de demander un plan de financement.

Monsieur le Maire indique tout d’abord qu’il a confiance quant à la fiabilité de Colomiers Habitat ainsi que le soutien du département.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : (Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0)

- D’accorder sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 578 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 64940, constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- De préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- D’indiquer que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

7. Création d’un poste d’adjoint administratif

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’ouvrir un poste d’adjoint administratif au secrétariat de mairie dans le cadre de la demande de réintégration d’un agent en disponibilité pour convenance personnelle et qu’il y aurait lieu de créer ce poste à temps complet à compter du 1er septembre 2017.

Monsieur le Maire indique qu’il y a un contentieux au tribunal administratif, et que le jugement impose une réintégration.

Plusieurs élus s’étonnent de ne pas être au courant de cette délibération, et demande plus d’explications.

Monsieur le Maire indique que ce dossier est confidentiel et que par respect de la personne il ne pouvait en dévoiler les éléments et que l’ancien conseil municipal avait été consulté lors du précédent mandat. Ce que réfutent certains élus de l’opposition présents lors de l’ancienne mandature.

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Monsieur le Maire pose donc la question de voter ou ajourner cette délibération ? Un élu de l’opposition indique qu’il voterait lorsque plus d’éléments seraient en sa possession et demande ce qu’il adviendrait si un vote avait lieu lors de ce conseil municipal.

Monsieur le Maire indique avoir posé la question à l’avocat s’étant entretenu avec lui mais que sa réponse restait floue.

Monsieur le Maire décide d’ajourner cette délibération.

8. Questions diverses

1) Le conseil municipal devra se réunir avant le 31/08/2017 afin de rétrocéder la personne anciennement du SIVURS devant être à la base récupérée par la commune. En effet cette compétence étant finalement reprise par le SICOVAL, cette personne sera rétrocédée à la communauté de communes voisine. 2) Le président du 3ème âge a fait une demande d’achat d’un lave-vaisselle pour la salle des fêtes. Monsieur le maire donne son accord et indique qu’une consultation (2 à 3 devis) va être mise en place.

3) Un élu indique que le président de l’école de musique souhaite organiser une journée Téléthon avec la participation de plusieurs associations et acteurs de la commune. Il prendra contact avec M.Thouvenot président de l’école de musique. 4) Des discussions ont eu concernant le centre de loisirs (réflexion quant au déplacement ou non du centre de loisirs dans les locaux de l’ancienne crèche) : - Monsieur le Maire indique que le centre de loisirs est de la compétence du maire, et que certains élus de l’opposition lui reprochent de ne pas avoir été convié à certaines réunions dans l’option d’une réflexion de déplacement de ce dernier dans les locaux de l’ancienne crèche, malgré l’envoi d’un courrier.

- Les élus de l’opposition indiquent qu’ils ne l’ont pas tous reçu et que la date de rencontre ne leur avaient pas réellement été données.

- Monsieur le Maire indique qu’il en avait parlé avec un élu de l’opposition et qu’il pensait que la date était actée.

- Une élue indique qu’un diagnostic est en train de se faire au sein même de la communauté de communes « Terres du Lauragais », et que les élus sont en attente de prérogative concernant la récupération ou non de cette compétence par l’intercommunalité.

Le Maire clôture la séance à 21h50.