Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26 fevrier 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Sillegny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26 fevrier 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 Février 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-six janvier, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle communale sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément au code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : CAPUOZZO Aurélie, CARRÉ Gilles, DESTREMONT Jean-Paul, DRIDÉ Valérie, GIANESELLO Laurent, GRUNFELDER Jean-Marc, KLEIN Jean-Paul, PERRETTA Margaux, THOUVENOT Géraldine, WOIRHAYE Daniel, Marie-Claude CALLIZOT

Absents excusés :

Absents: /

1. COMPTE DE GESTION 2020

Le Conseil Municipal APPROUVE le Compte de Gestion 2020 et donne quitus à la trésorière

de Verny, Madame PROUST Patricia.

2. COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET AFFECTATION DE RESULTAT

Le Maire ayant quitté la salle des débats, le Conseil Municipal APPROUVE le compte administratif 2020

détaillé comme suit :

Section de Fonctionnement :

- Dépenses : 220 037,69 €

- Recettes : 280 521, 33€

- Report N-1 : 103 558.89

- Résultat reporté : 75912.08 €

Résultat : excédent de 164 042.53€

Section d'Investissement :

- Dépenses : 148 381, 83 €

- Recettes : 94 102,29 €

- Report N-1 : 215780, 09 €

- Restes à Réaliser : 4000 €

Soit en tenant compte des restes à réaliser un besoin de financement de 88 130,45€, DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :2

En report à nouveau (R002) au BP 2021, la somme de 75912.08 €.

3. PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS : PROPOSITION PDA MODIFIE SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE

Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L621-31et R621-93 ;

Vu les observations ou propositions recueillies durant l’enquête publique unique ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 10/12/2020 ; Vu le dossier relatif au Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques énumérés ci-dessous :

- L’église Saint-Martin, par arrêté du 09 mai 1881

Considérant que les résultats de l’enquête publique unique justifient la modification du Périmètre Délimité des Abords ;

Les membres du Conseil Municipal décident :

- DE DONNER UN ACCORD sur le Périmètre Délimité des Abords des monuments Historiques tel qu’annexé à la délibération et autorisent M. le Maire à effectuer les démarches administratives nécessaires.

4. CIMETIERE : CONVENTION MATEC PRESTATION D’ASSISTANCE

TECHNIQUE AU MAITRE D’OUVRAGE, AUTORISATION DE DEMANDE

DE SUBVENTION

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention MATEC pour une prestation

d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du cimetière Le coût

s’élève à 2600 € HT soit 3120 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

autorise, à l’unanimité, la signature de ladite convention et s’engage à inscrire la

dépense au Budget Primitif 2021.

5. PARCOURS DE SANTE, PROPOSITION D’AMENAGEMENT,

AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION

CONSIDERANT l'intérêt public dans le domaine de la promotion de la santé, après en

avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE :-D'APPROUVER le projet de parcours

de santé et de réaliser les travaux afférents pour un montant total de 28 654.08€ HT soit

35 817.60 € TTC. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le

financement par la DETR (proposition 50%) et la Relance rurale - Soutien aux travaux d'amélioration du bâti ouvert au public des communes de moins de 500 habitants. (proposition

30%). La dépense sera inscrite au budget 2021.3

6. AMISSUR : RADAR PEDAGOGIQUE RUE DE METZ DEMANDE DE

SUBVENTION

Afin de sensibiliser les automobilistes circulant dans notre ville et de manière générale

pour sécuriser nos rues et nos administrés, la commune de SILLEGNY souhaite acquérir

deux radars pédagogiques. Cette acquisition sera commandée pour un montant de

5979.60 €TTC. Dans le cadre de sa politique envers la sécurité routière, le conseil

départemental a mis en place une subvention qui prend en charge 30% du coût

d’acquisition d’un radar pédagogique. Par conséquent, la commune de Sillegny sollicite

pour ce projet d’acquisition une subvention de 30% du montant auprès du Conseil

départemental de Moselle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité-AUTORISE Monsieur le

Maire à solliciter pour ce projet une subvention de 30% du montant auprès du Conseil

départemental de la Moselle pour l’acquisition de deux radars pédagogiques d’un

montant de 5979.60 €TTC, à signer tous les actes et documents se rapportant à la

présente délibération.

La dépense sera inscrite au budget 2021.

7. CONTROLE DES POTEAUX D’INCENDIE : CONVENTION MATEC

• Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes • Lancement d’une (des) consultation(s) correspondante(s)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et

le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de

défense extérieure contre l’incendie.

Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais

compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes

(ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre

ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une

périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.

Monsieur le Maire ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et

n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités

concernées (communes et intercommunalités) :

- d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel

des poteaux (mise en place en 2019) ;4

- d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure des

accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de réduire le coût

de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un

accord-cadre à bons de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu’au

01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La

démarche s’étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les

années à venir, à compter du 01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024.

Monsieur le Maire précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le

01/01/2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant

au titre de la solidarité territoriale, qu’en qualité de propriétaire de poteaux d’incendie, prendra en

charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises,

les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle

Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté

son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle

du parc d'hydrants.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur

(Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;5

L’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• AUTORISE l’adhésion de la commune de SILLEGNY au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie (jointe en annexe) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront inscrites aux budgets correspondants.

Ainsi fait et délibéré en séance, le 26/02/2021.

La séance est levée à 20h00

Le Maire,

Jean-Marc GRUNFELDER