Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 06 05 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 06 05 2021 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Sillegny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 06 05 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 Mai 2021

L'an deux mille vingt et un, le six Mailes membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle communale sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément au code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : CAPUOZZO Aurélie, DESTREMONT Jean-Paul, DRIDÉ Valérie, GIANESELLO Laurent, GRUNFELDER Jean- Marc, KLEIN Jean-Paul, PERRETTA Margaux, , WOIRHAYE Daniel, THOUVENOT Géraldine et Marie-Claude CALLIZOT

Absents excusés : CARRÉ Gilles

Absents: /

1) APPROBATION DU PLU

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2015 complétée par celle du 15 février 2016 prescrivant la révision du POS valant transformation en Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2020 arrêtant le projet de PLU,

Vu l'arrêté municipal en date du 05 octobre 2020 mettant le projet de PLU à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les avis des personnes publiques consultées et les résultats de ladite enquête publique justifient les modifications apportées au projet de PLU ;

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré :

Décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.2

Le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Sillegny aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires - 17 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ.

La présente délibération sera exécutoire :

- après sa réception par l’autorité administrative compétente de l’État (Préfet – Sous-Préfet) ; - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l'affichage en Mairie.

La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet).

2) PLAN LOCAL D’URBANISME- FACADES

Le maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er octobre 2007, date d'entrée

en vigueur de la réforme du droit des sols, les travaux de ravalement sont dispensés

de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en application des dispositions

de l'article R.421-2 dudit code.

Toutefois, les dispositions de l'article R.421-17-1 du code de l’urbanisme précisent

que en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement

doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués

sur tout ou partie d'une construction existante située dans une commune compétente

en matière de plan local d'urbanisme et qui a décidé de soumettre, par délibération

motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article R421-17-1,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé ce jour

Après en avoir délibéré,

Considérant

 Que le décret du n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 1 a défini de

nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme

et à ce titre laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non

un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme,

 Que le Plan Local d’Urbanisme de Sillegny prévoit dans son règlement des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions,3

 Que l’aspect extérieur des constructions a un impact important sur le

cadre de vie de la commune,

 Que la Communauté de Communes du Sud Messin a édité une palette

de couleurs (façades et menuiseries) en annexe du PLU et dont

l’original est disponible en Mairie,

 Qu’il est essentiel d’examiner la conformité a priori des ravalements

de façades projetés par les habitants afin de pouvoir notamment

expliquer les règles et faciliter leur compréhension,

 Qu’en application de l’article R 421-17-1 du Code de l’Urbanisme, le

Conseil Municipal peut décider de soumettre les travaux de

ravalement à déclaration préalable sur son territoire.

Le conseil municipal DECIDE à la majorité

 De soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur son

territoire ;

 De l’application de cette disposition sur l’intégralité du territoire

communal dès l’entrée en vigueur du PLU.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la

règlementation en vigueur.

La présente décision ne concerne pas les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

3) PLAN LOCAL D’URBANISME-CLOTURES

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12,d)

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé ce jour,

Considérant que le décret n°2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme, et à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme,

Considérant que l’article R421-12,d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la Commune,

Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité du paysage urbain,4

Considérant que l’instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s’assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité, DECIDE d’instaurer la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture sur le territoire communal.

4) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC

La commune peut prétendre à une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles

(DRAC) de la dépense pour la restauration de la toiture de l’église.

La commune a établi un devis pour la restauration du toit de l’église d’un montant de 22 488€

TTC.

Pour cela un dossier doit être constitué et une demande déposée par la commune auprès de la

Direction régionale des Affaires Culturelles.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à constituer

le dossier et déposer auprès de la DRAC pour la restauration de la toiture dans le cadre des

subventions accordées pour les objets classés dans le domaine culturel.

Le Conseil municipal, après en avoir en avoir délibéré :

- Autorise Mr le Maire à déposer une demande au titre de la subvention sur objet classé auprès

de la DRAC pour les travaux sur le toit.

Voté à la majorité.

5) CONVENTION ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC URM

Vu le dossier d’approbation de projet d’ouvrage transmis par l’URM ;

Vu la convention transmise par l’URM

Considérant que la Commune doit se prononcer sur cette convention ;

Le Maire entendu,

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention établie entre l’URM et la Commune de SILLEGNY

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y afférant.5

6) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET TRANSPORT/ PRISE

DE LA COMPETENCE D’AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE

M. DESTREMONT Jean-Paul 1er Adjoint rappelle que, hormis les dessertes interurbaines

mises en œuvre sur le territoire de la CC du Sud Messin, les habitants ne disposent pas d’une

offre de mobilité locale pour leurs besoins de déplacements sur le territoire. Face à ce constat,

les élus du territoire ont mené à terme une réflexion afin d’étoffer cette offre de mobilité.

Cette réflexion a débouché sur la délibération du 28 janvier 2020 de la CC du Sud Messin actant

la mise en œuvre d’une étude préalable au déploiement d’un dispositif de mobilité solidaire sur

le territoire.

Ainsi, avec la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, le législateur

a souhaité résorber les zones blanches en termes de mobilité en offrant la possibilité aux EPCI

qui le souhaitent de porter en propre et d’institutionnaliser à l’échelle intercommunale des

services de mobilité locale adaptés aux particularités de leur territoire.

Sur la base de ces éléments, la commission Aménagement, Urbanisme et Transports de la CC

du Sud Messin, favorable à cette prise de compétence, a décliné une stratégie de montée en

puissance progressive dans le temps des services déployés sur le territoire qui minimise les

risques financiers.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son

article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;6

Vu l’avis favorable de de la commission Aménagement de l’espace, Urbanisme et Mobilités

formulé lors de la réunion du 25 février 2021 en faveur de la prise de compétence par la CC du

Sud Messin ;

Considérant que la compétence permet d’intervenir dans 6 domaines principaux pour développer une offre adaptée aux territoires : transport régulier, transport scolaire, mobilités actives, partagées, transport à la demande, mobilité solidaire,

Considérant que si la décision de prise de compétence est opérée pour le 31 mars au plus tard, le transfert de compétence sera effectif le 1er juillet 2021,

Considérant la Région comme chef de file renforcé de la mobilité, pour coordonner les compétences mobilité de l’ensemble des autorités organisatrices sur le territoire régional,

Considérant qu’un contrat opérationnel de mobilité, liant les AOM et la région, permettra d’assurer la coordination à l’échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d’infrastructures telles les gares, ou les pôles d’échanges multimodaux,

Considérant que la compétence peut être exercée à la carte, c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région,

Considérant la candidature à l’appel à projet de la fondation Macif/CEREMA,

Considérant l’opportunité pour la communauté de communes du Sud Messin de mener des actions actuellement dévolues aux communes mais dont l’intérêt communautaire est démontré, en exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE :

- De doter la communauté de communes du Sud Messin de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM),

- D’autoriser le cabotage des services interurbains organisés par la Région circulant dans le ressort territorial de l’AOM,

- D’autoriser le cabotage des services d’autres AOM limitrophes à circuler dans le ressort territorial de la CC du Sud Messin à des fins d’amélioration du service rendu à ses habitants,

- De transférer les compétences communales suivantes à la CC du Sud Messin :

o Concernant la réalisation, gestion et entretien :

 Des dispositifs de stationnement cyclables (arceaux, abris vélos, etc.), des bandes cyclables, de la signalétique cyclable et pédestre d’intérêt communautaire,

 Des parcs de stationnements d’intérêt communautaire (parking-relais, aires de mobilités, etc.) afin de favoriser l’utilisation des transports en

commun par les habitants du territoire et de permettre la connexion avec

d’autres modes de déplacement,7

 Des pôles multimodaux d’intérêt communautaire et la voirie associée,

o Concernant les dispositifs de Mobilités accessibles en libre-service :

 La délivrance du titre visé à l’article L1231-17 du Code des Transports et visant les services de partage de véhicules, cycles et engin accessibles en

libre-service,

 La réalisation, la gestion et l’entretien des stations de services de mobilités en libre-service (vélopartage, autopartage, bornes de recharge,

etc.),

- D’inscrire au budget les montants nécessaires au déploiement du dispositif de mobilité solidaire pour l’année 2021,

7) DIVERS

M. Le Maire informe le Conseil qu’une délibération devra être prise concernant le prestataire

informatique dont le contrat se termine en Juin 2021.

La séance est levée à 20h20

Le Maire,

Jean-Marc GRUNFELDER