Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29 JANVIER 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 fevrier 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 05 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 04 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 07 2021.do

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 05 2021

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 3 decembre 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 202

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 16 janvier 20

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29 JANVIER 2021 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Sillegny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29 JANVIER 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf janvier, à 18h30, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle communale sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément au code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : CAPUOZZO Aurélie, CARRÉ Gilles, DESTREMONT Jean-Paul, DRIDÉ Valérie, GIANESELLO Laurent, GRUNFELDER Jean-Marc, KLEIN Jean-Paul, THOUVENOT Géraldine, WOIRHAYE Daniel, Marie-Claude CALLIZOT

Absents excusés : Margaux PERRETTA (pouvoir donné à Mme DRIDE Valérie)

Absents: /

1. APPROBATION DU RPQS 2019 DU SYNDICAT DES EAUX DE VERNY

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé) sur les différents indicateurs.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune remarque particulière à formuler sur le RPQS 2019, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2. APPROBATION DU RPQS 2019 DU SMASA

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal APPROUVE le RPQS 2019 de l’assainissement collectif du SMASA.

3. CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE DU CDG POUR LES RISQUES DE PREVOYANCE 2021-2026

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé

d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le

risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil

d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et

établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion2

de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle

correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de

Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les

collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Après avoir recueilli l’avis du comité technique en date du 13/12/2019 sur le choix de participer à cette

consultation (avec estimation du montant de participation), le conseil municipal a habilité le Centre de

Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au

regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat,

moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur

réunion du 5 juin 2020.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer

l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à

l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634

du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou

règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

Garanties de base

Incapacité de travail 0,85% 95%

Obligatoire

Invalidité permanente 0,60% 95%

Total 1,45%

Options

(au choix de l’agent)

Minoration de retraite 0,50% 95%

Facultative

Décès / PTIA 0,35% 100%

✓ le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026

✓ le contrat est à adhésions facultatives

✓ les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

✓ l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :

traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA)

✓ l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le

lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée

au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 13/12/2019 sur le choix de participer à cette consultation

(avec estimation du montant de participation) ;

VU la délibération en date du 11/09/2020 portant habilitation du Centre de Gestion de la Moselle

à agir pour le compte de la collectivité (avec estimation du montant de participation) ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du

candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la

convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;

VU l’exposé du Maire (ou le Président) ;

Considérant l’avis du comité technique en date du 13/11/2020 ;

Après délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

DECIDENT

- de faire adhérer la commune de Sillegny à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.

- que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + RI

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 10€ brut

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation

ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

4. DELIBERATION RELATIVE AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

L’assemblée,4

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier

d’activité),

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour palier à l’accroissement d’activité du

service administratif communal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité pour une période de 12 mois allant du 01/02/2021 au 31/01/2022 inclus ;

Cet agent assurera des fonctions de secrétaire de Mairie pour une durée hebdomadaire de services de 3/35ème ;

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 13ème échelon du grade de rédacteur ;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et est habilité à ce titre à conclure le contrat

d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées

par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l’Etat.

5. MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET

COMPLEMENTAIRES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment l’article 88 ;5

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont

ceux de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans

des emplois permanents à temps non complet ;

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération portant adoption de l’Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.

Pour les agents à temps complet, l’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence 1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.6

Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit les

heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service

afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par semaine.

Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures complémentaires rémunérées sur

la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne

dépassait pas le seuil de 35 heures.

Désormais, les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont déterminées comme

suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence 1820

L'organe délibérant peut décider d'une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires

comme suit : (art. 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020)

- Une majoration* des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune des heures

complémentaires accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de service afférentes à

l'emploi à temps non complet.

- Une majoration* de 25% est réalisée pour les heures suivantes.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au

dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront

du régime des heures supplémentaires).

* Pour la majoration des heures complémentaires, il est à noter qu’il s'agit là uniquement d'une

possibilité pour l'employeur territorial, l'organe délibérant de la collectivité devant prendre une

délibération pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif de majoration des heures complémentaires. Le

texte précise également que l'employeur doit mettre en œuvre des moyens de contrôle automatisé

permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies donnant lieu à

indemnisation7

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),

DECIDE

- d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et à ceux de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants :

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint Administratif

- d’appliquer l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire), conformément aux taux fixés par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 ;

- d’appliquer la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2021.

6. CHANGEMENT DES POTEAUX D’INCENDIE EN CHENIRUE ET AU CLOS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de remplacer le poteau d’incendie en

Chenirue et celui situé au Clos afin de garantir la sécurité des habitants. Le montant des

devis est de 2 928,59€ TTC par poteau d’incendie. Le Conseil Municipal APPROUVE les

devis et AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au changement des deux poteaux

d’incendie. Cette dépense sera inscrite en Investissement au BP 2021.

7. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER

MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1Modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art37(VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.8

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 98 432,48€

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 24 608, 12€ (< 25% x 98 432,48€)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Poteaux incendie (opération 83) : 6 000€

- Documents d’urbanisme (opération 78) : 1 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

8. PROCURATION POUR LA RECEPTION DU COURRIER

Le Conseil Municipal AUTORISE à l’unanimité des membres présents, le Maire à recevoir le

courrier à son domicile ou en cas d’absence à la Mairie et de donner procuration à

- Madame GRUNFELDER Claudette

- Madame DESTREMONT Françoise

- Madame DART Aurore

pour recevoir le courrier de la Mairie en cas d’absence ainsi que pour la signature de réception des recommandés envoyés à la Mairie.9

9. DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS EXTERIEURES A

LA COMMUNE DE SILLEGNY

Suite aux diverses demandes de subventions émanant d’associations extérieures à la commune

de Sillegny, M. Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas donner suite à ces demandes.

Il rappelle qu’une subvention de 15€ par enfant pour la pratique sportive, culturelle et artistique

est attribuée depuis 2013. La communauté de communes du Sud Messin apporte également un

soutien financier pour les manifestations à caractère intercommunal. En outre la commune peut

apporter son soutien logistique aux associations pour les manifestations ayant un but

intercommunal.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.

La séance est levée à 19h00

Le Maire,

Jean-Marc GRUNFELDER