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Compte-Rendu - 2021.01.06 Compte Rendu CM&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Mardi 29 décembre 2020 par la commune de Trémorel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.01.06 Compte Rendu CM&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, 2021/1

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREMOREL

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L’an deux mille vingt et un, le six janvier, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TREMOREL, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes « La Rassembllée », sous la Présidence de Monsieur Michel ROUVRAIS, Maire ;

Présents : M. ROUVRAIS Michel, Maire, M. PERTUISEL Yves, M. CHEVALIER Serge, Mme MADIGAND Aurélie, adjoints, Mme DELOURME Régine, M. CHAUVET Bernard, M. PERTUISEL Didier, Mme ROBIN Mireille, M. HIREL Régis, Mme BÉCHU Marie-Cécile, Mme ÉON Carine, M. JULO Anthony, Mme DEMAY Aurélie, M. PINSARD Anthony, formant la majorité des membres en exercice ;

Absents : Mme CHERIAUX GOUBIN Marie-Thérèse, excusée, a

donné procuration à Mme MADIGAND Aurélie

M. PERTUISEL Didier a été élu secrétaire ;

Date des convocations : le 29 décembre 2020

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté sans observation.

01- Etat des restes à réaliser exercice 2020 - approbation

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune pour l’exercice 2020,

Monsieur le maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (dite loi ATR). Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent :

- en dépenses de fonctionnement, pour les communes de moins de 3500 habitants, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes ;

- en recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines, non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire pour l’ensemble des collectivités locales ; - en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

- en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Nombre de

conseillers en

exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 06 janvier 2021 2021/2

Monsieur le maire précise que la clôture du budget d'investissement 2020 intervenant le 31 décembre 2020, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d'établir l'état des restes à réaliser de la section d'investissement à reporter sur l'exercice 2021 lors du vote du budget primitif.

- le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à 80 068.93 € - le montant des recettes d'investissement du budget principal à reporter ressort à 47 265.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

1. ADOPTE les états des restes à réaliser suivants tels qu’annexés à la présente délibération

2. AUTORISE Monsieur le maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

3. DIT que ces écritures seront reprises dans le Budget primitif de l'Exercice 2021.

02- Autorisation donnée à Monsieur le maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) ;

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 06 janvier 2021 2021/3

Budget général :

Montant budgétisé - dépenses d’investissement 2020 : 1 195 776.09 € - 145 419.40 € (chapitre 16, remboursement d’emprunts) = 1 050 356.69 € x 25% = 262 589.17 €

Les dépenses d’investissement concernées sont :

Opération 1004 « acquisitions matériels » : 10 000 €

Opération 1005 « grosses réparation bâtiments » : 70 000 €

Opération 1701 « Les 2 poutres » : 10 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

03- Convention donnant maîtrise d’ouvrage à la commune de Merdrignac pour la réalisation d’un nouvel accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) au nom de l’entente Hardouinais Mené

L’Entente Hardouinais Mené s’est unanimement prononcée le 8 octobre dernier pour un travail commun sur la conception et la réalisation d’un nouveau bâtiment pouvant accueillir l’ALSH du bassin de vie, en délégation de service à l’AFR.

Considérant

• Que l’Entente n’a pas le statut juridique nécessaire pour engager des procédures de

marché public, ou d’urbanisme

• Les besoins humains en termes d’ingénierie technique et administrative pour le suivi du

projet

• Les besoins à définir en termes de financement, d’emprunt et de recherche de

subventions,

• Qu’il a été acté que la commune Centre, Merdrignac, hébergerait le projet sur son

territoire, et que Mr le Maire, Eric Robin, serait l’élu référent de ce dossier,

• Que le Maire de Merdrignac s’engage à rendre compte auprès du comité de pilotage des

avancées du projet, des documents signés et des dépenses engagées,

Après en avoir délibéré les élus à l’unanimité, autorisent le Maire de la Commune de Merdrignac à :

• Solliciter le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre pour la mise à

disposition de Stéphane Raymond en Assistance à Maitrise d’Ouvrage et Sandrine Cotbreil en Assistance à Suivi de Marché Public

• Approuver la phase d’Avant Projet Sommaire et le programme détaillé des travaux

• Lancer une consultation pour maitrise d’œuvre et signer tout acte s’y afférant

• Solliciter des subventions auprès des organismes publics, des collectivités partenaires et

de l’EtatCommune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 06 janvier 2021 2021/4

• Consulter des organismes bancaires le cas échéant et souscrire à des emprunts

• Autoriser et signer tout devis nécessaires aux études préalables

• Signer les documents d’urbanismes relatifs au projet et déposer le permis de construire

• Exécuter les marchés de construction et les avenants s’y afférant

04- Vente propriété cadastrée 13 rue des Meuniers :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente de la propriété cadastrée AC n°167, 579, 585 située « 13 rue des Meuniers », maison et terrain d’une superficie totale de 1 850m², située en zone U du plan local d’urbanisme de la commune, propriété des consorts BREARD RONDEL PAULIAC.

Il invite l’assemblée à délibérer sur la nécessité d’exercer ou non son droit de préemption urbain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VU la délibération du 29/03/2017 acceptant la délégation par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE au profit de la commune de TREMOREL, de l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à l’exception des zones UY, UZ et AUy ;

- CONSIDERANT que les propriétaires ont recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter le bien ci-dessus désigné aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

- DECIDE de ne pas faire usage de son droit de préemption urbain.

05 –charges de fonctionnement école publique de LANRELAS – année scolaire 2020/2021 :

M. le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de participation de la commune de Lanrelas aux charges de fonctionnement de l’école publique pour l’année scolaire 2020/2021.

Cette demande concerne un élève inscrit à l’école maternelle publique de Lanrelas.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- CONSIDERANT que la famille n’est plus domiciliée à Trémorel.

Par ailleurs,

- CONSIDERANT que M. le Maire de TREMOREL n’a pas été informé de la demande d’inscription de l’élève à l’école publique de LANRELAS et qu’en conséquence il n’a pas donné son accord à la scolarisation de celle-ci à l’école publique de LANRELAS.Commune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 06 janvier 2021 2021/5

- CONSIDERANT que cet élève a été inscrit à l’école publique de LANRELAS en méconnaissance des dispositions des articles L212-8 et R212-21 à R212-23 du code de l’éducation,

- CONSIDERANT d’autre part que l’école publique de TREMOREL :

• DISPOSE de capacités d’accueil suffisantes en maternelle et primaire dans le cadre du regroupement pédagogique TREMOREL-ILLIFAUT,

• DISPOSE d’une garderie permettant d’accueillir, en dehors des heures scolaires, les enfants dont les parents ont des activités matinales ou tardives,

• DISPOSE également d’une cantine permettant la restauration des enfants le midi,

- ESTIME que l’inscription de l’enfant à l’école publique de LANRELAS ne relève en aucune façon d’un cas dérogatoire au sens des articles L212-8 et R212-21 à R212-23 du code de l’éducation,

- ESTIME en conséquence que l’inscription de cet enfant à l’école publique de LANRELAS est contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur

- REFUSE toute participation aux dépenses de fonctionnement de l’écoles publique de LANRELAS pour l’inscription de cet enfant

06 – Autorisation environnementale parc éolien au Lancras :

M. le Maire informe l’Assemblée qu’il a reçu l’arrêté Préfectorale du 22 décembre 2020 « portant autorisation environnementale pour des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »

La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation d’exploiter avec prescriptions

Il ajoute que M. BLIN, porteur du projet présentera le projet au Conseil municipal et qu’il associera un comité de pilotage au suivi des travaux. Ce comité sera composé de 3 membres du conseil municipal, 3 élus par communes limitrophes, et de 3 membres de l’association de défense

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au mardi 16 février 2020 à 19h00

Numéros d’ordre des délibérations :

1- Budget général : Etat des restes à réaliser

2- Autorisation pour engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits de l’exercice précédent)

3- Construction ALSH – Convention donnant maîtrise d’ouvrage à la Commune de Merdrignac au nom de l’entente

4- DPU parcelles ZE 40 et 112

5- Scolarisation d’un élève à l’école publique de Lanrelas – demande de participation aux frais fonctionnement

6- Autorisation environnementale éoliennes au LancrasCommune de Trémorel – séance du Conseil Municipal du 06 janvier 2021 2021/6

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus

Membres présents :

ROUVRAIS Michel, Maire

PERTUISEL Yves

CHERIAUX GOUBIN Marie-Thérèse Excusée

CHEVALIER Serge

MADIGAND Aurélie

DELOURME Régine

PERTUISEL Didier

ROBIN Mireille

HIREL Régis

BÉCHU Marie-Cécile

ÉON Carine

JULO Anthony

DEMAY Aurélie

PINSARD Anthony

Délibérations reçues à la Préfecture des Côtes d’Armor le 07 janvier 2021