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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 52 du 24 mai 2018
Document publié le Jeudi 24 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 52 du 24 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 52 du 24 mai 2018 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du GRAND BEZIERS, sis Centre
des Finances Publiques 9, Avenue Pierre Verdier 34500 Béziers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme CASTANIER Claudine, Mme LIBOUROUX Béatrice, Mme
POGNANT-GROS Nadine, inspectrices des finances publiques et M. RECORD Michel, inspecteur des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du GRAND
BEZIERS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme Supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY Gilles
BONS Valérie
BRIFFA Eric
CAHUZAC Christian
CAUJOLLE Philippe
DA SILVA Corinne
DEFRANCE Annie
DEJEAN Nicole
DOEBLE STEPHANIE
DURANPD Alice
IMSAAD Catherine
LAVALEE Catherine
LEBOUTEIÏLLER Roselyne
MIALHE-ENGLER Sophie
RIEUX-SARTELET Geneviève
SARTELET Stéphane
SOLAUX Stéphane
VIVIAN Nathalie
FREYTAG Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
DESSEAUX Jacqueline
VAIRON Richard
HALLIER Bruno
Grade
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur principal
Limite
des décisions
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut êtrel
accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade
agents
ESTELLA Denis Agent d'administration
KALKKHUE Bernard Agent d'administration
MATHIEU Muriel Agent d'administration
Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement {de paiement peut être
accordé
2 000 € 3 mois 2 000€
2 000 € 3 mois 2 000 €
2000 € 3 mois 2000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Béziers, le 23 mai 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises
ps
Jean-Luc BOURSON
Chef de Service Comptable BE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
2018-I-
-? 5+
portant
délégation
de
signature
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
BEZIERS
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de la République
;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
dans
les
départements
et
notamment
ses
articles
14,
43,
44
et
45 ;
VU
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
le
décret
n°
2006-1100
du
30
août
2006
relatif
aux
gardes
particuliers
assermentés,
complétant
le
code
de
procédure
pénale
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
et
le
code
forestier
;
VU
le
décret
du
2 janvier
2015
nommant
Mme
Magali
CAUMON
en
qualité
de
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accucil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.souv.fr
1/8 VU
la
décision
ministérielle
du
4
avril
2018
portant
affectation
de
Mme
Marie-Hélène
FARNAUD,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
à
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
pour
:
L-
ADMINISTRATION
GENERALE
I-1-
Elections
:
I1-1-1-
La
constitution
des
commissions
de
propagande
prévues
par
l'article
L
241
du
code
électoral
en
matière
d'élections
municipales,
ainsi
que
l'enregistrement
et
la
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
des
candidats
désireux
de
bénéficier
du
concours
de
ces
commissions.
1-1-2-
L’acceptation
de
la démission
des
adjoints
aux
maires
I1-1-3-
La
désignation
d’un
représentant
de
l’administration,
toutes
les
fois
que
ce
délégué
est
prévu
dans
la
composition
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales,
pour
les
élections
politiques
ou
professionnelles.
1-2-
Service
national
La
délivrance
des
certificats
prévus
en
matière
de
convention
internationale
: déclaration
d’option
au titre
de
l’accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983.
1-3-
Urbanisme
et droit
des
sols
1-3-1-
Les
recours
gracieux
en
matière
de
procédure
de
planification
et
d'application
du
droit
des
sols.
1-3-2-
La
délivrance
des
certificats
d'urbanisme
opérationnels,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et
les
décisions
en
matière
de
déclaration
préalable
dans
les
communes
où
il
n'existe
pas
de
document
d'urbanisme
approuvé
et
celles
dotées
d'une
carte
communale
dont
le
conseil
municipal
n'a
pas
décidé
le
transfert,
en
cas
de
désaccord
entre
le
Maire
et le responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département.
1-3-3-
Les
avis
de
synthèse
des
services
de
l’Etat
dans
les
procédures
d’adoption
ou
de
révision
de plan
local
d’urbanisme.
I-4-
Action
sociale,
emploi
et
logement
I-4-1-
Les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main
levée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers).
1-4-2-
L'arrêté
portant
création
de
la
commission
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
pour
l'arrondissement
de
Béziers.
I-4-3-
Décisions
d'indemnisation
du
bailleur
après
refus
d'accorder
le
concours
de
la
force
publique.
2/8 1-5-
Sanitaire
et
social
1-5-1-
La
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
des
établissements
sanitaires
et
sociaux. 1-5-2-
Décision
relative
aux
mesures
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la santé
publique.
I-6-
Gestion
du
patrimoine
1-6-1-
Les
arrêtés
ordonnant
le déboisement
et
le
curage
du
lit des
cours
d'eau
non
navigables
ni
flottables.
1-6-2-
Les
actes
pris
pour
la réglementation
et la gestion
de
la réserve
naturelle
du
Bagnas.
1-6-3-
Les
actes
pris
pour
la réglementation
et la gestion
de
la réserve
naturelle
de
Roque
aute.
I-6-4-
La
présidence
du
comité
technique
créé
à l'article
2 de
l'arrêté
ministériel
du
10 janvier
2000
fixant
les
conditions
de
visite
du
réseau
karstique
souterrain
s'étendant
de
la grotte
de
la
Devèze
à la
grotte
du
Lauzinas
sur
le
territoire
des
communes
de
Courniou
et
de
Saint-Pons-
de-Thomières. I-6-5-
L'application
des
dispositions
réglementaires
prévues
pour
la gestion
et la visite
du
site
classé
du
réseau
karstique
souterrain
de
la
grotte
de
la Devèze
à la grotte
du
Lauzinas
sur
les
communes
de
COURNIOU
et SAINT-PONS
DE
THOMIERES.
1-7-Environnement
1-7-1-
Organisation
et
présidence
des
commissions
de
suivi
de
site
de
l’arrondissement
de
Béziers. 1-7-2-
Désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aéroport
de
Béziers-Vias
et présidence
de
ladite
commission.
I-8-
Divers
I-8-1-
Les
récépissés
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
des
associations
loi
de
1901
et syndicales
libres
de
propriétaires.
1-8-2-
Toute
correspondance
liée
aux
associations,
notamment
les
demandes
de
complément
d’information
et courriers
portant
sur
le
contentieux
des
associations.
1-8-3-
L'exercice
du
contrôle
spécifique
des
sociétés
d'économie
mixte
locales
ayant
leur
siège
social
dans
l'arrondissement
de
Béziers,
dans
le
cadre
des
articles
L1524-1
et
L1524-3
du
CGCT.
IL - POLICE
GÉNÉRALE
ET
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
I1-1-
L'octroi
du
concours
de
la force
publique.
II-2-
La
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales.
I1-3-
Les
avertissements
et les
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons.
II-4-
Toutes
mesures
relatives
au
maintien
de
la
salubrité,
de
la
sûreté
et
de
la tranquillité
publique
dans
les
communes
de
l’arrondissement,
en
application
des
1°, 2°
et 3°
de
l’article
L2215-1
du
CGCT.
IT-5- L’attestation
préfectorale
de délivrance
initiale d’un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata.
3/8 I-6-
L'interdiction
d'accès
des
mineurs
de
moins
de
18
ans
à certains
établissements.
IL-7-
Les
oppositions
à sortie
du
territoire à
titre
conservatoire
pour
les
mineurs.
I1-8-
Étrangers II-8-1-
Les
titres
de
séjour
des
étrangers,
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et de
circulation
tels
que
APS,
récépissés,
vignettes,
titres
d'identité
républicain,
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur.
I1-8-2-
Les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales
ni instructions
générales.
II-8-3-
Les
ampliations
d’arrêtés.
11-8-4-
Les
copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
I1-8-S-
Récépissés
de
demandes
de
cartes
de
séjour.
II-8-6-
Bordereaux
de
fin
de
journée
récapitulant
les
demandes
d’établissement
de
carte
de
séjour. I1-8-7-
La
délivrance
des
attestations
de
dépôt
des
permis
de
conduire
étrangers
pour
les
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
étrangers
II-8-8-
Tout
document
relatif
aux
missions
résiduelles
concernant
les
permis
de
conduire
et
les
cartes
grises
I1-8-9-
les refus
d’admissions
au
séjour
et obligations
de
quitter
le territoire
français.
I1-8-10-
Les
lettres
de
refus
des
échanges
de
permis
de
conduire
II-9-Épreuves
sportives
(non
motorisées)
I1-9-1-
Compétitives
: arrêté
d’autorisation
d’organisation
d’épreuves
sportives.
IL-9-2-
Non
compétitives
: récépissé
de
déclaration
d’épreuves
sportives.
I1-9-3-
Délivrance
des
autorisations
d'organisation
de
manifestations
sportives
et
fêtes
nautiques,
ainsi
que
d'autres
concentrations
de
bateaux
susceptibles
d'entraver
la
circulation
sur
les
voies
navigables.
I1-10-
Récépissé
de
déclaration
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
usagers.
II-11-
Les
mesures
et
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L
171-8
du
code
de
l'environnement,
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
relatives
à la diffusion
de
musique
amplifiée
à titre
habituel
par
les
établissements
ou
locaux
recevant
du
public.
I1-12-
Les
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
à l'encontre
des
personnes
dites
"gens
du
voyage"
occupant
de
façon
illicite
un
terrain,
en
application
de
la loi n°2000-914
du
5 juillet
2000
modifiée.
11-13-
Les
récépissés
de
déclarations
de
manifestations
sur
la voie
publique.
II-14-
Dans
les
communes
à
police
étatisée,
les
arrêtés
portant
interdiction
de
manifestation
sur
la
voie
publique,
en
application
du
code
de
la sécurité
intérieure.
I1-15-
La
délivrance
aux
entreprises
privées
de
sécurité
d'autorisations,
à
titre
exceptionnel,
d'exercer
des
missions
de
surveillance
sur
la
voie
publique,
en
application
de
l'article
L
613-1
du
code
de
la sécurité
intérieure.
11-16-
La
délivrance
aux
entreprises
privées
de
sécurité
et
à
leurs
agents
de
l'autorisation
de
recourir
aux
palpations
de
sécurité,
en
cas
de
circonstances
particulières
de
sécurité
publique,
dans
les
conditions
de
l'article
L
613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure.
4/8 11-17-
Les
arrêtés
d’armement
général
des
communes,
les
arrêtés
d’agrément
des
agents
de
police
municipale,
les
arrêtés
autorisant
l’armement
individuel
des
policiers
municipaux.
I1-18-
Création,
actualisation
et
abrogation
des
régies
de
l'Etat
chargées
d'encaisser
les
amendes
forfaitaires
et les
consignations
par
les
agents
de
police
municipale.
11-19-
Signature
des
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
les
polices
municipales
des
communes
situées
dans
l’arrondissement
de
Béziers.
11-20-
Signature
des
protocoles
de
participation
citoyenne.
I1-21-
Signature
des
autorisations
aux
maires
de
communes
limitrophes
ou
appartenant
à une
même
agglomération
lors
d'une
manifestation
exceptionnelle,
à
utiliser
en
commun,
sur
le
territoire
d'une
ou
plusieurs
communes,
pour
un
délai
déterminé,
tout
ou
partie
des
moyens
et des
effectifs
de
leurs
services
de
police
municipale.
I1-22-
Présidence
de
la commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
de
Béziers
(ERP
des
catégories
2
à 5 et suivi
des
ERP
non
conformes).
I1-23-
Présidence
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
relative
aux
ERP
de
1ère
catégorie. III — ADMINISTRATION
LOCALE
JIT-1-
Le
contrôle
administratif
et
budgétaire
de
tous
les
arrêtés,
les
délibérations
et
les
actes
administratifs
en
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
:
- des
assemblées
et autorités
municipales.
- des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
des
syndicats
mixtes
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement,
à l'exception
des
syndicats
mixtes
interdépartementaux.
I-2-
L'information,
à
la
demande
de
l'autorité
locale,
de
son
intention
de
ne
pas
saisir
le
tribunal
administratif
dans
le
cadre
du
contrôle
administratif prévu
par
la loi du
2 mars
1982
précitée.
III-3-
En
matière
de
contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales,
les
lettres
d’observations
préalables
à une
éventuelle
saisine
de
la chambre
régionale
des
comptes
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département.
En
matière
de
contrôle
administratif,
les
lettres
d’observations
préalables
à une
éventuelle
saisine
du
tribunal
administratif.
HI-4-
L'autorisation
de
création,
fusion,
dissolution
et
toute
modification
de
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
regroupant
des
collectivités
et
des
établissements
appartenant
exclusivement
à son
arrondissement.
II-S-
La
constitution
des
associations
foncières
de
remembrement
et
approbation
de
leurs
délibérations,
marchés
et
travaux.
5/8 II-6-
La
constitution
des
associations
syndicales
autorisées
et
tous
actes
administratifs
les
concernant. III-7-
Toutes
demandes
d'information
auprès
des
autorités
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982.
III-8-
Les
lettres
de
notification
de
subvention
et de
paiement
aux
collectivités
locales
III-9-
Les
ordres
de
paiement,
les
certificats
de
paiement
relatifs
aux
dotations
et
subventions
attribuées
aux
collectivités
locales
et
aux
EPCI
ainsi
que
les
arrêtés
d’annulation
du
reliquat
de
la
subvention
lorsque,
l’opération
terminée,
le montant
des
travaux
subventionnés
n’est
pas
atteint.
N1-10-
Signature
des
cartes
d’identité
des
élus
de
l’arrondissement
de
Béziers.
IV
- COORDINATION
DE
L'ACTION
DES
SERVICES
DÉCONCENTRES
DE
L’ÉTAT
Signature
de
tout
acte
ou
document
(parmi
lesquels
toute
demande
d’information)
nécessaire
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l’État,
et
notamment,
les
actes
portant
déclaration
d’abandon
de
bateau
et transfert
de
la dite
propriété
à Voies
Navigables
de
France
(VNF).
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
à
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
pour
:
2-1-
Professions
réglementées
2-1-1-
Transport
de
personnes
(taxis,
VTC,
….)
et fourrières
2-1-1-1
: La
délivrance
des
cartes
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
2-1-1-2
:
La
délivrance
des
cartes
professionnelles
de
conducteur
de
voiture
avec
transport
de
chauffeur
(VTC)
2-1-1-3
: La
délivrance
des
agréments
de
fourrières
automobiles
2-1-1-4
: La
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
(ADS)
pour
les
aéroports
de
Montpellier-Méditerranée
et de
Béziers-Cap
d’Agde
2-1-1-5:
La
délivrance
des
cartes
médicales
d’aptitude
à
la
conduite
pour
les
conducteurs
de
taxi,
de
VTC
et de
transport
public
de
personnes
2-1-1-6
: Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
de
carte
professionnelle
de
chauffeur
de
taxi 2-1-1-7
: Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
de
carte
professionnelle
de
conducteur
de
VTC
2-1-1-8
: Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
d’agrément
de
fourrière
automobile
2-1-1-9
:
Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
d’ADS
pour
les
aéroports
de
Montpellier-
Méditerranée
et de
Béziers-Cap
d’Agde
2-1-1-10
: Les
avis
rendus
dans
le
cadre
de
la
présidence
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(T3p).
2-1-2-
Gardes
particuliers
2-1-2-1
: Reconnaissance
de
l’aptitude
technique
des
gardes
particuliers.
2-1-2-2
: Agrément
des
gardes
particuliers.
2-1-2-3
: Retrait
ou
suspension
de
l’agrément.
6/8 2-
2-
Pôle
départemental
d'expertise
du
FCTVA
2-2-1-
Les
arrêtés
de
versement
du
FCTVA
et
leurs
notifications
pour
l'ensemble
des
collectivités
locales
et EPCI
du
département;
2-2-2-
Les
lettres
notifiant
aux
collectivités
locales
et
EPCI
du
département
l'inéligibilité
de
dépenses
au
titre
du
FCTVA
et leur
retrait
de
l'assiette
des
dépenses
retenues.
2-2-3-
Toutes
autres
correspondances
adressées
aux
élus
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
FCTVA.
2-3-
Pôle
départemental
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
est
référent
en
matière
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
pour
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
à
l’effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
de
la
politique
de
la
ville
concernant
les
quartiers
prioritaires
situés
dans
les
communes
de
BEZIERS,
AGDE
et BEDARIEUX.
ARTICLE
4
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
la
suppléance
est
assurée
par
Mme
Magali
CAUMON,
sous-préfète
de
Lodève.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Hélène
FARNAUD),
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers
pour
les
matières
mentionnées
à
l’article
1
à
l’exception
des
rubriques
II-8-9,
IT-8-10,
11-17,
11-19,
III
et
IV,
pour
les
matières
mentionnées
à l’article
2
à l’exception
de
la rubrique
2-3
et à l’exception
de
l’article
3.
ARTICLE
6
Dans
la limite
de
leurs
attributions,
délégation
de
signature
est également
accordée
à
:
6-1-
Mme
Linda
SAYVOUD),
chef
du
bureau
de
la cohésion
sociale
et du
développement
économique
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
et
à
Mme
Chantal
PRADES,
adjointe
au
chef
du
bureau,
pour
signer
: - dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
concernant
les
quartiers
prioritaires
situés
dans
les
communes
de
BEZIERS,
AGDE
et
BEDARIEUX,
les
copies
conformes
et
bordereaux
d’envoi
;
- dans
le
cadre
de
la
réglementation
des
associations
loi
1901,
les
récépissés
de
création,
de
modification
et
dissolution
, et
les
demandes
de
complément
d’information
;
-
pour
les
matières
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
courriers
de
demandes
de
compléments
d’information
et de
transmission,
à l’exception
de
ceux
adressés
aux
élus.
6-2-
Mme
Audrey
VERDU,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
des
titres
et
à
M.
Eric
CHAPILLON,
adjoint
au
chef de
bureau
pour
les
matières
suivantes
:
- celles
relevant
des
étrangers
(articles
1 I1-8-1
à IT-8-8),
à l’exception
des
refus
d’admissions
au
séjour
et
des
obligations
de
quitter
le
territoire
français
(article
1
II-8-9)
et
les
lettres
de
refus
des
échanges
de
permis
de
conduire
(article
1 II-8-10).
7/8 6-3-
Mme
Martine
PASQUET,
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
et
M.
Samuel
DUTHOIT,
adjoint
au
chef
de
bureau
pour
les
matières
suivantes
:
-
les
récépissés
de
création,
modification
et
dissolution
des
associations
loi
1901
et
des
associations
syndicales
libres
de
propriétaires
;
- tout
courrier
de
transmission
d’information
à l’exception
de
ceux
adressés
aux
élus.
6-4-
M.
Jean-René
LENOIR,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation
et
à
Mme
Catherine
PRADEL,
adjointe
au
chef
du
bureau
dans
les
matières
suivantes :
-
la
délivrance
des
reçus
de
dépôt
de
candidatures
aux
élections
municipales
et
communautaires ; - enregistrement
et
la délivrance
de
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
pour
bénéficier
du
concours
des
commissions
de
propagande
;
-
la
délivrance
des
certificats
relatifs
au
droit
d’option
au
titre
de
l’accord
franco-algérien
(article
I-3)
;
- l'attestation
préfectorale
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
ou
un
duplicata
(article
IL-S)
;
- tout
courrier
de
transmission
d’information
à l’exception
de
courriers
adressés
aux
élus.
6-5-
Mme
Nicole
FONTAINE,
pour
les
procès
verbaux
des
réunions
de
la
commission
d’arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
ARTICLE
7
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
8
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
9
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
le
sous-préfet
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Falt
à
Mbhtpelller,
le
23
MAI
2016
8/8