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Arrêté - AM Zone 30 Km h tampon
unknown - AM Demarchage
Arrêté - AM 20 2024 Transport de Fonds
Document publié le Lundi 1 octobre 2012 par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Arrêté - AM 20 2024 Transport de Fonds)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques,
&tl aL,
Répub1iqze Française
Liberté égalité fraternité
Départæent de 7' Hérault
34680Canton de PïGÀIÀN Sainr(irrrr{cr
fl'( )rrlrrs
EXTR;AT,T DU REGTSTFjE DES ARRETES DU T'TATRE
Arrêté portant création d'une aire de stationnenent réservée
aux véhicules de transport de fonds
Le Maire de la Commune de SAINT GEORGES D'ORQUES
vu 1e code Généra1 des Coltectlvités Territoriales
et notamment 1es articles L 2213-3, L 2215-1 et L
2123-34 ;
VU le Code de la Route,'
VU ]e Code Pénaf;
VU le Code de l-a Sécurité Intérleure i
\/t le décret n"20L2-II09 du 1er octobre 2012 relatif
à fa protection des transports de fonds ; vt 1a loi n"2000-646 du 10 juillet 2000 rel-ative à
la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par
les entreprises privées ; vtr la circulaire NOR/INT/D/02/00138/C du 10 juin
2002 ;
CONSIDERA!,IT que fe maire peut apprécier en foncti-on des circonstances focales I'opportunlté d'instituer des stationnements réservés aux véhicules de transport de fonds sur fes voles publiques ;
CONSIDERiAI{T eue, pour des raisons de sécurité, les véhicufes de transport de fonds doivent disposer en permanence d'aj-res de stationnement au plus près des points de dépôts et de collecte de fonds ;
ARRETE
ARTICLE t" / Le présent arrêté abroge l-'arrêté municipal 24 octobre 2002.
2 o n du
ARTICLE 2" / Pour permettre le stationnement en toute sécurité des transporteurs de fonds, uD emplacement spécifique, matérial-isé par un marquage au sol ainsi qu'un panneau d'arrêt et de stationnement interdits sauf transport de fonds, est implanté au plus près de l'agence bancaire mentionnée ci- dessous :
Agence de la caisse d, Epargne, Place du salnt Georges, B
avenue de Montpellier , 34680 St Georges d'Orques ARTICLE 3" / L'arrêt et le stationnement de tous
autres que ceux affectés au transport de fonds,
sur cet emplacement.
l-es
sont
véhicu1es,
interdits
ARTTCLE 4" / La signarisation verticale ainsi qu'un marquage sol règlementaire sont mis en place par l-es servj-ces de Métropole Montpeflier Méditerranée.
au
l-a
ARTICLE 5" / Toute infraction au présent arrêté sera constat.ée et poursuivie conformément aux l-ois et règlements en vigueur.
ARTTCLE 6"/ Le présent arrêté peut faire 1'objet d.'un recours devant le tribunal administratif dans un dérai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7" / Mme
Commandant de la
et M le Chef de
chacun en ce qui
la Directrice Général_e des Services, M l_e
Brigade de Gendarmerie de St Georges d/Orques
Service de la police Municipale sont chargés
le concerne de l-'exécution du présent arrêté.
SAINT GEORGES D/ORQUES, fe tundi 15 avrj_I 2024
POUR EXTRAIT
Le Maire
CONFORME,
Jean-François AUDRIN
Publié le :
Transmis l-e