Procès Verbal - PV 22 06 17

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Procès Verbal - PV 22 06 17 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Bonneuil-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 06 17)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, 1

Commune de Bonneuil en Valois

Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 17 juin 2022

Le dix-sept juin deux mil vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Bonneuil en Valois, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gilles LAVEUR, Maire.

Etaient présents : Monsieur Gilles LAVEUR, Mesdames Martine FOURNIER, Ana Paula LAVEUR, Monsieur Jean-Marc JOBERT, Mesdames Marie-Christine CAILLON, Martine DELVALLEE, Monsieur Romuald JUMARIE, Mesdames Elisabeth GOMES, Delphine PIQUANT, Monsieur Cédric LECARDONNEL, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents non représentés : Monsieur Daniel KUDLATY, Monsieur Patrice SAMBOU, Monsieur Gilles LECAILLON

Monsieur Cédric LECARDONNEL a été désigné comme secrétaire de séance.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 13 PRESENTS : 10 VOTANTS : 10

DATE DE CONVOCATION : 11 juin 2022

Le procès-verbal de la séance du 8 avril 2022 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter 2 points importants à l’ordre du jour. L’un concernant la reprise de l’activité de menuiserie de Monsieur Lefevre, dont il vient d’être informé, celle- ci devant intervenir en septembre et compte tenu des vacances qui approchent il apparaît opportun de se prononcer dès maintenant. L’autre concerne l’ouverture d’un dossier auprès de l’assurance et le choix d’un avocat représentant la commune et Monsieur Jobert, suite à un courrier recommandé reçu la veille du conseil.

L’ordre du jour, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité.

▪ Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

Conformément à la délibération du 26 mai 2020, ci-après le compte rendu :

de l’exercice du droit de préemption : décision de renonciation :

- Terrain cadastré AD 272 et AD 273 – sans construction – le Château

- Terrain cadastré AB 210 – avec construction – 352 rue de Crépy

- Terrain cadastré AK 174p – sans construction – rue des vignes blanches

➢ N° 2022 06 18 Reprise de l’activité de menuiserie

Monsieur le Maire informe que Monsieur Lefèvre cède son activité à un jeune repreneur. Il indique que ce dernier a demandé à disposer d’un bail commercial. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’accepter ce changement de bail et de conserver le montant du loyer actuel.

Le Conseil Municipal,

Considérant la reprise de l’activité de menuiserie de Monsieur Lefevre,

Considérant sa volonté de voir perdurer des activités artisanales sur la commune,2

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’établir un bail avec l’entreprise pour la mise à disposition d’une partie d’un terrain cadastré AB 387.

FIXE le loyer à 90€ /mois.

CHARGE Monsieur le Maire de mettre en place le bail.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

➢ N° 2022 06 19 Assurance des élus et recours à un avocat

Monsieur Jobert informe le conseil municipal qu’il est mis en cause par un administré pour être intervenu dans une difficulté survenue entre particuliers concernant de l’élagage.

Un courrier de l’avocat de cet administré a été envoyé en mairie.

Monsieur le Maire demande donc au conseil de bien vouloir l’autoriser à ouvrir un dossier auprès de l’assurance dans le cadre de la protection juridique et un dossier au nom de la commune. Il sollicite également le conseil municipal pour le recours à un avocat.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’un administré a saisi la justice à l’encontre d’un élu,

Considérant que la commune dispose d’une protection juridique,

Considérant qu’il convient que cet élu soit représenté par un avocat,

Considérant que la commune doit également être représentée par un avocat, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’assureur de la commune pour la protection juridique de l’élu et de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’attache d’un ou de deux avocats pour la défense de la commune et de l’élu

DIT que les frais non couverts par l’assurance seront pris en charge par la commune sur le budget communal.

➢ N° 2022 06 20 Demande de subvention pour le financement d’une pré-étude pour des travaux à l’église

Monsieur le Maire propose de solliciter toute subvention qui permettrait de réaliser une étude pour déterminer quels sont les travaux restant à entreprendre sur et dans l’église.

Il indique qu’un architecte est venu sur place, en présence de Monsieur Horcholle qui a suivi les précédents travaux. Ce dernier lui a remis un devis pour l’élaboration d’une pré-étude. Celui-ci est de 15 000 € H.T.

Considérant que les travaux de restauration de l’église Saint-Martin ne sont pas terminés, Considérant qu’il est nécessaire de réaliser une pré-étude permettant d’identifier les travaux devant être réalisés,

Considérant que pour des raisons budgétaires et financières il est opportun de solliciter des subventions pour cette étude

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives aux demandes de subvention pouvant être sollicitées pour ce type d’étude.

➢ N° 2022 06 21 Achat de terrains pour l’agrandissement du cimetière

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’engager les démarches pour l’achat des terrains nécessaires à l’extension du cimetière.

Il informe que les terrains sont définis comme emplacements réservés au PLU de la commune. Il précise que cette extension concerne 6 parcelles.

Le Conseil Municipal,

Considérant le nombre d’emplacements restants dans le cimetière,3

Considérant qu’il convient dès maintenant d’engager les démarches pour l’extension du cimetière, Considérant que l’achat des terrains a fait l’objet d’une inscription budgétaire en 2022 Considérant que les terrains nécessaires à son extension appartiennent à des propriétaires privés, Vu le plan local d’urbanisme de la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches pour l’achat de ces terrains. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à ces achats de terrains dans la limite de l’inscription budgétaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ces achats dont l’acte de vente.

➢ N° 2022 06 22 N° 2022 06 23 Lancement des marchés pour le nettoyage des bâtiments communaux et la fourniture de repas à la cantine et portage de repas et autorisation de signature

Madame LAVEUR indique que les contrats pour le nettoyage des bâtiments communaux et la fourniture de repas (cantine scolaire, centre de loisirs, portage de repas) prennent fin le 31 août 2022. Il convient dons de lancer une nouvelle consultation des marchée en procédures adaptées. Madame LAVEUR indique que le coût de fourniture des repas devrait augmenter du fait de la loi Egalim et de l’augmentation actuelle des prix.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics ; Considérant que le marché relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments communaux de la commune de Bonneuil en Valois doit être renouvelé ;

Considérant qu’il convient de couvrir les besoins en prestations de nettoyage des locaux de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le lancement en procédure adaptée du marché relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments communaux.

Montant prévisionnel annuel du marché : 35 000 € H.T. ;

Durée : Un an, renouvelable trois fois sans excéder quatre ans.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics ; Considérant que le marché relatif à la fourniture de repas pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs et le portage de repas à domicile doit être renouvelé ;

Considérant qu’il convient de couvrir les besoins en repas du restaurant scolaire, du centre de loisirs et portage à domicile ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le lancement en procédure adaptée du marché relatif à la fourniture de repas pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs et le portage de repas à domicile. Accord-cadre à bons de commandes

Montant prévisionnel annuel du marché : 40 000 € H.T. ;

Durée : Un an, renouvelable trois fois sans excéder quatre ans.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la commune.4

➢ N° 2022 06 24 Demande de subvention pour l’achat de matériel pour la cantine scolaire

Il vous est proposé de solliciter une aide de l’Etat dans le cadre du plan France Relance. Madame Laveur indique que l’Etat a décidé de subventionner l’achat de matériel pour les cantines scolaires et elle précise que le taux de subvention dépend du nombre de repas servis.

Considérant que dans le cadre du plan France Relance, l’Etat accorde une subvention pour l’achat de matériel pour les cantines scolaires,

Considérant les besoins pour la cantine scolaire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter le soutien de l’Etat dans le cadre du plan France Relance. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

➢ N° 2022 06 25 Demande de subvention pour l’installation de leds à l’école

Madame LAVEUR indique qu’il serait souhaitable de changer les luminaires de la partie la plus ancienne de l’école et propose au conseil municipal de solliciter toute aide pour le passage d’une de ces luminaires en leds.

Considérant la volonté de réaliser des économies d’énergie,

Considérant qu’il serait judicieux de remplacer les luminaires de l’école sur sa partie la plus ancienne, Considérant qu’il est possible d’obtenir des subventions pour ce type de travaux Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter toute subvention pour ces travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

➢ N°2022 06 26 et N°2022 06 27 Décisions budgétaires modificatives n°1/2022 et n°2/2022

Monsieur le Maire propose de prendre une décision budgétaire modificative afin de financer notamment l’achat de stores pour l’école (suite à la décision de la commission RPI intervenue après le vote du budget), l’achat d’un taille-haie, l’achat de mobilier pour la cantine puisqu’une subvention est possible, et de rectifier un article comptable.

Considérant la nécessité d’acheter des stores pour les fenêtres de l’école,

Considérant la possibilité d’obtenir des financements pour l’achat de matériel de cantine, Considérant la nécessité de remplacer du matériel des services techniques irréparable, Considérant la nécessité de modifier un article budgétaire en section de fonctionnement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la décision budgétaire modificative n°1/2022 comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses

6284 – Redevance pour services rendus - 40 000 €

6283 – Nettoyage bâtiments communaux + 40 000 €

023- Virement à la section d’investissement + 8 000 €

615231- Entretien de voies - 8 000 €5

DECIDE la décision budgétaire modificative n°2/2022 comme suit :

Investissement :

Dépenses

2184- Mobilier opération 138 + 10 300 €

21578 – Matériel et outillage de voirie – opération 139 + 1 000 €

2135 – Aménagement des constructions – opération 138 + 4 000 €

Recettes

1321 – Subvention Etat - opération 138 + 7 300 €

021 – Virement de la section de fonctionnement + 8 000 €

➢ N° 2022 06 28 Portage de repas : ouverture aux communes extérieures

Monsieur le Maire propose de préciser la délibération prise en 2011 sur les bénéficiaires du portage de repas. Il indique avoir été sollicité par des familles d’Eméville qui se sont retrouvées confrontées à des difficultés suite à la sortie d’hospitalisation de leurs proches. Il propose donc d’ouvrir ce service aux communes d’Eméville et Vez dans ce cadre.

Considérant que dans le cadre du marché de fourniture de repas pour le restaurant scolaire le portage de repas à domicile est prévu,

Considérant la délibération n°08/08/11en date du 26 août 2011, fixant les bénéficiaires et le prix du repas,

Considérant les demandes pour bénéficier de ce service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIRME que ce service de portage à domicile, est ouvert à toute personne de la commune de Bonneuil en Valois qui en ferait la demande.

CONFIRME que le repas sera facturé au tarif de 6 € pour les habitants de la commune de Bonneuil en Valois.

DIT que ce service peut être ouvert aux habitants des communes d’Eméville et Vez sur appréciation du Maire compte tenu de la situation de la personne qui bénéficierait de ce service. APPROUVE toute décision qui aurait été prise avant la présente délibération pour la fourniture de repas dans ces deux communes au prix de 6 €.

DECIDE de fixer le prix du repas à 6 € pour les habitants des communes d’Eméville et Vez.

➢ N° 2022 06 29 Approbation du règlement de la cantine et du périscolaire

Madame LAVEUR indique qu’il convient d’apporter quelques précisions sur le règlement compte tenu, notamment, de la mise en service de réservation en ligne.

Considérant la mise en service des réservations en ligne,

Vu le projet de règlement du service de cantine, périscolaire et ALSH petites vacances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement du service de cantine, périscolaire et ALSH petites vacances tel que joint à la présente délibération.6

➢ N° 2022 06 30 Prise en charge des frais périscolaire et de cantine des enfants Ukrainiens

Madame LAVEUR indique que 2 enfants Ukrainiens sont actuellement accueillis à l’école et sont inscrits au périscolaire et à la cantine quelques jours par mois.

Madame LAVEUR indique que l’aide dont bénéficie la famille ne permet de couvrir l’ensemble des frais et certaines dépenses, et ne lui permet pas de couvrir et de régler toutes les dépenses.

Madame LAVEUR demande au conseil municipal de se prononcer sur une prise en charge de ces frais.

Le Conseil Municipal,

Considérant que deux enfants sont accueillis à l’école,

Considérant la situation de la famille de ces deux enfants,

Considérant que leur accueil à la cantine et au périscolaire contribuent à leur intégration,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DECIDE d’accorder la gratuité du service de cantine et de périscolaire aux deux enfants ukrainiens accueillis à l’école pendant la durée où ils résideront sur la commune.

➢ N° 2022 06 31 Contrôle assainissement collectif en cas de vente immobilière

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre en place un contrôle de l’assainissement collectif des habitations en cas de vente.

Il indique qu’actuellement aucun contrôle n’est effectué dans ce cadre et précise que c’est le certificat de conformité établi lors de la mise en service du réseau qui fait foi en cas de vente.

Il indique qu’il serait opportun de contrôler de nouveau l’installation afin de vérifier qu’aucune modification au branchement n’ait été apportée par les propriétaires initiaux ou successifs.

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution et notamment contre le déversement des eaux usées dans les caniveaux, les réseaux d’eaux pluviales ou les cours d’eau, ainsi que contre le déversement des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement.

Considérant l’opportunité de prévoir à l’occasion de la vente d’un immeuble d’habitation :

- Un contrôle de la présence de raccordement du bien au réseau public pour l’assainissement collectif

- Un contrôle de la conformité du branchement sur le réseau d’assainissement collectif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de prescrire à l’occasion de la vente d’un immeuble d’habitation :

- Un contrôle de la présence de raccordement du bien au réseau public pour l’assainissement collectif

- Un contrôle de la conformité du branchement sur le réseau d’assainissement collectif

DIT que le rapport du contrôle sera déposé en mairie et auprès du notaire chargé de la vente pour information de l’acquéreur.

DIT qu’en cas de non-raccordement au réseau collectif ou de non-conformité les travaux devront être réalisés avant la vente ou à défaut l’acheteur devra s’engager par écrit devant le notaire au moment de la signature des actes à réaliser les travaux dans un délai de 6 mois. Un exemplaire de cet engagement sera remis en mairie par le notaire.7

DIT qu’une nouvelle vérification devra confirmer la conformité de l’installation. Le rapport technique sera remis au propriétaire et à la mairie. Un certificat attestant de la conformité sera alors établi.

DIT que si la non-conformité ou le non-raccordement persiste au-delà du délai accordé il sera appliqué au propriétaire une pénalité égale à 100% du montant de la taxe d’assainissement TTC jusqu’à la mise en conformité.

➢ N° 2022 06 32 Délégation des contrôles d’assainissement collectif à un prestataire privé

Monsieur le Maire propose de déléguer le contrôle des assainissements collectifs en cas de vente immobilière ou de construction neuve à un prestataire privé.

Considérant qu’il convient de contrôler les assainissements collectifs en cas de vente immobilière ou de construction neuve,

Considérant qu’il apparaît que les services communaux ne disposent pas de toutes les compétences techniques pour les réaliser,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de confier à un prestataire privé les contrôles des assainissements collectifs en cas de vente immobilière ou de nouvelles constructions.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation dans le cadre d’un marché en procédure adaptée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ou la convention avec l’entreprise retenue. DIT que le coût de ces contrôles sera à la charge des propriétaires.

DIT que les constructions neuves dont les travaux sont achevés et dont le raccordement au réseau d’assainissement collectif n’a pas été effectué avant que la présente délibération soit rendu exécutoire devront se soumettre à ce contrôle.

➢ N° 2022 06 33 Publicité et diffusion des procès-verbaux de séance des conseils municipaux

Monsieur le Maire indique qu’à compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Il précise que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur le mode de publicité à mettre en place.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,8

DECIDE la publicité des actes de la commune se fera :

- par voie d’affichage

- par publication sur le site internet de la commune

Question diverse

Monsieur le Maire informe le conseil que la visite commentée de l’église le 10 juin dernier a réuni environ 25 personnes et que le concert du 11 juin a rassemblé environ 120 personnes. Il indique que Madame SAVINI, trésorière de l’ASMB, a remercié le conseil municipal. Il précise que la recette, issue d’une quête « au chapeau », a permis de récolter environ 700 €.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.

Et ont signé les membres présents.