Convocation - CM20170929

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Convocation - CM20170929 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune d'Huisseau-sur-Mauves. Lien du pdf (Convocation - CM20170929)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, CONSEIL MUNICIPAL du 29 Septembre 2017 à 20 h 30

L'an deux mil dix-sept, le 29 Septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BOTHEREAU, Maire. (Convocation en date du 23 septembre 2017)

Présent(e}s :

Mmes HAMEAU Véronique, AUGER Micheline, LEBRUN Laurence, POULAIN Fabienne MM GUIBERT Benoît, ROUSSARIE Jean-Paul, FAGOT Hervé, LAMORISSE Jean-Yves, GARCIA Angel, SENÉE Régis, RIVIERRE Aurélien, MATHON Pascal

Absentes excusées et représentées :

Mme CAILLOUX-GENEVIER Patricia qui a donné procuration à M. BOTHEREAU Jean-Pierre Mme TOTTEREAU-RÉTIF Amélie qui a donné procuration à Mme HAMEAU Véronique Mme CHESNEAU Julie qui a donné procuration à M. FAGOT Hervé

Mme ROSE Déborah qui a donné procuration à M. GUIBERT Benoît

Absent excusé et non représenté : M. BONTEMPS Alain

Absente non excusée et non représentée : Mme LESCAUT Christine

M. FAGOT Hervé a été proposé et désigné secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 35.

Monsieur le Maire sollicite l’approbation du compte rendu de la dernière séance du 25 juillet 2017, en appelant préalablement les observations et remarques particulières.

Ce compte rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire appelle en discussion les divers points de l’ordre du jour.

1) Adhésion à Approlys Centr’ Achats :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal l’intérêt d’adhérer au Groupement

d’Intérêt Public APPROLYS CENTR’ACHATS dans le cadre de la convention suivante. La convention constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS, issue du rapprochement

entre les deux GIP APPROLYS CENTR’ACHATS, dont l’objet est :

« passe et exécute des marchés pour ses besoins propres, passe et exécute des accords -cadres

pour ses besoins propres, passe et, le cas échéant, exécute des marchés publics destinés à ses

Membres, conclut, et le cas échéant exécute, des accords -cadres de travaux , de fournitures ou

de services destinés à ses Membres, passe et, le cas échéant, exécute des appels à projets et

autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses Membres, conclut des

partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique

(groupements de commande, centrales d’achat, etc.), peut fournir à ses Membres une assistance à

la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous la forme de mise à, disposition

1d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement ou la conception des

procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des

procédures de passation au nom et pour le compte de ses Membres. »

Vu l’exposé des motifs précisant l’intérêt économique pour la commune d’adhérer à une centrale

d’achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services

attractifs.

M. le Maire propose au vote l’adhésion au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS pour une

cotisation annuelle fixée en 2017 de 50 €.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer au GIP

APPROLYS CENTR’ACHATS et autorise le maire à signer les documents s’y rapportant.

2) Attribution du marché pour les travaux de la station d’épuration :

Monsieur le Maire laisse la parole à M. ROUSSARIE, adjoint aux finances, afin d’exposer ce

sujet.

L'analyse faite par le bureau d’études SEAF était très claire au vu des éléments et contraintes posées, celle-ci fait ressortir en fonction des critères établis dans le D CE, et principalement en rapport avec les critères techniques et économiques, que c’est l’entreprise WANGNER , 4 rue Salvador Allende 78114 MAGNY LES HAMEAUX , qui se trouve être la mieux-disante pour une offre chiffrée à 84 793 €/HT, montant qui entre dans l’enveloppe budgétaire prévue au budget primitif 2017.

Les autres offres se chiffraient à :

95000 €/HT pour M.S.E VEOLIA

92130 €/AT pour SUEZ

88880 €/HT pour TRP Assainissement

L'ordre de service suivra très rapidement afin de respecter la planification des travaux qui devraient débuter courant décembre 2017.

M. le Maire propose au vote l’attribution du marché de travaux pour la réhabilitation de la station d’épuration.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal attribue le marché à la Société

WANGNER, 4 rue Salvador Allende 78114 MAGNY LES HAMEAUX, pour un montant

de 84 793 €/HT et autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à cette

affaire.

3) Adhésion de 2 nouvelles communes au Syndicat Départemental de la Fourrière Animale

des communes et communautés du Loiret :

Le maire fait part au conseil municipal de la demande d’adhésion au syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret des communes de MONTEREAU

et de SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS. La commune de HUISSEAU-SUR-MAUVES étant déjà

adhérente doit se prononcer sur cette demande, M. le Maire propose donc au vote cette demande

d’adhésion.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal accepte l’adhésion de ces deux

nouvelles communes au syndicat pour la gestion de la fourrière animale du Loiret.4) Transfert de 3 nouvelles compétences à la CCTVL :

a) Principe des conventions de gestion transitoire en matière de plan local d’urbanisme et

d’assainissement collec

Le transfert des compétences «Plan Local d'Urbanisme » et « Assainissement » au 31 décembre 2017 nécessite une attention particulière afin de préserver l’action de proximité assurée par les communes dans ces domaines.

Les modalités d’exercice des missions en matière de planification urbaine doivent permettre aux communes de poursuivre les révisions qu’elles ont engagées et d’élaborer à terme un PLU communautaire fondé sur les études réalisées et les identités communales. Ce PLU communautaire s’appuiera sur le Schéma de Cohérence Territoriale en cours d’élaboration par le PETR Pays Loire Beauce et traduira le projet de territoire de la Communauté de Communes.

En matière d’assainissement, l’objectif est de travailler dans le temps avec les communes et les syndicats sur les modalités de transfert effectif de l’exercice de cette compétence qui interviendra, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, le 1” janvier 2020 en même temps que le transfert de la compétence « eau potable ».

Dans l’attente de la mise en place définitive de l’organisation interne et des services opérationnels de la Communauté de Communes en matière de PLU communautaire et d’assainissement collectif, la Communauté de Communes propose, à titre transitoire, de s'appuyer sur les services des Communes ou des Syndicats, lesquels sont les mieux à même d’assurer les impératifs de sécurité, de continuité et de proximité des services publics, ainsi que la coordination technique des opérations.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire propose donc de passer des conventions de gestion transitoire avec les Communes et les Syndicats concernés, en application de l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la Communauté de Communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Ces conventions, qui constituent une exception légale au principe juridique d’exclusivité, ont pour objet de confier aux communes ou aux syndicats les prestations ponctuelles, nécessaires à l’exercice des compétences communautaires PLU et assainissement. Dans ce cadre, les communes ou les syndicats assurent sous leur responsabilité les missions de service public pour le compte de la Communauté de Communes, au même titre qu’un délégataire. Deux conventions de gestion transitoire doivent être conclues à compter du 1” janvier 2018 : l'une portant sur la compétence PLU comptabilisée au sein du budget principal, l’autre portant spécifiquement sur la compétence « assainissement », qui fait l’objet d’un budget annexe emportant des incidences financières particulières.

Ces conventions de gestion transitoire permettront de préparer sereinement les transferts effectifs de missions et d’ajuster l’organisation des services communautaires.

En matière d’assainissement, trois syndicats inclus dans le périmètre du territoire

communautaire (Syndicat des eaux de Lailly-en-Val / Dry; Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Baule — Messas ; Syndicat des Eaux et de l'Assainissement de Cléry-Saint-André — Mareau-aux-Prés — Mézières-lez-Cléry - Les Muids de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin(C3M)) sont des syndicats eau et assainissement qui conservent leur personnalité juridique et leur autonomie.Le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées (SI TEU) Beaugency / Villorceau / Tavers, inclus dans le périmètre de la Communauté de Communes et n’exerçant que la compétence assainissement (gestion de la station d’épuration), sera en revanche dissous au 31 décembre 2017.

Les projets concordants de conventions de gestion transitoire seront soumis à l’approbation des prochaines assemblées délibérantes de la Communauté de Communes et des communes.

M. le Maire, après rappel du contexte, soumet au vote de l’assemblée l’approbation du principe de convention de gestion transitoire

Après délibération et par 13 voix Pour et 4 abstentions (Mmes HAMEAU, POULAIN,

TOTTEREAU- RÉTIF et M. MATHON) le Conseil municipal approuve le principe des conventions de gestion transitoire en matière de Plan Local d'Urbanisme et d’Assainissement passées entre la Communauté de Communes et les communes et les syndicats concernés.

b) Transfert de compétences au 31 décembre 2017 :

Le maire fait part aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communautés de Communes pourront continuer à bénéficier d’une bonification de leur DGF si elles exercent au moins neuf groupes de compétences sur douze à compter du 1° janvier 2018.

Dans cette perspective et afin de continuer à être un interlocuteur privilégié de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire du 14 septembre 2017 a approuvé le transfert des compétences suivantes à la Communauté de Communes au 31 décembre 2017 : - En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - En matière d'assainissement : l'assainissement collectif (réseaux, stations d’épuration et eaux pluviales urbaines notamment) et l'assainissement non collectif déjà intégré dans la CC

- Le transfert des compétences nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté de Communes et des Conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2017, date de la notification aux Maires de la délibération communautaire, pour se prononcer sur le transfert des compétences proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.M. le Maire, après rappel du contexte, soumet au vote de l’assemblée l’approbation du

transfert des compétences suivantes à la Communauté de Communes au 31 décembre 2017 :

En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations

d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

En matière d'assainissement : l'assainissement collectif (réseaux, stations d’épuration et eaux

pluviales urbaines notamment) et l'assainissement non collectif déjà intégré dans la CC

Après en avoir délibéré et par 13 voix Pour et 4 abstentions (Mmes HAMEAU, POULAIN, TOTTEREAU- RÉTIF et M. MATHON) le Conseil municipal :

- approuve le transfert de ces trois compétences au 31 décembre 2017 à la CCTVL - _Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent

€) Modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire :

Dans le cadre de la réflexion menée sur l’exercice des compétences à l’échelle du territoire communautaire et du transfert des trois compétences supplémentaires (PLU et ZAC d'intérêt communautaire ; politique du logement social d’intérêt communautaire ; assainissement collectif), l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire dui4 septembre 2017 a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes en annexe à la présente délibération.

Les conditions et modalités d’approbation des statuts sont les mêmes que pour les transferts de compétences, à savoir la double majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes membres dans le délai de 3 mois à compter du 15 septembre 2017, date de la notification aux Maires de la délibération communautaire portant modification des statuts.

Afin de faciliter la prise de l’arrêté portant transfert de compétences et modification des statuts par le Préfet et les modalités de transfert des Budgets Annexes Assainissement des Communes au Budget Annexe de la Communauté de Communes, il est proposé aux Conseils municipaux de se prononcer par délibérations concordantes avant fin novembre 2017 sur les transferts de compétences, les conventions de gestion transitoire et la modification des statuts de la Communauté de Communes et des syndicats concernés.

M. le Maire, après rappel du contexte, soumet au vote de l’assemblée l’approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

Après en avoir délibéré et par 13 voix Pour et 4 abstentions (Mmes HAMEAU, POULAIN, TOTTEREAU- RÉTIF et M. MATHON) le Conseil municipal : - Approuve le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes

des Terres du Val de Loire

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent à cette

affaire.5) Renouvellement du prêt relais « Lotissement du Clos du Bois Rosé — 12° tranche » :

M. le Maire rappelle la baisse du prix d’un des deux terrains restant à vendre qui avait été

approuvée lors d’un précédent conseil, malgré cela les personnes intéressées se sont désistées.

De ce fait et considérant que le prêt à court terme contracté il y a deux ans ne peut être

remboursé dans l’immédiat, la commune se doit de recourir à nouveau à un prêt à court terme sur

un an puisque d’ici là la vente des parcelles de l’Ane vert permettra le remboursement de ce

nouveau prêt.

Le crédit agricole se propose de renouveler son offre d’il y a deux ans avec un taux plus

intéressant de 0,43% au lieu de 1,09% et aux caractéristiques suivantes :

Type de financement : prêt court terme

Montant du capital emprunté : 105.000 €

Durée d’amortissement : 1 an

Type d’amortissement : capital in fine

Taux d'intérêt fixe: 0,43 %

Frais de dossier : 105 €

M. le Maire propose donc au vote de l’assemblée le recours à un nouvel emprunt de 105 000€

sur 1 an.

Après délibération La proposition est adoptée par 15 voix Pour et 2 Abstentions (Mme POULAIN et M. MATHON)

6) Approbation de la promesse de vente pour l’aménagement des parcelles de l’Ane Vert :

M. le Maire rappelle au conseil municipal sa décision prise selon délibération du 30 juin 2017,

de choisir la société NEXITY FONCIER SNC comme futur acquéreur de l’ensemble des

parcelles communales constituant l’emprise foncière de l’ex tranche 2 du lotissement communal

du Clos du Bois rosé et ce, aux fins d’y aménager un lotissement de 22 lots maximum, il y a lieu

de procéder à la formalisation de cet engagement par la signature de la promesse de vente au prix

convenu de 410.000 € ,net vendeur au profit de la commune.

A cet effet, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à

représenter les intérêts de la commune pour la réalisation de cette formalité dans les conditions

suivantes convenues entre les parties

Mme POULAIN fait remarquer que le plan parcellaire n’a pas été transmis aux élus et qu’il

serait important en page 9 du projet de la promesse de vente dans l’article « descriptif de

l’opération » de modifier par la phrase Création d’un lotissement par d’au plus 22 lots au lieu

d’au moins 22 lots.

M. le Maire prend en compte cette remarque judicieuse qui sera actée.

Il fait part également des dernières remarques de l’architecte des bâtiments de France (couleur

des enduits et des toitures, hauteur des habitations et respect d’une harmonie avec les habitations

le long du CD3).

Le prix de cession convenu entre les parties est de 410.000 €, net vendeur, la transaction n’étant

pas soumise au régime de la TVA, la Commune n’étant pas une personne assujettie au sens de l'article 256’ A du code général des impôts.Rappel étant fait que cette cession est consentie en vue de permettre l’aménagement sous maîtrise d’œuvre privée revenant à l’acquéreur, la SNC NEXITY FONCIER, d’un lotissement de 22 lots maximum sur la base de l’esquisse finale d'aménagement présentée dans le cadre d’une consultation sur appel à projets et retenue par la municipalité pour la prise de décision du choix de l’acquéreur.

Monsieur le Maire propose aux élus de représenter les intérêts de la Commune lors de

laccomplissement des formalités de la promesse de vente aux conditions fixées ci-dessus.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- approuve le projet de promesse de vente tel que défini ci-dessus (avec rectificatif en page 9 de 22 lots maximum)

- autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire

7) Décision modificative Budget Principal :

M. le maire laisse la parole à M. ROUSSARIE afin d’expliquer les enjeux de cette décision modificative.

Celle-ci concerne la section d’investissement du budget principal et se trouve nécessaire du fait

de l’actualisation des dépenses et des recettes pour les deux projets principaux qui sont la

construction du bâtiment mutualisé et la rénovation de l’éclairage public en leds.

- Concernant la rénovation de l’éclairage public, la maîtrise d’œuvre envisagée se montait à

22000€ budgétés au BP 2017, depuis la mutualisation de cette maîtrise d'œuvre par le pays

Loire-Beauce concernant au départ 23 communes a permis de baisser le coût de celle-ci à 1600€

pour notre commune.

D'autre part tenant compte de plus en plus d’incidents constatés en rapport avec la vétusté des

lampes au mercure il devenait urgent d’accélérer les décisions afin de permettre un

commencement des travaux pour la fin de cette année et ainsi bénéficier du renouvellement des

plus anciennes lampes le plus rapidement possible et de constater déjà en 2018 une baisse sur le

coût de l’éclairage public.

- Concernant le bâtiment mutualisé au vu du montant de l’APD qui ne sera définitif qu’après le

résultat de l’appel d’offres et considérant les évolutions tant pour les dépenses (évolution du

montant de la maîtrise d’œuvre en fonction du coût des travaux, prise en compte d’options pour

26000€, démantèlement de l’ancien bâtiment estimé à 15000€ mais probablement révisé à la

hausse) que pour les recettes (variation de certaines subventions, incertitude sur le montant de la subvention CAF de 30000€ et encore plus sur une attribution du district de football du Loiret).

Pour le bâtiment mutualisé, la décision modificative s’actualise pour les dépenses à un crédit

complémentaire de 200000€ (840000€/TTC actualisés pour un montant de 640000€/TTC prévu au BP 2017) et pour les recettes à 40000 € complémentaires de subventions, 34000€

complémentaire en emprunt pour la TVA et 126000€ d’autofinancement complémentaire, ces

126000€ d’autofinancement complémentaire seront pris sur une partie de la vente des parcelles

de l’Ane vert.

Mme POULAIN souhaite voir les notifications des diverses subventions.

M. MATHON demande le coût estimatif du bâtiment mutualisé au M°.La décision modificative nécessaire inclue donc les mouvements de crédits suivants :

Investissement Dépenses

2031 : Frais d’études - 22000,00 € 2033 : Frais d’insertion + 1 500,00 € 2111 : Terrains nus + 30 000,00 € 2151 : Réseaux de voirie + 178 726,00 € 2313 : Constructions + 200 000,00 € 2315 : Installations, matériel-outillage techniques +_254 600,00 €

+ 642 826,00 €

Investissement Recettes

024 : Produits de cessions + 410 000,00 € 1322 : Régions (subventions) + 141 826,00€ 1341 : Dotation d’équipement territoires ruraux - _15000,00€ 1348 : Autre subvention (CAF) + 30 000,00 € 1641 : Emprunts + __76 000,00 €

+ 642 826,00 €

M. le Maire propose donc au vote cette décision modificative,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :

15 voix Pour

1 voix Contre : Mme POULAIN

1 Abstention : M. MATHON

Décide de modifier l’inscription des crédits ouverts aux chapitres et articles ci-après du Budget Primitif 2017 comme ci-dessus.

8) Approbation du dossier de consultation des entreprises pour la construction du bâtiment mutualisé Vestiaires sportifs / Accueil Activités Périscolaires et Centre de Loisirs:

Les membres du conseil ont été destinataires du règlement de consultation des entreprises et du cahier des clauses administratives particulières visant le lancement du marché de construction du bâtiment mutualisé, et ce, sur la base de l’avant-projet définitif adopté le 30 juin 2017 pour un coût prévisionnel de 593.000 € HT, hors frais connexes de maîtrise d'œuvre et frais de démolition de l’existant.

L’ensemble de ces documents établis sur la base des documents types règlementaires n’appelle pas de commentaires particuliers, excepté les dispositions de l’article 16 du CCAP qui impose aux candidats de certains lots le respect d’une clause d’insertion sociale.

Cette clause, exigée par la Région pour être éligible au versement de la subvention accordée, consiste à réserver l’exécution d’une partie de la prestation de certains lots à des personnes rencontrant des difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi.La mise en œuvre de ce dispositif spécifique a été élaborée en concertation avec les services de la Maison de l’emploi du bassin d'Orléans et a conduit à cibler 3 lots qui devront satisfaire à cette obligation dans leur proposition et dans l’exécution du marché (lot 1 gros œuvre/ VRD à concurrence de 164 heures réservées, lot 8 peinture/ revêtements de sols pour 67 heures et lot 9 chauffage/ventilation à hauteur de 172 heures)

Après échanges et précisions complémentaires, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-_ approuve, à l’unanimité, le dossier de consultation des entreprises pour la construction du bâtiment mutualisé vestiaires sportifs/ Salle d’accueil des activités périscolaires et centre de loisirs

9) Approbation du dossier de consultation des entreprises pour les travaux de réhabilitation de l’éclairage public :

Dans le cadre du suivi de l’étude diagnostic du parc d’éclairage public réalisée au cours de l’été 2016 sous conduite de maîtrise d’ouvrage du Syndicat de Pays Loire Beauce et sur la base des dispositifs d'accompagnement financiers apportés d’une part par l’Etat au titre du programme de la Transition énergétique pour la croissance verte (subvention de 40 % du coût des travaux } et par la Région au titre du Contrat Régional de Solidarité Territorial ( subvention de 30 % du coût des travaux ), la municipalité s’est engagée à programmer la réhabilitation de près des 2/3 des luminaires de l’éclairage public. (207 points lumineux sur 367 points)

A cet effet, avec l’accompagnement d’un bureau d’études sélectionné par le Syndicat de Pays, le dossier de consultation des entreprises est sur le point d’être lancé en vue de lancer les travaux à partir du mois de décembre prochain pour un coût global prévisionnel .de 210. 000€ HT Les divers éléments du dossier de consultation ont été adressés aux élus pour prise de connaissance.

La particularité de cette consultation tient au fait qu’elle porte, certes sur les travaux mêmes de réhabilitation des luminaires et des dispositifs de commande et de modulation d’intensité nocturne mais aussi sur un contrat d’exploitation et de maintenance sur 10 ans engageant le candidat retenu à satisfaire à une obligation de résultat consistant à atteindre un objectif de réduction d’au moins 50 % de la consommation énergétique actuelle , la non atteinte de cet objectif étant sanctionnée par la mise à la charge du titulaire du marché du surplus qui serait constaté .

Après échanges et précisions complémentaires, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- approuve, à l’unanimité, le dossier de consultation des entreprises pour le programme de réhabilitation de l’éclairage public et la passation d’un contrat d’exploitation et de maintenance sur 10 ans sur la base d’un coût prévisionnel de 210.000 € HT, assorti de financements de l’Etat au taux de 40 % et de la Région au taux de 30 %.

10) Questions diverses :

a) Un arrêté de limitation de tonnage a été pris pour la rue du creux qui vient d’être refaite et la rue de châtre afin d’interdire l’accès aux camions de plus de 20 tonnes et ainsi protéger l’accès au pont de la mouise dont on ne connaît pas la résistance.b) Concernant le futur lotissement « Les Pluviers », le promoteur MTP est venu présenter son projet. Celui-ci prévoit 20 lots sur une superficie de 0,7 ha (en comparaison le lotissement prévu au Bois Rosé prévoit 22 lots sur 2 ha). Il est possible d’exiger certaines modifications (fossé à boucher, entrée et sortie distinctes avec un sens unique, modifier les 3 lots de 250m?) etc.

c) Une réunion d’informations à l’attention de tous les élus est organisée à la salle des fêtes de Baccon le 17 octobre à partir de 18h30 afin d’évoquer les transferts de compétences à la CCTVL.

d) M. FAGOT informe que la société SPIE qui a été retenue pour le projet d'éclairage de la place du bourg passera le 10 octobre pour présenter son projet.

e) Le nouveau site internet de la commune est consultable depuis le 2 octobre.

f) M. GUIBERT informe que les travaux de voirie commenceront le lundi 2 octobre pour la route du clos et ensuite pour la route du grand chêne. Concernant la fuite aux écoles élémentaires constatée et réparée en 2016, une économie de 820m° a été constatée entre les consommations de 2015 et 2016.

g) Concernant le nouveau forage, la société EXEAU Centre a terminé les travaux, les problèmes rencontrés entre EDF et le propriétaire où se situe le transformateur sont en négociation.

L'ordre du jour étant épuisé ainsi que les interventions des conseillers,

la séance est levée à 22H10

Affiché le 7 Octobre 2017

Jean-Pierje BOTHEREAU

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