Procès Verbal - 2 Proces Verbal du 13 avril 2023

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Procès Verbal - 2 Proces Verbal du 13 avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Taussac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Proces Verbal du 13 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Eau et assainissement, Page 1 sur 20

Mairie – 12600 – Taussac

Téléphone : 05.65.66.02.45

Télécopie : 05.65.66.23.29

E-MAIL : mairie.taussac@wanadoo.fr

Site : www.taussac.fr

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Du 13 avril 2023 à 20 heures 30

Etaient présents :

- AMBLARD Jean-Pierre, - FONTANGE Daniel,

- AUSTRUY Serge, - GAILLAC Nadège,

- BELARD Catherine, - GALTIER Philippe,

- BERTHOU Jean-Pierre, - MERCADIER Michel,

- CAYZAC Jean Raymond, - PLANCHARD Christine,

- CHAPELLE Julien, - TARRISSE Michel,

- DEJOU Valérie, -VINCENT Pascale,

Absent excusé : SIOZADE Alain

Monsieur Jean Raymond CAYZAC rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 23 février 2023 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’ayant été formulée,

Monsieur Jean Raymond CAYZAC soumet, alors le compte-rendu à l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l'unanimité.

Monsieur Daniel FONTANGE est nommé Secrétaire de séance

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

- Approbation du Procès-verbal de la réunion du 23 février 2023.

- Approbation des Comptes de Gestion 2022Page 2 sur 20

- Approbation des Comptes Administratifs 2022

- Affectation du résultat.

- Vote du Budget principal

- Vote du Budget Assainissement

- Vote des taux d’imposition des taxes locales directes pour 2023

- Subventions de fonctionnement versées aux associations

- Remboursement « Finances publiques »

- Tarif du pont bascule

- Demandes du fonds de concours pour la voirie et l’étude R.P.I « Regroupement Pédagogique Intercommunal ».

- Borne électrique.

- Achat terrain pour la STEP de Cancelade.

- Terrain à bâtir.

- Demande de subvention au Département pour la STEP de Taussac.

- Questions diverses.

OBJET : Approbation du Compte de Gestion, Commune.

Approbation du Compte de Gestion de Monsieur Régis CADARS, Responsable du Service de gestion comptable « S.G.C. » d’Espalion, le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean Raymond CAYZAC, Maire

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandants délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021. Celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;Page 3 sur 20

OBJET : Approbation du Compte de Gestion, Assainissement.

Approbation du Compte de Gestion de Monsieur Régis CADARS, Responsable du Service de gestion comptable « S.G.C. » d’Espalion, le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean Raymond CAYZAC, Maire

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandants délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021. Celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

OBJET : Approbation du Compte Administratif, Commune 2022.

Sous la présidence de M. Daniel FONTANGE, 2ème Adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 506.604,27 €

Recettes 740.559,11 €

Excédent de clôture : 233.954,84 €

Investissement

Dépenses 421.025,08 €

Recettes 340.424,68 €Page 4 sur 20

Restes à réaliser dépenses : 602.823,00 €

Restes à réaliser recettes : 357.098,88 €

Besoin de financement : 245.724,12 €

Hors de la présence de M. Jean Raymond CAYZAC, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2022.

OBJET : Approbation du Compte Administratif, Assainissement 2022.

Sous la présidence de M. Daniel FONTANGE, 2ème Adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif d’assainissement 2022 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 17.484,90 €

Recettes 50.988,76 €

Excédent de clôture : 33.503,86 €

Investissement

Dépenses 202.083,69 €

Recettes 56.967,67 €

Restes à réaliser dépenses : 317.781,50 €

Restes à réaliser recettes : 109.087,50 €

Besoin de financement : 208.694,00 €

Hors de la présence de M. Jean Raymond CAYZAC, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget assainissement 2022.Page 5 sur 20Page 6 sur 20Page 7 sur 20

OBJET : Approbation du Budget Primitif Principal

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif Principal arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 04 avril 2023, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 763.173,00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1.286.407,17 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 763.173,00 € 763.173,00 € Section d'investissement 1.286.407,17 € 1.286.407,17 € TOTAL 2.049.580,17 € 2.049.580,17 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 04 avril 2023,

Vu le projet de budget primitif Principal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité, le budget primitif Principal arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 763.173,00 € 763.173,00 € Section d'investissement 1.286.407,17 € 1.286.407,17 € TOTAL 2.049.580,17 € 2.049.580,17 €

Monsieur le Maire rappelle que le passage en M57 ouvre la possibilité au conseil municipal de m'autoriser à effectuer des virements entre chapitres (hormis le chapitre "dépenses de personnel"), à hauteur de 7,5% maximum des dépenses d'investissement ou de fonctionnement.Page 8 sur 20

OBJET : Approbation du Budget Primitif Assainissement

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif Principal arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 04 avril 2023, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 50.763,00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 727.256,00 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 50.763,00 € 50.763,00 € Section d'investissement 727.256,00 € 727.256,00 € TOTAL 778.019,00 € 778.019,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 04 avril 2023,

Vu le projet de budget primitif Principal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité, le budget primitif Principal arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 50.763,00 € 50.763,00 € Section d'investissement 727.256,00 € 727.256,00 € TOTAL 778.019,00 € 778.019,00 €

OBJET : Vote des Taux d’Imposition des taxes locales directes pour 2023.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer pour fixer les taux d’imposition des taxes foncières locales et d’habitation.

Sur proposition de la Commission des finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1er : d’augmenter les taux d’imposition par rapport à 2022 de 3 % soit :Page 9 sur 20

Taxes Taux d’imposition 2022 Taux d’imposition 2023

Taxe foncière (bâti) 27,34 28,16

Taxe foncière (non bâti) 36,83 37,93

Taxe d’habitation (TH) 3,87 3 ,99

Adopté par : 12 voix pour 1 voix contre 1 abstention

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi des finances.

Article 2 : charge monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

OBJET : Subventions de fonctionnement versées aux associations.

Conformément à la prévision inscrite au budget 2023 voté le 13 avril 2023 par la Commune

de Taussac, le Conseil Municipal décide de verser les subventions pour les associations

suivantes :

Nom de l'organisme Subventions versées en 2022 Proposition

et vote 2023

Vote

Abs Pour Contre

Ski Club Barrézien 110 € 110 € / 14 /

Prévention Routière 110 € 110 € / 14 /

Moto club du Carladez 110 € 110 € / 14 /

Association des paralysés de France 110 € 110 € / 14 /

Ass. Sportive du Collège (6 x 15 €) 120 € 90 € / 14 /

Loisirs et Cultures (76 € x 2 enfants) 400 € 152 € / 14 /

ADMR 350 € 350 € / 14 /

Syndicat agricole + Mutuelle coups durs 214 € 214 € / 14 /Page 10 sur 20

Société de Pêche 110 € 110 € / 14 /

Carladez pétanque 110 € 270 € / 14 /

Carladez Goul Sportif 252 € 300 € / 14 /

Club des Aînés Ruraux 130 € 250 € / 14 /

FNACA Comité Cantonal 130 € 130 € / 14 /

Amicale des anciens combattants 120 € 120 € / 14 /

Club de Gym et de danse volontaire 110 € 110 € / 14 /

Comité des Fêtes 1 000 € 1 000 € / 14 /

Société de chasse Taussac (ACCA) 338 € 300 € / 14 /

Ass. Parents d’Elèves Taussac (APE) 750.00 € 750.00 € / 14 /

Ass. Notre Dame de Manhaval 110 € 110 € / 14 /

Ass. Vivre à Mayrinhac 110 € 110 € / 14 /

Ass. Aménagement Sanctuaire de Lez 110 € 110 € / 14 /

Foyer Socio-éducatif Collège Mur (Voyages) 2

élèves X 100 €

200 € 200 € / 14 /

Vieux Volants du Carladez 40 € 110 € / 14 /

Cyclo Club du Carladez 110 € 110 € / 14 /

Carladez Country et Danse en Ligne 100 € 100 € / 14 /

Basket Club 110 € 110 € / 14 /

Association Sportive Scolaire équestre (125 X 4

élèves)

375 € 500 € / 14 /

Ass Assistants Maternelles du Carladez 110 € 110 € / 14 /

Amicale du parc de la Corette 400 € 200 € / 14 /

Amicale Pompiers 500 € 500 € / 14 /

Croix Rouge 500 € 500 € / 14 /

La Forêt magique 500 € 500 € / 14 /Page 11 sur 20

Le Valadou (CCAS de Montézic) 750 € 750 € / 14 /

Les Marcheurs du Caraldez 110 € 110 € / 14 /

APE du Collège du Carladez 110 € 110 € / 14 /

Ciel en Carladez / 200 € / 14 /

Cinémur (0,83 € / habitant) 438 € 438 € / 14 /

Association des Amis du parc Naturel régional

de l’Aubrac

/ 110 € / 14 /

Association « Patrimoine et Culture à Brommes

en Barrez »

/ 300 € / 14 /

AFM - Téléthon / 110 € / 14 /

Badminton Athlétique Club du Carladez 110 € 110 € / 14 /

Fête de l’élevage / 600 € / 14 /

Chat sans toi(t) / 150 € / 14 /

OBJET : Dégrèvement de la taxe foncière.

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a reçu deux chèques

- Chèque n° 1762155 d’un montant de 91 € (Quatre-vingt-onze €uros)

- Chèque n° 1847472 d’un montant de 49 € (Quarante-neuf €uros)

-

des finances publiques concernant un dégrèvement de la taxe foncière.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents accepte la somme de 91€ et 49 € € des finances publiques.

Deux titres seront établis au compte 773 au budget principal.

Adopté à l’unanimité des membres présents.Page 12 sur 20

OBJET : Tarifs du pont bascule

Monsieur le Maire communique à son conseil municipal les tarifs du pont bascule :

Tarifs

0 Kg à 2.000 Kg 2,50 €

2.000 Kg à 10.000 Kg 4,00 €

10.000 Kg à 25.000 Kg 5,50 €

25.000 Kg à 50.000 Kg 7,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Décide, d’appliquer ces tarifs.

Dit que les recettes seront versées au budget 2023, au compte 7034.

OBJET : Demande de subvention au titre du Fonds de concours à la Communauté de Communes Aubrac, carladez et Viadène - exercice 2023. Travaux de Voirie « Le Verdier et le Tillou ».

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération avait été prise lors de la séance du 23 février 2023 sur le financement des travaux de voirie.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2023DL230222 car le département ne donne pas de subvention sur la voirie.

Monsieur le Maire représente à son conseil municipal le projet d’effectuer des travaux sur les voiries communales, le Verdier et le Tillou. Il convient d’effectuer ces travaux de voirie pour sécuriser.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune peut prétendre à une subvention dans le cadre du fonds de concours à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, pour les travaux de voirie aux villages, le Verdier, et le TIllou

Les travaux prévus en investissement seront financés en fonction des aides qui pourront être accordées.

Voirie du Verdier : 29.929,70 € H.T.

Voirie du Tillou : 29.392,50 € H.T.

Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 59.322,20 € Hors Taxe.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :Page 13 sur 20

Les travaux seront réalisés au 2ème semestre 2023.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet, les devis et le plan de financement, et autorise Monsieur le Maire à engager les démarches des demandes de subvention et la réalisation des travaux.

OBJET : Demande de fonds de concours pour l’étude Restructuration scolaire

Monsieur le Maire informe son conseil municipal que la présente étude d’opportunité vise à déterminer la pertinence de regroupements scolaires selon des aspects factuels et subjectifs. Outre ces éléments, il est question de définir des formes (juridico-administrative, organisation spatiale, etc.) et des calendriers possibles pour que les élus aient un outil d’aide à la décision. Pour cela, il s’agit d’étudier des éléments factuels pour se rendre compte des dynamiques en place (fonctionnements et dysfonctionnements), de cerner les attentes des différents acteurs et de proposer des scénarii selon les enjeux relevés.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune peut prétendre à une subvention dans le cadre du fonds de concours à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, pour cette étude.

DEPENSES Financeurs Taux

en %

Montant

TRAVAUX

59.322,20 € Etat –D.E.T.R 25% 14.830,55 €

Communauté des

Communes Aubrac,

carladez et Viadène

(Fonds de concours)

37,5%

22.245,82 €

Autofinancement 37,5 % 22.245,83 €

59.322,20 € 100 % 59.322,20 €Page 14 sur 20

Le coût prévisionnel total de l’étude est estimé à 3.567,50 € Hors Taxe.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

OBJET : Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SIEDA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

DEPENSES Financeurs Taux

en %

Montant

Etude

3.567,50 €

Communauté des

Communes Aubrac,

carladez et Viadène

(Fonds de concours)

50 %

1.783,75 €

Autofinancement 50 % 1.783,75 €

3.567,50 € 100 % 3.567,50 €Page 15 sur 20

Considérant que L’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et

secondaire – LOCALE

Borne normale

(3 à 22 kVA)

Contribution Collectivité 1 000 € / borne

Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et secondaire

– LOCALE

Borne normale

(3 à 22 kVA)

Contribution Collectivité 300 € / an / borne

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge.

Considérant que l’infrastructure de recharge doit être installée sur le domaine public communal, il y a lieu d’établir, entre le SIEDA et la Commune :

- une convention d’occupation du domaine public,

Après en avoir délibéré (14 pour, 00 contre, 00 abstention), le Conseil Municipal : - Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, enPage 16 sur 20

concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021 ;

- Approuve les travaux d’installation de l’infrastructure de recharge dont une de type recharge normale (jusqu’à 22kVA), sur le territoire de la commune de Taussac ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d’occupation du domaine public ;

- S’engage à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.

- S’engage à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ;

OBJET : Achat des parcelles n° 1196 et 1198, section E, appartenant à Monsieur

Delpuech Jean-Pierre – Réalisation d’une station d’épuration à Cancelade

Vu le document d’arpentage n° 516 N en date du 21/02/2023 établi par M. Pierre-Jean ALLO, Géomètre-Expert à Aurillac.

Monsieur le Maire indique que la réalisation de la station d’épuration par lit planté de

roseaux nécessite l’achat des parcelles :

- n° 1196, section E pour une surface de 45 ca,

- n° 1198, section E pour une contenance de 11a59Ca,

Soit un total de 12a04ca, appartenant à Monsieur Delpuech Jean-Pierre, situées à Cancelade.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix d’achat à 7,50 euros TTC le mètre carré.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à :

14 voix Pour : 14, Abstention : 00 Contre : 00,

1) Accepte d’acheter la surface de 1204 mètres carrés à la réalisation de la station

d’épuration, parcelles n°1196 et 1198, section E, appartenant à Monsieur Delpuech Jean-Pierre,

situées à Cancelade, au prix d’achat de 7,50 euros TTC le mètre carré soit 9.030 € (Neuf mille

trente €uros) pour la superficie totale.

2) Autorise Monsieur le Maire à exécuter la présente décision et à signer les documents afférents à cette même décision.Page 17 sur 20

OBJET : Acquisition des parcelles à Cancelade.

Monsieur le Maire invite M. Jean-Pierre BERTHOU à quitter la salle du conseil municipal le temps des débats et du vote sur ce point de l’ordre du jour, sans avoir donné de procuration à un autre membre du conseil.

Dans le cadre des travaux d’assainissement réalisés par la Commune dans le secteur de Cancelade une canalisation principale d’eaux usées et une canalisation principale d’eaux pluviales doivent traverser la propriété de M. Jean-Pierre BERTHOU cadastrées E 1025 et E 1026.

Le Maire propose à son conseil municipal d’acquérir l’emprise foncière de ces réseaux qui permettra la réalisation d’une connexion « piétons » entre les deux voies communales situées de part et d’autre de la propriété BERTHOU.

M. le Maire précise par ailleurs que M. Jean-Pierre BERTHOU envisage de détacher des lots à bâtir de sa dite propriété, lots qui pourraient être raccordés aux présents réseaux.

Ainsi le Conseil Municipal ayant délibéré après en avoir pris connaissance du plan de division et du document d’arpentage n° 514 X en date du 16/01/2023 établi par M. Pierre-Jean ALLO, Géomètre-Expert à Aurillac.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à :

13 voix Pour : 13, Abstention : 00 Contre : 00, l’acquisition des parcelles cadastrées comme suit :

Parcelles section E 1195 d’une surface de 77 m2, 1189 d’une surface de 16 m2 et 1190 d’une surface de 217m2 soit un total de 310 m2 appartenant à M. BERTHOU Jean-Pierre à l’euro symbolique pour la contenance totale de 310 m2.

 Autorise M. le Maire à signer l'acte notarié au nom et pour le compte de la Commune

de Taussac, auprès de Maître Solinhac-Coulon notaire à Mur de Barrez.

 Décide que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.

OBJET : Demande de subvention au département, STEP de Taussac.

Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal que la Commune va solliciter une aide financière de 67 780 € concernant le renouvellement de la Station d’épuration du bourg de Taussac pour un montant des travaux estimé à 338 900 € H.T.

Cette opération va peser lourd dans notre budget et que nous devons la réaliser dans le respect des règles environnementales.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :Page 18 sur 20

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité :  sollicite auprès du Conseil départemental une subvention de 16 % du montant des travaux H.T.

 autorise M le Maire à engager les démarches de la demande de subvention et à la réalisation des travaux.

 Inscrit le montant de ces dépenses au budget assainissement.

OBJET : Subvention au budget de la Commission Administrative du Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 1.500 € (Mille cinq cents €uros) au budget de la Commission Administrative du Centre Communal d’Action Sociale pour soutenir l'action sociale, les colis de Noël aux personnes domiciliées sur la Commune de Taussac toute l’année, et âgées de 75 ans minimum et les résidents des EHPAD.

Après avoir ouïr cette proposition et à l’unanimité des présents, les membres adoptent

La prévision sera inscrite au budget 2023, voté le 13 avril 2023

Ces dépenses seront imputées à l’article 657362.

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

DEPENSES Financeurs Taux

en %

Montant

Travaux : 338.900,00 € Subvention Adour

Garonne 64 % 216.896,00 €

Département 16 % 54.224,00 €

Autofinancement 20 % 67.780,00 €

338 900,00 € 100 % 338 900 ,00 €Page 19 sur 20

QUESTIONS DIVERSES

 Réunion du conseil municipal

Monsieur le Maire informe que les séances du conseil municipal se déroulent en présentiel. La visioconférence n'est pas autorisée. La visioconférence était une modalité dérogatoire de réunion du conseil applicable dans le cadre de la crise sanitaire.

 Associations

 M. le Maire informe qu’il y a l’assemblée générale du Comité des fêtes de Taussac, vendredi 14 avril 2023 à 20h30 à la salle des fêtes.

 La forêt magique vous donne rendez-vous, samedi 15 avril 2023 à 9 heures sur la placette pour faire un état des lieux et nettoyage du sentier.

 Caisses locales du Crédit Agricole de Mur-de-Barrez, Laguiole et Espalion

Monsieur le Maire donne lecture de l’invitation de la rencontre prévue, jeudi 27 avril 2023 à 19h30 au Gymnase de Pleau – Brommat sur le thème :

Nos déchets, source d’énergie alternative avec le SMICTOM Nord Aveyron et Mr S. Giguet IVECO France.

 Commissions scolaires de Taussac et Mur-de-Barrez.

Une réunion « Etude d’opportunité relative à la restructuration scolaire » est prévue, mercredi 19 avril 2023 à 15 heures, salle de la Communauté de Communes Aubrac, carladez et Viadène à Samayou 12600 Mur-de-Barrez et les visites des écoles.

 Aire de jeux à Taussac « La Prade ».

Une convention sera signée entre l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie et la Commune.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de réalisation de la mission confiée par la Commune à l’Agence pour la création d’une aire de jeux dans le village de Taussac.

 M.A.M.

M. le Maire informe qu’une M.A.M. à Anglars –Saint-Félix a débuté son activité il y a environ un mois. Ce projet a été fait dans une ancienne grange.

M. le Maire et les Assistantes maternelles d’Anglars doivent nous communiquer une date pour la visitePage 20 sur 20

 Travaux sur la route D 904 de Lacroix-Barrez à Mur-de-Barrez

Dans le cadre de l’entretien de son patrimoine routier, le Département consacrera cette année près de 11 M€ aux travaux de renouvellement des chaussées.

A la demande de M. Viala, Président du Département, des travaux sont prévus sur le canton Aubrac-Carladez sur le D 904 de Lacroix-Barrez à Mur-de-Barrez « Supérette Utile ».

A l’intérieur de l’agglomération, les travaux « trottoirs, bouches à clés, passage piéton… » sont à la charge des collectivités (Brommat, Taussac et Mur-de-Barrez).

Une aire de covoiturage est prévue à Mur-de-Barrez.

La mairie de Brommat prend tous les frais. Nous remercions la municipalité de Brommat.

La séance est levée à 23 heures 50 minutes.