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Déliberation - 20220629 drhdaj forfaittélétravail délib p17
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20220629 drhdaj forfaittélétravail délib p17)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne, Justice et droit,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
1/2
Délibération
du Conseil de Communauté
____________________________________
Membres élus : 78 Séance du 29 juin 2022 Membres en fonction : 78 Sous la Présidence de M. Jean-Marc DEICHTMANN Membres présents : 48
Membres absents : 30 Président de Saint-Louis Agglomération Procurations : 17
17ème QUESTION
Ressources humaines : Instauration du forfait télétravail
(DELIBERATION n°2022-132)
Par délibération du Conseil de Communauté du 15 décembre 2021, Saint-Louis Agglomération a décidé de généraliser, à compter du 1er janvier 2022, un dispositif visant à organiser le télétravail au sein de ses services à raison d’un maximum d’un jour par semaine.
L’organisation du télétravail est aujourd’hui structurée sur la base d’une charte qui en fixe les modalités et qui précise notamment qu’une allocation forfaitaire de télétravail peut être versée aux télétravailleurs sous réserve que cette dernière soit instaurée par délibération du Conseil Communautaire.
Il est proposé d’instaurer le versement d’une indemnité forfaitaire de télétravail au bénéfice des télétravailleurs avec effet au 1er septembre 2022, dans les conditions fixées par décret n°2021-1123 du 26 août 2021. Ce texte a en effet créé une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail », dont bénéficient les agents publics (fonctionnaires et contractuels) ainsi que les apprentis exerçant leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Le montant du forfait télétravail est fixé par un arrêté du même jour à 2,50 euros par journée de télétravail effective, dans la limite de 220 euros par an.
Il est versé aux agents sur le bulletin de salaire selon une périodicité trimestrielle (avril, juillet, octobre année N et janvier année N+1), sur la base prévisionnelle du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et accordé par la collectivité. Le cas échéant, si l'agent effectue un nombre de jours de télétravail différent, le forfait fera l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante (avril n+1).
Par dérogation, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 s’effectuera au mois de janvier 2023 sur la base de quatre mois.
Il est par ailleurs précisé que le dispositif d’indemnisation retenu privilégie une comptabilisation globale des journées de télétravail dans le cadre de l’autorisation délivrée. En ce sens, l’addition des demi-journées de télétravail donnera lieu à indemnisation au titre du forfait télétravail.
Après accord du Bureau et avis favorable du Comité Technique du 9 juin 2022, il est proposé au Conseil de Communauté :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p17-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 2/2
- d’instaurer le « forfait télétravail » à Saint-Louis Agglomération selon les modalités précitées à compter du 1er septembre 2022, d’un montant de 2,50 euros par jour de télétravail effectif, dans la limite de 220 euros par an ; - d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’application de la présente délibération ;
- de faire évoluer, le cas échéant, les dispositions ci-dessus automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.
Après délibération, le Conseil de Communauté
approuve à l'unanimité ces propositions.
____________________________________
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, le 30 juin 2022
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220629-20220629p17-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022