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Déliberation - DEL N° 25.06.2025 02 Complementaire Sante rp
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N° 25.06.2025 02 Complementaire Sante rp)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Syndicat Intercommunal de Gestion
des transports scolaires à destination des collèges
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU
TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLÈGES
SÉANCE DU 25 JUIN 2025
Date de convocation L’an deux mille vingt-cinq, le 25 juin à 19h00 Le Comité Syndical
13/06/2025 Intercommunal de Gestion du Transport Scolaire à destination des
Date d'envoi Collèges dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie 19/06/2025 de LUYNES, salle de réunion, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET, Président en exercice.
Nombre de membres Etaient présents :
se Mesdames Christine BLIN, Brigitte BESQUENT
Absents : 1 Messieurs Sébastien MARAIS, Jean-Michel ARNAUD,
Pouvoirs : 1
Votants : 6
Absente excusée :
Madame Sylviane FORTUN
Assistait avec voix délibérative la délégué suppléante, suivant article
3 des statuts :
Madame Danièle HOUDU
Assistait également sans voix délibérative les déléguées
suppléantes :
Mesdames Christine MÉNORET, Estelle MARTINS
Assistait également à la réunion sans voix délibérative :
Monsieur Raphaël SIMAR Directeur Général des Services - Ville de
Luynes.
Secrétaire de séance :
Madame Christine MÉNORET
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 037-253701924-20250625-DEL 25062025 02-DE
D
RRRELOLO
Siège Social : Hôtel de Ville - 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - courriel : mairie@luynes.fr SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE A DESTINATION DES COLLEGES
DU 25 JUIN 2025 DEL N° 25-06-2025/02 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Monsieur Le Président informe Les membres du Comité Syndical que les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans Les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l’article L.827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant La mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents était facultative.
Cette participation devient obligatoire :
*_ pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,
* _et pour Le risque santé à effet du 1°’ janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et Les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à La protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans Les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
Y_ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
Ÿ_ le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, Les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
* _ opter pour la procédure de labellisation : en aïdant Les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur Le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.sgouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale- complementaire
Y opter pour la convention de participation: après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par La réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l’indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, Le cas échéant, leur situation familiale.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
De ce fait, le Président invite Le Comité Syndical à se prononcer :
ne
ID :037-253701924-20250626-DEL_ 25062025 _02-DE
SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLEGES DU 25 JUIN 2025 Ÿ_ sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation)
* sur Le montant de participation de La collectivité et, le cas échéant sur les critères de
modulation pour chaque risque.
VU La saisine du Comité Social Territorial (CST),
Après en avoir délibéré, le Comité Syndicat à l’unanimité :
DÉCIDE de participer :
— au risque santé à compter du 1° janvier 2026
—> au risque prévoyance à compter du 1° novembre 2025
DÉCIDE de retenir la procédure de labellisation pour le risque santé et pour le
risque prévoyance
DÉCIDE de verser un montant de participation :
Pour la participation à la complémentaire santé :
> Soit identique à tous les agents à savoir 15 € bruts par mois et par agent
Pour la participation à la complémentaire Prévoyance :
— Soit identique à tous les agents à savoir 7 € bruts par mois et par agent
PRÉCISE que pour les agents intercommunaux ou pluri-communaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de l’agent devront donc se coordonner en conséquence.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président La secrétaire de séance,
Madame Christine MÉNORET, Bertrand RITOURET
Déléguée Suppléante
Et sa publication le site internet d ta commune le : 0.1. UL.2075
ALT
r À Envoyé en préfecture le 01/07/2025
ee Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
\ ID : 037-253701924-20250625-DEL 25062025 02-DE
D
SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE À DESTINATION DES COLLEGES
DU 25 JUIN 2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 037-253701924-20250625-DEL 25062025 02-DE
SEANCE DU COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE A DESTINATION DES COLLEGES DU 25 JUIN 2025