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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025maidel13 tamponne)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
(HE Publié le S L Gr dei EXTRAIT DU REGISTRE DE ID: 085-218501096-20250512-2025MAIDEL13-DE
MIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 6 mai 2025
Séance du Conseil Municipal : 12 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de
M. Christophe HOGARD, Maire, hormis pour la délibération 9 sous la présidence de M. Luc SOULARD.
Présents : Christophe HOGARD (sauf à la délibération 9) - Luc SOULARD - Angélique RICHARD -
Patrice BOUANCHEAU - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Estelle SIAUDEAU — Roger BRIAND - Hélène
CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD — Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD — Angélique BOISSELEAU
(sauf aux délibérations 33 et 47) - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Maryvonne GUERIN (sauf à la
délibération 41) - Christophe VERONNEAU - Karine LOIZEAU (sauf aux délibérations 52 et 53) — Lilian
BOSSARD — Marietta BOONEFAES — Jean-Marie RAUTUREAU — Marie-Annick MENANTEAU - Steven
BARTHELEMY — Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM (sauf à la délibération 2) — Joseph LIARD
(sauf à la délibération 34) - Aurélie PAQUEREAU - Marie-Bernadette RIVIERE
Excusés : Jean-Yves MERLET donne pouvoir à Luc SOULARD
Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Angélique RICHARD
Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD
Fanny GIRARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU
Absents : Etienne BLANCHARD
Denis BONNET
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 aux délibérations 2, 9, 33, 41, 47, 52 et 53
Nombre de conseillers présents: 27
26 aux délibérations 2, 9, 33, 34, 41, 47, 52 et 53
Nombre de conseillers votants : 31
30 aux délibérations 2, 9, 33, 34, 41 et 47
29 aux délibérations 52 et 53
Secrétaire de séance : Aurélie PAQUEREAU
13- FINANCEMENT D'UNE CONSTRUCTION H.L.M. LOCATIVES DE 6 LOGEMENTS — RUE DU BOIS
JOLY — GARANTIE D'EMPRUNT À VENDÉE LOGEMENT
Vendée Logement sollicite la Ville des Herbiers pour la garantie à hauteur de 30% d’un prêt,
constitué de deux lignes, d’un montant total de 949 779,00 € contracté auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations et destiné à financer 6 logements rue du Bois Joly.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la demande de Vendée Logement du 7 mars 2025 relative à la garantie d'emprunt,
lesherbiers.fr ID : 085-218501098-20250512-2028MAIDEL13-DE
Vu le contrat de prêt n°170163 ci-annexé signé entre Vendée Logement, l’'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-Ville
du 30 avril 2025,
Vu le rapport de Magali LOISEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve la garantie d'emprunt à Vendée Logement dans les conditions ci-dessous :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville des Herbiers accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant totai de 949 779,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°170163 constitué de deux lignes de prêt.
Ces principales caractéristiques sont les suivantes :
PRÊT LOCATIF AIDE D'INTÉGRATION :
- Montant du prêt : 318 565 euros
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux : Livret À - 0,40%
PRÊT LOCATIF À USAGE SOCIAL :
- Montant du prêt : 631 214 euros
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux : Livret À + 0,60%
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 284 933,70 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement. Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
Publié le S L C
ID : 085-218501096-20250512-2025MAIDEL13-DE
Article 3 :
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt et :
- autorise M. le Maire, où la conseillère déléguée en charge des finances, à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.
Aurélie PAQUEREAU Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Christophe HOGARD
Maire
Transmis en Préfecture le : 15 MAI 2075
Publié électroniquement le : 45 MAI 2075
Notifié le :