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Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023dec51 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L G
ID : 085-218501096-20230328-2023DEC51-AU
NA
DÉCISION MUNICIPALE prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2023-51 : MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES DE L'ACCUEIL DE LOISIRS ENFANCE
RENOMMEE REGIE D’AVANCES ENFANCE-JEUNESSE
ABROGATION DE LA DECISION N°136 DU 22 NOVEMBRE 2021
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé
à ces agents, modifié par arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu la décision municipale n°128 du 4 octobre 2016 portant création de la régie d’avances de l’accueil de loisirs
enfance,
Vu la décision municipale n°136 du 22 novembre 2021 portant modification de la régie d’avances de l'accueil de
loisirs enfance,
Vu l'arrêté municipal n°1359 du 8 juillet 2022 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,
Vu l'avis conforme du Comptable public du 24 mars 2023,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : À compter du 17 avril 2023, la décision n°136 du 22 novembre 2021 est abrogée.
ARTICLE 2 : La régie d’avances Enfance-Jeunesse a pour objet le paiement des dépenses liées aux animations,
activités, séjours et sorties organisées par le service Enfance :
- Dépenses alimentaires
- Petit matériel de fonctionnement pour les différentes activités
- Frais liés aux déplacements
- Tickets d'entrée pour les activités
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
ARTICLE 3 : Les dépenses de la régie d’avances Enfance-Jeunesse sont payé ip : 85.218501 096-20230328-2023DÉC51- AU
Publié le SO
suivants :
- chèques
- espèces
- carte bancaire
ARTICLE 4 : À compter du 17 avril 2023, l’article 6 de la décision n°128 du 4 octobre 2016 est modifié ainsi qu’il
suit :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 €.
Ce montant pourra être porté à 2 000 € pour les séjours pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 5 : Le régisseur devra verser la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois auprès du Trésor Public.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Les
mandataires pourront percevoir l'indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du RIFSEEP, pour la
période au cours de laquelle ils auront assuré le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 7 : Les autres dispositions de la décision n°128 du 4 octobre 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 8 : Madame la Directrice générale des Services de la Ville et le comptable public sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
LES HERBIERS, le 28 mars 2023
Transmise en Préfecture le: {]k ANR. 107 Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Publiée électroniquementle: Christophe HOGARD, Maire,
0h ANR. pus Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée-des finances AUJERUS
re
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présent décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 —
44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr