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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023dec54 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L G
ID : 085-218501096-20230328-2023DEC54-AU
DÉCISION MUNICIPALE
prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2023 — 54 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES JEUNESSE ET SPORTS
RENOMMEE RÉGIE DE RECETTES SPORT
ABROGATION DE LA REGIE DE RECETTES N°166 DU 6 DECEMBRE 2022
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux,
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à
ces agents, modifié par arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs,
Vu la délibération du 29 janvier 2007 adoptant le dispositif « chèques découverte »,
Vu la délibération n°24 du 15 décembre 2014, adoptant le dispositif «chèques vacances » Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal
au Maire,
Vu la décision municipale n°141 du 17 décembre 2007 instituant la régie de recettes du Service Animation Jeunesse,
Vu la décision municipale n°166 du 6 décembre 2022 modifiant la régie de recettes Jeunesse et sports,
Vu l'arrêté municipal n°1359 du 8 juillet 2022 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,
Vu l'avis conforme du Comptable public du 28 mars 2023,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : À compter du 17 avril 2023, la décision municipale n°166 du 6 décembre 2022 est abrogée.
ARTICLE 2 : À compter du 17 avril 2023, la régie de recettes Jeunesse et sports est renommée régie de recettes
Sport.
ARTICLE 3: À compter du 17 avril 2023, l’article 3 de la décision du maire n°141 du 17 décembre 2007 est modifié
ainsi qu'il suit :
La régie de recettes Sport a pour objet l’encaissement des recettes suivantes :
- les adhésions au service des Sports
- les activités de loisirs organisées par le service des Sports
- les inscriptions au service des Sports
- les inscriptions à l'Ecole Municipale des Sports
ARTICLE 4: La régie de recettes Sport est installée à l’Hôtel des Communes, 6 rue du Tourniquet, 85500 LES
HERBIERS.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S LG
ID : 085-218501096-20230328-2023DEC54-AU
ARTICLE 5 : Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- Chèques bancaires
- Numéraire
- Chèques d'accompagnement personnalisé
- Chèques vacances
- Coupons Sport
- Paiement en ligne par Internet (carte bancaire, prélèvement unique)
Les recettes seront perçues contre remise à l’usager d’une quittance générée par le logiciel informatique pour
l’ensemble des modes de règlement, à l'exception du paiement par internet pour lequel l'usager recevra un accusé de réception sur sa boîte de messagerie.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP de la Vendée.
ARTICLE 7 : À compter du 17 avril 2023, l’article 5 de la décision du maire n°141 du 17 décembre 2007 est modifié
ainsi qu’il suit :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12 000 €.
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €
ARTICLE 8 : Le régisseur et ses mandataires suppléants sont autorisés à détenir un fonds de caisse d’un montant de
100 € dont 50 € pour la sous-régie. Ce fonds de caisse est distinct de l’encaisse maximum autorisée pour le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser à la Poste, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum
fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois, ainsi que lors de sa sortie de fonctions.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous
les mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP. Les
mandataires pourront percevoir l'indemnité de maniement de fonds en vigueur, dans le cadre du RIFSEEP, pour la
période au cours de laquelle ils auront assuré le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 12 : Les autres dispositions de la décision n°141 du 17 décembre 2007 demeurent inchangées.
ARTICLE 13 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
LES HERBIERS, le 28 mars 2023
Transmise en Préfecture le : ( AVR. 2023 Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Publiée électroniquement le : Christophe HOGARD, Maire,
C4 AR 1023 Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 —
44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’'intéressé(e). La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr