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Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023decdel7 tamponne)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
LES bé le SG HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCIRERATIONS cpu ne VE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 5 décembre 2023
Séance du Conseil Municipal : 11 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU - Magali
LOISEAU - Jean-Yves MERLET - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD (sauf aux délibérations 41 à 43) -
Estelle SIAUDEAU - Roger BRIAND (sauf à la délibération 38) - Hélène CHENAIS - Jean-Marie
GRIMAUD - Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD - Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Maryvonne GUERIN - Christophe VERONNEAU - Karine LOIZEAU - Marietta BOONEFAES -
Jean-Marie RAUTUREAU - Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY - Laurence MARTINEAU
- Fabrice ABRAHAM (sauf aux délibérations 41 à 43) - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU -— Etienne
BLANCHARD- Patricia CRAVIC
Excusés : Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD
Fanny GIRARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU
Julie MARIEL-GODARD donne pouvoir à Aurélie PAQUEREAU
Lilian BOSSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 à la délibération 38
31 aux délibérations 41 à 43
Nombre de conseillers présents: 29
28 à la délibération 38
27 aux délibérations 41 à 43
Nombre de conseillers votants : 32
31 aux délibérations 38
30 aux délibérations 41 à 43
Secrétaire de séance : Marietta BOONEFAES
7- RÉITÉRATION D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT À SOLIHA PAYS DE LA LOIRE — MODIFICATION
DES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DU CONTRAT
Par délibération du 12 décembre 2016, la Ville des Herbiers a apporté sa garantie à l’association
SOLIHA Vendée à hauteur de 30% d’un prêt d’un montant de 938 438,00 € contracté auprès de la
Caisse des dépôts et consignations et destiné à financer une résidence sociale de 11 logements
située Rue Georges Legagneux. Puis, par délibération du 13 décembre 2021, la Ville des Herbiers a
approuvé le transfert de cette garantie d'emprunt à l'association SOLIHA Pays de la Loire.
L'association SOLIHA PAYS DE LA LOIRE, ci-après l’'Emprunteur, a sollicité la Caisse des dépôts et
consignations qui a accepté le réaménagement, selon de nouvelles caractéristiques financières, du
prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Ville des Herbiers, ci-
après le Garant.
lesherbiers.fr 8/12/2023
ecture le 18/12/2023
FD : 085-218501098-20231211-2028DECDEL7-DE
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le
remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée. Ce réaménagement porte sur le gel des
échéances d'intérêts entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2024 et le gel des échéances de capital entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la demande de l'association du 16 octobre 2023 relative à la garantie d'emprunt,
Vu les nouvelles caractéristiques de la Ligne du Prêt n° 5135817 ci-annexées,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Commerce et Centre-ville du 29 novembre 2023,
Vu je rapport d’Angélique BOISSELEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
-_ réitère la garantie d'emprunt à SOLIHA PAYS DE LA LOIRE dans les conditions ci-dessous :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du
prêt réaménagée ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à ‘
l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues {en principal, majoré
des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou
indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour
chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du
Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée
référencée à l'annexe à compter de la date d’effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A est de 3,00% depuis le 1° février 2023. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L Or
ID : 085-218501096-20231211-2023DECDEL7-DE
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne
se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.
- autorise M. le Maire, ou la conseillère déléguée en charge des finances, à intervenir au
contrat de prêt entre la Caisse des dépôts et consignations et l’'Emprunteur.
Marietta BOONEFAES Pour copie conforme,
Secrétaire de séance TUE Christophe HOGARD
Maire
Derar
eA -
Transmis en Préfecture le : 18 DEL. ee
Publié électroniquement le : 19 DEC. 1
Notifié le :