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Déliberation - 2023dec26 tamponne Document publié le Mardi 5 mai 2020 par la commune d'Herbiers. Lien du pdf (Déliberation - 2023dec26 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/02/2023

Reçu en préfecture le 28/02/2023

Publié le S L C

ID : 085-218501096-20230222-2023DEC26-AU S Ü

LE (SE doi (AS

DÉCISION MUNICIPALE

Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales

2023 - 26 : MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES DU CENTRE CULTUREL MUNICIPAL

ABROGATION DE LA DECISION N°30 DU 5 MAI 2020

LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des

régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et

leurs établissements publics locaux,

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires

publics,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de

responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil

Municipal au Maire,

Vu l’arrêté municipal n°325 du 30 août 1996 instituant la régie d’avances du «Centre Culturel Municipal»,

Vu la décision municipale n°30 du 5 mai 2020 modifiant la régie d’avances du «Centre Culturel Municipal»,

Vu l'arrêté municipal n°1359 du 8 juillet 2022 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame

Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,

Considérant la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mettant fin au cautionnement obligatoire

pour les régisseurs, il convient donc de mettre fin au cautionnement sur la régie et considérant qu’il convient,

afin d’en améliorer la gestion, d'augmenter le montant de l’avance sur la période de septembre à décembre de

chaque année compte-tenu du montant des dépenses sur cette période,

Vu l'avis favorable du Comptable public du 21 février 2023,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : À compter du 6 mars 2023, la décision n°30 du 5 mai 2020 est abrogée.

ARTICLE 2: La liste des dépenses limitatives est fixée ainsi qu’il suit :

- Honoraires

- Défraiement d'intervenants

- Cachets d'artistes et techniciens

- Contrats de cession, contrats de co-réalisation

- Déplacements des artistes et techniciens

lesherbiers.frEnvoyé en préfecture le 28/02/2023

Reçu en préfecture le 28/02/2023

Publié le SO

ID : 085-218501096-20230222-2023DEC26-AU - URSSAF des artistes

- Frais liés aux relations publiques, missions et déplacements du personnel d

l’activité du service (hôtel, restauration, déplacements, spectacles)

- Règlement de port dû

- Remboursement de places de spectacle

ARTICLE 3 : Cette régie est installée au Centre culturel municipal « Espace Herbauges » aux Herbiers.

ARTICLE 4 : Le régisseur devra verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins 1 fois

par mois et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année, ainsi que lors de sa sortie de fonction ou

de son remplacement par le suppléant.

ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 2 seront payées selon les modes de règlements suivants :

- Chèque

- Espèce

- Carte bancaire

- Virement bancaire

ARTICLE 6 : À compter du 6 mars 2023, l’article n°2 de l'arrêté n°325 du 30 août 1996 est modifié ainsi qu'il

suit :

Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur est fixé à 40 000 €. Ce montant pourra être porté à

53 000 € pour la période de septembre à décembre de chaque année pendant laquelle les besoins sont plus

élevés.

ARTICLE 7 : Le régisseur n’est pas astreint à constituer un cautionnement.

ARTICLE 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité désormais nommée indemnité de

maniement de fonds dans le cadre du RIFSEEP.

Les mandataires suppléants pourront percevoir une indemnité de responsabilité désormais nommée indemnité

de maniement des fonds, dans le cadre du RIFSEEP, pour la période au cours de laquelle ils auront assuré le

fonctionnement de la régie.

ARTICLE 9 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public des

Herbiers.

ARTICLE 10 : Les autres dispositions de l'arrêté n°325 du 30 août 1996 demeurent inchangées.

ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Les Herbiers, le 22 février 2023

Transmise en Préfecture le: Z 8/02 [2025 Par délégation spéciale du Conseil municipal,

Publiée électroniquement le: 28/ 02/20 2 X Christophe HOGARD, Maire, Par délégation du Maire,

Hélène CHENAIS, conseillère municipale, chargée des finances

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision-peu faire l'objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l’Ile Gloriette — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex,

dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’intéressé(e). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie

par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr