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Compte-Rendu - crcm12dec12
Document publié le Mercredi 12 décembre 2012 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm12dec12)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE
Conseillers Municipaux
en exercice : 33
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 12 DECEMBRE 2012
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le mercredi 12 décembre 2012 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire.
PRÉSENTS :
M. Jacques GAUTIER, Maire
M. Yves MENEL, Mme Jeanne BECART, Mme Béatrice BODIN, M. Jean-Jacques BOULANGER, M. Bertrand OLIVIERO, Mme Françoise MARTIN, M. Jean-Claude REYDEL, Mme Nathalie BOINET, Maires-Adjoints
M. Jean MAILANTZ, Questeur,
Mme Bella COUCAL, M. Bernard LUCIANI, Mme Annick DEGARDIN, M. Patrick SCHWARTZ, Mme Frédérique MEALET, M. Thierry KOCH-CHEVALIER, Mme Sylvie CHANTEMARGUE, Mme Sylvie BOSSET, M. François TRIGNAN, Mme Sophie RECHSTEINER, Mme Laurence LANOY, Mme Cécile VIGIER, Mme Laurence DERMAGNE, M. Timothée BELANGER, Mme Aude FOURLON, Mme Françoise GUYOT, M. Philippe MOUSSIER, Mme Odile LE CANN, M. Olivier DELOURME Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
M. Yves MOREAUX, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à M. KOCH-CHEVALIER M. Emmanuel MITRY, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MENEL M. Gaëtan ROGEAU, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme BECART
EST ARRIVÉE EN COURS DE SÉANCE:
Mme Martine GUERIN, Syndic
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MENEL 2
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Le Maire propose la candidature de M. MENEL en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. M. MENEL ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2012 Le compte rendu de la séance du 17 octobre 2012 est adopté à l’unanimité.
Avant d’ouvrir la séance, LE MAIRE souhaite la bienvenue à Madame Odile LE CANN, nouvelle conseillère municipale. Il rappelle qu’elle avait été installée officiellement lors de la séance du 17 octobre 2012, mais celle-ci ne pouvait être présente.
1 2012/56
a)
RÉVISION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX 2013
• Piscine
• Salle de culture physique
• Tennis
LE MAIRE propose d’augmenter les tarifs de la piscine, de la salle de culture physique et des tennis de 3%, les prestations ne présentant pas un caractère social. Cette augmentation est légèrement supérieure à l’inflation et permet de compenser ou de limiter le déficit de ces services.
Mme FOURLON
“ Tout d’abord, je remercie les Services pour m’avoir donné les compléments d’informations que j’avais demandés à la commission des affaires générales.
Concernant l’intitulé « Activités », à la deuxième page du rapport sur la Révision des tarifs de la piscine, activités qui sont d’ordre municipal, il n’apparaît pas de tarifs « non garchois ». En étudiant les documents que vous nous avez fait parvenir, il y a de 25% (aquaforme senior) à 46% (aquaforme) d’abonnés qui ne sont pas garchois. Vous nous dites aussi dans ce document que les frais de ces activités ne génèrent pas de déficit mais que les frais indirects sont difficilement quantifiables. C’est justement cette petite phrase qui nous intrigue : pourquoi toutes les autres activités ont-elles des tarifs différents, selon que vous êtes garchois ou non, et que cette activité n’en a pas.
Cela ne nous parait pas normal que les garchois, qui payent des impôts, aient les mêmes tarifs que les habitants des communes voisines qui viennent profiter de ces infrastructures qui ont un coût pour la ville. Toutes les autres activités, que ce soit l’accueil de loisirs pour les scolaires, le conservatoire…ont des tarifs non garchois.
Alors, il nous semblerait plus juste qu’il y ait un tarif non garchois pour ces activités.”
LE MAIRE précise que le montant des recettes liées à ces activités sont de l’ordre de 39 554 € et les dépenses en personnel s’élèvent à 7 172 € auxquelles il convient d’ajouter les frais indirects. Il constate au vu de ces chiffres que ces activités présentent un bilan positif, ce qui est rare.
Il prend note de la demande de Mme Fourlon et propose pour cette année de maintenir cette grille de tarifs et s’engage à demander aux services pour la rentrée de septembre d’étudier un tarif non garchois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de fixer ainsi, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs de certains services municipaux ci-dessous énumérés : 3
PISCINE
ACCÈS PISCINE
TARIFS €
au 1/01/2013
Garchois Adultes
À l'unité 4,00
Pour 10 entrées 34,50
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
34,50
94,20
Enfants (-18 ans)
À l'unité 2,30
Pour 10 entrées 21,00
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
21,00
57,60
Tarif réduit :
Etudiant, passeport jeune, famille nombreuse, handicapé,
chômeur, 3ème âge (sur présentation de la carte)
À l'unité 3,20
Pour 10 entrées 28,80
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
28,80
79,20
Non Garchois Adultes
À l'unité 4,90
Pour 10 entrées 41,35
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
41,35
113,10
Enfants (-18 ans)
À l'unité 2,75
Pour 10 entrées 25,15
Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
25,15
69,20
ACTIVITÉS
TARIFS €
au 1/01/2013
Cours de natation par un Maître Nageur Sauveteur accessible aux
handicapés :
La leçon 15,15 Les 10 leçons 132,20
Cours collectif de natation (1)
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 92,00
Cours aquaforme collectif (1)
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 103,45 2 fois par semaine, le trimestre, par personne : 137,80
1 fois par semaine, l'année, par personne : 275,80 2 fois par semaine, l'année, par personne : 390,80
Cours collectifs aquaforme senior (1) (2)
1 fois par semaine, l'année, par personne : 172,50
Cours collectifs "Baby aquatique" (1)
La séance : 8,80 1 fois par semaine, le trimestre, par enfant : 77,00 (1) cours assurés en dehors des vacances scolaires 4
(2) troisième âge
LOCATIONS
TARIFS €
au 1/01/2013
Location du petit bassin avec un Maître Nageur Sauveteur, l'heure :
58,80
Location du grand bassin avec un Maître Nageur Sauveteur, l'heure : 81,65
Mise à disposition d'un Maître Nageur Sauveteur, l'heure d'enseignement : 21,90
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE +
HAMMAM + SAUNA
TARIFS €
au 1/01/2013
Garchois La séance 8,35
10 séances (sans limite de période) 61,10 Fréquentation à volonté :
Un mois 61,10
Un trimestre 145,00
L'année 294,95
Tarif réduit :
Etudiant, passeport jeune, famille nombreuse, handicapé,
chômeur, 3ème âge (sur présentation de la carte)
Fréquentation à volonté :
Un mois 46,00
Un trimestre 114,95
L'année 252,80
Non Garchois La séance 10,00
10 séances (sans limite de période) 73,30 Fréquentation à volonté :
Un mois 73,30
Un trimestre 173,90
L'année 353,90
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
+ PISCINE À VOLONTÉ + HAMMAM + SAUNA
TARIFS €
au 1/01/2013
Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 89,80
Un trimestre 190,95
L'année 409,85
Non Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 107,80
Un trimestre 229,20
L'année 491,70 5
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
+ PISCINE À VOLONTÉ + HAMMAM + SAUNA
+ TENNIS MEURIES
(location des courts hors week-end et jours fériés)
TARIFS €
au 1/01/2013
Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 121,80
Un trimestre 287,30
L'année 724,15
Non Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 146,15
Un trimestre 344,80
L'année 868,95
Renouvellement d'une carte magnétique en cas de perte ou de dégradation : 5,70
TENNIS
LOCATION DE COURTS
TARIFS €
au 1/01/2013
Garchois du lundi au vendredi de 9h à 17h : 7,00
en dehors de ces horaires, week-end et jours fériés : 12,80 Non Garchois du lundi au vendredi de 9h à 17h : 8,45
en dehors de ces horaires, week-end et jours fériés : 15,40
TARIF POUR LES ENTREPRISES DE GARCHES
Il est proposé, à compter du 1er janvier 2013, de reconduire l'application du tarif garchois sur les tarifs :
piscine,
culture physique,
tennis,
à tous les salariés travaillant dans une entreprise garchoise (sur présentation d'un justificatif).
TARIFS €
au 1/01/2013
Pour les entreprises Garchoises, il est proposé d'augmenter de 3 % environ le tarif des cartes délivrées à l'année par tranche de 25 salariés, donnant accès à la piscine et à la culture physique
Les 4 cartes : 1637,70 6
1 2012/56
b)
RÉVISION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX 2013
• Recouvrement de charges
LE MAIRE indique, concernant la location des salles que les tarifs évolueront aussi de 3%. Il ajoute que la Ville a limité la location des salles du domaine des 4 Vents compte tenu des nuisances et des frais importants de nettoyage.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE DE FIXER ainsi à compter du 1er Janvier 2013 les tarifs de location de salles :
RECOUVREMENT DE CHARGES
TARIFS €
au 1.01.2013
PROPRIÉTÉ DES 4 VENTS
TARIFS APPLIQUÉS AUX PARTICULIERS
* de 12h à 18h ou de 18h à 1h00
totalité des locaux du rez-de-chaussée : 1 020,00 hall, dégagement, salon : 815,00 hall, salle à manger : 525,00
TARIFS APPLIQUÉS AUX ASSOCIATIONS ET INSTANCES LOCALES DE PARTIS POLITIQUES NATIONAUX : 412,00
DÉPOT DE GARANTIE pour toute location : 824,00
• DÉCIDE DE MAINTENIR pour l’année 2013 les tarifs fixés par délibération du 2 juillet 2012 applicables au 1er septembre 2012
Tarifs (location et nettoyage compris)
Association
Parti politique Particulier Entreprises Non garchois
semaine week-end semaine week-end semaine week-end semaine week-end
salle Aquilon gratuit / / / 150.00€ / / /
salle Pagnol gratuit 140.00€ / / / / / /
salle Claude
Bolling gratuit 140.00€ / 200.00€ 420.00€ 500.00€ / 600.00€
SALLES DU CENTRE CULTUREL
Tarifs (location et nettoyage compris)
Association
Parti politique Particulier Entreprises Non garchois
semaine week-end semaine week-end semaine week-end semaine week-end
Centre Culturel
salle 2
150.00€ / 250.00€ / 350.00€ / 350.00€ /
200.00€ / 350.00€ / 500.00€ / 500.00€ /
Centre Culturel
salle 1 300.00€ / 450.00€ / 650.00€ / 850.00€ / 7
(technique
comprise) 400.00€ / 600.00€ / 800.00€ / 1 000.00€ /
1 2012/56
c)
RÉVISION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX ET TAXES ET REDEVANCES 2013
• Droits, taxes et redevances
M. MAILANTZ, questeur, annonce une augmentation de 3% des concessions cimetière. En ce qui concerne la baisse des recettes des concessions en 2010, elle s’explique par une demande moindre pour des concessions perpétuelles. Il indique par ailleurs qu’il y a de plus en plus de crémations.
M. MENEL, 1er Maire-Adjoint, propose pour les droits de voirie, taxes et redevances une augmentation de 3%.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de fixer ainsi, à compter du 1er janvier 2013, les tarifs des droits, taxes et redevances :
DROITS, TAXES et REDEVANCES
TARIFS €
au 1/01/2013
CONCESSIONS CIMETIÈRE
Concession quinzenaire : 426,00 Concession trentenaire : 608,00 Concession cinquantenaire : 1435,00 Perpétuelle 2 m² : 9.442,00 Perpétuelle 4 m² : 18.849,00 la concession quinzenaire pour un espace cinéraire : 272,00 le caveau provisoire, par jour à : 1,25 vacation funéraire : 20,00 DROITS DE VOIRIE
Les saillies :
Enseigne de tout type, attribut décoratif, lanterne, panneau. L'unité : 50,60 Occupation temporaire du sol – Forfait par jour :
Camion de déménagement : 38,10 Camion d'emménagement : 18,90 Camion de déménagement et emménagement sur la commune : 38,10 Autres (sauf benne et échafaudage, gratuit) : 18,90 ENFOUISSEMENTS PAR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Passage des câbles en sous-sol ou en aérien dans les voies communales (par km linéaire) : 31,20 Installation de relais radiotéléphonie sur les équipements publics communaux (à l'unité par an pour une durée de 9 ans) : 23.340,00 Autres installations (par m2 au sol) : 20,90 DROITS DE STATIONNEMENT
Stationnement de voitures sur la place publique (taxis). Par an, l'unité 70,90 Tournage de films sur le domaine public: forfait à la journée et doublé au-delà de 3 véhicules : 526,00 Caution pour la délivrance d'un badge pour un droit d'accès à certains parkings municipaux (cette caution sera encaissée conformément à l'instruction ministérielle du 21 avril 2006 et restituée en fin d'utilisation) : 63,00 8
OCCUPATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DU SOL
Vitrines ou montures, distributeurs automatiques. Par an, l'unité : 52,50 Etalage, exposition de denrées, placement de tables :
- moins de 10 fois par an ou inférieur à 2m² : gratuit - supérieur à 2 m² :
saisonnier, le m² par an : 23,30 annuel, le m² par an : 34,90 Kiosques, échoppes, terrasses fermées. Par an, le M² : 70,00 ALIGNEMENT ET NIVELLEMENT
Tranchée sur la voie publique, droit fixe. L'unité : 109,10
2 2012/57 FIXATION DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES POUR LES PUBLICATIONS MUNICIPALES A COMPTER DU 1er JANVIER 2013
LE MAIRE rapporte que la Ville a renoncé à faire appel à une société privée pour la gestion du bulletin municipal et a mis en place une régie municipale permettant de réduire les coûts pour la Ville et de proposer des tarifs plus attractifs aux commerçants pour les encarts publicitaires. Il s’est avéré que les tarifs fixés l’année dernière ont généré une recette suffisante pour financer la publication du bulletin municipal et compte tenu de la crise et de la demande des commerçants, il propose une baisse des tarifs pour 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de fixer comme suit les tarifs des encarts publicitaires pour le bulletin municipal à compter du 1er janvier 2013 :
4ème page de couverture 1 350 € 2ème page de couverture 1 100 € 3ème page de couverture 1 100 € Pleine page intérieure 1 100 € Demi-page éventuellement sur 3ème page de couverture
et sur page intérieure 550 €
3 2012/58 MARCHÉ D’APPROVISIONNEMENT FORAIN - FIXATION DES TARIFS 2013
M. SCHWARTZ, Conseiller Municipal, chargé d’assister M. MENEL dans le domaine du commerce rappelle que l’article 22 du contrat de délégation du marché d’approvisionnement forain de la place St Louis prévoit que :
- les tarifs des droits de place sont révisés annuellement avec effet au 1er Janvier de chaque année en fonction de l’évolution des conditions économiques
- la redevance et l’indemnité pour la fourniture d’eau sont révisables en même temps et dans les mêmes proportions que le tarif des droits de place.
LE MAIRE ajoute que lors de la commission réunissant les représentants de la Ville, le délégataire et les représentants du marché forain, un accord est intervenu pour une augmentation de 1,92%.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité 9
• FIXE comme suit pour l’année 2013, l’ensemble des tarifs du marché forain :
1. tarif des droits de place par ½ journée de marché et par mètre linéaire de façade marchande :
- commerçants abonnés : 2,97 €
- commerçants non abonnés : 3,98 €
2. redevances dues par le délégataire :
- redevance forfaitaire annuelle : 42.175,45 €
- redevance forfaitaire de consommation d’eau : 1.912,58 €
3. participation des commerçants aux frais de fonctionnement du parking public souterrain de la place Saint Louis :
- par commerçant et par ½ journée de marché : 1,28 €
4 2012/59 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
MARCHE D’APPROVISIONNEMENT FORAIN
SAISINE POUR AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
M. MENEL rapporte qu’au terme d’une procédure de délégation de service public, la Ville de Garches a confié, à compter du 1er Septembre 2008 et pour une durée de cinq ans et quatre mois, l’exploitation de son marché d’approvisionnement forain (marché de plein vent) à la société E.G.S.
La convention intervenue confie au cocontractant de la Ville :
- La fourniture du matériel de couverture, son montage/démontage/remisage, son entretien, sa réparation ainsi que son remplacement,
- La mise en état de propreté de l’emprise du marché,
- Le placement des commerçants abonnés et volants,
- La perception des droits de place ainsi que celle pour le compte exclusif de la Ville, de la participation des commerçants forains aux frais de fonctionnement du parking souterrain de la Place Saint-Louis, - La promotion et l’animation du marché
- Elle prévoit également le versement à la Ville d’une redevance d’exploitation ainsi que le remboursement de diverses dépenses dont la fourniture d'eau.
Cette convention arrivera à échéance le 31 Décembre 2013.
Les marchés d'approvisionnement forain étant qualifiés par le législateur de "Service Public Industriel et Commercial" (art L 2224-18 du CGCT), ils peuvent en conséquence être exploités soit en régie directe, soit dans le cadre d'une gestion déléguée.
Dans le cas où la Ville envisagera de poursuivre l’exploitation externalisée de ce service, la procédure de dévolution prendrait alors la forme d’une délégation de service public. Or la réglementation actuelle (articles L.1411-4 et L.1413-1 du CGCT), issue de l’article 5-1 de la loi 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoit qu’avant toute décision de principe quant au recours à une délégation de service public, il est nécessaire de recueillir l’avis préalable de la commission consultative des services publics locaux. En conséquence, il convient de saisir ladite commission avant même que le conseil municipal se prononce sur le mode de gestion du marché d’approvisionnement forain pour les années à venir.
La commission sera appelée à se prononcer sur un éventuel mode de gestion du marché d’approvisionnement forain de la Ville sous la forme d’une délégation de service public. Une fois cet avis recueilli, il appartiendra au conseil municipal alors de déterminer le mode de gestion du service lors d’un prochain conseil municipal.
Mme GUERIN, Syndic, rejoint l'Assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité 10
• SAISIT pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux, afin qu’elle se prononce sur un éventuel mode de gestion du marché d’approvisionnement forain de la Ville sous la forme d’une délégation du service public
5 2012/60 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1
M. REYDEL rappelle que par une délibération en date du 17 octobre 2012, le conseil municipal a accordé une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Rugby Club pour la mise en place d’une cellule de suivi psychologique suite au décès du jeune joueur de l’équipe junior.
Il est proposé d’abonder à hauteur de 1 000 € supplémentaire la subvention à cette association pour prolonger l’accompagnement psychologique des joueurs, comme cela avait été indiqué lors de la dernière séance du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de procéder à la décision budgétaire modificative n°1 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l’augmentation
Crédit après
augmentation
758-251
(UB02)
Produits divers de
gestion courante
90.000,00 € + 1.000,00 € 91.000,00 €
Dépenses
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l'augmentation
Crédit après
augmentation
6574-40
(UB02)
Subvention de
fonctionnement
aux associations 78 198,00 € + 1.000,00 € 79 198,00 €
6 2012/61 BUDGETISATION DES ALLOCATIONS VERSEES PAR LE COMITE DE SOUTIEN ET D’ANIMATION DU PERSONNEL COMMUNAL
Mme BECART, Maire-Adjoint, délégué au personnel, rapporte que le Comité de Soutien et d’Animation du Personnel Communal (CSAPC) est une association dont les ressources proviennent d’une subvention municipale et des cotisations de ses adhérents. Son rôle principal est de créer des activités et animations afin de resserrer les liens entre les agents de la ville.
L’amicale du personnel propose des sorties, animations, fêtes pour les enfants, … et verse des allocations à l’occasion d’évènements heureux et malheureux en signe de solidarité lors des mariages, naissances, décès, etc, ….
Ces différentes allocations, au nombre de 35 en 2011, ont représenté pour l’année un budget de 21 154.84 €, sachant que ce montant peut varier d’une année sur l’autre en fonction du nombre et de la nature des allocations. Le service des Ressources Humaines se chargeait jusqu’alors de faire les déclarations sociales. Or, suite à un contrôle de l’URSSAF, il a été demandé de régulariser cette situation, l’organisme payeur n’étant pas le même que l’organisme déclaratif.
Cette délibération a donc pour but, précise-t-elle, de se mettre en conformité. Il convient donc aujourd’hui de transférer les crédits en affectant au budget de la Ville la partie de la subvention versée à l’association. 11
A compter de 2013, les allocations versées aux agents apparaîtront sur le bulletin de salaire.
Elle informe, par ailleurs, que le Comité Technique Paritaire (CTP) réuni le 16 novembre 2012, a émis un avis favorable à l’unanimité concernant cette disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de conserver le principe et les conditions de versement des allocations suivantes ainsi que leurs montants telles que définies par le CSAPC en faveur des agents de la Ville :
- Mariage d’un agent : 210 €
- PACS d’un agent en activité : 100 €
- Mariage d’un enfant d’agent en activité : 74 €
- Naissance, adoption, reconnaissance : 200 €
- Décès de l’agent : 549 €
- Décès d’un agent retraité : 275 €
- Décès d’un enfant d’agent ou du conjoint : 275 €
- Médaille d’argent ( 20 ans ) : 160 €
- Médaille Vermeil ( 30 ans ) : 320 €
- Médaille d’or ( 35 ans ) : 620 €
- Départ à la retraite :
• Prime forfaitaire : 150 € et
• entre 1 et 10 ans : 35 € par an
• entre 10 et 20 ans : 65 € par an
• au delà de 20 ans : 100 € par an
7 2012/62 CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION AGLAÉ POUR L’ANNEE 2013
Mme MARTIN, Maire-Adjoint, délégué à la petite enfance, rappelle que par délibération du 17 octobre dernier, le Conseil Municipal a accepté d’attribuer à l’association AGLAÉ une subvention complémentaire, pour l’année 2012, de 79 000 €, et a autorisé le Maire à signer la convention relative au versement de cette subvention qui prend fin au 31 décembre 2012.
Il convient, aujourd’hui, de renouveler cette convention pour l’année 2013, sur la base des nouvelles perspectives de fonctionnement de cette association.
A ce jour, en effet, l’Association a procédé à une redéfinition des postes de ses salariés. Suite au départ de la Responsable Administrative, les missions administratives ont été réparties entre la Directrice de l’Accueil Familial et la Responsable du Relais Assistantes Parentales, et une éducatrice de jeunes enfants ou auxiliaire de puériculture qui devrait être prochainement recrutée, à temps partiel, pour l’animation des ateliers et les visites à domicile.
Cette réorganisation s’accompagne d’une implication plus forte des parents adhérents au sein du Conseil d’Administration de l’association et devrait permettre de réaliser des économies en matière de charges de personnel, tout en maintenant la qualité de service, tant pour la gestion de l’Accueil Familial, que pour celle du service des Assistantes parentales.
Par ailleurs, la CAF a renouvelé sa confiance à l’Association en reconduisant la convention PSU pour l’Accueil Familial. Elle rappelle que le service des assistantes parentales s’est vu octroyer le renouvellement de la charte qualité, par la CAF et le Conseil Général.
Sur la base de ces informations, elle invite le Conseil Municipal à autoriser le Maire à signer, avec l’Association AGLAÉ, la convention définissant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, les conditions d’attribution, à cette association, des subventions municipales. Cette convention, s’avère nécessaire pour le versement, par la ville, début 2013, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 février 12
2011, d’une avance sur subvention représentant 4 mois de fonctionnement (soit pour 2013, sur la base d’un montant global demandé de 235 000 €, une avance de 78 334 €).
Le Conseil Municipal souhaite pouvoir constater une poursuite des efforts en matière d’économie budgétaire.
LE MAIRE rappelle que cette association gère la crèche familiale et apporte un soutien à l’action parentale. Mme MARTIN précise qu’il s’agit d’un mode de garde à domicile par le relais d’assistantes parentales. En fait, cette association gère les 2 activités. Il s’agit d’un partenaire à part entière et à travers ces 2 activités, l’association soutient une centaine de familles par an.
LE MAIRE ajoute que la Ville ne peut intervenir directement dans le fonctionnement de l’Association. Cependant ayant constaté une hausse des dépenses et l’absence d’un réel conseil d’administration, elle a mis en demeure l’association et a écrit à tous les parents afin qu’ils s’engagent dans cette association qui les concerne directement. C’est ainsi qu’ils se sont mobilisés et ont présenté un budget qui correspond aux attentes de la Ville, c’est-à-dire que le coût par an et par enfant serait de l’ordre de 9 500 €.
Mme MARTIN précise que l’Association Aglaé, à travers la crèche familiale, permet l’accueil chez les assistantes maternelles d’une vingtaine d’enfants. Au total, une centaine de familles bénéficient des services de l’Association, il faut en avoir conscience.
Mme GUYOT
“ Effectivement, on voit que l’association, suite à cette réorganisation d’une part, fonctionne bien et d’autre part, a allégé certaines charges. Dans ces conditions, il est normal de leur accorder une année pour stabiliser la situation et arriver à un coût raisonnable, comparable au coût des crèches donc effectivement nous voterons pour cette convention. ”
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• AUTORISE le maire à signer, avec l’Association AGLAÉ, la convention définissant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, les conditions d’attribution des subventions municipales à cette association.
8 2012/63 ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES DE LA COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DECIDE l'admission en non valeur des créances suivantes :
Exercice 2007 42,08 €
Exercice 2008 840,43 €
Exercice 2009 232,36 €
Exercice 2010 95,10 €
Exercice 2011 214, 20 €
Exercice 2012 4,53 €
TOTAL 1 428,70 €
9 2012/64 NOUVELLE TARIFICATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) DE LA VILLE DE GARCHES A COMPTER DU 7 JANVIER 2013
Mme BOINET, Maire-Adjoint, délégué aux accueils de loisirs, explique que dans le cadre de l’informatisation de la facturation des ALSH maternels et élémentaire (ALSH des 4 Vents) de la ville de Garches, il apparaît nécessaire d’adapter la tarification des prestations ALSH aux contraintes fixées par l’éditeur du logiciel de facturation Technocarte.
En effet, à l’instar des crèches municipales, les familles dont un enfant fréquente l’ALSH devront « badger » au sein de chaque structure, à l’entrée et à la sortie de leur enfant. 13
Les modifications apportées par ce nouveau système pour les familles sont les suivantes :
- le tarif de la journée du mercredi est conservé tel qu’approuvé par le Conseil Municipal du 2 juillet 2012, mais la règle « au minimum de 1 mercredi sur 2 facturé » est supprimée.
- s’agissant des vacances scolaires, la règle demeure inchangée puisque les familles seront facturées conformément aux jours pré-réservés.
- s’agissant de l’accueil périscolaire maternel (matin, soir, matin+soir), apparaîtra sur la facturation le nombre d’unités de présence multiplié par le tarif unitaire journée correspondant au forfait déterminé au moment de l’inscription.
Mme FOURLON
“ Je reviens toujours sur notre demande qui avait été de revoir les grilles tarifaires d’une façon plus proportionnelle et plus juste. Comme cela n’a toujours pas été fait, nous voterons contre ce rapport. Je voudrais malgré tout souligner, qu’il serait souhaitable que les enfants de certaines familles puissent profiter de cet accueil de loisirs le mercredi, même si la place est chère dans le sens où il n’y a pas trop de places. Le tarif de cette journée reste encore trop élevé pour ces familles. Il faudra réfléchir à une solution car ces enfants seraient nettement mieux au centre de loisirs et ce, sur tous les plans : culturel, éducatif, relationnel etc..., plutôt que de traîner chez les copains, dans la rue ou de rester devant la télé. ”
LE MAIRE dit avoir bien pris en compte cette remarque. Il ajoute que les décisions de modifications de la semaine scolaire et donc de l’accueil, y compris du mercredi, ont amené la Ville à patienter sachant que Monsieur PEHAN avait annoncé que les textes seraient appliqués au 1er septembre 2013. Il annonce, à ce propos, que Mme BOINET fera en fin de séance une communication.
LE MAIRE précise que le Président de la République, dans sa grande sagesse, au congrès de Maires a proposé que pour les communes qui le souhaiteraient que la réforme ne soit applicable qu’au 1er septembre 2014. L’association des maires et le réseau éducation 92, c’est-à-dire les adjoints des 36 communes, ont élaboré un questionnaire. Sur les 36 villes du département, 2 villes seulement appliqueront les textes en 2013, les autres les appliqueront en 2014 et Garches en fait partie.
Plutôt que de réformer ponctuellement, il souhaite attendre cette réforme globale pour apporter une réponse à la problématique comme celle évoquée par Madame Fourlon et qui mérite d’être étudiée.
Mme FOURLON
“ Merci Monsieur le Maire. Quelles sont les deux villes qui commencent en 2013 ? ”
LE MAIRE
“ Issy-les-Moulineaux et Sceaux. ”
Mme BOINET estime qu’elle ne peut laisser dire que les tarifs de la journée du mercredi sont chers. Pour la 1ère tranche, il est de 7 € avec toutes les prestations prises en charge. Les tarifs sont extrêmement étudiés. Elle ajoute qu’elle a l’intention encore d’améliorer cette grille mais elle attend les modifications des rythmes scolaires pour les adapter.
LE MAIRE rappelle que le CCAS peut aussi intervenir ponctuellement pour aider les familles qui connaissent des difficultés. La refonte des tarifs est complétement liée à la problématique des nouveaux horaires.
La Ville dispose d’un an et demi pour travailler sur ce dossier, ce délai ne sera pas inutile.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, Mme FOURLON, Mme GUYOT et M. MOUSSIER votant contre, 14
• DÉCIDE de modifier la tarification des accueils de loisirs et de fixer les tarifs, à compter du 7 janvier 2013, de la façon suivante :
ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL
MATIN :
Tarifs
Journée
au 7/01/13
€ 1 0 à 228,00 1er enfant 1,09 €
2ème enfant 0,56 €
2 229,00 à 457,00 1er enfant 1,38 € 2ème enfant 0,85 €
3 458,00 à 686,00 1er enfant 1,66 € 2ème enfant 1,13 €
4 687,00 à 915,00 1er enfant 1,80 € 2ème enfant 1,27 €
5 915,00 à 1.144,00 1er enfant 2,08 € 2ème enfant 1,55 €
6 Au delà de 1.145,00 1er enfant 2,12 € 2ème enfant 1,59 €
NON GARCHOIS 3,18 €
ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL
Goûter compris
SOIR :
Tarifs
Journée
au 7/01/13
€ 1 0 à 228,00 1er enfant 2,73 € 2ème enfant 2,20 €
2 229,00 à 457,00 1er enfant 3,31 € 2ème enfant 2,78 €
3 458,00 à 686,00 1er enfant 3,87 € 2ème enfant 3,34 €
4 687,00 à 915,00 1er enfant 4,16 € 2ème enfant 3,63 €
5 915,00 à 1.144,00 1er enfant 4,44 € 2ème enfant 3,91 €
6 Au delà de 1.145,00 1er enfant 4,64 € 2ème enfant 4,11 €
NON GARCHOIS 5,30 €
ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL Tarifs Journée
au 7/01/13 Goûter compris
MATIN + SOIR €
1 0 à 228,00 1er enfant 2,88 €
2ème enfant 2,35 €
2 229,00 à 457,00 1er enfant 3,45 € 2ème enfant 2,92 €
3 458,00 à 686,00 1er enfant 4,01 € 2ème enfant 3,47 €
4 687,00 à 915,00 1er enfant 4,30 € 2ème enfant 3,77 €
5 915,00 à 1.144,00 1er enfant 4,59 € 2ème enfant 4,06 €
6 Au delà de 1.145,00 1er enfant 4,83 € 2ème enfant 4,30 € 15
NON GARCHOIS 5,44 €
ACCUEILS DE LOISIRS PRIMAIRE
ET MATERNELS
TARIFS AU
04.09.2012
TARIF JOURNALIER
MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES : € 1 0 à 228,00 1er enfant 7,11 2ème enfant 4,46
2 229,00 à 457,00 1er enfant 8,81 2ème enfant 6,16
3 458,00 à 686,00 1er enfant 10,51 2ème enfant 7,86
4 687,00 à 915,00 1er enfant 11,67 2ème enfant 9,00
5 915,00 à 1.144,00 1er enfant 12,85 2ème enfant 10,19
6 Au delà de 1.145,00 1er enfant 13,79 2ème enfant 11,14
NON GARCHOIS 26,54
10 2012/65 ORGANISATION D’UN SÉJOUR PAR L’ACCUEIL DE LOISIRS DES 4 VENTS AU COURS DES VACANCES DE PRINTEMPS 2013 - FIXATION DES TARIFS
Mme BOINET, rapporte que cette année, l’accueil de loisirs des 4 Vents organise un séjour de vacances ayant pour thématique "Nature et découvertes". Il se déroulera au centre "Le Grand Gîte", situé à LE CROS, en Auvergne, dans le Cantal (15) du samedi 27 avril 2013 au mardi 7 mai 2013 (11 jours). 30 enfants de 6 ans (CP) à 12 ans pourront y participer, encadrés par 1 directeur, 4 animateurs et 1 assistant sanitaire.
Les activités proposées seront les suivantes : vélo rail, visite de SALERS, ballade en calèche, visite d'une fromagerie, parcours d'orientation, promenade et soins aux ânes, jeux en VTT, cabanes dans les bois, et autres animations…
S’agissant de la participation des familles à ce séjour, les tarifs s’étendent de 148 € pour la 1ère tranche à 402 € pour la tranche la plus élevée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, Mme FOURLON, Mme GUYOT et M. MOUSSIER votant contre,
• APPROUVE l’organisation, par l’accueil de loisirs des 4 Vents, du séjour au centre "Le Grand Gîte" en Auvergne, du 27 avril au 7 mai 2013
• FIXE ainsi le barème de la participation des familles à ce séjour établi en fonction des quotients
familiaux applicables aux accueils de loisirs, de la manière suivante :
Tranche 1 0 à 228 148,00 € le séjour
Tranche 2 229 à 457 190,00 €
Tranche 3 458 à 686 233,00 €
Tranche 4 687 à 915 296,00 €
Tranche 5 916 à 1.144 360,00 € 16
Tranche 6 Au delà de 1.145 402,00 €
Non Garchois 465,00 €
• AUTORISE le Maire à signer la convention, avec l'organisme concerné.
11 2012/66 DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA S.A. HLM IMMOBILIERE 3F CONCERNANT LA RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE « LES ARBRES » A LA VERBOISE SISE 29 RUE DU 19 JANVIER A GARCHES AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE DESIGNATION
M. BOULANGER, Maire-Adjoint, délégué au logement social rapporte que la S.A. HLM IMMOBILIÈRE 3F est propriétaire, à Garches, de la résidence les Arbres comprenant 7 bâtiments et 207 logements à la Verboise qu’elle envisage de réhabiliter. Les travaux porteront essentiellement sur l’isolation thermique des façades et la mise en sécurité électrique des logements.
Le prix de revient de cette opération s’élève à 5.298.746 €. La dépense serait financée sur des fonds propres du propriétaire à hauteur de 530.746 € et par un prêt sur 20 ans à 2,85 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 4.768.000 €.
C’est le remboursement de cet emprunt que la S.A. HLM demande à la Ville de bien vouloir garantir.
S’agissant d’un PLS (Prêt Locatif Social) conventionné au titre de la loi SRU, les droits de désignation de locataires relèvent dans cette opération de la commune pour 86 logements d’une part et des collecteurs 1% pour les 121 logements restants d’autre part. Une convention en date du 2 mai 2001, intervenue entre la Ville et la S.A. HLM, confirme cette organisation jusqu’au 18 novembre 2021.
Compte tenu de l’engagement qui lui est présentement demandé, la Ville a exigé une contrepartie de la S.A. HLM pour continuer de désigner des locataires au-delà du 18 novembre 2021 pendant la durée du prêt à intervenir soit jusqu’au mois de novembre 2041. La S.A. HLM a accepté cette requête sur 30 % de la totalité des 207 logements car la loi ne lui permet plus d’aller au-delà de ce seuil.
Un avenant à la convention du 2 mai 2001 est donc proposé en portant sur un article unique concernant la prolongation de cet accord pour 20 années supplémentaires sur 62 logements.
LE MAIRE souligne que dans le cadre des négociations, l’élu et les services ont obtenu que la Ville ait davantage de droits de désignation et il les félicite.
M. DELOURME
“ Je trouve que c’est une opération très intéressante et cela m’intéresserait d’avoir quelques éléments sur le gain obtenu en matière d’économie d’énergie, est-ce que vous savez cela ? Vous pouvez nous le dire ? Je prévois d’aller consulter le dossier.”
M. BOULANGER signale qu’il ne peut pas encore donner des éléments concernant les économies d’énergie, le programme va commencer dans quelques mois. Une étude a été faite évidemment et la Ville disposera de données plus précises dans quelques temps.
M. DELOURME
“ Normalement le propriétaire 3F a forcément fait des études techniques parce qu’on ne commence pas à faire de l’isolation extérieure si l’on n’a pas modélisé un résultat espéré en terme de consommation énergétique. J’ai participé à une réunion au CSTB récemment, un retour d’expériences de groupes immobiliers qui ont présenté des réalisations depuis 5 ans en matière d’isolation et les moyens de réduire 17
la consommation énergétique des bâtiments. Il s’avère que des écarts entre les calculs et la réalité vont du simple au double. Le dossier 3F est un des premiers dossiers, que nous avons à Garches à connaître au conseil municipal, Je trouve intéressant de pouvoir s’impliquer dans cette opération dans la perspective de la rénovation thermique des bâtiments communaux, une opération intéressante à suivre.”
M. BOULANGER confirme que la Ville obtiendra des informations mais pour l’heure il s’agit d’une demande de garantie d’emprunt. Il rappelle que les travaux concernent à la fois l’isolation des façades et le remplacement des menuiseries bois avec de simples vitrages. Des informations parviendront en mairie prochainement. Il ajoute que le programme n’est pas définitif puisque la société est en train de reprendre les observations formulées par les locataires lors d’une réunion à laquelle il a participé.
LE MAIRE estime qu’il est important de savoir quel type d’isolation extérieure est envisagé et quelle économie cela va engendrer.
M. MOUSSIER
“ Je voulais juste souligner que cela nous paraissait une bonne opération et qu’effectivement les potentiels de désignation sont vraiment très significatifs et donc nous voterons pour. ”
Mme LE CANN
“ Je ne connais pas très bien le dossier, étant donné que j’arrive, est-ce qu’on aura sur ce sujet là, également des éléments sur la partie DPE ou certificat d’économie d’énergie ? ”
M. BOULANGER indique qu’il demandera ce type de document quand la société sera en phase de réalisation de ces travaux.
Mme LE CANN
“ Oui d’autant plus que s’il y a la possibilité pour la Ville de pouvoir récupérer des certificats d’économie d’énergie, c’est autant de gagner pour nous. ”
M. BOULANGER ajoute qu’il n’a pas, pour le moment, d’information à ce sujet.
Mme LE CANN
“ Pourtant maintenant, il y a la possibilité de le faire pour les collectivités locales et en particulier pour toutes les rénovations, puisqu’on peut récupérer des certificats d’économie d’énergie. C’était pour savoir si cela avait été pris en compte ? ”
LE MAIRE rappelle qu’il s’agit d’une opération partielle et non pas globale. Il n’est donc pas possible d’obtenir ce genre de réponse mais il faut y penser pour le futur dans le cadre d’autres opérations.
M. DELOURME
“ Cela nous intéresse beaucoup apparemment tous les deux de suivre ce projet. Je pense que nous avons une certaine compétence. Nous pourrions vous apporter des suggestions. ”
LE MAIRE précise que la Ville n’est pas maître d’ouvrage. Elle apporte une garantie mais elle demandera des éléments à ce sujet.
M. DELOURME
“ Lorsque 3F va étudier la modélisation du projet, c’est là que nous pouvons intervenir avec des suggestions. À ce stade, il y a toujours des alternatives plus ou moins intéressantes. et je sais que ma voisine est particulièrement experte sur tout ce qui touche l’énergie et moi je suis informé sur ce qui touche les économies d’énergie dans le bâtiment.”
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité 18
Article 1 : La Ville de Garches accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 4.768.000 euros qu’IMMOBILIÈRE 3F se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financer les travaux d’isolation des façades et de la mise en sécurité électrique des logements de la résidence La Verboise 29, rue du 19 Janvier 92380 GARCHES.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt Réhabilitation consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
Échéances ………………………………………… : Annuelles
Durée totale du prêt ………………………………. : 20 ans
Différé d’amortissement ………………………….. : Aucun
Taux d’intérêt actuariel annuel …………………… : 2,85 %
Taux annuel de progressivité ……………………... : 0
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Garches s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : La Ville de Garches s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
• APPROUVE ET AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention du 2 mai 2001 entre la Ville et la SA HLM IMMOBILIÈRE 3F relative aux droits de désignation de locataires en portant sa durée jusqu’au 18 novembre 2041 pour 62 logements en contrepartie d’une garantie d’emprunt de la Ville pour la rénovation de la résidence Les Arbres à la Verboise.
12 2012/67 CREATION DE 5 LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE PERMIS DE CONSTUIRE DE L’ILOT DE LA SOURCE SIS 4 IMPASSE DE LA SOURCE
M. BOULANGER indique que la Ville a demandé à la société MDH PROMOTION de préciser son offre de construire pour créer 5 logements aidés de type PLS (Prêt Locatif Social) dans le permis de construire que cette société a obtenu dans l’îlot de la Source.
Le PLS est éligible à l’article 55 de la loi SRU sur le logement social.
Il rappelle que l’opération dans l’îlot de la Source prévoit, actuellement, l’édification d’un parking de 60 places dont 40 places publiques, un local commercial de 40 m², un local municipal de 40 m² et 13 logements pour une surface de 1061 m². La partie logement se compose de 4 maisons de ville accolées et d’un petit bâtiment de 9 logements.
Le constructeur a fait savoir qu’il acceptait de réaliser à la fois de l’accession et du locatif aidé ce qui valoriserait la notion de mixité sociale. Il a calculé la participation de la ville en retenant un montant de 1.357 19
€/m² qui correspond à la moins-value entre le social et l’accession à la propriété sur la base d’un foncier vendu 1,9 M€ environ à l’opérateur.
LE MAIRE ajoute que la participation financière que la Ville serait donc amenée à apporter à la société MDH PROMOTION pour la réalisation de 5 logements à prix de loyer réduit serait de 340.000 € pour 2 studios, 1 T2 et 2T3 représentant une surface totale de 250 m² environ. Les droits d’affectation seraient vendus à un collecteur du 1 % patronal pour une période minimum de 15 ans.
Il lui semble une bonne chose que la Ville ait 5 logements sociaux sur 13 dans cette opération.
M. DELOURME
“ Forcément je suis pour ces logements sociaux, puisque je me rappelle les avoir demandés à Béatrice Bodin en 2011. Ce que je regrette, c’est que sur le reste des logements prévus, il n’y ait pas, on les oublie souvent, des logements qui puissent permettre à la classe moyenne de se loger, On sait très bien que le niveau de prix présenté par le promoteur, à 8 000 € le mètre carré, élimine la classe moyenne, pour l’essentiel. Je suis forcément pour ces logements sociaux puisque je les ai demandés. Par contre, je suis étonné par cette délibération parce qu’entre 2011, le moment où les associations ont tenté de négocier avec Béatrice Bodin et 2012, il y a eu le 3 février 2012, le jugement du tribunal administratif qui a annulé le POS de 2009. Or, ce permis a été calé sur le plan masse du POS de 2009, annulé ! Désormais, en 2012, c’est le POS de 2007 qui est applicable. L’immeuble en question est en plein quartier pavillonnaire !”
LE MAIRE rappelle que le permis a été accordé avant l’annulation de la révision du POS, il est tout à fait conforme. Il indique que M. DELOURME a fait un recours pour lequel la Ville attend le jugement mais il pense que le permis de construire sera accordé. Il signale que le projet montré à maintes reprises est constitué de petites maisons et les appartements en immeuble se présentent sous forme de maison. De plus, en face, c’est l’immeuble collectif autour de la Poste, donc le projet n’est pas en zone pavillonnaire comme le dit M. DELOURME.
M. DELOURME
“ M. le Maire, je suis désolé mais je demande que ce plan soit annexé au compte rendu, c’est un extrait du POS de 2007. ”
LE MAIRE répète que le POS de 2007 ne s’applique pas pour ce permis de construire, c’est celui de 2009.
M. DELOURME considère que celui de 2009 n’existe plus.
LE MAIRE explique que le permis de construire a été accordé avant l’annulation de la révision du POS de 2009, c’est le POS de 2009 qui s’applique. Ce dernier a été rendu caduque après, il n’y a pas d’action a posteriori.
M. DELOURME se dit étonné de cette présentation.
Mme BODIN demande à M. DELOURME pourquoi il a déposé un recours contre le permis de construire. S’il estimait qu’il n’était pas valable, il n’avait pas besoin de déposer un recours. Sauf que ce permis de construire reste valable bien qu’il ait été instruit sous le POS de 2009 avant que le tribunal administratif ne le rejette.
LE MAIRE estime que Mme BODIN a raison.
M. MOUSSIER
“ On considère que c’est un bon projet et puis ces 5 logements sociaux sont une bonne démonstration de ce qu’on l’on pourra faire à l’avenir en termes de petite mixité et dans un environnement sympathique et donc on votera pour. ”
LE MAIRE rappelle que dans cette affaire la Ville va dépenser 340 000 € pour du logement social, c’est cher et qu’elle sera appelée à mener des actions dans d’autres opérations. En ce qui concerne celle de l’ilot de l’Eglise, elle va permettre la réalisation d’une crèche, d’une halte-garderie, d’un parking, d’un local de stockage pour le marché, une salle polyvalente et un apport de 10 000 000 € à la commune. La municipalité ne souhaite pas emprunter et LE MAIRE signale qu’il n’envisage pas en mars prochain d’augmenter le taux des 20
impôts pour la 5ème année consécutive. LE MAIRE indique que la Ville privilégie les recettes, les équipements publics dans le cadre de certaines opérations et répond ainsi aux demandes. Par ailleurs, la Ville privilégie aussi le logement social dans d’autres opérations malgré le coût.
Mme FOURLON
“ Concernant le recours, quand MDH va-t-il pouvoir commencer les travaux : premier trimestre, premier semestre ? ”
LE MAIRE indique que la Ville attend le jugement qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année ou début janvier 2013. Ensuite, MDH devra procéder aux mises en concurrence. Il pense que c’est un chantier qui démarrera au mieux, si le recours de M. DELOURME n’est pas retenu, au printemps ou à l’été 2013, mais plutôt en septembre.
Mme BODIN ajoute que l’avocat de la Ville l’a informée qu’un nouveau mémoire avait été déposé par M. DELOURME. Donc, il est difficile de donner une date de démarrage.
M. DELOURME
“ Parce que forcément, il y a sur ce sujet une vraie divergence de doctrine, et les avocats ne sont pas toujours d’accord sur l’application du POS de 2009 qui n’a plus d’existence légale et sur l’application des permis accordés au nom de ce POS de 2009 et en fonction des règles de 2007.”
LE MAIRE précise que le POS de 2007 s’applique à l’îlot de l’Eglise puisque le permis de construire n’est pas encore délivré. Par contre les permis de construire accordés sous le POS de 2009 restent valables. Il existerait une fragilité juridique si à chaque fois qu’une évolution intervenait au niveau des POS, les permis de construire antérieurement délivrés n’étaient pas recevables, cela n’est potentiellement pas possible.
Mme FOURLON
“ Il y a une chose que je ne comprends pas très bien, Olivier : il y a 5 minutes tu t’es réjouis des 5 logements sociaux qui allaient se construire dans ce projet. Or, on n’est pas prêt d’en voir le jour du fait de ton recours. Alors il y a quelque chose qui me parait incompréhensible. Est-ce que tu pourrais m’éclairer ?”
M. DELOURME
“ C’est très simple. Dans le POS de 2009, sur ces 3 îlots centraux, il n’était prévu aucun logement social. Ils sont là, parce que les associations ont engagé un recours mais en fait, c’est une opération sans aucun logement social. Maintenant, l’ensemble du dispositif plans masse de 2009 se trouve annulé. Ce que recommande l’avocate que nous avons qui est spécialisée en droit de l’urbanisme, quand un POS est annulé, c’est l’ancien POS qui est applicable et les permis en cours doivent être appréciés, accordés, suivant les 2 POS.”
LE MAIRE
“ Par contre M. Delourme, je ne peux pas vous laissez dire que vous avez fait des recours parce qu’il n’y avait pas de logements sociaux, pardonnez-moi, cela n’a pas été la démarche qui a été la vôtre. Je vous rappellerais l’ensemble de vos interventions en conseil municipal. ”
M. DELOURME
“ Non, mais il y a un ensemble de raisons, on est bien d’accord. Simplement, je vous ai plusieurs fois rappelé que dans ces 3 projets centraux, vous n’appliquez absolument pas un des objectifs du PLH de 2008 qui prévoyait que dans tous les nouveaux immeubles, il y ait 20 à 25% de logements sociaux.”
LE MAIRE rappelle que sur les 3 zones de plan masse, il y en avait une qui était privée et pour laquelle il avait dit que la Ville renoncerait sans aucune difficulté. Sur la zone de l’ilot de la Poste, il dit avoir reçu M. DELOURME ainsi qu’un membre de son association pour les informer qu’il était prêt à réaliser 5 logements sociaux et M. DELOURME retirerait son recours, ce dernier a donné son accord. En fait, le recours n’a pas été retiré, mais la Ville a quand même demandé au promoteur la réalisation des 5 logements. 21
Pour la rue de l’Eglise, l’opération rapportera 10 000 000 euros à la Ville, des équipements publics, mais pas de logement social. Par contre le projet de loi Duflot sur le logement social s’appliquera prochainement mais si un permis de construire est accordé d’ici la fin du mois, il ne sera pas frappé par cette loi puisqu’elle ne sera pas encore votée et la rétroactivité ne s’applique pas.
M. TRIGNAN se demande s’il ne faut prévenir les garchois, qui ont un permis de construire accordé entre ces 2 dates, que les conditions d’attribution peuvent être remises en cause.
LE MAIRE considère qu’il s’agirait d’une situation juridique qui ne serait pas acceptable.
M. DELOURME signale qu’il est pour les 5 logements sociaux mais qu’il est contre le fondement même du projet et en conséquence annonce qu’il s’abstient sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des suffrages exprimés, M. Delourme s'abstenant,
• APPROUVE la réalisation de 5 logements sociaux comprenant 2 studios, 1 T2 et 2 T3 représentant une surface totale de 250 m² environ dans le cadre de l’opération de la société MDH PROMOTION sise 4, impasse de la Source à Garches,
• APPROUVE le versement à la société MDH PROMOTION d’une contribution financière pour un montant de 340.000 € nécessaires à la réalisation de ces 5 logements sociaux,
• APPROUVE les termes de la convention à intervenir dans ce but
• AUTORISE le Maire à signer cette convention au nom de la commune.
13 2012/68 MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU POS - SUPPRESSION DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS N° 36 b ET 40 SIS 4/6 ET 8 RUE DE L’EGLISE A GARCHES
Mme BODIN, Maire-Adjoint, délégué à l’urbanisme, rappelle que le POS, adopté le 12 février 2007, est à nouveau applicable dans toutes ses composantes depuis l’annulation de la délibération du 1er juillet 2009. Aussi, sont réapparus les emplacements réservés n° 36 b et 40 inscrits dans les parcelles cadastrées section AH n° 633 et 637 situées 4/6 et 8, rue de l’Eglise.
Réf.
Plan Désignation Emplacement Bénéficiaire
Superficie
(m²)
environ
Références
cadastrales Observations
36 b Equipement public 8, rue de l’Eglise Commune 335 AH637P Equipement sportif de loisirs et de culture
40
Extension
place
publique
4/6, rue de
l’Eglise Commune 110 AH633P
Extension de la place Saint
Louis et aménagement des
abords Nord de l’Eglise
Ces servitudes ont été créées lors de la révision du POS en 1991. Les révisions et modifications successives du Plan les y ont maintenues jusqu’à leur suppression dans la révision simplifiée du 1er juillet 2009.
Il est, en effet, apparu que ces emplacements réservés ne correspondaient plus à l’aménagement du secteur d’autant qu’ils n’ont fait l’objet d’aucun projet au cours des vingt-et-une années écoulées. En outre, les besoins en équipements publics ont évolué autrement dans ce secteur. Une décision du Conseil d’Etat du 17 mai 2002 (Mme KERGALL contre Commune de Pantin) rappelle qu’une commune ne peut tenir indéfiniment un emplacement réservé alors qu’elle a d’autres projets sur le site.
C’est pourquoi, il convient de supprimer ces servitudes dans le cadre d’une modification simplifiée du POS définie à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme. 22
Elle ajoute, par exemple, que la Ville de Rueil a utilisé à 5 reprises cette procédure depuis qu’elle a adopté son PLU.
S’il n’y a pas d’enquête publique avec la présence d’un commissaire-enquêteur, il est toutefois prévu des mesures d’information et de concertation avec la population. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations ont donc été mis à sa disposition, en mairie, pendant un mois du 15 octobre au 16 novembre 2012 inclus. Une publicité a été effectuée par voie de presse et d’affichage.
Au terme de cette consultation, il convient établir la synthèse. Le registre comprend 8 observations d’une même et unique personne agissant pour le compte d’une association clodoaldienne. Une association locale a également formulé des remarques sur le dossier. Elle tient à la remercier car la présence de ces observations sur le registre démontre bien que les associations locales ont bien été informées sur la tenue de cette consultation. Les intervenants rappellent la réglementation du Code de l’Urbanisme, les POS de 2004 et 2007 ainsi que les étapes sur la définition du plan masse de l’éco-îlot de l’Eglise.
Après avoir pris connaissance des observations du public formulées durant la mise à disposition du projet de modification simplifiée du POS, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression des emplacements réservés n° 36b et 40 inscrits dans les parcelles sises 4/6 et 8, rue de l’Eglise.
LE MAIRE rappelle que ces emplacements étaient réservés pour des aménagements d’équipements sportifs, de loisirs et de culture ainsi que pour l’extension de la place St Louis. Il précise que le permis de construire prend en compte une partie loisirs et une partie réaménagement des abords. Ainsi est maintenue la philosophie générale même si ces suppressions ne sont plus de mise.
M. DELOURME considère que le projet DUBLIN qui sera représenté, est beaucoup trop dense et annonce qu’il ne votera pas favorablement cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, M. DELOURME votant contre,
Après avoir pris connaissance de la synthèse des observations du public durant la mise à disposition du 15 octobre au 16 novembre 2012,
• APPROUVE le dossier de modification simplifiée du POS en supprimant les emplacements réservés n° 36 b et 40 dans les parcelles sises 4/6 et 8, rue de l’Eglise à Garches,
• DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme,
• DIT que conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, le POS modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie de Garches aux heures et jours habituels d’ouverture,
• DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée du POS seront exécutoires dès leur réception en Préfecture des Hauts-de-Seine et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
14 2012/69 APPEL D’OFFRES OUVERT CONCERNANT LA FOURNITURE DE PIECES DETACHEES ET DE PRODUITS DIVERS POUR LE PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE DE GARCHES (2 LOTS)
SIGNATURE DU MARCHE AVEC LES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES
M. MENEL expose que le marché concernant la fourniture de pièces détachées et de produits divers pour le parc automobile de la Ville de Garches (2 lots) arrive à expiration le 31 décembre 2012, il convient, par 23
conséquent, de recourir à une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.
L’appel d’offres porte sur les 2 lots désignés ci-après et traités par marchés séparés :
- Lot n° 1 : fourniture de pièces détachées et produits divers pour véhicules légers, - Lot n° 2 : fourniture de pièces détachées et produits divers pour poids lourds
La durée du marché est d’un an à compter du 1er janvier 2013, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016.
Il s’agit d’un marché à bons de commande, sans montant minimum ni maximum, conformément à l’article 71 II du Code des Marchés Publics.
Sur la base des prestations demandées, le montant maximum annuel devrait s’élever à 150.000 € HT environ pour le lot n°1 et 15 000 € HT pour le lot n°2.
Une procédure d’appel d’offres a été lancée au mois d’octobre 2012. La date limite de réception des offres était fixée au lundi 19 novembre 2012 à 17 heures. Sept entreprises ont téléchargé le dossier sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com. Quatre enveloppes ont ensuite été réceptionnées. Aucun dossier n’est arrivé hors délai.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le mercredi 21 novembre 2012 afin de procéder à l’ouverture des 4 plis.
A ce stade de la procédure, le Règlement de la Consultation prévoit dans l’examen des offres, deux critères de sélection pour considérer la proposition la plus avantageuse pour la Ville.
Ainsi, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le jeudi 29 novembre 2012, après avoir pris connaissance de l’analyse des offres, a décidé pour :
Lot 1 : Fourniture de pièces détachées et de produits divers pour véhicules légers de l’attribuer à la société RUEIL PIECES AUTOS 92 qui a répondu entièrement au bordereau des prix, qui est conforme au cahier des charges et qui est économiquement avantageuse au regard des critères de jugement des offres. Lot 2 : Fourniture de pièces détachées et de produits divers pour poids lourds : ce lot a été déclaré infructueux et sera relancé sous la forme d’une procédure adaptée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir avec la société Rueil Pièces Autos 92 concernant le lot n° 1 : fourniture de pièces détachées et produits divers pour véhicules légers, pour la période du 1er janvier 2013, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016
• PREND ACTE de la décision de la commission d’Appel d’Offres déclarant infructueux le lot n°2 : fourniture de pièces détachées et de produits divers pour poids lourds, qui sera relancé sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément au code des marchés publics.
15 2012/70 PERSONNEL COMMUNAL
APPLICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE AUX AGENTS AYANT BÉNÉFICIÉ D’UN CONTRAT A DURÉE INDETERMINÉE
Mme BECART rapporte que la loi du 12 mars 2012, dans ses articles 21 et 22, permet aux agents non titulaires, en activité depuis plus de 6 ans, de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. 40 agents sont concernés par ce changement de contrat.
Sur le plan indemnitaire, actuellement, seuls les agents titulaires et certains agents non titulaires à temps complet et non complet, nommés sur la base de contrats à durée déterminée, bénéficient des primes 24
semestrielles. 14 des 40 agents pouvant intégrer un CDI, peuvent bénéficier de ces primes semestrielles, étant nommés sur des postes à temps complet et à temps non complet.
Certains agents nommés sur la base de contrats à durée déterminée, donc dans une situation plus précaire, en bénéficiant déjà, il est donc proposé que les agents nommés en contrat à durée indéterminée, bénéficient également de cette prime semestrielle. Cela permettra de conserver une homogénéité dans l’attribution de ces primes.
Elle rappelle que cette prime équivaut à 24% du salaire de base et qu’elle est versée en mai et en novembre de chaque année. Le coût de cette mesure s’élèverait à environ 10 000 € par an.
LE MAIRE précise que le Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 16 novembre, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Mme GUYOT
“ Je voudrais faire une remarque. Il n’y a plus de comité technique paritaire maintenant dans la fonction publique, ce sont des comités techniques. Il y a une loi dans la fonction publique d’Etat, je pense que c’est aussi comme ça dans la fonction publique territoriale. La loi sur la rénovation du dialogue social a remplacé les comités techniques paritaires par les comités techniques. ”
Mme BECART suppose que ce comité remplit les mêmes fonctions et regroupe les mêmes personnes.
Mme GUYOT
“ Oui, mais sur le fonctionnement il n’y a plus de paritarisme, on ne va pas rentrer dans les détails mais je pense que c’est valable aussi dans la fonction publique territoriale. ”
Mme BECART signale que les services vont vérifier cette disposition.
LE MAIRE remercie Mme GUYOT de cette information.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de faire bénéficier les agents non titulaires, nommés sur la base de contrats à durée indéterminée, du régime indemnitaire fixé par la délibération du 13 décembre 2004.
16 2012/71 PERSONNEL COMMUNAL
TRANSFORMATION DE 2 POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION EN POSTE D’ANIMATEUR
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE DE TRANSFORMER :
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, (effectif passant de 1 à 0) en un poste d’animateur (effectif passant de 1 à 2)
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe (effectif passant de 1 à 0) en un poste d’animateur (effectif passant de 2 à 3)
COMMUNICATION
Mme BOINET
“ Merci Monsieur le Maire, donc je vais effectivement vous présenter les intentions de notre ville face à la réforme des rythmes scolaires. En préambule, je tiens à affirmer notre volonté de concilier, dans la conduite de ce changement :
- les intérêts des enfants –qui doivent être au cœur de ce projet,
- les attentes des enseignants,
- les impératifs des familles, 25
et les contraintes (budgétaires, organisationnelles et humaines) de la ville de Garches
Comme vous le savez, nous sommes dans l’attente du projet de loi « d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République » mais aussi des décrets d’application. Un qui document circule actuellement qui n’est pas officiellement reconnu par le ministère, qui précise avec insistance que ce n'est qu'un projet soumis à négociations. Le texte passera ensuite au Conseil d'Etat et au Conseil économique social et environnemental, car il s'agit d'une loi d'orientation et de programmation, avant d'être présenté en Conseil des ministres ce qui est prévu pour la fin janvier.
Pour ce qui concerne la réforme des rythmes scolaires, les villes auraient le choix de l’appliquer dès la rentrée scolaire 2013 ou à la rentrée 2014 dans le premier degré. La semaine passerait à 9 demi-journées. La matinée d'enseignement supplémentaire prendrait place le mercredi, sauf dérogation qui pourrait être sollicitée auprès des autorités académiques.
La durée de l'année scolaire serait fixée à 36 semaines à la rentrée 2013 mais elle est susceptible d’évoluer au cours des prochaines semaines.
En outre, l'organisation d'activités périscolaires pourrait être formalisée dans le cadre d'un "projet éducatif territorial", ce qui est nouveau, qui associerait des services et établissements relevant du ministère, des collectivités territoriales et des associations donc nous sommes intéressés au premier chef.
Est également envisageable la mise en place d’un parcours d'éducation artistique et culturelle organisé "tout au long de la scolarité des élèves" qui pourrait s'inscrire "dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités territoriales et les organismes œuvrant dans le domaine artistique et culturel".
Localement, comme le disait Monsieur le Maire, c’est à travers l’AMD92 Education que les élus du Département se mobilisent. Lors de la dernière enquête, il a été établi, qu’excepté Issy les Moulineaux et Sceaux, toutes les autres villes du Département optaient pour une mise en œuvre en 2014. C’est également comme on vous l’a dit, le choix de notre ville.
Il se peut que les Conseils municipaux doivent délibérer pour faire savoir si les communes choisissent de passer à la semaine de 4,5 jours dans le primaire en 2013 ou 2014. Il a même été évoqué la date du 1er février 2013 comme date butoir mais ce n’est pas confirmé à ce jour que cette délibération soit indispensable pour le moment.
En tout cas, nous avons opté pour une mise en œuvre de la réforme à la rentrée scolaire 2014, ce qui va nécessiter un gros travail d’organisation, de préparation, de décisions pour un retour à l’école le mercredi matin car l’impact de certaines propositions sur l’organisation du temps scolaire et péri-scolaire à Garches est important à plus d’un titre.
1. LES FINANCES LOCALES :
- Les propositions budgétaires dans le cadre du BP 2013 sont en cours d’élaboration. Or, il paraît difficile de chiffrer les conséquences financières d’une telle réforme et donc d’établir un budget sincère sans connaître le contenu exact de la loi.
- Les tarifs de l’ensemble des prestations périscolaires devront être revus au regard des nouveaux coûts de fonctionnement des services ainsi réformés.
2. LA MASSE SALARIALE LOCALE :
- Les frais de personnel sont un poste de dépenses déjà important pour la commune. Or, toute création d’un nouveau service public et ce sera le cas, nécessite le recrutement de vacataires ou bien d’heures supplémentaires pour les agents titulaires afin d’assurer l’encadrement des enfants. - Il convient de redéfinir les emplois du temps de l’ensemble des personnels municipaux. Le personnel des écoles : ménage, restauration scolaire, ATSEM, etc. et des Accueils de loisirs et Ecole des Sports mais aussi les professeurs du Conservatoire.
3. LES LOCAUX :
- Les équipements sportifs et culturels municipaux : la commune mettant à disposition des associations des locaux afin d’assurer leurs activités, va probablement devoir redéfinir les plannings afin de donner la priorité aux structures périscolaires et nous ne savons pas de quelle heure à quelle heure nous allons devoir prendre en charge les enfants. A priori, ce serait à partir de 15 heures au lieu de 16 heures 30. Aujourd’hui mais nous n’en avons pas encore la certitude. 26
- Les agréments des Accueils de loisirs donnés par la DDCS tiennent compte notamment de la superficie des locaux afin d’en déterminer la capacité d’accueil. Or, compte tenu d’une probable augmentation et nous ne savons toujours pas dans quelle mesure, les demandes d’accueil, notamment le soir et le mercredi après-midi, une nouvelle réflexion devra être engagée avec notre partenaire.
Comme vous pouvez le constater, les arbitrages seront nombreux et impacteront des services autres que celui relevant de ma stricte délégation de compétence.
Aussi, dans la conduite d’une telle réflexion, le service des Affaires scolaires et Accueils de loisirs aura à cœur de concerter l’ensemble des acteurs : élus, parents d’élèves, la Communauté éducative, les services municipaux, les associations, etc.
Le lancement de ce projet se fera à travers d’une part, la parution du texte de loi prévu en janvier 2013 et d’autre part, les résultats de l’enquête, élaborée par l’ensemble des services concernés et diffusée auprès des parents et des enseignants.
Je ne manquerai donc pas de revenir vers vous à chaque étape. Je vous remercie de votre attention. ” LE MAIRE remercie Mme BOINET, Mme BOSSET ainsi que le service des affaires scolaires qui a beaucoup travaillé en amont. Le projet de loi ne deviendra définitif pas avant fin janvier et il sera certainement amendé. C’est la raison pour laquelle toutes les communes du département, à l’exception d’Issy les Moulineaux et Sceaux, ont décidé de repousser en septembre 2014 son application.
Il souligne qu’il règne beaucoup d’incertitudes pour les collectivités sur les coûts, les locaux et sur le recrutement des animateurs.
Lors de l’assemblée générale de l’Association des Maires le 10 décembre, les maires ont exprimé leur inquiétude quant aux difficultés de recrutement d’animateurs qualifiés. En effet, si les collectivités doivent prévoir un animateur pour 8 enfants, les maires sont persuadés qu’ils seront dans l’incapacité d’accueillir tous les enfants faute d’animateurs formés dans le délai imparti. En effet, le BAFA se prépare en 1 an.
LE MAIRE espère que les textes définitifs seront plus précis sur ces dispositions.
Autre inquiétude que LE MAIRE relève concerne les rémunérations des animateurs qui sont, dans certaines communes, surpayés. Les villes qui ne peuvent pas le faire rencontreront des difficultés pour recruter. Il signale à ce propos que la Ville a été confrontée à ce problème au niveau des maitres nageurs. Il a fallu, à un moment donné, augmenter leurs salaires pour pouvoir recruter et maintenir le personnel en place. C’est une problématique qui n’a pas été envisagée pour les animateurs.
De la même façon, l’impact sur les enseignants qui assuraient les études n’a pas été pris en compte, ils verront leurs rémunérations diminuer.
LE MAIRE constate qu’il reste beaucoup de travail à faire sur ce texte mais il a semblé naturel à Madame BOINET de vous informer sur ce sujet.
Bien que les communications ne donnent pas lieu à débat, il cède la parole à Mme Fourlon.
Mme FOURLON
“ C’est amusant, c’est justement la question que nous voulions poser ce soir au conseil : comment la mairie allait-elle organiser la concertation avec les différents partenaires pour la mise en place de cette semaine de 4 jours ½ ?
Je ferai juste une petite remarque pour dire que je me réjouis de ce retour à la semaine de 4 jours ½. Lorsque nous sommes passés de la semaine de 4 jours ½ à la semaine de 4 jours , contre laquelle nous avions voté, il y avait eu un grand travail de concertation avec des enseignants, les professeurs de musique, d’EPS, des animateurs... sur les rythmes scolaires. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais j’ai encore tout mon dossier. Il y avait alors des maires comme M. SANTINI, à Issy-les-Moulineaux, comme Monsieur SEGUIN à Epinal qui avaient mis en place des expériences, dans certaines écoles, pour aménager le temps de l’enfant dans sa globalité, c’est-à-dire temps scolaire et périscolaire. 27
Je suis sincèrement ravie, après toutes ces années-là, qu’on revienne à la semaine de 4 jours ½ et qu’on pense l’organisation du temps de l’enfant dans sa globalité et je participerai avec grand plaisir à ce travail de mise en place parce que c’est l’avenir des enfants.”
LE MAIRE pense que tout le monde est d’accord sur le principe mais il a l’impression que l’Etat, quel que soit le gouvernement en place, se décharge sur les collectivités pour la mise en œuvre et les dépenses que cela engendre. Par voie de conséquence, ce sont les contribuables qui vont financer ces aménagements scolaires à travers les impôts locaux que les collectivités auront été amenées à augmenter.
QUESTIONS DIVERSES
Mme LE CANN
“ Monsieur le Maire, je sais qu’à partir de janvier va démarrer le grand débat énergétique. Ce que l’on sait un peu tous maintenant, c’est le prix des énergies qui va vraisemblablement augmenter y compris le prix de la CSPE.
La CSPE est derrière tout le système français du prix de l’énergie notamment dans les collectivités locales. Le conseil d’Etat a proposé d’ailleurs l’année dernière, une augmentation entre 20 et 25 % de la CSPE sur la partie énergie et la partie électrique parce qu’effectivement pour l’instant le prix des énergies en France n’a pas été suffisamment élevé. Mais il n’empêche que la directive efficacité énergétique qui a été votée va nous amener, dans l’ensemble des collectivités locales, à reprendre le prix de nos énergies. Je me posais la question, puisque la ville de Garches a maintenant un agenda 21 local, est-ce-qu’il ne serait pas possible, je ne sais pas de quelle manière, on pourrait de notre côté, en tant que ville de Garches, déjà savoir un petit peu ce qu’il va se passer avec le grand débat énergie ?
Est-ce qu’il ne serait pas possible éventuellement d’abord de pouvoir dire à l’ensemble des habitants ce qui va petit à petit se dire, se faire, ce qui va derrière nous impacter pas seulement en tant qu’élu mais pour les habitants et parce que de toute façon le prix des énergies, le prix des bâtiments, tout cela va augmenter probablement d’environ 30 % dans les 5 années qui viennent, ne serait-ce qu’avec les directives qui arrivent ?
Est-ce qu’il ne serait pas possible, d’avoir peut-être une information sur ce qui va se passer dans ce grand débat, qui va commencer à partir de janvier. ”
LE MAIRE
“ Il faudra suivre bien entendu cela et dans le cadre du développement durable, puisque nous avons défini les orientations du développement durable, nous allons maintenant ouvrir des ateliers plus précis. Nous appartenons au syndicat du SIGEIF et grâce à cette commande groupée et mutualisée, nous avons déjà une énergie 100 % développement durable et donc nous bénéficions déjà de cet accompagnement puisque c’est ainsi qu’elle est appelée.
Mais il est évident que tout texte qui arrivera ou tout débat qui va déboucher sur des augmentations sont à prendre en compte comme le gaz. On sait qu’il va augmenter de 2,7%. Il semblerait que Gaz de France va peut-être faire un nouveau recours parce qu’il considère que c’est un plancher qui n’est pas acceptable et qu’à priori il sera suivi puisque l’Etat ne peut contraindre Gaz de France à ne pas répercuter certaines dépenses. Donc nous sommes partis sur 2,7. Vous avez vu qu’on a eu un rattrapage avec les choix précédents qui avaient été faits au niveau gouvernemental.
Il faut se tenir informer, participer. Nous avons la chance que ce syndicat ait une véritable expertise et nous travaillons avec eux et c’est vraiment intéressant pour une commune comme la nôtre. Nous sommes trop petits pour pouvoir faire des mises en concurrence réelle, pour pouvoir faire des appels d’offres importants, donc là, nous avons une réponse mutualisée et il est évident que ce sont des dossiers importants. 28
Nous avons un débat qui va aussi prendre place en 2013, c’est la métropole parisienne puisqu’il y aura certainement un projet de loi qui concernera Paris, Lyon, Marseille. Sur la métropole pour laquelle certains disent que l’Etat voudrait aller très loin et les maires ,quelle que soit leur étiquette, n’ont pas envie de devenir des maires d’arrondissements dans une métropole qui serait totalement dominatrice et centralisée.On n’a pas encore les éléments complets du projet de loi mais ça va être un vrai débat que nous aurons à conduire sur lequel on commence à travailler.
Il y a un syndicat d’études qui s’appelle Paris-Métropole qui se réunit la semaine prochaine et les élus travaillent en amont bien entendu pour préparer cette réunion du 17, mais il est évident que nous sommes actuellement touchés par des projets comme le Grand Paris, comme les métropoles pour les trois villes les plus importantes de France, comme un certain nombre de dossiers sur l’énergie, sur les applications et sur les directives européennes et lois de Grenelle qui se prolongent et des nouveaux débats que nous avons eu au niveau de l’environnement, il est évident que tout cela impacte.
Nous avons une proposition de loi (PPL) d’origine parlementaire, qui prospère au Sénat, que j’ai cosignée, qui a été portée par le Président du Conseil Général et Sénateur Eric DOLIGÉ, pour obtenir un moratoire sur les normes françaises sachant que nous avons déjà les normes européennes qui représentent 80 % des normes qui doivent être transposées en droit français et ils ont souhaité que le gouvernement français ne rajoute pas des normes et donc la PPL, est bien passée au Sénat, on va voir ce qu’elle va devenir à l’Assemblée Nationale.
Il y a vraiment des thématiques essentielles aujourd’hui, les normes en font partie, le développement durable, l’énergie aussi mais aussi la réorganisation, les choix du pouvoir en ce qui concerne le droit des sols et le droit de l’urbanisme. On voit bien que ce sont des thématiques qui sont importantes.
Je pense que plus on se rapprochera de 2014 au moins de nouveaux textes arriveront et donc dans les trois mois qui viennent, on risque d’être terriblement encombré au niveau parlementaire parce que tout gouvernement a tendance à essayer de faire passer un maximum de textes d’autant que nous avons la loi sur le cumul des mandats, non pas pardon, la loi sur le report en 2015 des élections cantonales qui deviennent départementales puisqu’il y aura des conseillers départementaux et des conseillers régionaux avec un mode de scrutin différent pour les conseillers généraux qui deviendraient des conseillers départementaux.
Les cantons seraient divisés par deux, c’est-à-dire que dans les Hauts-de-Seine, il y a 45 cantons, il n’y en aurait plus que 23. On prend la population, environ 600 000 habitants, on divise par 23, on arrive à environ 70 000 habitants si je ne me trompe pas, et les cantons doivent avoir 70 000 habitants.
Monsieur VALLS et le Ministère de l’Intérieur travaillent sur un découpage qui devient « un charcutage » et on aura « un couple » un homme et une femme par canton pour avoir une parité maximale au niveau des conseils généraux mais c’est impacté par le fait que le gouvernement travaille aussi sur une modification de la loi concernant les élections législatives 2017 pour qu’une partie des députés soient élus à la proportionnelle. On ne sait pas encore si c’est 10 ou 20 % pour permettre aux formations qui ne passent pas au scrutin majoritaire d’avoir des représentants et ça veut dire qu’il va falloir redécouper les circonscriptions, à tel point qu’on nous a indiqué, dans la proposition de loi, dans le projet de loi de VALLS, que pour l’instant les cantons qui, jusqu’à présent étaient obligatoirement insérés dans les mêmes circonscriptions, pourraient déborder des villes ou des circonscriptions, ce qui est une révolution.
Sachant qu’il y aura des recours au conseil constitutionnel puisque les sénatoriales auront lieu en septembre 2014, que le corps électoral c’est les communes, les départements, les régions. Or, une partie du corps électoral, région et département n’aura pas été renouvelée en 2014 comme la loi le prévoyait, ça veut dire que des électeurs auront à se prononcer deux fois sur le même scrutin à 6 ans d’intervalle.
Certains disent et le Président de la République en est conscient, que c’est une fragilité au niveau du conseil constitutionnel, donc nous sommes partis dans un premier trimestre 2013 qui nous annonce un maximum de nouveautés, je ne parle même pas de la formation à laquelle certains d’entre nous appartiennent. ” 29
M. DELOURME
“ On est au courant que nous sommes dans le cadre d’un projet de SDRIF 2013. J’ai regardé sur les documents du conseil régional quel est l’impact sur Garches et sur Cœur de Seine.
Sur Garches, je ne sais pas s’il y a beaucoup d’élus qui ont fait cette analyse ou si les services l’ont faite mais les pastilles de densification prévues par le conseil régional avec l’assentiment, prévoit une augmentation minimum de 15 % de la densité humaine dans un rayon de 1 000 m à partir de la Gare. Ça serait peut-être intéressant de vérifier ces informations qu’elles soient contradictoires et puis de voir l’impact que ça va avoir sur l’aménagement de la ville. ”
LE MAIRE
“ Je vous ai répondu dans le bulletin municipal au niveau de la tribune. La concertation sur le SDRIF ne commence qu’en janvier. ”
M. DELOURME
“ Sur le projet du SDRIF, la concertation date de plus d’un an. ”
LE MAIRE
“ La concertation publique ne débute qu’à partir de janvier. De plus, les 70 000 logements indiqués sont globaux. Je vous rappelle que la loi que le Préfet de Région doit mettre en œuvre prévoit déjà les 70 000 logements et donc le SDRIF ne fait que la reprendre par contre il les a zonés. Dans la zone qui est la nôtre, nous appartenons à un regroupement qui est le syndicat Val de Seine Coteaux qui s’est doté d’un SCOT et ce document permet jusqu’à présent que ce soit à l’échelle de notre syndicat que nous devions répondre aux constructibilités et non pas ville par ville. Or, nous avons la chance d’avoir des villes comme Boulogne- Billancourt et Issy-les Moulineaux qui densifient un maximum bien au-delà de ce que l’on demanderait si elles étaient « commune isolée ».
Cela permet à des villes comme Marnes-la-Coquette, Ville d’Avray, Vaucresson, Saint-Cloud et Garches qui ne veulent pas densifier au-delà des logements de maintenir la population, d’avoir bon espoir de ne pas avoir à faire d’effort supplémentaire. Il y a tout cet ensemble de choses qui va nous permettre de nous exprimer officiellement. On attend l’enquête publique au printemps. Le SDRIF a été en révision, il a été rejeté au conseil d’Etat, donc nous sommes dans une période où la concertation officielle va commencer. On n’a pas fini et il est évident que c’est quelque chose que nous suivrons pendant au moins une année complète. Il y aura des répercussions. Mais il y a autre chose, puisqu’on a l’occasion d’en parler.
Monsieur HUCHON, pour ne pas le nommer, rêve d’avoir un établissement foncier régional qui aurait le pouvoir de construire dans les communes par-dessus le droit d’urbanisme des maires. C’est-à-dire qu’il pourrait dire : « il y a un terrain à vendre à Garches, j’achète et je fais un logement, une tour de 10 étages ». S’il pouvait aller au bout de sa réflexion et de sa demande, vous imaginez les maires seraient dépossédés du droit de l’urbanisme que nous avons gardé dans le cadre de toutes les réformes, dans le cadre de nos compétences générales et le droit d’urbanisme est attaché aux maires.
Mais le Grand Paris, ce sont des contrats négociés, les communes n’étaient pas forcées d’avoir une gare. Mais en voulant la gare ils acceptaient ce qui allait avec la gare mais personne ne les a obligés. Je peux vous dire que nous, si on nous avait proposé la gare, on aurait dit non parce que c’était dans une zone définie de part et d’autre de la gare sur une distance de 10m, avec une densification (bureaux, services, activités, équipements publics). On ne nous l’a pas demandé mais la gare à Saint-Cloud nous convient tout à fait, on préfère descendre à Saint-Cloud que de densifier Garches. On est vraiment rentré dans une période où il y a des incertitudes qui courent tous les jours. Nous aurons à évoquer et ce n’est pas à l’ordre du jour non plus pour l’instant, le cumul des mandats certainement avant mars puisqu’autrement il ne pourrait pas s’appliquer de façon républicaine en mars 2014 et on voit bien qu’aujourd’hui le gouvernement et sa majorité ne sont pas d’accord, ni à l’Assemblée qui a une option, ni au Sénat qui est encore plus réservé, je parle de la majorité, je ne parle même pas des oppositions. 30
Tout cela représente un travail colossal. Il faut se méfier des informations qui sortent au jour le jour qui ne correspondent pas à la réalité des choses. Ne nous faisons pas peur, attendons de voir les textes et de voir comment on peut les faire évoluer si on y arrive. ”
M. DELOURME
“ Il y a un projet de loi, parait-il, qui va transférer aux communautés d’agglomération l’urbanisme géré par les communes. ”
LE MAIRE
“ Les seuls projets qui reviennent, c’est DUFLOT que vous connaissez avec 25 % de logements dans le cadre la loi SRU qui passe de 20 à 25 et 30 % dans les constructions neuves après la promulgation des décrets de la loi. C’est-à-dire que là aussi, si la loi passe en janvier, les décrets sortiront en février ou en mars. Tous les permis accordés dans du collectif en janvier ou en février ne seront pas frappés par les 30 %. Par contre, ceux qui seront délivrés après seront frappés.
Cette loi avait été cassée au conseil constitutionnel, non pas sur le fond mais sur la forme puisque pressé par leur enthousiasme le lendemain des élections, le gouvernement n’avait pas respecté le droit d’amendement du gouvernement et avait raccourci les délais qui n’avaient pas permis au parlement de statuer correctement, donc c’est pour cela et non pas sur le fond que la loi a été modifiée. Elle revient, elle sera à mon avis modifiée à la marge mais ça n’ira pas au-delà.
On voit bien qu’aujourd’hui, la crainte que nous avons, c’est une densification de la région parisienne alors que nous sommes nombreux à Gauche comme à Droite à penser qu’il faut revoir l’aménagement du territoire et qu’il faut peut-être aider des entreprises à s’installer dans des villes accueillantes à une heure de Paris où il y a une qualité de vie, des logements moins chers, avec des entreprises plutôt que de vouloir rajouter de l’emploi dans une communauté qui est déjà totalement étranglée dans certains secteurs. ”
Mme BODIN
“ Actuellement au niveau local, on a un certain nombre d’outils qui nous permettent de ne pas trop densifier mais si on tarde de plus en plus parce que nos projets sont retardés pour diverses raisons, on prend le risque, d’être imposés d’ici quelques années, mais ce ne sera pas trois étages Monsieur DELOURME, à la place de l’Eglise, ce sera 7 ou 8 étages donc on prend un risque en tardant, comme on est en train de le faire sur nos projets au sein de la ville de Garches parce que l’on a des recours, on tarde mais d’ici deux, trois ans, on aura plus du tout la possibilité de discuter et la densification sera là. On prend le risque, en retardant tous nos projets dans la Ville, d’avoir une densification imposée. ”
DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption du 18 octobre au 28 novembre 2012.
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :
N°
de la
décision
DATE
de la décision OBJET DE LA DECISION Visa
Préfecture du
2012-120 22/10/2012
Décision portant signature d’un contrat avec l’Association SIEL BLEU pour l’organisation et la réalisation de 10 séances sur la prévention des chutes
25/10/2012
2012-121 1/10/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de 25/10/2012 31
Garches
2012-122 15/10/2012 Décision portant signature d’une convention de mise à disposition de locaux appartenant à la ville de Garches Association Nossa casa 25/10/2012
2012-123 15/10/2012 Décision portant signature d’une convention de mise à disposition de locaux appartenant à la ville de Garches Association Rayon d’soleil 25/10/2012
2012-124 25/10/2012 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et le stade français triathlon 25/10/2012
2012-125 25/10/2012 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et le collège Henri Bergson 25/10/2012
2012-126 1/10/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 25/10/2012
2012-127 1/10/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 25/10/2012
2012-128 1/10/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 25/10/2012
2012-129 8/11/2012 Décision portant défense des intérêts de la Ville dans une procédure contentieuse devant la juridiction administrative. 9/11/2012
2012-130 18/10/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 15/11/2012
2012-131 8/11/2012 Décision portant signature d’une convention entre la Ville de Garches et l’association Science et Sport 15/11/2012
2012-132 13/11/2012
Décision portant signature d’un contrat pour une conférence « George Sand, histoire d’une vie, histoire d’un siècle » le Vendredi 7 Décembre 2012 à la Résidence les Tilleuls
15/11/2012
2012-133 11/10/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 15/11/2012
2012-134 31/10/2012
Décision portant signature d’un contrat avec ACTENSCèNES pour la représentation d’un spectacle intitulé « Une histoire de la Chanson Française de 1936 à 1980» interprété par Madame Claire RICHARD le Jeudi 27 Décembre 2012
15/11/2012
2012-135 16/10/2012 Décision concernant la vérification périodique des aires de jeux à Garches 21/11/2012
2012-136 16/10/2012 Décision concernant l’entretien du duplicopieur RISO MZ1070E au service Reprographie 21/11/2012
2012-137 16/10/2012 Décision concernant l’entretien de deux ascenseurs, d’un monte charges et d’un monte handicapé à Garches 21/11/2012
2012-138 10/10/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 21/11/2012
2012-139 19/10/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 21/11/2012
2012-140 15/11/2012 Décision portant signature d’une convention entre la Ville de Garches et ALVVF 21/11/2012
2012-141 20/11/2012 Décision portant signature d’une convention entre la ville et la protection civile relative à la mise en place d’un dispositif préventif de secours 22/11/2012
2012-142 19/11/2012 Décision portant signature de contrat pour une formation musicale du personnel à la crèche les pins par la fédération nationale des CMR 30/11/2012
2012-143 19/11/2012
Décision Portant signature d’un contrat avec l’Association Santé Energie Vitalité Equilibre (LA SEVE) pour une conférence traitant de la santé par une meilleure hygiène de vie, donnée par Madame FRAPPIER (naturopathe) le Jeudi 17 Janvier 2013
30/11/2012
2012-144 20/11/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 30/11/2012
2012-145 19/11/2012 Décision portant signature d'une convention de partenariat entre SDV- CINECHEQUE et CINE GARCHES 30/11/2012
2012-146 26/11/2012 Décision portant signature d’un avenant au contrat de spectacle au centre culturel de Garches 7/12/2012
2012-147 28/11/2012 Décision Portant signature d’un contrat « Assistance Directe » des produits PC SOFT 10/12/2012
2012-148 6/12/2012 Décision concernant le contrat de prestations de service : capture, ramassage, transport des animaux errants sur la voie publique et 7/12/2012 32
exploitation de la fourrière animale
2012-149 28/12/2012
Décision Mission de diagnostic technique concernant la règlementation sécurité incendie pour les travaux à réaliser au parking Saint-Louis
7/12/2012
2012-150 6/12/2012 Décision relative à la signature d’un contrat d’intervention ponctuelle avec la société Apave pour une vérification des compresseurs de la ville 7/12/2012
2012-151 28/11/2012
Décision Portant signature d’un contrat pour un spectacle « Quizz de Noël
» organisé par Evenement Ciel le Mardi 18 Décembre 2012 à la Résidence
les Tilleuls à Garches
7/12/2012
2012-152 4/12/2012 Décision portant signature d’un contrat avec la société PREST’AGENCY SARL 7/12/2012
2012-153 27/11/2012
Décision portant signature d'un contrat pour le spectacle les aventures de charlotte la marmotte présenté par la compagnie clair de lune à la crèche rose des vents
7/12/2012
2012-154 28/11/2012
Décision portant signature d’un contrat pour une conférence « Le Louvre du château féodal à la pyramide de Peï » le Mercredi 27 Février 2013 à la Résidence les Tilleuls
7/12/2012
2012-155 3/12/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches le 26/02/2012 10/12/2012
2012-156 30/11/2012 Décision portant signature d’un contrat avec l’Association ARTEMUSE pour la représentation d’un spectacle à la Résidence les Tilleuls 10/12/2012
LE MAIRE informe les membres du Conseil Municipal que la prochaine séance se tiendra le mercredi 20 février 2013 et sera consacré au débat d’orientations budgétaires. Elle sera précédée de la réunion « Toutes commissions réunies » le mercredi 13 février 2013.
Le Conseil Municipal se réunira à nouveau le mercredi 27 mars 2013 pour le vote du budget primitif et des taux de la fiscalité locale. Les commissions préparatoires auront lieu les 18, 19 et 20 mars 2013.
LE MAIRE souhaite à l’ensemble des membres du conseil municipal de bonnes fêtes de fin d’année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40.
Jacques GAUTIER
Maire de Garches