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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 27 SEPTEMBRE 2023
Compte-Rendu - crcmmai11
Compte-Rendu - Compte rendu cm septembre 03
Compte-Rendu - crcm13juin16 compresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm13juin16 compresse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
HAUTS-DE-SEINE
Conseillers Municipaux en exercice : 33
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
LUNDI
13
JUIN
2016
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GARCHES,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
le
lundi
13
juin
2016
à
18
heures
30,
en
Mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacques
GAUTIER,
Maire.
ETAIENT PRÉSENTS
:
M.
GAUTIER
Jacques,
Maire
M.
MENEL
Yves,
Mme
BÉCART
Jeanne,
Mme
BODIN
Béatrice,
M.
OLIVIERO
Bertrand,
M.
MOREAUX
Yves,
Mme
BOSSET
Sylvie,
Mme
MARTIN
Françoise,
M.
REYDEL
Jean-Claude,
M.
BOULANGER
Jean-Jacques,
Maires-Adjoints
Mme
BOINET
Nathalie,
Questeur,
M.
KOCH-CHEVALIER
Thierry,
Syndic
Mme
DEGARDIN
Annick,
M.
SCHWARTZ
Patrick,
Mme
CHANTEMARGUE
Sylvie,
Mme
RECHSTEINER
Sophie,
Mme
DUMONT
Agnès,
M.
MAGITTERI
Julien,
M.
BELANGER
Timothée,
M.
BUIL
Norbert,
M.
HERZOG
Philippe,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
:
M.
LUCIANI
Bernard,
conseiller
municipal,
a donné
pouvoir
à M.
MENEL
Mme
MÉALET
Frédérique,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
OLIVIERO
M.
TRIGNAN
François,
Conseiller
Municipal
a donné
pouvoir
à
M.
GAUTIER
Mme
LANOY
Laurence,
Conseillère
Municipale,
a donné
pouvoir
à Mme
CHANTEMARGUE
Mme
VIGIER
Cécile,
Conseillère
Municipale,
a donné
pouvoir
à Mme
MARTIN
Mme
DERMAGNE
Laurence,
Conseillère
Municipale,
a donné
pouvoir
à Mme
DUMONT
M.
MITRY
Emmanuel,
Conseiller
Municipal,
a donné
pouvoir
à Mme
BECART
Mme
DENIZEAU
Charlotte,
Conseillère
Municipale,
a donné
pouvoir
à
Mme
BODIN
M.
MARI
Thierry,
Conseiller
Municipal,
a donné
pouvoir
à M.
BOULANGER
Mme
COIRIER
Anne-Laure,
Conseillère
Municipale,
a donné
pouvoir
à Mme
BOSSET
M.
BAS
Benoît,
Conseiller
Municipal,
a donné
pouvoirà M.
MOREAUX
Mme
GUYOT
Françoise,
Conseillère
Municipale,
a donné
pouvoir
à M.
HERZOG
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M. Yves
MENEL SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
:
Le
Maire
propose
la
candidature
de
M.
MENEL
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
qui
est
acceptée
à
l'unanimité.
M.
MENEL
ayant
procédé
à
l'appel,
le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint
et
déclare
la
séance
ouverte.
ADOPTION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
6
AVRIL
2016
Le
compte
rendu
du
6 avril
2016
est adopté
à l'unanimité.
dé
!|
2016/26
|
ASSIGNATION
EN
REFERE
À
LA
REQUETE
DE
LA
VILLE
DE
GARCHES
DES
ASSOCIATIONS
«
AMIS
DE
LA
VERBOISE
»,
«
L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE»,
«
GARCHES
ENVIRONNEMENT
»,
«
GARCHES
EST
A
VOUS
»,
«
GARCHES
PATRIMOINE
»,
«
LES
AMIS
DU
QUARTIER
BRÉTIGNY-BREZIN
»
SUITE
A
LA
DIFFUSION
D'UN
TRACT
ET
CITATION
DEVANT
LE
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL
DE
NANTERRE
LE
MAIRE
précise
qu’il
s’agit
du
seul
point
inscrit
à
l’ordre
du
jour
de
ce
conseil
et
ayant
pour
objet
l’assignation
en
référé
à
la requête
de
la
Ville
des
Associations
«
Amis
de
la Verboise
»,
«
l’association
du
quartier
de
la
poste»,
«
Garches
environnement
»,
«
Garches
est
à
vous
»,
«
Garches
patrimoine
»,
«
Les
amis
du
quartier
Brétigny-Brezin
» suite
à la diffusion
d’un
tract
intitulé
« Alerte
sur
Garches
».
Il
souligne
que
ce
document
comprend
des
informations
inexactes
et
scandaleuses
concernant
les
constructions,
l’urbanisme,
le
niveau
de
population
et
de
ce
fait
le
conseil
municipal
a décidé
d’entreprendre
des
démarches
à l’encontre
de
ces
associations.
LE
MAIRE
rappelle
que
dans
le
dernier
Bulletin
Municipal,
il
a
fait
paraître
un
article
pour
mettre
en
évidence
la réalité
des
faits et montrer
ce que
les actions
menées
par
M.
DELOURME
font
perdre
à la Ville.
LE
MAIRE
donne
lecture
du
tract
distribué
à l'initiative
d’un collectif
d’associations,
notamment
le samedi
2 avril
dernier
sur
le marché
:
« Le
Maire
a annoncé
la stabilisation
de
la population
à
18 500
habitants
sur
12
ans.
C'est faux
! Le
Maire
s'est
engagé
à atteindre
21
000
habitants
sur
9 ans
(lettre
au
Préfet
des
Hauts-de-Seine
au
24 juillet
2015)
».
La
lettre
adressée
au
Préfet,
en
date
du
24
juillet
2015,
ne
mentionne
nullement
l’engagement
d’atteindre
21
000
habitants.
«La
mairie
a
annoncé
1 029
logements
nouveaux
sur
12
ans,
soit
86
logements
par
an,
le
double
des
réalisations
des
15
dernières
années.
C'est faux
! Le
nombre
de
constructions
neuves
est programmé
sur
9
ans
et il atteint
160
logements par
an,
soit
4 fois plus
que
la moyenne
des
15
dernières
années,
dont
30
à 40
%
de
logements
sociaux
(lettre
au
Préfet
du
24 juillet
2015)
».
Il
est
scandaleux
d’indiquer
que
la
Mairie
a
mal
informé
les
Garchois,
notamment
pendant
l’enquête
publique,
alors
qu’elle
a pris
un
soin
particulier
d’indiquer
que
le
programme
de
construction
de
logements,
prévu
initialement
sur
12
ans
a été
ramené
à une
période
de
9 ans
pour
satisfaire
aux
exigences
de
l’Etat.
La
distribution
de
ce
tract
au
contenu
trompeur
tend
manifestement
à faire
peur
à
la population
en
créant
un
doute
dans
les
esprits
sur
la production
de
logements
sociaux
comme
sur
l’évolution
des
zones
urbaines.
« La
mairie
a annoncé
protéger
l'environnement,
sa
biodiversité
et préserver
notre
cadre
de
vie.
C'est faux
!
(...)
Sachez
que
les
quartiers
pavillonnaires
(...)
si
arborés
(.….)
un
promoteur
ne
conserve
que
21
%
du
terrain
en pleine
terre...
»
C’est
totalement
inexact
car
l’article
UE
13
(espaces
verts
et plantations)
du
règlement
d’urbanisme
sur
les
zones
faiblement
denses,
dispose
que
« {ous
projels
de
construction
entraînent
l'obligation
de
traiter
en espaces
verts
60
%
au
moins
de
la
superficie
du
terrain
avec
un
minimum
d'un
arbre
d'une
circonférence
de
20/25
par
150
m°
d'espaces
verts
».
Parmi
ces
surfaces
d’espaces
verts,
le
règlement
précise
que
70
%
au
moins
seront
constituées
d’une
couche
de
pleine
terre
(hauteur
minimum
0,80
m).
« La
mairie
a
déclaré
faire
le
choix
d'un
urbanisme
équilibré
et
protecteur
du
cadre
de
vie.
C'est
faux
! Le
projet
de
centre
commercial
du
Domaine
de
la
Verboise
…
Le
commerce
du
centre-ville
situé
à
700
mètres
sera
« siphonné
» si le
projet
est
mené
à
son
terme
(...)
».
Les
associations
dénigrent
une
fois
encore
le
Maire
en
l’accusant
de
mentir
tout
en
déformant,
dans
leur
propre
intérêt,
les
éléments
du
PLU.
Il
rappelle,
à ce
propos,
que
l’avis
du
Commissaire-Enquêteur
met
en
exergue
l'intérêt
de
rénover
le
centre
commercial
sans
craindre
un
affaiblissement
du
commerce
en
centre-ville.
Les
déclarations
contenues
dans
le tract ternissent,
par conséquent,
l’image
de
la Ville
en
donnant
une
vision
transformée
des
buts
poursuivis
par
les
auteurs
du
PLU,
à
savoir
par
le
Conseil
Municipal
dans
son
ensemble. «La
commune
condamnée!
La
révision
du
PLU
2009,
le
permis
de
construire
de
La
Poste,
ainsi
que
l’assignation
des
riverains
et
de
3
associations
en
dommage
et
intérêts
ont
tous
été
annulés
par
Les juges
administratifs
et judiciaires.
La
commune
ayant perdu
devant
les premiers juges
a fait
appel
de
toutes
leurs
décisions
».
Il s’agit
de
fausses
allégations
qui
jettent
le discrédit
sur
la commune
de
Garches.
Il rappelle
que
c’est
bien
l’association
« Garches
est à Vous
» qui
a formé
un
pourvoi
contre
l’arrêt
rendu
par
la Cour
Administrative
d’ Appel
de
Versailles,
le
18
décembre
dernier,
qui
a finalement
validé
le
permis
de
construire
délivré
à la Société
MDH
dans
l'opération
sur
l’Ilot de
la Source.
Il considère
que
ces
passages
décrédibilisent
l’action
de
la ville,
menée
depuis
plusieurs
mois,
en
l’accusant
expressément
de
mentir
sur
le contenu,
les objectifs
et les effets
du
PLU,
nouvellement
adopté.
De
telles
imputations,
qui
s’appuient
sur
de
fausses
informations,
ternissent
inévitablement
l’image
de
la
Ville et des
intervenants
à l’élaboration
du
PLU.
Pire
encore,
ces
déclarations
risquent
de
provoquer
la méfiance
des
habitants
quant
au
nouveau
document
de
planification
locale
et
viennent
déconstruire
le
travail
de
concertation
et
d’information
du
public
mis
en
œuvre
par
la Ville
tout
au
long
de
la procédure.
Il
importe
donc,
d’une
part,
de
mettre
fin,
au
plus
vite, à la diffusion
du
tract
au
contenu
diffamant
et, d’autre
part,
d'obtenir
la réparation,
d’abord
à titre
provisionnel,
du
préjudice
subi.
ee
ee
Le
délit
de
diffamation
publique
est
prévu
par
l’article
29
de
la
loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse
en vertu
duquel
:
« Toute
allégation
ou
imputation
d’un
fait
qui
porte
atteinte
à
l’honneur
ou
à
la considération
de
la
personne
ou
du
corps
auquel
le fait est
imputé
est
une
diffamation.
La
publication
directe
ou
par
voie
de
reproduction
de
cette
allégation
ou
de
cette
imputation
est
punissable,
même
si
elle
est
faite
sous
forme
dubitative
ou
si
elle
vise
une
personne
ou
un
corps
non
expressément
nommés,
mais
dont
l'identification
est
rendue
possible
par
les
termes
des
discours,
cris,
menaces,
écrits
ou
imprimés,
placards
ou
affiches
incriminés
».
En
vertu
de
l’article
30
de
la
loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
presse,
la
diffamation
envers
une
administration
publique,
commise
notamment
à travers
des
écrits
sur des
tracts
distribués
au
public
est punie
d’une
amende
maximum
de
45.000
€. La
Ville
a donc
saisi
son
Avocat
en
vue
d’engager
les
poursuites
contre
les
auteurs
du
tract
et
les
réparations
auxquelles
elle
peut
prétendre.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
donc
amené
à
demander
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
l’autoriser
:
-_
D'une
part,
d’agir
en
justice,
selon
l’article
48
de
la
loi
précitée,
dans
le
cadre
d’une
action
en
référé,
sur
le
fondement
de
l’article
809
du
code
de
procédure
civile,
devant
le
juge
des
référés
du
Tribunal
de
Grande
instance
de
Nanterre
-
D’autre
part,
à
engager
une
procédure
pénale
qui
devra
être
menée
en
parallèle
devant
le
tribunal
correctionnel
de
Nanterre
afin
de
voir
condamner
les
associations
coupables
du
délit
de
diffamation
publique
et
à agir
par
la
délivrance
d’une
citation
correctionnelle
aux
six
associations
concernées.
M.
HERZOG
“
Nous
voulions
faire
quelques
commentaires
sur
cette
résolution.
Nous
avons
accepté
de
nous
associer,
d'une
pari,
à
la
tribune
municipale
qui
va paraître
dans
le
bulletin
municipal
de
Juin
et d'autre part
nous
soutenons
ce rapport pour
différentes
raisons.
D'abord,
nous partageons
l'analyse
de
la municipalité
sur
les
conséquences
de
ces
recours.
Pour
mémoire
et pour
faire
très
court,
la
baisse
de
la
population
et
son
vieillissement,
la perte
en
investissement,
on
l'a dit,
la perte
en fonctionnement,
effectivement
le paiement
de
l'amende pour
les logements
sociaux
alors
que
l'objectif de
25%
est à portée
et puis
le manque
de
logements
pour
les jeunes
ménages
avec
le risque
à terme
de places
de crèche
en
moins
et de
classes
d'école
aussi.
Si
on
revient
à
notre
sujet,
les
premières
procédures
de
recours
datent
de
2011
sur
l'ilot
de
la
Source.
Le
Projet
de
la rue
de
l'Eglise,
au
cœur
de
la
Ville,
a été
soumis
largement
à l'avis des
Garchois.
Il a été
validé
par
eux.
Plus
récemment,
le projet
de
réfection
du
centre
commercial
de
la
Verboise
a
été
validé
et
voté
à
deux
reprises par
une
large
majorité
des
copropriétaires
de
la
Verboise.
Le
PLU
qui
a été
voté fin
2015
par
le Conseil
Municipal,
effectivement
dans
son
ensemble,
a été
travaillé pendant
18
mois
et a fait
l'objet
d'une
très
large
concertation.
Nous
pouvons
rappeler
ce
que
nous
avions
déjà
dit
à
son
propos
et
pourquoi
nous
soutenons
le
dit
PLU.
1
est
fortement
imprégné
du
souci
de
préserver
le
cadre
de
vie
de
la
Commune,
il
permet
aussi
une
simplification
de
la
réglementation
en
matière
d'urbanisme
avec
l'assouplissement
de
certaines
règles,
avec
l'objectif
d'augmenter
sensiblement
les
droits
à
construire,
tout
en
mettant
foriement
l'accent
sur
la
Production
de
logements
sociaux.
Et
il
définit
par
ailleurs
des
objectifs
différenciés
selon
les
zones
de
la
Ville.
Selon
nous,
c'est
indispensable,
compte-tenu
d'une
tendance
à
la
baisse
de
la
population.
Du
reste,
nous
ne
sommes
pas
hostiles,
pour
notre
part,
à
ce
que
la
population
augmente
légèrement,
un
peu
au-delà
des
18500
habitants,
d'autant
que
cela
peut se
faire
en
préservant
l'identité
de
notre
Commune.
Pour
revenir
à
l'objet
de
notre
délibération,
cinq
ans
après
les premiers
recours,
il n'est
pas
raisonnable
que
des
projets
immobiliers
qui
sont
importants
et structurants
pour
la
Commune
soient
bloqués
pour
ainsi
dire
ad
vitam
aeternam
par
des
associations
qui pratiquent
en
quelque
sorte
la guérilla juridique
et dont
la
seule finalité
est de s'opposer.
Aussi nous
apportons
notre
soutien
à ce rapport.
Je
vous
remercie.
?”
LE
MAIRE
remercie
M.
HERZOG
de
son
intervention
ainsi
que
Mme
GUYOT
d’avoir
cette
approche
commune, Il est vrai
que
M.
DELOURME
et ses
amis
empêchent
la Ville
de
réaliser
des
logements
dont
elle
a besoin.
C’est
pourquoi
la Ville
doit
réagir
et ce
en
prenant
cette
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
-
AUTORISE
le Maire
de
Garches
:
+
D'une
pari,
d'agir
en justice,
selon
l'article
48
de
la
loi du
29 juillet
1881,
dans
le cadre
d'une
action
en
référé,
sur
le fondement
de
l'article
809
du
code
de
procédure
civile,
devant
le juge
des
référés
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Nanterre
en
vue
de faire
:
4 Ordonner
aux
associations
LES
AMIS
DE
LA
VERBOISE,
GARCHES
ENVIRONNEMENT,
GARCHES
PATRIMOINE,
GARCHES
EST
A
VOUS,
LES
AMIS
DU
QUARTIER
DE
BRETIGNY-BREZIN
et
L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE,
sous
astreinte
de
500
euros
par
jour
de
retard,
à
compter
du
lendemain
de
la
date
de
l'ordonnance,
de
mettre
un
terme
à
la
distribution
du
tract
intitulé
« Alerte
sur
Garches
»
;
Constater
que
les
associations
LES
AMIS
DE
LA
VERBOISE,
GARCHES
ENVIRONNEMENT,
GARCHES
PATRIMOINE,
GARCHES
EST
À
VOUS,
LES
AMIS
DU
QUARTIER
DE
BRETIGNY-
BREZIN
et
L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE
diffusent
des
propos
diffamatoires,
au
sens
des
dispositions
de
l'article
29
de
la
loi
du
29
juillet
1881,
délit
réprimé
par
l’article
30
de
la
même
loi,
par
l'un
des
moyens
énoncés
à
l'article
23,
envers
la
ville
de
GARCHES,
en
raison
des
passages
suivants
:
« Le
maire
a
annoncé
la
stabilisation
de
la
population
à
18
500
habitants
sur
12
ans
—
C'est
faux
! Le
maire
s'est
engagé
à
atteindre
21.000
habitants
sur
9
ans
(lettre
au
Préfet
des
Hauts-de-Seine
du
24
juillet
2015)
»
«
La
mairie
a
annoncé
1.029
logements
sociaux
nouveaux
sur
12
ans
soit
86
logements
par
an,
le
double
des
réalisations
des
15
dernières
années.
C'est
faux
! Le
nombre
de
constructions
neuves
est
programmé
sur
9 ans
et
il
atteint
160
logements
par
an
soit
4 fois
plus
que
la
moyenne
des
15
dernières
années
dont
30
à
40
%
de
logements
sociaux
(lettre
au
Préfet
du
24
juillet
2015)
».
« Le
maire
a
annoncé
protéger
l'environnement,
sa
biodiversité
et
préserver
notre
cadre
de
vie.
C'est
faux
! Sachez
que
(...)
dans
les
quartiers
pavillonnaires
(...)
si
arborés
(..)
un
promoteur
ne
conserve
que
21%
du
terrain
en
pleine
terre
».
« Le
maire
a
décidé
de
faire
le
choix
d'un
urbanisme
équilibré
et
protecteur
du
cadre
de
vie.
C'est
faux
! Le
commerce
du
centre-ville
situé
à
700
mètres
sera
siphonné
si
le
projet
(Verboise)
est
mené
à son
terme
».
« La
commune
condamnée
! La
révision
du
PLU
2009,
le
permis
de
construire
de
la
Poste,
ainsi
que
l’assignation
des
riverains
et
de
3
associations
en
dommages
et
intérêts
ont
tous
été
annulés
par
les
juges
administratifs
et
judiciaires.
La
commune
ayant
perdu
devant
les
premiers
juges
a fait
appel
de
toutes
leurs
décisions
».
Condamner
les
associations
LES
AMIS
DE
LA
VERBOISE,
GARCHES
ENVIRONNEMENT,
GARCHES
PATRIMOINE,
GARCHES
EST
À
VOUS,
LES
AMIS
DU
QUARTIER
DE
BRETIGNY-
BREZIN
et
L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE
à
verser
à
la
ville
de
GARCHES
la
somme
de
10
000
euros
à titre d'indemnité provisionnelle
en
réparation
du préjudice
subi
;
Condamner
les
associations
LES
AMIS
DE
LA
VERBOISE,
GARCHES
ENVIRONNEMENT,
GARCHES
PATRIMOINE,
GARCHES
EST
À
VOUS,
LES
AMIS
DU
QUARTIER
DE
BRETIGNY-
BREZIN
et
L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE
à faire
procéder,
à
leurs
frais,
à
la
publication
du
jugement
à intervenir
dans
le journal
Le
Parisien
dans
le
délai
de
quinze jours
à compter
de
la
notification
dudit
jugement
;
Condamner
l'association
GARCHES
EST
À
VOUS
à procéder
à la publication
du jugement
sur
la page
d'accueil
de
son
site
internet
(http://garches-est-avous.org/)
dans
le délai
de
quinze jours
à compter
de
la notification
dudit jugement
et pendant
une
durée
de deux
mois
;
Condamner
les
associations
LES
AMIS
DE
LA
VERBOISE,
GARCHES
ENVIRONNEMENT,
GARCHES
PATRIMOINE,
GARCHES
EST
A
VOUS,
LES
AMIS
DU
QUARTIER
DE
BRETIGNY-
BREZIN
et L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE
à payer
à la
Ville
de
GARCHES
la somme
de
3 000
euros
au
titre des
dispositions
de l'article
700
du
code
de procédure
pénale
;
Condamner
les
associations
aux
entiers
dépens
; S +
D'autre
pari,
à
engager
une
procédure
pénale
qui
devra
être
menée
en
parallèle
devant
le
tribunal
correctionnel
de
Nanterre
afin
de
voir
condamner
les
associations
coupables
du
délit
de
diffamation
publique
et à
agir
par
la
délivrance
d'une
citation
correctionnelle
aux
six
associations
concernées
afin
de
faire
:
Déclarer
les
associations
AMIS
DE
LA
VERBOISE,
GARCHES
ENVIRONNEMENT,
GARCHES
PATRIMOINE,
GARCHES
EST
A
VOUS,
LES
AMIS
DU
QUARTIER
DE
BRETIGNY-BREZIN
et
L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE
coupables
du
délit
de
diffamation
publique,
envers
la
Ville
de
Garches,
administration
publique,
délit
prévu
par
l'article
29
alinéa
1°
de
la
loi
du
29
juillet
1881,
commis
par
l'un
des
moyens
énoncés
à
son
article
23,
réprimé
par
l'article
30
de
la
loi
du
29
juillet
1881,
et
puni
de
l'amende
fixée
par
l'article
30
de
la
même
loi,
Condamner
les
associations
AMIS
DE
LA
VERBOISE,
GARCHES
ENVIRONNEMENT,
GARCHES
PATRIMOINE,
GARCHES
EST
À
VOUS,
LES
AMIS
DU
QUARTIER
DE
BRETIGNY-BREZIN
et
L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE,
sur
réquisitions
du
Ministère
Public,
à la
peine
qu'il
plaira,
par
application
des
articles
susvisés,
Et en conséquence
:
Ordonner
aux
associations
AMIS
DE
LA
VERBOISE,
GARCHES
ENVIRONNEMENT,
GARCHES
PATRIMOINE,
GARCHES
EST
A
VOUS,
LES
AMIS
DU
QUARTIER
DE
BRETIGNY-BREZIN
et
L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE,
sous
astreinte
de
500
euros
par
jour
de
retard,
à
compter
du
lendemain
de
la
date
de
l'ordonnance,
de
mettre
un
terme
à
la
distribution
du
tract
intitulé
« Alerte
sur
Garches
»,
Condamner
solidairement
les
associations
AMIS
DE
LA
VERBOISE,
GARCHES
ENVIRONNEMENT,
GARCHES
PATRIMOINE,
GARCHES
EST
A
VOUS,
LES
AMIS
DU
QUARTIER
DE
BRETIGNY-
BREZIN
et L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE
à
verser
à la
Ville de
Garches
la somme
de
45.000
euros
à titre de dommages
et intérêts
en réparation
du préjudice
subi,
Condamner
les
associations
AMIS
DE
LA
VERBOISE,
GARCHES
ENVIRONNEMENT,
GARCHES
PATRIMOINE,
GARCHES
EST
À
VOUS,
LES
AMIS
DU
QUARTIER
DE
BRETIGNY-BREZIN
et
L'ASSOCIATION
DU
QUARTIER
DE
LA
POSTE,
à faire
procéder,
à leurs frais,
à
la publication
du
jugement
à
intervenir
dans
le journal
Le
Parisien
dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
dudit jugement,
Condamner
l'association
GARCHES EST
À
VOUS
à procéder
à la publication
du jugement
sur
la page
d'accueil
de
son
site
internet
(http:/garches-est-avous.org/)
dans
le délai
de
quinze jours
à compter
de
la notification
dudit jugement
et pendant
une
durée
de deux
mois.
46 dé
DROIT
DE
PRÉEMPTION
Le
Maire
précise
qu'il
n'a pas
exercé
son
droit
de
préemption
durant
les d’avril
et mai
2016.
DÉLÉGATION
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Les
décisions
prises
dans
le cadre
de
la délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
en application
des
articles
L.2122-
22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ont
fait
l'objet
d'un
affichage
à
l'entrée
de
la
salle
du
Conseil
Municipal :
N°
DATE
Visa
de la
de la
OBJET
DE
LA
DECISION
Piéféetire
di
décision
| décision
Ra
:
re
d’
".
"
ei d
2016-058
|
05/04/2016
Dion
portant signature
d’un
contrat
de spectacle
au centre culturel
de
11/04/2016
Décision
portant
signature
d’une
convention
de
partenariat
avec
la
ville
de
2016-059
|
05/04/2016 |
garches
11/04/2016 Décision
portant
signature
d’une
convention
pour
la réalisation
de spectacle
2016-060
|
06/04/2016
|
dans
le
cadre
du
28ème
festival
chorus
des
hauts
de
seine
au
centre
culturel
15/04/2016
de
garches
-
Décision
fixant
les
tarifs
des
activités
et
sorties
de
l’espace
jeunes
pour
les
2016-061
|
08/04/2016
vacances
de
Pâques
2016
15/04/2016
Décision
portant
signature
d’un
contrat
avec
monsieur
Braine
pour
2016-062
|
13/04/2016
|
l’organisation
d’une
causerie
musicale
le
jeudi
21
avril
2016
à la
résidence
15/04/2016
Les
Tilleuls
à
Décision
portant
signature
d’un
contrat
avec
Monsieur
Pascal
pour
un
2016065
|
13/04/2016
| ii
de
chansons
le
jeudi
16 juin
2016
15/042016
2016-064_|
14/04/2016
|
Décision
convention
pour
l’organisation
de
classes
déplacées
avec
nuitées
15/04/2016
Décision
fixant
les
tarifs
des
activités
et
sorties
de
l’espace
jeunes
pour
la
2016-065
|
16/04/2016
période
de
mai
à juin
2016
25/04/2016
à
Décision
portant
institution
d’une
régie
d’avances
pour
les
classes
déplacées
2016-066
|
25/04/2016
école
primaire
Pasteur
B
25/04/2016
2016-067
|
21/04/2016
Décision
portant
institution
d’une
régie
d’avances
pour
les
classes
déplacées
25/04/2016
école
primaire
Pasteur
À
2016-068_|
26/04/2016
|
Décision
portant
signature
d’un
avenant
au
contrat
2013-1089
29/04/2016
Décision
concernant
le
contrat
de
maintenance
de
l’orgue
de
l’église
saint
2016-069
|
22/04/2016
|
place
saint
louis
à Garches
2HA2OIS
Décision
portant
défense
des
intérêts
de
la
ville
dans
une
procédure
2016-070
| 29/04/2016
|éirgence
devant
la juridiction
administrative
DSRME
2016-071
|
26/04/2016
Décision
portant
signature
d’un
contrat
« assistance
directe
» des
produits
04/05/2016
PC
SOFT
Décision
portant
signature
d’un
contrat
de
maintenance
auprès
de
la
société
2016-072
|
26/04/2016
|
ADIC
informatique
relatif
à
la
maintenance
CD-ROM
mariage
des
04/05/2016
étrangers Décision
portant
signature
d’un
contrat
pour
l’organisation
d’une
causerie
2016-073
|
02/05/2016
|
musicale
autour
des
compositeurs
SCHUBERT
et
MENDELSSOHN
le
04/05/2016
jeudi
18
août
2016
2016-074
|
25/04/2016
Décision
portant
signature
d’une
convention
entre
la
ville
de
garches
et
le
04/05/2016
camping
« les
reclusages
»
Décision
portant
signature
d’une
convention
entre
la
ville
de
garches
et
2016075.
|
25/04/2016
syndicat
mixte
de
la
base
régionale
de
loisirs
de
St
Quentin
en
Yvelines
CHOSE
2016-076
|
25/04/2016
Décision
portant
signature
d’une
convention
entre
la
ville
de
Garches
et le
04/05/2016
gîte
«
Le
Roc
au
Loup
»
,
Décision
portant
signature
d’une
convention
d’occupation
à titre
précaire
et
2016077
|
18/04/2016
révocable
d’un
appartement
sis
à Garches
9 rue
de
la
côte
Saint-Louis
06/05/2016
Décision
portant
défense
des
intérêts
de
la
ville
dans
une
procédure
2046-78;
||
BIOSEUTÉ
contentieuse
devant
la
juridiction
administrative
IS0S20IS
2016-079
|
13/05/2016
Décision
portant
défense
des
intérêts
de
la ville
dans
une
procédure
18/05/2016
contentieuse
devant
la
juridiction
administrative
ë
Décision
portant
signature
d’un
contrat
général
de
représentation
de
206-080"
|
13/5206
spectacles
au
centre
culturel
de
garches
et
en
l’église
saint
louis
de
garches
FSIDSROTS
E
&
Décision
portant
signature
d’un
contrat
de
maintenance
préventive
(pompes
2016081
|
10/05/2016
doseuses,
chloration
standard,
détecteur
de
fuite
de
chlore)
1S0sP0IS
Décision
portant
signature
d’une
convention
entre
la
ville
de
garches
et la
2016082
|
11/05/2016
| NC
boirtennis
du
haras
de
Jardy
pour
les
vacances
d'été
2016
18052016
2016-083
|
17/05/2016
D
portant
signature
d’un
contrat
de
spectacle
au
centre
culturel
de
23/05/2016
2016-084
|
17/05/2016
ans
portant
signature
d’un
contrat
de
spectacle
au
centre
culturel
de
23/05/2016
2016-085
|
20/05/2016
ces
portant
signature
d’un
contrat
de
spectacle
au
centre
culturel
de
23/05/2016
Sci
Ste
EatUre
d'
i
n
:
5
2016-086
|
23/05/2016
|
Décision
portant signature
d’une
convention
relative
à la
mise
en
place
d’un
31/05/2016
dispositif
préventif
de
secours
2016-087
|
29/04/2016
Décision
portant
signature
d’un
contrat
d’engagement
concernant
une
31/05/2016
conférence Décision
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
«
droits
divers
ville
»
à
la
2016-088
|
31/05/2016
|
ville
de
garches
31/05/2016 Décision
portant
signature
d’un
contrat
de
spectacle
au centre
culturel
de
2016-089
|
24/05/2016
| pes
31/05/2016
2016-090
|
24/05/2016
|
Décision
portant
signature
d’un
contrat
de
spectacle
au
centre
culturel
31/05/2016
2016-091
|
31/05/2016
Décision
portant
signature
d’une
convention
relative
à
la
mise
en
place
d’un
03/06/2016
dispositif
de
secours
Décision
portant
défense
des
intérêts
de
la
ville
dans
une
procédure
2016092
|
03062016
| ontentieuse
devant
le juridiction
administrative
0eme
2016-093
|
09/06/2016
Dee
convention
n°00343593
de
mise
à disposition
d’emballages
de
gaz
09/06/2016
2016-094
|
10/06/2016
Décision
modificative
portant
institution
d’une
régie
d’avances
pour
09/06/2016
l’ALSH
et les ateliers
élémentaires
LE
MAIRE
rappelle
que
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal
se
tiendra
le
lundi
4
juillet
2016
et
qu’elle
sera
précédée
des
commissions
les
21
et
22
juin
2016.
L'ordre du
jour
étant épuisé,
la séance
est
levée
à
18
heures
55.
aire
de
Garches