Procès Verbal - PV 11 04 2024

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Procès Verbal - PV 11 04 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Vinay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE VINAY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 AVRIL 2024 à 19 heures

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 date de convocation : 26/03/2024

Nombre de conseillers municipaux présents : 12 date d’affichage : 27/03/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 26 mars 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.

Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe, LECOMTE Jérémy, SODOYER Sylvie, NANNAN Jean-Marie, COLLIN Josiane, JUNIET Jean-Pierre, PINEL Carole, LEJARLE Nicolas, TOUBANCE Bryan, BELLIER Dominique, DECARRIER Florence.

Membres absents excusés : BLARY Catherine (procuration donnée à M. FILAINE Eric), LABORIE

Laurent (procuration donnée à M. GAUTRON Rodolphe).

Membres absents : LARUE Marie-Madeleine.

Monsieur Jérémy LECOMTE a été nommé secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2024 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.

1. Vote du compte financier unique 2023

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Marie NANNAN a été désigné comme président de séance, le maire devant quitter la salle au moment du vote. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-12 et 13, Vu la convention du 12 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),

Vu le Compte financier Unique (CFU), transmis par la DDFIP,

Considérant que le CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’arrêté des comptes de l’exercice précédent, Considérant la présentation des résultats de l’exercice précédent effectuée par l’ordonnateur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention

Décide :

- De donner acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :Compte financier unique principal Dépenses Recettes Solde (+ ou-)

Section

de fonctionnement

Réalisations de l’année 399 179,01 € 429 826,30 € 30 647,29 € Résultat antérieur reporté (ligne 002) 79 550,97 € Résultat de clôture de la section de fonctionnement 110 198,26 €

Section

d’investissement

Réalisations de l’année 49 623,67 € 20 343,07 € - 29 280,60 € Résultat antérieur reporté (ligne 001) 26 207,57 € Résultat de clôture de la section d’investissement - 3 073,03 € Restes à réaliser au

31 décembre

Fonctionnement

Investissement 204 731,00 € - 204 731,00 € Solde cumulé section d’investissement (y compris RAR) - 207 804,03 € - De reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits,

- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

- D’autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à sa publicité.

2. Affectation du résultat de l’exercice 2023

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte financier

unique qui fait apparaître :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXCERCICE 2023

REPORTS :

Pour rappel : excédent N-1 reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 26 207,57 €

Pour rappel : excédent N-1 reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 79 550,97 €

SOLDES D’EXÉCUTION :

Un solde d’exécution (excédent – 001) de la section Investissement de : - 29 280,60 €

Un solde d’exécution (excédent – 002) de la section de Fonctionnement de : 30 647,29 €

RESTES A RÉALISER :

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 204 731,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 207 804,03 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal,

soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit

en réserve, pour assurer le financement de la section.

COMPTE 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 110 198,26 €

LIGNE 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 0 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

Vote Pour : 14 – Vote contre : 03. Vote des taux communaux d’imposition pour l’année 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 0 voix contre,

DÉCIDE :

de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2024 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,75 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 7,61 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 12,38 %

de charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.

4. Subventions communales 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser pour l’exercice 2024, une subvention aux associations et organismes suivants :

A.I.M.A.A. (0,40 €/h x 546 habitants) = 218,40 € L’Avenir Musique 150,00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de Vinay 200,00 € Association des Papillons Blancs 150,00 € CLIC Champenois (EntourAge) (1,25 €/h x 546 habitants) 682,25 € Fédération des Anciens Combattants d’Algérie 100,00 € Vinay en Fêtes 850,00 € Association Octobre Rose 200,00 € Coteaux Sud d’Epernay (participation panneaux) 200,00 €

La somme de 2 750,65 euros sera inscrite au compte 6574 du budget communal 2024.

5. Adoption et vote du budget principal exercice 2024

Monsieur le Maire expose le contenu du Budget principal à l’assemblée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget de l’exercice 2024, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

304 728,84 €

304 728,84 €

434 469,95 €

434 469,95 €

Vote pour : 14 – vote contre : 06. Détermination du taux de promotion pour l’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément aux articles L522-23 et suivants du Code général de la fonction publique, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire de Vinay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 avril 2024,

Après en avoir délibéré, décide :

- de fixer le taux de promotion suivant pour la procédure d’avancement dans la collectivité, comme suit :

CADRE D’EMPLOIS GRADES TAUX (en %)

Service technique Adjoint technique principal de

1ère classe

100

7. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34

Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide

Article 1 : Un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet est créé à compter du 1er juillet 2024.

Article 2 : L’emploi créé relève du grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe.

Article 3 : L’indice de rémunération de l’agent sera déterminé après avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion qui se réunit le 25 juin 2024, auquel s’ajoute une bonification indiciaire de 10 points au titre des fonctions exercées.

Article 4 : A compter du 1er juillet 2024, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

Filière : technique

Cadre d’emplois : adjoint technique principal

Grade : adjoint technique principal de 1ère classe : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1Article 5 : Un rappel de rémunération sera effectué et les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8. Eclairage public lotissement Les Grandes Pièces : convention avec le SIEM (Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne)

Lors de la réunion du conseil municipal du 7 décembre 2023, il avait été évoqué le remplacement de l’éclairage public du lotissement Les Grandes Pièces.

Le Maire présente à l’assemblée une proposition financière du SIEM. Le coût total des travaux s’élève à 21 819,83 €, dont la participation du SIEM s’élève à 4 471,95 €, le reste étant à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la proposition financière du SIEM, et autorise le Maire à signer la convention avec le SIEM pour la réalisation des travaux d’éclairage public du lotissement Les Grandes Pièces.

9. Affaire vente par les Consorts PERREAU : délégation au maire

Le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de l’Office Notarial de Champagne d’Epernay concernant la vente des propriétés sises 4 et 7 rue Roger Thomas par les consorts PERREAU. Le notaire a reçu l’accord du Service des Domaines, représentant l’un des propriétaires de l’indivision, sur les prix proposés par la commune de Vinay pour l’acquisition des parcelles ZA 189-190-195-196-197 pour un montant de 114 000,00 €, et les parcelles ZA 187-188 pour un montant de 20 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - approuve les montants de vente des parcelles

- donne délégation au Maire pour représenter la commune pour l’acquisition des biens - donne au Maire tout pouvoir pour signer tout document relatif à cette opération.

10. Giratoire « La Pointe à Pitre » : Opération de création d’un carrefour giratoire à l’intersection des RD951/RD11 à Vinay -autorisation de réalisation du Document Modificatif Parcellaire Cadastral par le géomètre missionné par le Département pour procéder à la division des parcelles concernées par le projet

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que l’opération de création d’un carrefour giratoire à l’intersection des RD951/RD11 à Vinay impactera certaines emprises communales. Préalablement à l’engagement des transactions foncières à intervenir avec les différents propriétaires concernés par ce projet, il convient d’autoriser le géomètre missionné par le Département de procéder à la division des parcelles communales impactées par la réalisation de ces travaux routiers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer tout document nécessaire à la réalisation du document d’arpentage par le géomètre missionné par le Département (pouvoir, relevés de terrains…),

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat du Département de la Marne.

11. Règlement de la bibliothèque

Le Maire fait part à l’assemblée du règlement intérieur de la bibliothèque Pierre LABARRE située 1 rue de la Liberté, dans la cour de la mairie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le contenu du règlement intérieur de la bibliothèque qui sera affiché et publié sur le site internet de la commune.

12. Demande de subvention de l’Association des Parents d’Elèves St Martin d’Ablois/Brugny-Vaudancourt/Vinay

Le Maire présente à l’assemblée une demande de subvention de l’Association des Parents d’Elèves St Martin d’Ablois/Brugny-Vaudancourt/Vinay dans le but d’aider financièrement les écoles dans leurs divers projets pédagogiques.

Après discussion, le Conseil Municipal décide de donner 24 bouteilles de champagne à l’Association des Parents d’Elèves St Martin d’Ablois/Brugny-Vaudancourt/Vinay.

Questions diverses :

- MNT :

Le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu le 26 mars dernier une responsable de la MNT, mutuelle des agents des services publics territoriaux.

Les agents de la commune adhèrent au maintien de salaire de la MNT auxquels la commune verse une participation.

A compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de prévoyance, à hauteur de 50% du montant de la cotisation dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire suivant l’accord du 11 juillet 2023.

Le Maire explique que la Communauté d’Agglomération d’Epernay va lancer un appel d’offres auprès des compagnies d’assurances pour le compte des communes et que, si la MNT n’est pas retenue, il faudra changer d’assurance pour les employés communaux.

- Tours élections européennes :

Le Maire rappelle à l’assemblée que les élections Européennes auront lieu le Dimanche 9 Juin 2024. Les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux ne sont pas encore définis.

- Guinguette mobile :

Le Maire informe l’assemblée que la Communauté d’Agglomération d’Epernay propose une guinguette mobile qui se déplace dans les villages dans le but d’assurer une animation. La Communauté d’Agglomération d’Epernay fournit le camion de vente de boissons, à charge pour la commune de s’occuper de la restauration et de l’animation musicale.

La commune de Vinay accueillera la guinguette mobile le Vendredi 20 Septembre 2024.

La séance a été levée à 23 heures.LISTE DES DÉ֤LIBÉRATIONS :

Délibération n° D.07.2024 : Vote du compte financier unique 2023

Délibération n° D.08.2024 : Affectation du résultat de l’exercice 2023

Délibération n° D.09.2024 : Vote des taux communaux d’imposition pour l’année 2024

Délibération n° D.10.2024 : Subventions communales 2024

Délibération n° D.11.2024 : Adoption et vote du budget principal exercice 2024

Délibération n° D.12.2024 : Détermination du taux de promotion pour l’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

Délibération n° D.13.2024 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

Délibération n° D.14.2024 : Eclairage public lotissement Les Grandes Pièces : convention avec le SIEM

Délibération n° D.15.2024 : Affaire vente par les Consorts PERREAU : délégation au maire

Délibération n° D.16.2024 : Giratoire « La Pointe à Pitre »

Délibération n° D.17.2024 : Règlement de la bibliothèque

Délibération n° D.18.2024 : Demande de subvention de l’Association des Parents d’Elèves St Martin d’Ablois/Brugny-Vaudancourt/Vinay

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Eric FILAINE M. Jérémy LECOMTE