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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des délibérations du Conseil Communautaire du Lundi 5 Septembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des délibérations du Conseil Communautaire du Lundi 5 Septembre 2022)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque,
Département du GERS
Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE
ZA Route d’Auch
32120 MAUVEZIN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 5 SEPTEMBRE 2022
Mise en ligne le 9 Septembre 2022
Exécutif : M. Jean Luc SILHERES
Rédacteur des actes : Mme Charlotte PARPAILLON
Publication des actes : Mme Charlotte PARPAILLON N° Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération Vote
N° Thème
D-05092022-1 7.1
Décisions
Budgétaires Adoption de la M57 Unanimité
D-05092022-1a 7.1 Décisions Budgétaires Annexe – Avis comptable
D-05092022-2 7.1 Décisions Budgétaires Approbation du règlement budgétaire et financier M57 Unanimité
D-05092022-2a 7.1 Décisions Budgétaires Annexe – Règlement budgétaire et financer
D-05092022-3 7.1 Décisions Budgétaires FPIC 2022 Unanimité
D-05092022-4 5.1 Election de l’exécutif Election d’un Vice-Président 47 voix P. Gouget
1 voix B. Discors
6 blancs
D-05092022-4a 5.1 Election de l’exécutif Registre des signatures
PV-05092022-1 5.1 Election de l’exécutif Procès-Verbal d’Election d’un Vice-Président
D-05092022-5 5.1 Election de l’exécutif Indemnité de fonction d’un Vice-Président Unanimité
D-05092022-6 5.3
Désignation
des
représentants
Désignation d’un délégué titulaire et suppléant au
SAEP Arrats Gimone pour Saint Clar
Unanimité
Tit. : P. Etienne
Suppl. : JL Gauran
D-05092022-7 5.3
Désignation
des
représentants
Désignation d’un représentant de la CCBL dans
l’association Gers Développement
Unanimité Pascal
Gouget
D-05092022-8 5.3
Désignation
des
représentants
Désignation d’un membre de la CLECT pour la
commune de Saint Clar
Unanimité Eric
Ballester
D-05092022-9 5.3
Désignation
des
représentants
Désignation d’un délégué titulaire pour le Syndicat
Mixte du PETR Pays Portes de Gascogne
Unanimité
JJ Sagansan
D-05092022-10 5.3
Désignations
des
représentants
Désignation d’un titulaire pour la constitution du
collège public du GAL
Unanimité
Gilles Bégué
D-05092022-11 7.5 Subventions Association Cap’Clar – Demande de subvention 1 Abstention A. Berthet
D-05092022-12 7.1 Décisions Budgétaires Desserte en énergie électrique de la ZAE à Cologne Unanimité
D-05092022-13 4.1
Personnels
titulaires et
stagiaires de
la FPT
Modification du tableau des emplois Unanimité
D-05092022-13a 4.1
Personnels
titulaires et
stagiaires de
la FPT
Annexe – Tableau des emplois
D-05092022-14 4.1
Personnels
titulaires et
stagiaires de
la FPT
Mise à disposition d’un agent pour assurer
l’encadrement des enfants pendant la sieste à
l’école de Touget
Unanimité
D-05092022-15 4.1
Personnels
titulaires et
stagiaires de
la FPT
Mise à disposition d’un agent de la CCBL vers le
CIAS Unanimité D-05092022-16 4.1
Personnels
titulaires et
stagiaires de
la FPT
Mise à disposition d’un agent du CIAS vers la CCBL Unanimité
D-05092022-17 7.6 Contributions budgétaires Participation aux frais de fonctionnement de la commune de l’Isle Jourdain Unanimité
D-05092022-18 7.6 Contributions budgétaires Participation aux frais de fonctionnement de la commune de Puycasquier Unanimité
D-05092022-19 7.6 Contributions budgétaires Participation aux frais de fonctionnement de la commune de Saint Sauvy Unanimité
D-05092022-20 7.6 Contributions budgétaires Participation aux frais de fonctionnement du Syndicat RPI Arrats Gimone Unanimité
D-05092022-21 7.6 Contributions budgétaires Participation aux frais de fonctionnement de la commune de Beaumont de Lomagne Unanimité
D-05092022-22 1.3 Conventions de mandat Convention de mutualisation d’étude avec les 3 communes Petites Villes de Demain Unanimité
D-05092022-22a 1.3 Conventions de mandat Annexe – Convention
D-05092022-23 7.5 Subventions PVD – Etude habitat – Choix du bureau d’études et validation du plan de financement Unanimité
D-05092022-24 7.5 Subventions
PVD – Etude sur le potentiel en hôtellerie et
restauration – Choix du bureau d’études et
validation du plan de financement
Unanimité DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-1
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du
bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité
de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de
programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses
réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la
Communauté de Communes Bastides de Lomagne son budget principal et ses 2 budgets annexes (Bâtiments
d’entreprise et ZA Chemin Grand).
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier
2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement
de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée
car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la
Communauté de Communes Bastides de Lomagne à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Le Conseil Communautaire, sur le rapport de M. Le Président,
Vu :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de Communes Bastides de
Lomagne.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise à l’unanimité le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de
Communauté de Communes Bastides de Lomagne
2.- autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-2
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Passage à la nomenclature M57 : approbation du règlement budgétaire et financier de la CCBL
Monsieur le Président expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1 Janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants qui adoptent le référentiel M57. C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la communauté pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
II est rappelé que le budget principal et les 2 budgets annexes (Bâtiments d’entreprise et ZAE Chemin Grand) de la communauté sont soumis à la nomenclature M57.
Pris en compte ces éléments d’informations,
Le Conseil Communautaire, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal et les 2 budgets annexes, adopte à l’unanimité le règlement budgétaire et financier (document annexé) de la CCBL. Le Conseil Communautaire précise que ce règlement s’appliquera au budget principal et aux 2 budgets annexes de la CCBL ; et autorise Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE
La Communauté de Communes Bastides de Lomagne sera régie par la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.
La CCBL comporte les budgets suivants soumis à la nomenclature M57 :
- le budget principal
- le budget annexe Bâtiments des Entreprises
- le budget annexe ZAE Chemin Grand
- le CIAS Bastides de Lomagne
I / Les modalités d’application et de modification du règlement
1.1 / Les modalités d’application
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil municipal.
II/ Les règles relatives au budget
2.1 / Le débat d’orientation budgétaire
La CCBL compte (fin 2021) 11 600 habitants (population totale légale source INSEE).
Elle est soumise à l’obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires. 2.2 / Le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d’engagement et de programme.
Il est rappelé que la CCBL dispose de budgets annexes, concernés par la M57.
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable en vigueur.
2.3 / Le contenu du budget
Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
L’assemblée délibère sur un vote du budget par nature et par fonction.
Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Le budget primitif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille la ventilation par grands postes.
2.4 / Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le budget est présenté par chapitre et article.
L’exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.
L’exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte. Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (fongibilité des crédits)
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Il est possible de voter, lors de l’adoption du budget, des crédits pour dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections. En cours d’année ces crédits peuvent être affectés par décision de l’exécutif aux chapitres budgétaires. Leur montant ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement ou d’investissement. En investissement, les dépenses imprévues ne peuvent pas être financées par l’emprunt.
2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de l’exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise. 2.6 / Le compte administratif
La production du compte administratif du budget principal permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l’exécutif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte de gestion du Comptable public.
Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause, avant le 1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante.
L’article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine ». Cet article vise à s’assurer que la réalisation en exécution du budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en déficit.
Le compte administratif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille les grands postes en dépenses et recettes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité, en concordance avec le compte de gestion, un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d’engagement (restes à mandater en autorisations de programme ou d’engagement / crédits de paiements mandatés). Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement.
2.7 / Le budget et le compte administratif dématérialisés
Le budget et le compte administratif sont dématérialisés grâce à l’outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable public.
Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours :
• Si le budget de l’exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la présentation et le plan de compte N-1 qui s’appliquent. • Si le budget de l’exercice N est voté en année N (à partir du 1er janvier N), c’est la présentation et le plan de comptes N qui s’appliquent.
III/ La gestion pluriannuelle
Le règlement budgétaire et financier définit deux types d’autorisation pluriannuelle :
• Les autorisations d’engagement (AE - section de fonctionnement) ;
• Les autorisations de programme (AP - section d’investissement).
Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la communauté et d’en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l’autre et d’améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.
Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.
Au 1er Conseil communautaire de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement ouvertes est présenté.
Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d’engagement du montant des reliquats constatés en fin d’exercice.
Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement (CP) prévisionnels.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année sous réserve d’une délibération du Conseil communautaire.
L’autorisation de programme ou d’engagement est caractérisée par les éléments suivants :
• L’année de son vote initial ;
◦ La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée ;
◦ Son montant ;
◦ Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. IV/ L’exécution budgétaire et comptable
4.1 / La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les communes. Elle est retracée au sein du compte administratif de l'ordonnateur.
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d’un engagement juridique.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement peut donc résulter :
• D’un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
• De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ;
• D’une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
• D’une décision unilatérale (octroi de subvention).
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable.
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
• S’assurer de la disponibilité des crédits,
• Rendre compte de l’exécution du budget,
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),
• Déterminer des restes à réaliser et reports.
4.2 / Les rattachements et les restes à réaliser
4.2.1 / Les rattachements
Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.
Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.
Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent. Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l’exercice.
Cette règle est facultative pour les collectivités de moins de 3500 habitants.
4.2.2 / Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé par le Président ou son représentant.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention…).
4.3 / L’exécution des recettes et des dépenses
4.3.1 / La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement, fiabilisés.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.
4.3.2 / La gestion des demandes de paiement
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
• Les numéros SIRET :
- 200 034 726 000 14 - CCBL
- 200 034 726 000 48 - Budget Bâtiments des entreprises
- 200 034 726 000 71 - ZAE Chemin Grand
- 200 049 302 000 17 - CIAS Bastides de Lomagne étant précisé que les bâtiments municipaux n’ont pas de personnalité morale ;
• Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.
Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours :
• délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
• délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et s’assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du trésorier.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait).
Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu’ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d’oeuvre de travaux publics).
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
4.3.3 / Le service fait
La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation. La certification du service fait, engage juridiquement son auteur.
L'appréciation matérielle du service fait, consiste à vérifier que :
• Les prestations sont réellement exécutées,
• Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais...).
Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.
Pour les prestations, la réception consiste à :
• Définir l'état d'avancement physique de la prestation,
• S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché). La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :
• La date de livraison pour les fournitures ;
• La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …) ;
• La constatation physique d’exécution de travaux.
La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement avant réception de la facture.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l'application des règles définies dans le code de la commande publique.
Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses contractuelles.
4.4.4 / La liquidation et l’ordonnancement
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance.
Le service comptable de la communauté contrôle l’exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer. L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d’effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.
La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne :
• la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
• la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
• la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité.
Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
4.4 / Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ".
Il est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés publics.
Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.
Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.
V/ Les régies
5.1 / La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Président en application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’avis conforme du Comptable public est requis.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
5.2 / La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du Comptable public.
L’avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.
5.3 / Les obligations des régisseurs
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur.
La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les conséquences que cela induit sur le service public et l’obligation pour le régisseur de prendre en charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds.
5.4 / Le fonctionnement des régies
Régies d’avances
Il n’est pas constitué de régies d’avances à la CCBL.
Régies de recettes
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement : • En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
• En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
• En cas de changement de régisseur ;
• Au terme de la régie.
Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).
5.5 / Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et l’assistance des régies.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de l’ordonnateur. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
VI/ L’actif
6.1 / La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.
6.2 / La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
6.3 / L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La CCBL est soumise à l’obligation d’amortir.
L ’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis, c’est à dire à compter de la mise en service du bien.
Dans un souci de simplification et dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif, la collectivité décide de déroger à la règle du prorata temporis pour les biens imputés aux comptes suivants :
compte libellé
durée
amortissement
202 Frais réalisation doc urb et num cadast 10
2031 Frais d'études 5
2033 Frais d'insertion 5
2041412 Bâtiments et installations 10
20422 Bâtiments et installations privées 5
204171 Biens mobiliers, matériel et études 10
2051 Concessions et droits similaires 5
2088 Autres immobilisations incorporelles 5
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10
21571 Mat outil voirie mat roulant 8
21578 Autre mat et outillage de voirie 5
2158 Autres instal mat outil tech 5 21721 Plantations d'arbres et d'arbustes 10
21757 Mat et outillage de voirie 8
21758 Autres instal mat outil tech 5
2181 Instal gales agenct amngts divers 10
2182 Mat de transport 10
2183 Mat bureau mat informatique 5
2184 Mobilier 10
2188 Autres immobilisations corporelles 10
Le cas échéant, la Collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.
Les collectivités doivent amortir les subventions d’équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.
Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an, est fixé à 500 € TTC. Une fois amortis, ces biens sont sortis de l’état de l’actif et du bilan.
VII/ Le passif
7.1 / Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l’emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.
7.2 / Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :
• Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine
• Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ; • Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.
Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.
Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d’engagements.
7.3 / Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.
Les provisions se décomposent en :
• Provisions pour litiges et contentieux ; Provisions pour pertes de change ;
• Provisions pour garanties d’emprunt ;
• Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
• Provisions pour compte épargne temps ;
• Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
• Autres provisions pour risques et charges.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.
La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.
La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin, par l’inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.
7.4 / Les garanties d’emprunts
Définition
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.
L’octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité.
Plafonnement
Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement pour la collectivité :
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Plafonnement par bénéficiaire :
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.
3. Division du risque :
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme.
Risques
En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion. Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d’emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n’aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en terme d’image, de développement mais aussi d’augmentation des bases fiscales.
Communication de l’engagement
La communauté produit en annexe du budget primitif et du compte administratif les documents suivants :
1 - Etat des emprunts garantis par la commune ;
2 - Calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunts ;
3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
VIII/ L’information des élus
La communauté rend compte aux élus des réalisations au travers des comptes administratifs et
des prévisions au travers des budgets primitifs.
ANNEXES
▪ Délibération du 05/09/2022 : approbation du règlement financier et budgétaire DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-3
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : répartition du reversement entre la CCBL et les Communes membres pour l’exercice 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2336-1 et L 2336-7,
Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),
Monsieur le Président précise qu’un nouveau système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.
Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Monsieur le Président précise qu’il existe une répartition dite de droit commun (calculée en fonction de la richesse respective de l’EPCI et des Communes membres mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)) mais qu’il est possible aussi d’opter pour une répartition dérogatoire dont les critères peuvent être librement définis.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil de Communauté :
- décide d’appliquer la répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre la CCBL et ses communes membres comme suit Communes Droit
Commun
Montant
Dérogatoire
ARDIZAS 3 019 2 317
AVENSAC 948 638
AVEZAN 1 488 818
BAJONNETTE 1 373 1 276
BIVES 1 809 1 748
CASTERON 560 606
CATONVIELLE 1 126 1 242
COLOGNE 13 078 11 111
ENCAUSSE 6 193 5 275
ESTRAMIAC 2 020 1 544
GAUDONVILLE 1 432 1 620
HOMPS 1 108 1 013
ISLE-BOUZON 3 518 3 038
LABRIHE 2 462 2 169
MAGNAS 1 131 1 098
MANSEMPUY 972 893
MARAVAT 355 371
MAUROUX 2 250 2 019
MAUVEZIN 22 799 18 202
MONBRUN 5 780 4 761
MONFORT 5 626 5 110
PESSOULENS 1 531 1 603
ROQUELAURE ST AUBIN 1 316 1 519
SAINTE-ANNE 1 799 1 406
SAINT-ANTONIN 1 876 1 639
SAINT-BRES 876 926
SAINT-CLAR 12 223 10 690
SAINT-CREAC 913 1 134
SAINT-CRICQ 4 638 3 802
SAINTE-GEMME 1 346 1 289
ST-GEORGES 2 176 1 938
ST-GERMIER 3 046 2 541
ST-LEONARD 2 384 2 140
ST-ORENS 1 124 991
SARRANT 4 260 4 034
SEREMPUY 478 285 Communes Droit
Commun
Montant
Dérogatoire
SIRAC 2 240 1 610
SOLOMIAC 4 763 4 429
THOUX 3 592 2 726
TOUGET 7 321 6 998
TOURNECOUPE 3 196 3 195
Part Communes 140 145 121 764
Part CCBL 229 605 247 986
Total 369 750 369 750
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-4
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Election d’un Vice-Président
Le conseil,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2019-10-15-012, en date du 15 Octobre 2019, constatant le nombre total de
sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ;
Vu la démission en date du 12 Juillet 2022 de M. David Taupiac, Vice-Président en charge de l’Economie ;
Vu le procès-verbal de l’élection du vice-président annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus
successivement au scrutin uninominal ;
Le Conseil Communautaire décide de proclamer M. Pascal GOUGET, conseiller communautaire, élu Vice-
Président en charge de l’Economie et le déclare installé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON 1
DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL RELATIF A
L’ELECTION D’UN VICE-PRESIDENT
Séance du 5 Septembre 2022 à 20h00
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 56 Nombre de conseillers en exercice : 56
Nombre de conseillers présents : 54
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’an deux mille vingt-deux, le 5 Septembre à 20 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à Mauvezin sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, Monsieur Jean Luc SILHERES, le 30 Août 2022, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
PRESENT ABSENT
Le cas échéant, pouvoir donné à (article L. 2121-20,
applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT) :
Michèle LAFFITTE X
Michel TARRIBLE X
Joël DURREY X
Alexandre LAFFONT X
Chantal CALAC X
Christiane PIETERS X
Philippe BONNECAZE X
Cyril ROMERO X André TOUGE
André TOUGE X
Dominique MEHEUT X
Eliane MARSIGLIO X
Nicolas GOULARD X
Pascal NOBY X
Patrick SIMORRE X
Thierry BEGUE X
Christian PONTAC X
Philippe DE GALARD X
Olivier BAX X
Florian PINOS X
Christian CARDONA X
Alain BAQUE X
Bénédicte DISCORS X
Serge ROQUES X
Josiane BIGOURDAN X
Christophe LABORDE X
Sylvie MASAROTTI X
Linda DELDEBAT X 2
Daniel CABASSY X
Jean-Jacques SAGANSAN X
Régis LAGARDERE X
Patrick PASQUALI X
Pascal GOUGET X
Annie DELAYE X
Guy LACOURT X
Michel FOURREAU X
Jean Luc SILHERES X
Éric BALLESTER X
Stéphanie BORDES X
Catherine VILLADIEU X
Richard TOURISSEAU X
Vincent BEGUE X
Serge CETTOLO X
Claude CAPERAN X
Monique MESSEGUE X
Marie José SEYCHAL X
Gervais MOLAS X
Marceau DORBES X
Alain BERTHET X
Serge DIANA X
Didier WILLIAME X
Guy MANTOVANI X
Claire CHAUBET X
Gilles BEGUE X
Claire DULONG X
Dominique ROUX X
Patrick BET X
Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participeront avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire de leur commune est absent.
COMMUNE NOM PRENOM PRESENT ABSENT AVENSAC TARRIBLE Cédric X CATONVIELLE LACOSTE Marie Rose X
1. ELECTION D’UN VICE-PRESIDENT
Sous la Présidence de M. SILHERES Jean Luc élu Président, le Conseil Communautaire a été invité à procéder à l’élection d’un vice-président en charge de l’Economie. Il a été rappelé que les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le président (art. L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT). Le président a indiqué qu’en application de l’article L. 5211-10 du CGCT, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne doit disposer au minimum d’un vice-président et au maximum d’un nombre de vice- présidents correspondant à 20 % de l’effectif total du conseil communautaire, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur, soit 12 vice-présidents au maximum (la loi imposant une limite de 15 vice-présidents). Il précise que le conseil communautaire peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres de porter ce maximum à 30 % arrondi à l’entier inférieur, dans la limite de 15 vice-présidents. 3
Au vu de ces éléments, le conseil communautaire a fixé à l’unanimité à 8 le nombre des vice-présidents, à savoir :
1. Vice-président Economie
2. Vice-président Aménagement du territoire
3. Vice-président Voirie
4. Vice-président Scolaire
5. Vice-président Péri-extrascolaire
6. Vice-président Social
7. Vice-président Tourisme - Culture
8. Vice-président Assainissement
Election du premier vice-président ECONOMIE
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 54
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Article L. 66 du code électoral) : 0
Nombre de suffrages exprimés : 54
A déduire bulletins blancs : 6
Reste pour le nombre de suffrage exprimés : 48
INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM DES
CANDIDATS
(Dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
DISCORS Bénédicte 1 Un GOUGET Pascal 47 Quarante Sept
Proclamation de l’élection du vice-président
M. Pascal GOUGET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé vice-président en charge de l’ECONOMIE et a été immédiatement installé.
Proclamation des résultats :
Est proclamé en qualité de :
o Premier vice-président ECONOMIE :
M. Pascal GOUGET
L’intéressé a déclaré accepter d’exercer ces fonctions : Il est membre du bureau qui est complété, en application des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Le présent procès-verbal dressé et clos le 5 Septembre 2022 à 22 heures 50 minutes, en double exemplaire, est
signé par les membres du bureau et par l’ensemble des conseillers communautaires titulaires présents ou
représentés, de leurs suppléants.
Les assesseurs : Alexandre LAFFONT et Florian PINOS
Le secrétaire : Charlotte PARPAILLON
Le président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne : Jean Luc SILHERES Les membres titulaires du conseil communautaire [ou leur(s) représentant(s)] :
Au registre sont les signatures
Le Président, Jean Luc SILHERES
La secrétaire, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-5
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Indemnité de fonction d’un Vice-Président
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est
renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son
installation ;
Vu la démission en date du 12 Juillet 2022 de M. David TAUPIAC, Vice-Président en charge de l’Economie ;
Vu la délibération D-05092022-4 proclamant M. Pascal GOUGET, Vice-Président en charge de l’Economie ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
Le Président expose le barème des indemnités maximales de fonctions des Présidents et Vice-Présidents de
Communauté de Communes fixé par décret N° 2008-198 du 27/02/2008.
Le Président propose au Conseil Communautaire de fixer les indemnités comme suit : Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON
Taux par rapport à l’indice
brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction
publique
Montant
Vice-Président 16% de l’indice brut 1027 622.30€ mensuel
Soit 7 467.64€ annuel DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-6
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Désignation d’un délégué titulaire et suppléant pour le SAEP Arrats Gimone pour Saint Clar
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SAEP Arrats Gimone ;
Vu le courrier présentant la démission de Monsieur David TAUPIAC de son poste de délégué au SAEP Arrats Gimone ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de le remplacer en désignant un membre pour représenter la CCBL au SAEP Arrats Gimone.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner M. Patrice ETIENNE, délégué titulaire, et M. Jean Luc GAURAN délégué suppléant au SAEP Arrats Gimone pour la commune de Saint Clar.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-7
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Désignation d’un représentant de la CCBL dans l’association « Gers Développement »
Vu le courrier présentant la démission de Monsieur David TAUPIAC de son poste de Vice-Président ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de le remplacer en désignant un nouveau représentant de la CCBL dans l’association « Gers Développement » et fait appel à candidature. M. Pascal GOUGET se porte candidat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide la candidature et désigne M. Pascal GOUGET, pour représenter la CCBL dans l’association « Gers Développement ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-8
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Désignation d’un membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2019-09-30-005 en date du 30/09/2019, portant statuts de la Communauté de
Communes Bastides de Lomagne, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque
conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
Vu la démission de M. David TAUPIAC, membre de la CLECT pour la commune de Saint Clar.
Le Conseil Communautaire décidé à l’unanimité de désigner M. Eric BALLESTER comme membre de ladite
commission pour la commune de Saint Clar.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-9
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Désignation d’un délégué titulaire pour le Syndicat Mixte du PETR Pays Portes de Gascogne
Vu la délibération D-30072020-8 désignant les délégués titulaires au PETR Pays Portes de Gascogne ;
Vu la démission de M. David TAUPIAC en date du 12 Juillet 2022 ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de le remplacer et appelle à candidature.
M. Jean Jacques SAGANSAN, Vice-Président en charge de la Voirie se porte candidat.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la candidature de M. Jean Jacques SAGANSAN et le
désigne en tant que délégué titulaire pour le Syndicat Mixte du PETR Pays Portes de Gascogne.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-10
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Désignation d’un titulaire pour la constitution du collège public du Groupe d’Action Locale
(GAL)
Vu la délibération D-30072020-8 constituant le collège public du Groupe d’Action Locale (GAL) ;
Vu la démission de M. David TAUPIAC en date du 12 Juillet 2022 ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de le remplacer et appelle à candidature.
M. Gilles BEGUE, Vice-Président en charge du Social se porte candidat.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la candidature de M. Gilles BEGUE et le désigne en tant
que membre titulaire pour Groupe d’Action Locale.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-11
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Association Cap’Clar – Demande de subvention
Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’association Cap’Clar organise une Foire d’Automne le Dimanche 2 Octobre 2022.
L’objectif étant de valoriser les savoir-faire des artisans locaux, plusieurs animations vont être mises en place.
Monsieur le Président présente le budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Logistique 2 910 € CCBL (10%) 883,50 € Animation 2 430 € Etat FISAC (30%) 2 650.50 €
Communication 2 295€ Mairie de St Clar (10%) 883.50 € Repas 1 200€ Crédit Agricole 1 767 €
Autofinancement 2 650.50 €
TOTAL 8 835 € TOTAL 8 835 €
Le Conseil Communautaire approuve à la majorité (POUR : 53 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 1) le versement d’une subvention de 883.50 € à l’association Cap’Clar et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-12
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Desserte en énergie électrique de la ZAE Chemin Grand à Cologne
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le projet de la ZAE Chemin Grand à Cologne. Il fait part des conditions techniques et financières établies par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers concernant la desserte en énergie électrique.
Le coût des travaux est estimé à 118 956 € HT (cent dix-huit mille neuf cent cinquante-huit) dont 40% sont financés par la réfaction tarifaire fixé par arrêté ministériel.
Montant total de la dépense 118 956.00€ HT
Taux de réfaction tarifaire 40% 47 582.40€ HT
Contribution estimative 71 373.60€ HT
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide : - D’approuver les conditions financières et techniques du projet ; - D’autoriser Monsieur le Président à passer commande desdits travaux auprès du Syndicat Départemental d’Energies du Gers
- De prévoir le coût de ces travaux au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-13
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Modification du tableau des emplois
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 31 Août 2022 ;
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de modifier le tableau des emplois comme suit : CREATION :
Titulaires
- 1 emploi d’attaché à 35h : promotion interne
- 1 emploi d’Adjoint d’animation à 28h
- 1 emploi d’Adjoint technique à 28h
Non titulaires
- 1 emploi d’adjoint d’animation à 31h
- 1 emploi d’adjoint d’animation à 28.5h
- 1 emploi d’adjoint technique à 35h
- 1 emploi d’adjoint technique à 35h
- 1 emploi d’adjoint technique à 24h
- 1 emploi d’adjoint technique à 12h
- 1 emploi d’adjoint technique à 4.50h
- 1 emploi d’adjoint technique à 19h
- 1 emploi d’adjoint d’animation en CDI à 30h SUPPRESSION :
Titulaires
- 1 emploi de technicien territorial
Non titulaires
- 1 emploi d’adjoint d’animation à 16.5h
- 1 emploi d’adjoint d’animation à 18.5h
- 1 emploi d’adjoint technique à 31h
- 1 emploi d’adjoint technique à 15h
- 1 emploi d’adjoint technique à 16h
MODIFICATION DE DUREE :
- 1 emploi titulaire d’adjoint technique de 35h à 33.5h
- 1 emploi titulaire d’adjoint technique de 30h à 32h
- 1 emploi titulaire d’adjoint d’animation de 32h à 33h
- 1 emploi titulaire d’ATSEM de 33h à 30.5h
Ouï cet exposé, le Conseil approuve à l’unanimité le tableau des emplois annexé à cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON CT du 31 Aout 2022 D-05092022-13a
Total Postes : 97 Total Heures : 2518,8 71,00 34,00 0,00
Emplois
Postes
Pourvus
Titulaires
Pourvus
NON
Titulaires
Postes à
pourvoir
Filière Administrative Missions H Hebdo
Directrice Générale de services 1 35 1 0 0
Attaché 1 35 1 0 0
Directrice Générale de services
adjointe 1 35 1 0 0
Directrice des services technique 1 35 1 0 0
Directrice adjointe OT 1 35 0 1 0
Responsable RH 1 35 0 1 0
Développeur culturel 1 35 0 1 0
Chargé de coopération territoriale 1 35 0 1 0
Developpeur économique 1 28 0 1 0
Adjointe comptable 1 8 1 0 0
Responsable Péri extra sco 1 35 1 0 0
Instructeur Urbanisme 1 35 1 0 0
Responsable pôle compta 1 27 1 0 0
Adjoint Administratif 5 35 5 0 0
Conseillère en séjours 1 35 1 0 0
Chargé du développement
touristique 1 28 1 0 0
Conseillère en séjours 1 18 1 0 0
21 529
Filière Animation H Hebdo
Animateur Resp ALAE Cologne 1 32 1 0 0
Adjoint d'animation 4 35 Adjoint d'animation 4 0 0
Adjoint d'animation 3 33 3 0 0
Adjoint d'animation 1 34 1 0 0
Adjoint d'animation 1 32,5 1 0 0
Adjoint d'animation 1 32 1 0 0
Adjoint d'animation 2 31 1 1 0
Adjoint d'animation 3 30 2 1 0
Adjoint d'animation 1 28,5 0 1 0
Adjoint d'animation 1 28 1 0 0
Adjoint d'animation 4 25 3 1 0
Adjoint d'animation 1 22 1 0 0
Adjoint d'animation 0 18,5 0 1 0
Adjoint d'animation 0 16,5 0 1 0
23 643,5
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE
LOMAGNE
Attaché territorial
Rédacteur
Adjoint administratif
Adjoint d'animation CT du 31 Aout 2022 D-05092022-13a
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE
LOMAGNE
Filière Culturelle
Enseignement artistique H Hebdo
Assistant d'enseignement
artistique, Percussion 1 0,50 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Batterie 1 7,50 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Piano et Formation
musicale
1 8,00 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Piano 1 8,00 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Guitare 1 9,50 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Clarinette 1 8,00 1 0 0
Assistant d'enseignement
artistique, Trompette 1 3,00 1 0 0
Assistant d'enseignement
artistique, Trompette 1 4,50 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique,Formation musicale et
cuivre
1 1,00 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique,Violoncelle 1 1,00 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Saxophone 1 2,50 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Violon 1 4,50 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Flute 1 10,50 0 1 0
13 68,50
Filière Médico Santé H Hebdo
Secteur Social
ATSEM 1 35,0 1 0 0
ATSEM 1 34,0 1 0 0
ATSEM 0 33,0 1 0 0
ATSEM 1 32,0 1 0 0
ATSEM 1 31,0 1 0 0
ATSEM 1 30,0 1 0 0
ATSEM 1 30,5 1 0 0
ATSEM 1 28,0 1 0 0
7 190
ATSEM
Assitants d'enseignement artistique CT du 31 Aout 2022 D-05092022-13a
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE
LOMAGNE
Filière technique H Hebdo
Responsable de service Urbanisme
et gestion voirie 0 35,0 1 0 0
Technicien territorial 1 35,0 Technicien territorial 1 0 0
Agent de maîtrise 3 35,0 Agent de maîtrise 3 0 0
Agent de maîtrise 1 33,5 1 0 0
Adjoint technique Voirie 4 35,0 Adjoint technique 3 1 0
Chef d'équipe service technique 1 35,0 1 0 0
Adjoint technique 5 35,0 4 1 0
Adjoint technique 1 34,0 1 0 0
Adjoint technique 1 33,5 1 0 0
Adjoint technique 2 32,0 2 0 0
Adjoint technique 1 30,0 0 1 0
Adjoint technique 0 31,0 0 1 0
Adjoint technique 0 30,0 1 0 0
Adjoint technique 1 29,5 1 0 0
Adjoint technique 2 28,0 2 0 0
Adjoint technique 2 24,0 1 1 0
Adjoint technique 1 23,0 1 0 0
Adjoint technique 1 20,0 0 1 0
Adjoint technique 1 20,0 1 0 0
Adjoint technique 1 19,0 0 1 0
Adjoint technique 0 16,0 0 1 0
Adjoint technique 1 14,0 1 0 0
Adjoint technique 1 12,0 0 1 0
Adjoint technique 0 15,0 0 1 0
Adjoint technique 1 4,5 0 1 0
Adjoint technique 1 1,0 0 1 0
33 875,0
97,00 2306,00 DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-14
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Mise à disposition d’un agent pour assurer l’encadrement des enfants pendant la sieste à
l’école de Touget du 1er Septembre 2022 au 7 Juillet 2023
Monsieur le Président souhaiterait mettre à disposition du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf un fonctionnaire pour assurer l’encadrement de la sieste des enfants, suite à une nouvelle augmentation des effectifs.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe auprès du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf à compter du 1er septembre 2022 au 7 Juillet 2023, à raison de 12 heures hebdomadaires (période scolaire uniquement) ;
Décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;
Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-15
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Mise à disposition d’un agent CCBL vers le CIAS
Monsieur le Président souhaiterait mettre à disposition du CIAS Bastides de Lomagne un fonctionnaire pour l’accueil du jeune enfant sous l’autorité de la directrice adjointe et de la directrice de la struture.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade d’adjoint d’animation auprès du CIAS Bastides de Lomagne à compter du 22 Août 2022 et pour une durée de 1 an, à raison de 35 heures hebdomadaires ;
Décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;
Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-16
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Mise à disposition d’un agent CIAS vers la CCBL
Monsieur le Président souhaite informer l’assemblée que le CIAS Bastides de Lomagne souhaite mettre à disposition de la CCBL un fonctionnaire pour l’entretien des locaux du service technique et au sein des établissements scolaires de Monfort et Mauvezin. Selon les nécessités de service, la CCBL pourra demander l’intervention sur tout autre service de la CCBL.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire du CIAS titulaire du grade d’agent de maîtrise auprès de la CCBL à compter du 1er Septembre 2022 et pour une durée de 1 an, à raison de 21.5 heures hebdomadaires en moyenne ;
Décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;
Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-17
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Participation aux frais de fonctionnement commune de l’Isle Jourdain
Vu la délibération n°2022/04/028 de la commune de l’Isle Jourdain du 14 Avril 2022 demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de l’Isle Jourdain ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 5 616.40 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 pour l’école de la commune de l’Isle Jourdain pour un montant de 5 616.40€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-18
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Participation aux frais de fonctionnement commune de Puycasquier
Vu la délibération D-20220331-01 de la commune de Puycasquier du 31 Mars 2022 demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Puycasquier ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 750.00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 pour l’école de la commune de Puycasquier pour un montant de 750.00€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-19
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Participation aux frais de fonctionnement commune de Saint Sauvy
Vu la délibération D2022/014 de la commune de Saint Sauvy du 14 Avril 2022 demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Saint Sauvy ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 1000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 pour l’école de la commune de Saint Sauvy pour un montant de 1000€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-20
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Participation aux frais de fonctionnement du Syndicat du RPI Arrats Gimone
Vu la délibération D2022/010 du Syndicat RPI Arrats Gimone du 11 Avril 2022 demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Saint Sauvy ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 1000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 pour l’école du Syndicat RPI Arrats Gimone pour un montant de 1000€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-21
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Participation aux frais de fonctionnement de la commune de Beaumont de Lomagne
Vu la délibération 22-029 de la commune de Beaumont de Lomagne du 11 Avril 2022 demandant à la CCBL de participer au frais de fonctionnement de l’école de Beaumont de Lomagne ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 580.80 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 pour l’école de Beaumont de Lomagne pour un montant de 580.80€ et autorise le Président à signer toutes les pièces relatives.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-22
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Convention de mutualisation d’étude avec les 3 communes Petites Villes de Demain
Vu la délibération D-01032021-2, approuvant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain ;
Monsieur le Président informe l’assemblée que dans le cadre de Petites Villes de Demain, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne porte des études et demande des financements.
Il propose de formaliser cette mutualisation sous forme de convention, annexée à la présente, afin de permettre aux communes de Cologne, Mauvezin et saint Clar de rembourser le reste à charge à la CCBL.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la mise en place d’une convention de mutualisation et autorise Monsieur le Président à signer celle-ci.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-23
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Petites Villes de Demain – Etude Habitat pouvant valoir étude pré-opérationnelle OPAH-RU –
Choix du bureau d’étude – Validation du plan de financement
Monsieur le Président rappelle que le programme « Petites Villes de Demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.
Ce programme engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.
L’étude Habitat pouvant valoir étude pré-opérationnelle OPAH-RU a pour but : - De faire émerger les enjeux, une stratégie opérationnelle et les actions prioritaires à entreprendre en termes d’habitat
- De définir, un ou des périmètre(s) opérationnel(s) pertinent(s), les outils à mettre en place en matière d’habitat
Afin d’analyser ces différents thématiques, d’en tirer des enseignements et d’aboutir à des fiches actions opérationnelles, il est proposé de structurer cette mission autour des 3 phases suivantes : - Phase 1 : Réalisation d’un diagnostic de l’existant et des besoins en matière d’habitat - Phase 2 : définition des stratégies et cadres d’intervention
- Phase 3 : Préparation des projets de conventions
Cette étude prendra fin en décembre 2022.
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’après consultation des bureaux d’études, une seule réponse nous a été apporté. Il s’agit du bureau d’études Urbanis, situé à Toulouse qui suit l’OPAH. Monsieur le Président présente le plan de financement ci-dessous :
Coût de l’étude 26 961,61€ TTC
ANAH 11 234,00€
Banque des Territoires 5 617,00€
Autofinancement 10 110,61€
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De choisir le bureau d’études Urbanis
- D’approuver le plan de financement ci-dessus
- De solliciter les services de l’ANAH pour un soutien financier relatif à cette étude - De solliciter les services de la Banque des Territoires pour un soutien financier relatif à cette étude.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-05092022-24
Séance du 5 Septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 5 Septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 54: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE (suppléante de Philippe BONNECAZE), Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (suppléant de Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 2 : Annie DELAYE, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Cyril ROMERO donne procuration à André TOUGE
Secrétaire de séance : Charlotte Parpaillon
Objet : Petites Villes de Demain – Etude sur le potentiel en hôtellerie et restauration en Bastides de
Lomagne – Choix du bureau d’étude – Validation du plan de financement
Monsieur le Président rappelle que le programme « Petites Villes de Demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.
Ce programme engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.
L’étude sur le potentiel en hôtellerie et restauration en Bastides de Lomagne a pour objectif de définir les potentiels et orientations touristiques en matière d’hébergement et de restauration des 3 bourgs-centre (Cologne, Mauvezin et Saint Clar) dans une stratégie communautaire globale.
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’après consultation des bureaux d’études, 3 bureaux ont répondus :
- Coach Omnium (Paris)
- TED Conseil (Tours)
- Hôtel Actions (Anglet)
Monsieur le Président propose de choisir Hôtel Actions pour :
- Ses références (études pour « petites » collectivités, zone Sud-Ouest) - Le nombre de jours sur le terrain
- La méthodologie de travail
- Prix attractif Monsieur le Président présente le plan de financement ci-dessous :
Coût de l’étude 16 200.00€ TTC (13 500€ HT)
Aide PVD – Région (50%) 6 750.00 €
Autofinancement 9 450.00€
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De choisir le bureau d’études Hôtels Actions– 4 route de Pitoys – 64600 Anglet - D’approuver le plan de financement ci-dessus
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Charlotte PARPAILLON