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Arrêté - SANS MAITRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - SANS MAITRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ISERE DT
Liberté
- Egalité
—
Fraternité
Canton
BOURGOIN-JALLTIEU
ms
ARRETE
MUNICIPAL
Commune
OBJET:
Arrêté
municipal
portant
le
constat
d’un
bien
sans
SAINT-CHEF
maître
Le
Maire
de
Saint-Chef,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.1123-1
à
L.1123-4,
Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
les
articles
146
et
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
Vu
le
rapport
d'expertise
du
24
juillet
2019
constatant
l'état
de
dégradation
du
bien
situé
sur
la
parcelle
AB
145
et
ordonnant
une
mise
en
péril
ordinaire
du
bien,
Vu
l'arrêté
municipal
de
péril
ordinaire
n°2019/152
en
date
du
15
novembre
2019
concernant
le
bien
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
145,
Vu
les
renonciations
à
successions
des
héritiers
présomptifs
du
dernier
propriétaire
connu
des
immeubles
cadastrées
AB
112,
113,
114
et
145,
déclarés
par
le
Tribunal
Judiciaire
en
date
des
19/09/2019,
21/10/2019
et
16/01/2020,
Considérant
que
l'immeuble
n’a
plus
de
propriétaire
connu,
Vu
le
bordereau
de
situation
de
la
DGFIP
constatant
les
impayés
de
la
taxe
foncière
depuis
plus
de
3
ans,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
du
21
janvier
2021
quant
à
l'incorporation
des
parcelles
bâties
AB
112,
113,
114
et
145
dans
le
domaine
communal
au
terme
de
la
procédure
de
bien
vacant
et
sans
maître,
Au
vu
de
ces
éléments,
la
commune
se
propose
d’incorporer
dans
son
domaine
les
parcelles
bâties
cadastrées
AB
n°112,
113,
114
et
145
considérées
comme
biens
vacants
et
sans
maître.
ARRETE
Article
1
:
Ïl
est
constaté
que
les
immeubles
cadastrés
AB
n°112,
113,
114
et
145
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
sur
lesdits
immeubles
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans. Article
2
Qu'en
conséquence,
la
commune
décide
d'engager
la
procédure
d'acquisition
des
immeubles
cadastrés
AB
n°112,
113,
114
et
145
définie
à
l’article
L.1123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Article 3 : Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
et
sur
le
terrain
pendant
six
mois.
Il
fera
également
l'objet
d’une
publication
dans
un
journal
officiel
et
sera
notifié
au
dernier
domicile
du
dernier
propriétaire
connu,
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère.
Article
4 :
A
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité
prévue
à
l'article
3,
le
propriétaire
dispose
d’un
délai
de
six
mois
pour
se
faire
connaître.
A
défaut,
les
biens
seront
présumés
sans
maître
au
titre
de
l'article
713
du
code
civil
et
la
commune
pourra
alors
décider
de
les
incorporer
dans
son
domaine.
Article
5
:
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Fait
à
SAINT-CHEF,
le
25
mars
2022