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Déliberation - 9psjesnstel&mime=application%2Fpdf&originalname=20180315161411630
Document publié le Jeudi 30 mai 2013 par la commune de Saint-Chef.
Lien du pdf (Déliberation - 9psjesnstel&mime=application%2Fpdf&originalname=20180315161411630)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Union Européenne,
Mairie
de
Saïint-Chef
EXTRAIT
.
38890
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
.
30 mai 2013
«s
DU
CONSEIL MUNICIPAL.
RE
Gas
:
N° 2013/03/01
53
OBJET
: Redevance
d’Occupation
du Domaine
Public
16 2û
Le
30
mai
2013
Le
Conseil Municipal
de la Commune
de SAINT-CHEF,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Noël
ROLLAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 24 mai
2013
PRÉSENTS
: Noël ROLLAND,
Sylvia
BIELSA-
ALLAGNAT,
Jo
GUILLAUD,
Richard
ARMANET,
Edith
CHAVANTON-
DEBAUGE,
Geneviève
DE
BUSSY,
Denis
PERRIN,
Christian
NEVRON,
Denis
MERMET,
Frédéric
DURIEUX,
Arlette MANDRON,
Jean
Michel
ALLEMAND,
Murielle
MIEGE,
Henri-Denis
ALELAGNAT,
Marie
Noëlle
VERRTER,
Jean
Noël
PAIRE.
.
ABSENTS
:
Françoise
LATOUR
pouvoir
à Geneviève
de BUSSY,
Dominique
BERTILTER pouvoir
à Frédéric
DURIEUX,
Céline BRACOUD
pouvoir
à Noël ROLLAND,
Jean
Dominique
FAURE,
Célia
BORDAZZI,
Jeanne
GRATALOUP
pouvoir
à Edith
CHAVANTON-DEBAUGE,
Jean
Philippe
SEIGNER.
.
Mme
Murielle
MIÈGE
a été élue
secrétaire
de séance,
Monsieur
le
Maïre
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'occupation
du
Domaine
Public
par
des
commerçants
doit
répondre
à
des
conditions
fixées
par
l'autorité
administrative
qui
est
en
charge
de
sa
gestion
da
Commune).
Elle
nécessite
une
autorisation
et entraîne
le paiement
d’une
redevance.
Compte
tenu
de
F’ancienneté
des
tarifs
existants,
il convient
aujourd’hui
de
réactualiser
ces
montants
ef
d’en
créer
de
nouveaux
notament
en direction des foxains pour l'installation de manèges
où de baraques
de fête foraine.
Vu
l'article L'2122-1
et suivants
du Code
Général
de la Propriété
des Personnes
Publiques
Vu
lavis
de la Commission
Finances
en date du 22 mai 2013
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
(en
complément
où
en
remplacerent
de
tarifs
déjà
existants),
les tarifs publics
suivants :
Vogue
:
.
>
Pour
une
surface
totale
occupée
comprise
entre
0 et 20
m°...........,…
15 €/ jour
de
fonctionnement
Ÿ
Pour
une
surface
totale
occupée
comprise
entre 21
et 50
m°.
25
€/jour
de
fonctionnement
P
Pour une
surface totale
occupée
comprise
entre
51
et 100 m°...
.50 €/jour
de fonctionnement
Pour
une
surface
totale
occupée
supérieure
à 100
m7...
100
€/jour
de
fonctionnement
Date
d'entrée
en
application
; 61/07/2013
Marché hebdomadaire
: ‘
>
0.90
€ le mètre
linéaire
/ par jour
de marché
Date
d'entrée
en
application
: 01/07/2013
Marchands
ou
spectacles
ambulants
:
Ÿ
10 €/jour
.
Date
d'entrée
en
application:
01/07/2013*
j
2.
.
;
Er
{
Terrasses
ou
étalages
de
commerces
sédentaires
SOUS-PRÉFEO
j
>
3€/w*/an
LATOUS
|
Date
d'entrée
en application
: 01/01/2014
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Accepte
la proposition
de Monsieur
le Maire
telle que
décrite
ci-dessus
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer tout document
se rapportant
à cette affaire
rue,
:
LEE
SA ne
£°
>
Ainsi fait et délibéré les
jour et an susdit
3
\
Por
copie
certifiée
conforme,
:
Le Maire, Noël ROLLAND