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Arrêté - o6v5xdrsmrj5&mime=application%2Fpdf&originalname=2022 191
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - o6v5xdrsmrj5&mime=application%2Fpdf&originalname=2022 191)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
ISERE
.
r
sur
Sur
a
—
Liberté
- Egalité
— Fraternité
Canton
BOURGOIN-JALLIEU
Arrêté
n°2022/191
Commune
OBJET
: Incorporation
de
Biens
sans
Maître
dans
le
domaine
SAINT-CHEF
privé
communal
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-CHEF,
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
2213-1
et 2213-2
relatifs
au
pouvoir
de
police
des
Maires
;
Vu
les
articles
L.
1123-1
et suivants
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713 ;
Vu
la
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
«
Libertés
et
responsabilité
locales
»,
et
notamment
son
article
147
;
Vu
l’avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
21
janvier
2021
;
Vu
Parrêté
municipal
en
date
du
25
mars
2022
portant
le
constat
d’un
bien
sans
maître,
reçu
en
préfecture
le
25
mars
2022
et
affiché
le
25
mars
2022 ;
Vu
la
délibération
n°2022/06/08
du
conseil
municipal
en
date
du
6
décembre
2022,
décidant
Pincorporation
dans
le domaine
communal
des
biens
cadastrés
AB
112,
113,
114
et
145 ;
Considérant
que
les
biens
cadastrée
AB
n°112,
113,
114
et
145,
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
que
les
contributions
foncières
s’y
rapportant
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
et
qu’il
ne
s’est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la dernière
publicité
de
l’arrêté
municipal
sus-indiqué
constatant
la situation
dudit
bien
;
ARRETE
Article
1°:
Les
biens
suivants
sont
incorporés
dans
le
domaine
communal,
suite
à
la
délibération
du
conseil
municipal
en
ce
sens
en
date
du
6 décembre
2022 :
Références
cadastrales
Lieu-dit
Contenance
(en
m2)
AB
112
Le
Village
22
AB
113
Le
Village
31
AB
114
Le
Village
250
AB
145
Le
Village
60
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
registre
des
arrêtés
du
Maire
et
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Un
extrait
en
sera
affiché
en
Mairie
et
sur
le
terrain.
Il
sera
également
notifié
au
dernier
domicile
du
dernier
propriétaire
connu,
ainsi
qu’au
représentant
de
l’Etat
dans
le Département.
Article
3
: Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
le
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
administratif de
Grenoble.
Fait
à Saint-Chef,
le 23
décembre
2022
S
Le
Maire,
LE
!
Alexandre
DROGO
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