Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - compte rend
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire conseil communautaire 2 fevrier 2022
Document publié le Mercredi 2 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire conseil communautaire 2 fevrier 2022)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
Conseil Communautaire
du mercredi 02 février 2022 à 20 h 30
à la salle polyvalente de Réalmont
Date de convocaton : 27 janvier 2022
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Présents : Monsieur Sylvian CALS, Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur Alain HERNANDEZ, Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Rémy ROUQUETTE, Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Christophe MOREL, Madame Ambre SOULARD, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Madame Marie-Claude ROBERT, Madame Marie-Line CLUZEL, Monsieur Raoul DE RUS, Monsieur Jean- Claude MADAULE, Monsieur Frédéric GAU, Monsieur Henri VIAULES, Madame Françoise HOULES, Monsieur Pascal THIERY, Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Madame Véronique LACROIX, Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame Sarah TRENTI, Madame Véronique MARAVAL, Monsieur Éric THIELE (suppléant), Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE , Monsieur Pierre CALVIGNAC, Madame Virginie BOU, Monsieur Bernard TROUILHET, Madame Anna FAURÉ.
Excusés donnant procuraton : Madame Sylvie BASCOUL donnant procuraton à Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Jean-François COMBELLES donnant procuraton à Madame Marie-Claude ROBERT, Monsieur Jean- Pierre LESCURE donnant procuraton à Monsieur Jean Paul CHAMAYOU,
Excusés : Madame Isabelle CALMET, Monsieur Alain BOYER, Madame Isabelle ROBERT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe MOREL.
DÉCISIONS DU BUREAU PAR DÉLÉGATION
2021-61 du jeudi 02 décembre 2021 : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 2 au Lot n° 1 VRD – Espaces Verts Vu la décision n° 2020-47 en date du 26 novembre 2020 ayant pour objet l’attributon des marchés de travaux pour la constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié, Vu la décision n° 2021-36 en date du 29 juin 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenant n° 1 au Lot n° 7 Plâtrerie-Faux plafonds-Isolaton, Vu la décision n° 2021-39 en date du 9 juillet 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenant n° 1 au Lot n° 3 Gros oeuvre, Vu la décision n° 2021-41 en date du 29 juillet 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenants portant modifcaton du délai d’exécuton des différents marchés de travaux,
Vu la décision n° 2021-52 en date du 14 octobre 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 1 au Lot n° 13 Plomberie-Sanitaires-Chauffage-
Ventlaton,
Vu la décision n° 2021-53 en date du 14 octobre 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 2 au Lot n° 8 Menuiserie intérieure bois-Mobilier,
Vu la décision n° 2021-54 en date du 26 novembre 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche
1/16 à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 2 au Lot n° 6 Menuiseries extérieures aluminium
– Serrurerie,
Considérant qu’aucun cheminement extérieur n’était prévu au ttre des prestatons initales d’une part et,
d’autre part, qu’il s’avère nécessaire de prendre en compte les plus et moins-values relatves à l’atterrissage
en fn de chanter, il y a en conséquence lieu de modifer le marché n° 2020-T-001 passé avec la SASU
CARCELLER et de porter son montant à 52 180,14 € HT.
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cette modifcaton et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.
2021-62 du jeudi 23 décembre 2021 : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-6 Vu la Décision n° 2021-06 en date du 22 janvier 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021,
Vu la Décision n° 2021-09 en date du 18 février 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-2,
Vu la Décision n° 2021-13 en date du 11 mars 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-3,
Vu la Décision n° 2021-40 en date du 09 juillet 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-4,
Vu la Décision n° 2021-60 en date du 02 décembre 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-5,
Monsieur le Président propose de fxer un tarif spécifque de vente du MONOPOLY du Tarn aux hébergeurs
touristques du territoire et de compléter comme suit les tarifs de l’Ofce de Tourisme Centre Tarn.
Budget principal :
SERVICE ARTICLE/PRESTATION TARIF
Hébergeurs touristiques
FACTURATION
TOURISME MONOPOLY du Tarn 39,00 € Unitaire
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, adopte le tarif 2021-6 ainsi proposé.
2021-63 du jeudi 23 décembre 2021 : Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat du Haut Dadou - Atributon d’une subventon
Vu la délibératon n°2019-085 du 26 novembre 2019 relatve au fnancement de l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou,
Vu le règlement d’attributon des aides aux travaux établi dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou et adopté
par délibératon n°2019-105 du 17 décembre 2019,
Vu la demande de subventon présentée à l’ANAH par M. AURIOL Gilbert dans le cadre de l’OPAH du Haut
Dadou,
Vu que ce dossier de demande a reçu l’agrément de la commission de l’ANAH,
Considérant que le demandeur remplit les conditons fxées dans le règlement des aides aux travaux,
Le Bureau de Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité :
- décide d’attribuer la subventon suivante :
Bénéfciaire Adresse Nature des travaux Montant HT des travaux
Montant HT
de la dépense
éligible
Taux
subventon
Montant de
la subventon
attribuée
M. AURIOL
Gilbert
2, chemin de Ramières
81120 Réalmont Autonomie 5825,00 € 5825,00 € 10 % 582,50 €
2/16 - autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires au versement de cette subventon.
2021-64 du jeudi 23 décembre 2021 : Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat du Haut Dadou - Atributon d’une subventon
Vu la délibératon n°2019-085 du 26 novembre 2019 relatve au fnancement de l’Opératon Program -
mée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou,
Vu le règlement d’attributon des aides aux travaux établi dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou et adopté par délibératon n°2019-105 du 17 décembre 2019,
Vu la demande de subventon présentée à l’ANAH par Mme AVIZOU Nelly dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou,
Vu que ce dossier de demande a reçu l’agrément de la commission de l’ANAH, Considérant que le demandeur remplit les conditons fxées dans le règlement des aides aux travaux,
Le Bureau de Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité : - décide d’attribuer la subventon suivante :
Bénéfciaire Adresse Nature des travaux Montant HT des travaux
Montant HT
de la dépense
éligible
Taux sub-
venton
Montant de
la subven-
ton
attribuée
Mme
AVIZOU
Nelly
La Ricardié Saint-Anto-
nin de Lacalm – 81120
Terre-de-Bancalié
Autonomie 4 265,40 € 4265,40 € 10 % 426,54 €
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subventon.
2021-65 du jeudi 23 décembre 2021 : Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat du Haut Dadou - Atributon d’une subventon
Vu la délibératon n°2019-085 du 26 novembre 2019 relatve au fnancement de l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou,
Vu le règlement d’attributon des aides aux travaux établi dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou et adopté par délibératon n°2019-105 du 17 décembre 2019,
Vu la demande de subventon présentée à l’ANAH par Mme NEDJARI Zoubida dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou,
Vu que ce dossier de demande a reçu l’agrément de la commission de l’ANAH, Considérant que le demandeur remplit les conditons fxées dans le règlement des aides aux travaux,
Le Bureau de Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité :
- décide d’attribuer la subventon suivante :
Bénéfciaire Adresse Nature des travaux Montant HT des travaux Montant HT
de la dépense
éligible
Taux
subventon
Montant de
la subventon
attribuée
Mme
NEDJARI
Zoubida
30, boulevard Gambetta
81120 Réalmont Autonomie 21 192,15 € 21 192,15 € 10 % 2 000,00 €
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subventon.
3/16 2021-66 du jeudi 23 décembre 2021 : Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat du Haut Dadou - Atributon d’une subventon
Vu la délibératon n°2019-085 du 26 novembre 2019 relatve au fnancement de l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou,
Vu le règlement d’attributon des aides aux travaux établi dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou et adopté par délibératon n°2019-105 du 17 décembre 2019,
Vu la demande de subventon présentée à l’ANAH par M. PETIOT Georges dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou,
Vu que ce dossier de demande a reçu l’agrément de la commission de l’ANAH, Considérant que le demandeur remplit les conditons fxées dans le règlement des aides aux travaux,
Le Bureau de Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité :
- décide d’attribuer la subventon suivante :
Bénéfciaire Adresse Nature des travaux Montant HT des travaux Montant HT
de la dépense
éligible
Taux
subventon
(sans
plafonnement)
Montant de
la subventon
attribuée
M. PETIOT
Georges
1, impasse des Tendes
81120 Réalmont Autonomie 21 402,12 € 21 402,12 € 10 % 2 000,00 €
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subventon.
2021-67 du jeudi 23 décembre 2021 : Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat du Haut Dadou - Atributon d’une subventon
Vu la délibératon n°2019-085 du 26 novembre 2019 relatve au fnancement de l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou,
Vu le règlement d’attributon des aides aux travaux établi dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou et adopté par délibératon n°2019-105 du 17 décembre 2019,
Vu la demande de subventon présentée à l’ANAH par Mme RAVAILLE Josette dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou,
Vu que ce dossier de demande a reçu l’agrément de la commission de l’ANAH, Considérant que le demandeur remplit les conditons fxées dans le règlement des aides aux travaux,
Le Bureau de Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité :
- décide d’attribuer la subventon suivante :
Bénéfciaire Adresse Nature
des travaux
Montant HT
des travaux
Montant HT
de la dépense
éligible
Taux
subvento
n
Montant de
la subventon
attribuée
Mme
RAVAILLE
Josette
Le Périé
Saint-Antonin de Lacalm
81120 Terre-de-Bancalié
Autonomie 7 975,50 € 7 975,50 € 10 % 797,55 €
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subventon.
2021-68 du jeudi 23 décembre 2021 : Locaton et maintenance d’un parc de photocopieurs Vu la consultaton lancée auprès de trois prestataires de services en vue du renouvellement du parc de photocopieurs,
Vu les deux offres reçues : SAS KOESIO SUD ALLIANCE (ALKIA) et ETS RICHOU,
Considérant que la SAS KOESIO SUD ALLIANCE (ALKIA), prestataire actuel, propose une économie annuelle
de 5 823,32 € HT par an par rapport au contrat en cours avec l’ajout de 3 photocopieurs supplémentaires,
que 30 % des machines seront des machines reconditonnées répondant aux critères environnementaux et
4/16 compte-tenu de leur réactvité d’interventon, il est proposé de retenir cette offre à savoir un contrat de
locaton maintenance de 5 ans pour un montant annuel de 13 540,32€ HT.
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve propositon et autorise le Président à signer le contrat correspondant avec la SAS KOESIO SUD ALLIANCE (ALKIA) domiciliée ZAC ECO2 – Rieumas à Marssac-sur-Tarn (81150).
2021-69 du jeudi 23 décembre 2021 :Accord-cadre de travaux de voirie « Aménagement et grosses réparaton de la voirie du Centre Tarn » 2018-2021 – Avenant n° 1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses artcles R 2194-3, R 2194-4 et R 2194-5, Vu l’accord-cadre « Aménagement et grosses réparatons de la voirie du Centre Tarn » 2018T007 notfé le 2 mai 2018 au Groupement d’entreprises représenté par la SASU CARCELLER domiciliée Route de Lafenasse à Réalmont (81120),
Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder sans tarder aux travaux d’urbanisaton de la rue Cabrouly
à Réalmont, suite à des mises aux normes de réseaux d’eau et d’assainissement,
Considérant qu’afn de procéder à la réalisaton de ces travaux , il y a lieu de modifer de l’accord-cadre sus -
visé et de porter son montant à 1 080 000,00 € HT,
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, approuve cette modifcaton et autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 à l’accord-cadre 2018T007 à intervenir.
2022-01 du jeudi 06 janvier 2022 : Développement économiique – Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Montredon-Labessonnié – Signature d’un avenant avec les Docteurs SPINA et JOLLET
Les Docteurs Sarah SPINA et François JOLLET, souhaitant maintenir leur exercice professionnel au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Montredon-Labessonnié, il est proposé de signer avec chacun des pratciens un avenant à la conventon d’occupaton précaire de locaux.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le Pré-
sident à signer lesdits avenants.
2022-02 du jeudi 06 janvier 2022 : Service SPANC – Recrutement saisonnier Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour accroissement saisonnier d'actvité, conformément à l’artcle 3 I alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.
Au vu du surcroît d'actvité du service «SPANC» de la Communauté de Communes Centre Tarn, il convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps complet , soit :
- un poste de Technicien SPANC – grade d'adjoint technique principal de 1ère classe : du 17 janvier au 16 avril 2022 (temps complet),
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité : - décide de procéder au recrutement d’un agent non ttulaire dans les conditons susvisées, - autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.
DÉLIBÉRATIONS
PÔLE ADMINISTRATION - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
Finances :
5/16 - Tarifs 2022-2
M. VIAULES propose à l'assemblée de compléter comme suit les tarifs de la Communauté de Communes
pour l'année 2022 qui concernent les différents services offerts au niveau de l’ Espace Intercommunal
Centre Tarn.
Pour le Budget Général :
Désignaton Tarif
Locaton immobilière bureau équipé mobilier (bureau partagé) 10 € / ½ journée
Reprographie
Imprimante / Photocopieuse N et B 0,10 €
Imprimante / Photocopieuse Couleur 0,30 €
Reliure / Plastfcaton document 1€ l'exemplaire
Relais Intercommunal des Médiathèiques (RIME)
- Abonnement annuel :
Public Habitant Centre Tarn Hors Centre Tarn
Jeunes -18 ans gratuit gratuit
Demandeurs d'emploi
Étudiants
Bénéfciaires minima sociaux
4,00 € 6,00 €
Adulte 6,00 € 9,00 €
Famille (2 adultes) 10,00 € 15,00 €
Professionnels hébergeurs 10,00 € 15,00 €
- Postes informatques – accès internet :
. adhérent : gratuit avec accès illimité
. visiteur : 1,50 forfait 1 h 00 / connexion wif gratuite
. reprographie : 0,10 € noir et blanc / 0,30 € couleur (maximum 30 pages recto)
Salle de Conférences / Salles de réunion
Désignaton Superficie Capacité Config. en UUU
Tarif
1/2 journée Journée Forfait 2 jours
Salle plénière 110 m² 117 personnes 100 € 170 € 270 €
Salle 1 28,6 m² 16 personnes 45 € 65 € 90 €
Salle 2 41,3 m² 20 personnes 45 € 65 € 90 €
Salle 3 30,3 m² 16 personnes 45 € 65 € 90 €
Hall principal et pato
extérieur
Rez-de-
chaussée
100 personnes
debout
170 € forfaitaire
6/16 Des prestatons complémentaires peuvent être proposées :
forfait ménage 40 €
café d’accueil : forfait par service de 10 personnes 20 €
Matériel mutualisé
Désignaton Tarif
Chapiteau : par semaine 30,00 €
Sono type A 20,00 €
Sono type B 50,00 €
Gobelet 20 cl / 50 cl non resttué 1,00 €
Pratcable : plaque de 1m x 2m 5,00 €
Podium modulable : plaque de 1,20 m x 1,20 m 1,00 €
Hôtel d’entreprises
désignaton Surface Capacité Éiquipement Tarif
mois 6 mois année
Bureau 1 15,1 m² 1 travailleur
(3 personnes)
Bureau, connexion internet,
téléphone, espace rangement 138,42 € 830,50€ 1 661 €
Bureau 2 16,9 m² 2 travailleurs (4 personnes) Bureau, connexion internet, téléphone, espace rangement 154,92 € 929,50 € 1 859 €
Bureau 3 15,5 m² 1 travailleur (4 personnes) Bureau, connexion internet, téléphone, espace rangement 142,08€ 852,50 € 1 705 €
Bureau 4 12,4 m² 1 travailleur Bureau, connexion internet, téléphone, espace rangement 113,67 € 682,00 € 1 364 €
Bureau 5 16,8 m² 2 travailleurs 2 Bureaux, connexion internet, téléphone, espace rangement 154 ,00€ 924,00 € 1 848 €
Bureau 6 27 m² 4 personnes 2 Bureaux, téléphone, espace rangement 247,50 € 1 485 € 2 970 €
Services de Base
Accès ligne téléphonique et internet
Forfait / mois pour un téléphone :30€
Forfait/mois au-delà d’un téléphone :
20 €
Imprimante / Photocopieuse N et B 0,02 €
Imprimante / Photocopieuse Couleur 0,15 €
Services vie quotdienne Ménage 0,20 € /m2 par passage
7/16 Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, arrête les tarifs 2022-2 susvisés.
- Service Public d’Assainissement Non Collectf : Fixaton Tarifs 2022-1
M. CALVIGNAC rappelle à l'assemblée que le Service Public d’Assainissement Non Collectf (SPANC) a été repris en régie à compter du 1er janvier 2022. Il propose en conséquence d’arrêter les tarifs forfaitaires suivants :
Type de contrôle TARIF
Réhabilitaton d’une installaton existante : contrôle obligatoire de concepton et de
réalisaton de la nouvelle installaton 100 €
Constructon neuve :
- contrôle obligatoire de concepton de l’installaton projetée
- contrôle obligatoire de réalisaton de l’installaton
40 €
60 €
Vente immobilière : contrôle obligatoire de l’installaton existante 170 €
Bon fonctonnement d’une installaton existante : contrôle obligatoire inital / périodique 80 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, arrête les tarifs forfaitaires 2022-1du SPANC susvisés.
- Service Assainissement : Tarifs 2022-2
M. CALVIGNAC propose à l’assemblée de compléter les tarifs 2022 du Service Assainissement comme suit :
Type de contrôle TARIF 2022
Vente immobilière : contrôle obligatoire de conformité du branchement au réseau public
d’assainissement 170 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité arrête le tarif 2022-2 du Service Assainissement susvisé.
- Autorisaton d’engagement des dépenses d’investssement préalablement au vote du Budget Primitf 2022
M. VIAULES informe l’assemblée que, selon l’artcle L 1612-1 du Code général des collectvités territoriales,
jusqu'à l'adopton du budget ou jusqu'au 15 avril (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement des
organes délibérants), en l'absence d'adopton du budget avant cette date, l'exécutf de la collectvité terri - toriale peut, sur autorisaton de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'invests - sement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les cré - dits afférents au remboursement de la dette.
Il propose donc de recourir à cette possibilité dans l’attente du vote du Budget Primitf 2022 étant précisé que l’autorisaton porte sur le montant et l’affectaton des crédits suivants :
- Budget Principal :
Chapitre 20 : 141 400 € X 25 % = 35 350,00 €
Chapitre 204 : 167 807 € X 25 % = 41 951,00 €
Chapitre 21 : 142 094 € X 25 % = 35 523,00 €
Chapitre 23 : 2 540 630 € X 25 % = 635 157,00 €
- Budget Annexe Ordures Ménagères :
Chapitre 21 : 115 000 € X 25 % = 28 750,00 €
- Budget Annexe Eau :
Chapitre 21 : 255 000 X 25 % = 63 750,00 €
8/16 - Budget Annexe Assainissement :
Chapitre 21 : 145 500 € X 25 % = 36 375,00 €
Chapitre 23 : 224 500 € X 25 % = 56 125,00 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à engager, liquider et mandater les dé- penses d'investssement susvisées.
- Zone d’Actvité Économiique de « La Plaine du Gau » à Lombers – Extension de l’Entreprise
« JALADE Constructons Métalliiques » : Reversement de la part communale de la Taxe
d'Aménagement
M. le Président rappelle à l'assemblée que, dans sa séance du 18 avril 2018, le Conseil Municipal de la Commune de Lombers a décidé, à l’unanimité et en conformité avec l'artcle L 331-2 du Code de l'urbanisme et à l'unanimité, de reverser à la Communauté de Communes Centre Tarn la part communale de la Taxe d'Aménagement perçue au ttre des opératons de constructon réalisées sur la Zone d’Actvité Économique de « La Plaine du Gau ».
L'Entreprise JALADE Constructons Métalliques, implantée sur ladite zone, a procédé à l’extension de son bâtment artsanal. Le montant de la taxe d’aménagement exigible s’élève à 3 953 € (frais de geston à déduire à hauteur de 3%). La SASU JULU, ttulaire du permis de construire délivré le 16 septembre 2019, a procédé au règlement en deux échéances : 1 917,69 € le 5 janvier 2021 et 1 916,72 € le 15 décembre 2021, soit un montant total de 3 834,41 €.
Au vu de ces éléments, la Commune de Lombers est invitée à procéder au reversement de la taxe d’aménagement perçue. Un ttre de recettes sera émis à cet effet.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, accepte le reversement de ladite part communale de la Taxe d'Aménagement par la Commune de Lombers dans les conditons susvisées.
Ressources Humaines :
- Service Assainissement - Créaton d’un emploi permanent à temps complet
M. le Président informe l'assemblée qu'afn de professionnaliser le Service Assainissement et de venir en appui aux Services Techniques municipaux mis à dispositon, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet d’Adjoint technique relevant de la flière technique à compter du 15 février 2022.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, accepte la créaton d’emploi susvisée et par voie de consé - quence la modifcaton du tableau des effectfs.
Administraton :
- Service Public d’Assainissement Non Collectf : Avenant n° 3 au contrat de délégaton par afer- mage (Annexe 1)
M. le Président rappelle à l'assemblée que par délibératon en date du 19 décembre 2005, la
Communauté de Communes du Réalmontais a décidé de confer la geston de son S ervice P ublic
d'Assainissement N on Collectf (SPANC), selon la procédure de délégaton de service public (DSP)
prévue par les artcles L-1411-1 à L-1411-11 du Code Général des Collectvités Territoriales.
Par délibératon en date du 17 juillet 2006, et au terme d'une procédure de mise en concurrence,
la Communauté de Communes du Réalmontais a autorisé son Président à signer le contrat de
délégaton du SPANC avec la S ociété VEOLIA.
Ce dernier a été déposé en Préfecture du Tarn le 22 septembre 2006 et a pris effet le premier jour
du mois suivant la date à laquelle il a acquis son caractère exécutoire, pour une durée de 16 ans.
Son échéance est ainsi fxée au 30 septembre 2022.
9/16 En date du 1er janvier 2013, le Communauté de Communes du Réalmontais a fusionné avec la
Communauté de Communes du Montredonnais, cette fusion est à l'origine de la créaton de la
Communauté de Communes Centre Tarn.
L'avenant n° 1 au contrat de délégaton du S PA N C , visé en Préfecture le 25 août 2013, a entériné le
changement d'identté de l'autorité délégante, ainsi que l'intégraton dans le périmètre de deux
nouvelles C ommunes, Arifat et Montredon-Labessonnié, et la modifcaton de la périodicité des
contrôles à effectuer.
L'avenant n° 2 au contrat de délégaton du S PA N C , visé en Préfecture le 11 février 2016, a acté les
adaptatons contractuelles visant la facturaton unique des usagers des deux C ommunes intégrées en
2013.
Fin 2021, La Communauté de Communes et son Délégataire ont ensemble convenu des difcultés
rencontrées par ce dernier dans l'exécuton des missions prévues au contrat.
Notamment, il a été constaté un nombre de contrôles réalisés inférieur à celui cumulé qui avait été
initalement estmé, en raison de nombreux refus ou d'absence de réponses des usagers du service
pour accéder à leurs installatons privées mais aussi d’une réducton des moyens humains affectés au
service.
Les conditons n'étant plus réunies pour assurer la poursuite d'un service public de qualité, les Partes
ont décidé conjointement, pour préserver au mieux l'intérêt général, de mettre un terme au contrat de
délégaton du service public avant son échéance initale
La nouvelle échéance du contrat a é t é fxée au 31 décembre 2021 et donne lieu à indemnisaton de l'autorité délégante par le délégataire, au ttre des prestatons non exécutées et du préjudice subi.
Il est proposé à l’assemblée d’approuver les termes de l’avenant n° 3 au contrat de délégaton du
S PA N C q u i a pour objet de prendre en compte ces nouvelles dispositons. L e d i t a v e n a n t fait
ofce de protocole de fn de contrat et stpule que le Délégataire accepte de verser à la Communauté
de Communes une indemnité forfaitaire d'un montant de 60 000 € HT, destnée à solder les
obligatons du contrat et à compenser l'ensemble des préjudices subis par cette dernière et que, si la
date d'entrée en vigueur de l’avenant est postérieure, les partes ne pourront se prévaloir d'aucun
préjudice supplémentaire. Ainsi, la période postérieure au 31 décembre 2021 n'ouvrira pas droit à
rémunératon pour le Délégataire, ou à une quelconque indemnité pour la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les termes de l’avenant n° 3 et autorise le Président à le signer.
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
- Schéma de Signalisaton Touristique et Économiique : Demande subventons Europe - LEADER et État - DETR/DSIL
M. CHAMAYOU rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes a souhaité s’engager dans une démarche initée par le Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastdes (PTAB) visant à l’élaboraton d’un schéma directeur de signalisaton économique et touristque à l’échelle de son territoire.
Une première étude a été menée, courant 2018, qui a conduit à la réalisaton d’une charte de signalisaton et à l’établissement d’un schéma directeur de Signalisaton d’Informaton Locale (SIL) décliné au niveau communal.
10/16 Concernant Centre Tarn, cette étude resttuée en février 2019 a été suivie d’une étude de défniton, limi - naire à la consultaton des entreprises, qui a permis de décrire précisément les panneaux et leur maillage sur le territoire communautaire.
Il est aujourd’hui proposé de passer à la phase opératonnelle de déploiement de cette signalisaton.
Les coûts estmatfs (HT) sont détaillés dans le tableau ci-après :
Sur ces bases, la Communauté de Communes prendrait en charge l’intégralité de la maîtrise d’œuvre relevant de la SIL (soit 30 225 € HT), le reste (relevant des Relais d’Informatons Service (RIS) et de la signalétque de zone) serait ventlé entre les Communes de Lombers, Montredon-Labessonnié et Réalmont. Le coût total de la fourniture et de la pose des panneaux relevant de la SIL (296 209 € HT) serait répart, déducton faite des subventons obtenues, entre la Communauté de Communes et les Communes (50 % / 50%).
Concernant les RIS et la signalétque dédiée aux zones d’actvité économique (ZAE), leur coût serait fnancé intégralement par les Communes excepté pour les 3 zones d’intérêt communautaire (Laboutarié, Lombers et Les Fournials) dont le coût demeurerait à la charge de la Communauté de Communes.
Cette opératon, qui s’inscrit pleinement dans le Contrat de Relance et de Transiton Écologique (CRTE) sur le point d’être signé, pourrait prétendre aux fnancements publics suivants : - Europe (LEADER) : 48 % maximum du coût total de l’opératon (536 737 € HT), subventon plafonnée à 150 000 €, avec pour contrainte un acquittement des factures d’ici la fn 2023 (toute facture honorée après cette date butoir ne pourrait bénéfcier d’une aide européenne),
- État (DETR, DSIL ou autres) : 35 % maximum des dépenses relevant de la SIL « Volet touristque » unique- ment (qui représente 48 % de l’ensemble de la SIL), les RIS et la signalétque de zone n’étant pas éligibles.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de lancer l’opératon et de solliciter les subventons les plus importantes possibles auprès de l’Europe – LEADER et de l’État – DETR/DSIL.
- Contrat de Relance et de Transiton Écologiique pour le territoire du Pôle Territorial de l’Albi- geois et des Bastdes : Signature
M. CHAMAYOU informe l’assemblée que dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les Ré- gions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-Région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opératonnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de tran -
11/16 siton écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux ob - jectfs des politques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.
La transiton écologique, le développement économique et la cohésion territoriale consttuent des ambi- tons communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opératon - nelle dans la contractualisaton, qui est aujourd'hui le mode de relaton privilégié entre l'État et les collect- vités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transiton écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambiton de simplifer et d'unifer les dispo - sitfs de contractualisaton existants avec les collectvités.
Les CRTE ont pour objectf d’accompagner la relance de l’actvité par la réalisaton de projets concrets contribuant à la transformaton écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).
Les CRTE s’inscrivent :
- dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actons concrètes et des pro - jets en maturaton ayant un impact important pour la reprise de l’actvité dans les territoires o - dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambiton la transiton écologique et la cohésion territoriale.
Pour réussir ces grandes transitons, ils s’enrichissent de la partcipaton des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associatons, les habitants.
A l’échelle du territoire du Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastdes (PTAB), le CRTE défnit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectvement la transiton écologique, écono- mique, sociale et culturelle autour d’actons concrètes qui concourent à la réalisaton d’un projet résilient et durable.
Il repose sur 4 orientatons stratégiques principales :
- Développer l’atractvité du territoire et améliorer la iqualité de vie
- Soutenir l’économie locale et l’emploi
- Amplifier la transiton écologiique et la résilience du territoire
- Développer la cohésion territoriale et l’implicaton de tous
déclinées en 19 mesures opératonnelles.
L’élaboraton du plan d’actons qu’il comporte a donné lieu, en décembre 2020 et juin 2021, à la réalisaton d’une enquête auprès des Communes et Communautés de Communes membres du PTAB pour identfer les actons en cours, les projets en réfexion et les projets en perspectve pour le mandat.
Le CRTE, qui content l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026, sera cosigné par le PTAB, l’État, le Département et les cinq Communautés de Com - munes membres.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les termes du CRTE et autorise le Président à le signer.
- Projet de parc photovoltaïique sur le site du CET d' « Al Gouty » - Commune de Réalmont : Avenant n° 2 à la promesse de bail emphytéotique
M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que, dans sa séance du 21 février 2017 (délibératon n° 2017-013), le
Conseil Communautaire a décidé de confer aux Sociétés Soleil du Midi et Quadran toutes les études et dé -
marches nécessaires à la réalisaton du projet de parc photovoltaïque sur le site du Centre d’Enfouissement
12/16 Technique (CET) d' « Al Gouty » à Réalmont et autorisé le Président à signer, après en avoir approuvé les
termes, une promesse de bail emphytéotque (signature le 24 février 2017).
La Société CS CET Al Gouty, qui porte le projet, a déposé le dossier de demande de permis de construire en Mairie de Réalmont le 21 décembre 2018.
Dans sa séance du 29 janvier 2019 (délibératon n° 2019-009), le Conseil Communautaire a approuvé les termes de l’avenant n° 1 à la promesse de bail emphytéotque ayant pour objet de corriger l’erreur maté- rielle relevée par les services de la DDT du Tarn dans le cadre de l’instructon de cette demande (erreur ma- térielle de transcripton, l’ANNEXE 5 Autorisaton jointe à la promesse de bail emphytéotque ne faisant pas état de la parcelle cadastrée sous le n° 144 – secton C et située dans l’emprise du CET).
Le permis de construire a été accordé par la Préfecture le 30 octobre 2020 et la Société a, dans la foulée, candidaté à l’Appel d’Offres lancé par la Commission de Régulaton de l’Énergie en novembre 2020 dont elle a été lauréate (notficaton le 16 février 2021). La mise en service du parc photovoltaïque doit intervenir dans un délai de deux ans après cette date (soit au plus tard le 15 février 2023).
Le projet est aujourd’hui dans sa phase opératonnelle (étude de sols, défrichement, étude de raccorde- ment, étude du financement, consultaton des entreprises pour le chanter et préparaton les baux emphy- téotques).
Toutefois, la durée de la promesse de bail emphytéotque étant fxée à cinq ans à compter de la date de sa signature, celle-ci expire le 23 février 2022. Le bénéfciaire ayant sollicité la prorogaton de la promesse de bail dans les formes requises (lettre recommandée avec avis de récepton en date du 21 janvier 2022), il est proposé de passer un nouvel avenant pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les termes de l’avenant n° 2 à la promesse de bail em-
phytéotque à intervenir et autorise le Président à signer ledit avenant.
PÔLE SERVICES À LA POPULATION
- Acton sociale d'intérêt communautaire : Conventon de partenariat et d’objectfs 2020-2023 avec l’ Associaton « O’Pett Bonheur » - Avenant n° 2
M. le Président rappelle à l’assemblée que ,dans sa séance du 17 décembre 2019 (délibératon n° 2019- 098), le Conseil Communautaire a approuvé les termes de la conventon de partenariat et d’objectfs 2020- 2023 à intervenir avec l’Associaton « O’ Pett Bonheur », gestonnaire de la micro-crèche implantée à Lamil- larié.
Dans sa séance du 1er octobre 2020 (délibératon n° 2020-092), le Conseil Communautaire a approuvé les termes de l’avenant n° 1 à ladite conventon ayant pour objet de modifer les termes de l’artcle 3 – Règles, conditons et modalités d’octroi de la subventon de fonctonnement dont le montant annuel a été fxé à 56 500 € .
Toutefois, fn 2021, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec la CAF est arrivé à expiraton. A compter de 2022, les montants fnanciers versés au ttre de la prestaton de service CEJ seront désormais payés directe - ment aux structures, ces versements nécessitant au préalable la signature d’une Conventon Territoriale Globale (CTG).
Afn de traduire cette évoluton, il est proposé dans un premier temps de mettre un terme à la conventon de partenariat et d’objectfs 2020-2023 par voie d’avenant et, dans un second temps, de passer une nou- velle conventon d’une durée de quatre ans (2022 - 2025), durée identque à celle de la CTG dont la signa - ture devrait intervenir dans les mois à venir.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve cette propositon et autorise le Président à signer l’ave-
13/16 nant n° 2 à la conventon à intervenir.
- Acton sociale d'intérêt communautaire : Structures Pette Enfance - Conventons de partenariat et d’objectfs 2022 – 2025 (Annexe 2)
M. le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a confé, par voie de conventon de partenariat et d'objectfs, la geston des cinq structures d'accueil collectf de la pette enfance à quatre associatons : « La Farandole », « La Passerelle », « Ma deuxième Maison » et « O’Pett Bonheur ».
La signature de la Conventon Territoriale Globale 2022 – 2025 avec la CAF, qui interviendra dans les pro - chains mois, se traduira par une modifcaton du mode fnancement des structures. Ces dernières se verront en effet verser directement l’intégralité de la prestaton de service contractuelle désormais dénommée « bonus territoire ».
Il s’avère en conséquence nécessaire de formaliser cette évoluton et de passer avec les quatre associaton de nouvelles conventons de partenariat et d’objectfs quadriennales qui viendront préciser les engage - ments respectfs et le nouveau montant des subventons de fonctonnement annuelles attribuées par la Communauté de Communes.
Dès signature des conventons, les associatons se verront verser un acompte de la subventon annuelle de fonctonnement 2022 correspondant à la différence entre le montant de la subventon attribuée en 2021 et le bonus territoire estmé par la CAF, à savoir :
- « La Farandole » : 22 295 €
- « La Passerelle » : 33 332 €
- « Ma deuxième Maison"
. Fauch : 32 860 €
. Lafenasse : 37 360 €
- « O’Pett Bonheur » : 37 360 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, (Mmes BARTHE DE LA OSA et SOULARD ne prennent pas part au vote, une abstenbton : Mme ROBERT (Marie-Claude)) approuve les termes des conventons à intervenir et autorise le Président à les signer.
- Rénovaton énergétique du Centre de Loisirs de Réalmont : Demande subventons État – DETR/DSIL, Région et Département
M. le Président informe l’assemblée que, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse in- tervenu le 1er janvier 2020, la Commune de Réalmont a mis à dispositon de la Communauté de Communes le bâtment sis 2, rue Villenouvelle, accueillant le Centre de Loisirs.
Au vu des frais énergétques constatés (15 190,51 € TTC en 2020), un diagnostc de performance énergé- tque (DPE) a été réalisé le 17 février 2021 au ttre duquel le bâtment est classé en catégorie G (énergivore).
Afn de remédier à la situaton, il est proposé de procéder à l’isolaton des combles dont le coût estmatf s’élève à 7 347,50 € HT.
Le plan de fnancement prévisionnel pourrait être le suivant :
- État – DETR/DSIL 35 % 2 571,00 €
- Région 30 % 2 204,00 €
- Département 15 % 1 102,00 €
- Communauté de Communes 20 % 1 470,50 €
7 347,50 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de lancer l’opératon, approuve le plan de fnancement prévisionnel susvisé et sollicite les subventons les plus importantes possibles auprès de l’État - DSIL/DETR, de la Région et du Département.
14/16 PÔLE TECHNIQUE
- Compétence optonnelle « créaton, aménagement et entreten de la voirie d'intérêt commu- nautaire » : Consttuton d'un groupement de commandes pour le marché de travaux 2022 - 2025
M. CALVIGNAC informe l’assemblée que le groupement de commandes consttué entre la Communauté de Communes et les Communes membres pour réaliser des travaux de voirie sur la période 2018 - 2021 a montré son efcacité. Il propose en conséquence d'en consttuer un nouveau pour la période 2022 - 2025.
Pour mémoire et conformément au Code de la commande publique, une conventon consttutve en forma - lise le principe. Elle défnit les modalités de fonctonnement du groupement, désigne un des membres du groupement, en l’occurrence la Communauté de Communes, comme coordonnateur chargé de procéder à l’organisaton des opératons de sélecton du cocontractant, à la notfcaton et l'exécuton du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement s’engage dans la conventon à assumer les constats et le règlement des travaux à hauteur de ses besoins propres.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- décide de consttuer avec les Communes membres de la Communauté de Communes qui le sou - haitent et conformément au Code de la commande publique, un groupement de commandes en vue de la passaton d'un marché de travaux pour la période 2022 - 2025 pour les voiries communales et d’intérêt communautaire à hauteur des besoins respectfs,
- habilite le Président à signer la conventon consttutve défnissant les modalités de ce groupe - ment,
- habilite le Président, la Communauté de Communes étant le coordonnateur du groupement, à si- gner l’accord-cadre de travaux à bons de commande attribué après consultaton selon la procédure adap- tée.
- Adhésion au dispositf de regroupement des Certficats d’Économie d’Énergie du Syndicat Dé- partemental d’Énergie du Tarn (Annexe 3)
M. CALVIGNAC informe l'assemblée que le Code de l’énergie fxe, comme principal objectf, la maîtrise de la demande d’énergie et présente à cette fn, dans ses artcles L 221-1 et suivants, les certfcats d’économies d’énergie (CEE). Ces certfcats consttuent des biens meubles négociables.
Toute personne visée à l’artcle L 221-7 dudit code, dont les collectvités territoriales, les groupements de collectvités territoriales et leurs établissements publics, peut obtenir des CEE en contreparte d’opératons d’économies d’énergie effectuées sur son propre patrimoine ou dans le cadre de ses compétences, dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité.
L’artcle L 221-7 permet également à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce groupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un ters qui obtent, pour son compte, les certfcats d’économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actons de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d’Énergie du Tarn (SDET), à qui l’artcle L. 2224-34 du Code général des collectvités territoriales reconnaît une compétence en matère de maîtrise de la demande d’énergie peut être habilité par toute personne visée à cet artcle, en vue d’obtenir les certfcats d’économies d’énergie correspondant à des actons tendant à la maîtrise de leur demande d’énergie.
La Communauté de Communes, projetant de procéder à la rénovaton énergétque de certains bâtments communautaires, s’est rapprochée du SDET dans la perspectve de la signature d’une conventon d’habilitaton.
Cette conventon a pour objet de défnir les dispositons par lesquelles la Communauté de Communes confe au SDET la démarche de validaton et de valorisaton des CEE issus d’opératons réalisées sur ses biens propres, dans le cadre du dispositf de regroupement prévu à l’artcle L 221-7 du Code de l’énergie. 15/16 Cette valorisaton est réalisée au seul proft de la Communauté de Communes, l’objectf poursuivi par le SDET dans le cadre de ladite conventon tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d’énergie de cette dernière.
En contreparte de l’habilitaton consente au ttre de la conventon et sous réserve de la vente préalable des CEE obtenus dans le cadre de la réalisaton du projet, le SDET versera à la Communauté de Communes
une compensaton fnancière égale à cent pour cent du montant du produit de la vente des CEE. A ce
montant, le SDET se réserve le droit de soustraire une part de la compensaton fnancière, dans la limite des frais engagés à la bonne réalisaton du regroupement.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les termes de la conventon et à autorise le Président à la signer.
QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 22 h 40.
16/16