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Déliberation - 03 20 RIFSEEP Ingénieur tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 03 20 RIFSEEP Ingénieur tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20200707-D_003_20-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
sept
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Me
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
Mme
BOISNARD
M.
AUBERT
Mme
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
Me
BRICE
M.
TRUBERT
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
M.
PICHON
Mme
DANIELOU
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
Mme
SIMONESSA
Mme
BATAILLE
M.
LE
FUR
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
qui
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
M.
CAILLARD
a donné
à
M.
LE
FUR.
Mme
CONFINO
a donné
à
Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
ROUAULT
Date
de
convocation
: 30juin
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 30
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
—
Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr le
10/07/2020
10/07/2020
ID
:085-218502107-20200707-D
008
20-DE
03/20-
07 juillet
2020
Personnel _ :
RIFSEEP
-
extension
dispositif
aux
ingénieurs
territoriaux
à
compter
du
1°
mars
2020
|
Le
rapporteur,
+
rappelle
que
le conseil
municipal
a décidé
de
mettre
en
place
le RIFSÉEP
pour
les cadres
d'emplois
:
des
attachés,
rédacteurs,
animateurs,
techniciens,
adjoints
administratifs,
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Écoles
Maternelles
et
adjoints
d'animation
territoriaux
à
compter.du
1° janvier
2017,
par
délibération
n°20/28
du
20
décembre
2016,
des
ädjoints
du
patrimoine,
par
délibération
n°23/20
du
20
juin
2017,
aux
adjoints
techniques
territoriaux
et aux
agents
de
maîtrise
par
délibération
n°24/03
du
26
septembre
2017,
puis
aux
attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine,
aux
bibliothécaires
territoriaux
et
aux
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
par
la
délibération
n°31/10
du
25
septembre
2018.
S
expose
que
l'arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°.
2014-513
du
20
mai
2014
porte
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
suéfions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Le
décret
2020-182
du
27
février
2020
vise
à
permettre
le
déploiement
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
non
éligibles,
en
l'absence
de
publication
des
arrêtés
d'adhésion
concernant
les
corps
homologues
de
la
FPE.
Ce
décret
modifie
le
décret
91-875
du
6
septembre
1991
qui
est
désormais
composé
de
deux
annexes
{annexe
l: Tableau
des
corps
«historiques»
de
correspondance
et annexe
Il: Tableau
des corps
«provisoires»
de
correspondance),
il permet
à
la collectivité
d'adopter
une
nouvelle
délibération
d'application
du
RIFSÉEP
aux
ingénieurs
territoriaux.
Ce
nouvéau
dispositif
indemnitaire
de
référence
remplace
la plupart
des
primes
et indemnités
existantes
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
sans
perte
de
rémunération
pour
les
agents
en
poste
à
ce
moment
et jusqu'à
leur
changement
de
fonctions.
ll s’agit
d'un
nouveau
régime
indemnitaire
composé
de
deux
éléments
:
-
-IFSE
: l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
-.
CIA:
le complément
indemnitaire
annuel,
tenant
compte
de F
engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
:
l.- Mise
en
place
de
l'IFSE.
©
Le
rapporteur
propose
de
verser
cette
indemnité
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des critères
professionnels
suivants
:
Q
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
de
la
technicité,
expertise,
expérience
.ou qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions, .
des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
.au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Li.
F.S.E
sera
instaurée
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(I.F.S.E.)
:
.
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel, e
aux
agents
contractuels
de
droit
public
sur
un
emploi
permanent
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et à temps
partiel.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxi
:
Chaque
part de
l'L.F.S.E.
correspond
à un
montant
maximum
fixé dans
la limite
des
plafonds
déterminés
ci- dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat. le
10/07/2020
10/07/2020
ID:
035-218502107-20200707-D
008
20-DE
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximum
spécifiques.
.
Catégories
A
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les ingénieurs
territoriaux.
Aî
Direction
36210€/12=3017€
A2
‘Responsable
de
pôle
32130€/12=2677€
A3
Responsable
de
service
‘25500€/12=2125€
A4
Chargé
de
mission
20
400
€ /
12
=
1700
€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
- L'efficacité
dans
l'emploi
et la réalisation
des
objectifs,
- Les
compétences
professionnelles
et techniques,
- Les
qualités
relationnelles.
C.-
Les
montants
minimum
de
FIFSE
Ilexiste
des
montants
minimaux
fixés
par
grade
pour
l'IFSE
et des
montants
maximaux
par groupes
de
fonctions.
Ces
plafonds
ou
planchers
sont
à
respecter.
La
délibération
peut
librement
allouer
les
montants
à
l’intérieur
de
ces
limites.
Après
vérification,
le
régime
indemnitaire
actuel
de
la
collectivité
de
Pacé
respecte
les
montants
minimaux
annuels
d'iFSE
fixés
par
les
textes
par
grade,
que
sont :
.
Montant
minima |
Montant
minima
Grades
-
-
annuel
IFSE
-
mensuel
IFSE
-
Ingénieur
hors
classe
2 900
€
242
€
Ingénieur
principal
2
500
€
208
€
Ingénieur
‘
1750
€
146
€
D-
Le
réexamen
du
montant
de
l'LF.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen :
.
en
cas
de
changement
de
fonctions,
,
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
.
pour
les
emplois
fonctionnels,
à
l'issue
de
la
première
période
de détachement.
E.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'LF.S.E.
.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
.
En
cas
de congé
de
maladie
ordinaire,
le paiement
de
l'1.F:S.E
(contrepartie
d'un
service
rendu
à
la collectivité)
sera
associé
à
la présence
effective
des
agents,
par
application
de
la
règle
du
1/30ème
à
partir
du
15ème
jour
d'absence
pour
congé
de
maladie
ordinaire
(hors
maladies
nécessitant
une
hospitalisation),
par
année
glissante
;
.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
où
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement,
.
En
cas
d'accident
de
service,
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
FI.F.S.E.
suivra
le sort
du
traitement.
F.-
Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
La
périodicité
de
versement
de
l'IFSE
sera
mensuelle.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
G.-
Clause
de
revalorisation
de
l'LF.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
: fonctionnaires
de
l'Etat. Envoyé
en
pr
are
le
10/07/2080
re
le
10/07/2020
H.-
Mise
en
place
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
{C.I.A)
©
le rapporteur
propose
de
mettre
en
place
le Complément
Indemnitaire
Annuel.
Le
complément
indemnitaire
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le versement
de
ce
complément
est facultatif.
:
À.- Les bénéficiaires du C.LA Le
C.L.A
sera
instauré
dans
la limite
des
textes
applicables
à la Fonction
Publique
d'Etat
le complément
indemnitaire
aux
:
.
aux
agents
titulaires
etstagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
:
e
aux
agents
contractuels
de
droit
public
sur
un
emploi
permanent
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et à temps
partiel.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
du
C.I.A
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
par
la
délibération
afférente
à
l'entretien
professionnel.
Ces
montants
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre,
ils peuvent
être
compris
entre
0 et
100
%
du
montant
maximal.
.
Ce
coefficient
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
modalités
suivantes : - Efficacité
dans
l'emploi
et
à
la
réalisation
des
objectifs,
(exemple
: esprit
d'initiative)
- Compétences
professionnelles
et
techniques,
(exemple
: capacité
à
prendre
en
compte
les
besoins
du
service
public
et les
évolutions
du
métier
et du
service)
-
Qualités
relationnelles
avec
les
usagers,
les
collègues
et
la
hiérarchie,
(exemple:
tenue
des
engagements)
.
Catégories
À
Arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-6513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
ingénieurs
territoriaux.
‘
irection
390
€
esponsable
de
pôle
670€
esponsable
de
service
:
500
€
hargé
de
mission
600
€
C.-
Périodicité
de
versement
du
Complément
Indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
D.-
Clause
de
revalorisation
du
C.I.A
Les
montants
maxima
évoluent selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
IH.
Les
règles
de
cumul
L'IF.S.E.
et
le C.I.A
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
LeRLFS.EE.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
“
la
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
“
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
v*
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
Ÿ
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(LE.M.P. }
4
la prime
de
service
et de
rendement
(P.S.R.), le
10/07/2020
10/07/2020
ID:
035-218502107-20200707-D
008
20-DE
Ÿ
l'indemnité
spécifique
de
service
(1.S.S.),
Ÿ
la
prime
de
fonction
informatique,
4
la
prime
d'équarrissage.
L'LE.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
.
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
:
,
e.
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
.
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et la GIPA
.
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
....),
‘
.
l'indemnité
pour
les
élections,
e.
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
.
la prime
annuelle
‘
L'attribution
individuelle
de
PLF.S.E.
et du
C.I.A,
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel. Conformément
à
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
a
décidé
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
RIFSEEP.
S
explique
qu'à
ce
jour,
tous
les
arrêtés
d'applications
ont
été
publiés
pour
les
cadres
d'emplois
existants
dans
les
services
de
la collectivité.
Cependant,
la
Police
Municipale
fait exception
et
reste
non
éligible
au
RIFSEEP,
car la
filière
ne
relevant
pas
du
principe
de
parité
avec
la
FPE,
leur
régime
indemnitaire
actuel
est
maintenu.
©
propose
d'émettre
un
avis
favorable
sur
l'extension
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
à compter
du
1%
mars
2020.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
:
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris pour
l'application
du
1 ET
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
là fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
ef
de
l'engagement
professionnel,
|
Vu
la
délibération
n°
26/11
instaurant
un
nouveau
dispositif
relatif au
régime
indemnitaire
en
date
du
18
mai
2004,
Vu
la
délibération
n°06/05
du
17
novembre
2014
instaurant
la
mise
en
place
de
l'entretien
professionnel, Vu
la
délibération
n°20/28
du
20
décembre
2017
instaurant
la mise
en
place
du
régime
indernnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSÉEP)
aux
cadres
d'emplois
des
attachés,
rédacteurs,
animateurs,
techniciens,
adjoints
administratifs,
Agents
Terriforiaux
Spécialisés
des
Écoles
Maternelles
et
adjoints
d'animation
territoriaux
à
compter
du
1
janvier
2017,
Vu
la
délibération
n°23/20
du
20
juin
2017
instaurant
l'extension
de
la
mise
en
place
du
RIFSEÉEP,
aux
cadres
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
à. compter
du
1% janvier
2017,
Vu
la délibération
n°24/03
du
26 septembre
2017
instaurant
l'extension
de
la mise
en place
RIFSEÉEP,
aux
cadres
d'emplois
aux
adjoints
techniques
territoriaux
et
aux
agents
de
maîtrise
à
compter
du
1°"
janvier
2017,
Vu
la
délibération
n°31/10
du
25
septembre
2018
instaurant
l'extension
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
aux
cadres
d'emplois
aux
attachés
territoriaux
de
conservation
‘du
patrimoine,
aux Envoyé
en
pr
are
le
10/07/2080
re
le
10/07/2020
bibliothécaires
territoriaux
et aux
assistants
de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
par
la
délibération
à
compter
du
1%" octobre
2018,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Local
en
date
du
29 juin
2020,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
de
l'Administration générale
et
moyen
d'information
et de
communication
du
19 juin
2020,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
:
conformément
aux
dispositions
susvisées,
la mise
en
place
du
RIFSEEP
au
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux,
à compter
du
1:mars
2020,
PRÉCISE
:
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an que
| dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire, PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
JUILLE
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2020
H
DEPOUEZ
J.
LE
GALL
É
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2020
:
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Affiché
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N.
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