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Déliberation - D 2017 5 11 ANNEXE Convention de broyage Commune Particulier
Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2017 5 11 ANNEXE Convention de broyage Commune Particulier)
Thèmes du document : Environnement, Ruralité, Transports,
CONVENTION
DE BROYAGE ET DE VALORISATION
DES DECHETS VERTS A DOMICILE
Mairie de Mouthiers-sur-Boëme
8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME
Tél. 05 45 67 92 20 – Fax. 05 45 67 83 38 – mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
Entre
La commune de Mouthiers-Sur-Boëme, ci-après dénommée « la commune », sise 8, Place du Champ de Foire - 16440 Mouthiers-Sur-Boëme, représentée par le Maire, Michel CARTERET , agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2017.
D’une part,
Et
M_________________________________________________
Ci-après dénommé(e) « Le particulier »,
Domicilié(e) ________________________________________ - 16440 Mouthiers-Sur-Boëme,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de sa politique environnementale, la commune de Mouthiers-Sur-Boëme encourage la pratique du broyage de déchets verts afin de limiter les allers-retours en déchèterie et la valorisation locale des déchets verts.
Dans cette optique, la commune de Mouthiers-sur-Boëme organise chaque année des campagnes de promotion du jardinage au naturel et de broyage de végétaux au domicile des particuliers qui en font la demande.
Cette convention a pour objet de définir les obligations liant les deux parties.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accès au domaine privé des usagers lors des campagnes de broyage de branchage à domicile et les modalités de réalisation de cette prestation.
Article 2 : Nature de la prestation
Après fixation d’un rendez-vous avec l’usager, le personnel de la commune de Mouthiers se rend au domicile du particulier pour broyer ses branchages préalablement préparés conformément aux prescriptions de l’article 5 de la présente convention. L’usager autorise la commune à pénétrer sur son domaine privé avec un broyeur de végétaux sur pneumatiques et son véhicule utilitaire tracteur. La collectivité peut également être amenée à récupérer les végétaux pour les broyer sur un site communal et restituer le broyat aux particuliers. Le tarif est gratuit.
Mairie de Mouthiers-sur-Boëme
8, Place du Champ de Foire - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOËME
Tél. 05 45 67 92 20 – Fax. 05 45 67 83 38 – mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
Article 3 : Conditions d’accès au domaine privé des usagers
L’accès au domaine privé du véhicule utilitaire, du broyeur et du ou des agent(s) de la prestation de broyage de branchage ne peut s’effectuer qu’après signature de la présente convention entre la commune et le propriétaire du domaine privé concerné.
L’usager autorise le prestataire de broyage de branchage à pénétrer sur son domaine privé. La commune ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dégradation du terrain générée par la circulation du fourgon utilitaire, du broyeur, de contenants à broyat ou du personnel.
Article 4 : La commune de Mouthiers sur Boëme s’engage à :
- Broyer les déchets verts issus de l’élagage ou de la taille de haies au domicile du particulier selon la date et l’heure fixées au préalable, durant 1 heure maximum.
- Sensibiliser les foyers et remettre une brochure explicative (guide pratique) sur la valorisation du broyat (paillage, compostage).
Article 5 : Le particulier s’engage à :
- Regrouper les déchets verts issus de l’élagage ou de la taille de haies de son habitation sur une surface plane et accessible. Le diamètre maximum des branches est de 6 cm, variable selon les essences à broyer.
- Respecter les consignes de sécurité énoncées par le personnel communal ainsi que le périmètre de sécurité délimité.
- Etre présent aux côtés du personnel communal durant la prestation, en dehors du périmètre de sécurité.
- Stocker le broyat obtenu en vue de son traitement à domicile par compostage ou paillage.
Le Maire de la Commune de MOUTHIERS et le particulier, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent contrat qui prendra effet à la signature des parties.
Fait en double exemplaires originaux, à Mouthiers sur Boëme, le
Le particulier ,
Prénom NOM
Le Maire,
Michel CARTERET